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LE CONCUBINAGE

LE 14 DÉCEMBRE 2017

La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8). Le concubinage suppose donc la réunion de trois éléments :
- une vie commune, ce qui implique en principe un logement commun ;
- une relation stable et continue ;
- un couple, hétérosexuel ou homosexuel.

S'agissant d'une situation de fait, la preuve du concubinage peut être apportée par tous moyens : certificat de concubinage obtenu auprès de la mairie du domicile des concubins (mais les mairies n'ont pas l'obligation de les délivrer), quittances de loyers ou factures (EDF, GDF, téléphone fixe, etc.) établies aux deux noms, relevés de comptes bancaires indiquant la même adresse, etc.

Le concubinage ne crée pas d'obligation entre les concubins sur le plan personnel. Les concubins ne sont tenus l'un envers l'autre à aucun devoir de secours ou d'assistance matérielle. Si l'un des concubins est sans ressources, il ne peut pas exiger de l'autre qu'il subvienne à ses besoins. Les concubins ne se doivent pas non plus fidélité. En revanche, la protection du concubin victime de violences au sein du couple est similaire à celle des époux ou des partenaires de Pacs (C. civ. art. 515-11). Le concubinage n'a aucune incidence sur l'état civil des concubins. Il n'est pas mentionné en marge de leurs actes de naissance.

L'union libre n'a pas non plus d'effet s'agissant des enfants que ce soit en matière d'établissement de la filiation, d'autorité parentale, d'adoption ou de procréation médicalement assistée.Pendant le concubinage, un concubin ne peut donc pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage, contrairement à ce qui se passe entre époux. Celui qui a exposé des dépenses de la vie courante les supporte définitivement, sauf si les concubins ont convenu du contraire dans une convention de concubinage.Le principe de la solidarité des couples mariés pour leurs dettes ménagères posé par l'article 220 du Code civil ne s'applique pas aux concubins (Cass. 1e civ. 2-5-2001 n° 98-22.836 : Bull. civ. I n° 3 ; Cass. 1e civ. 7-11-2012 n° 11-25.430 : Bull. civ. I n° 236). Les concubins ne sont donc pas tenus solidairement des dépenses contractées pour les besoins de la vie commune. Chacun répond des dettes qu'il a contractées personnellement, son créancier ne pouvant pas en réclamer le paiement à l'autre.Par exception, la solidarité pour le paiement des dettes ménagères peut être retenue lorsque les concubins ont donné aux tiers l'apparence du mariage. L'union libre ne crée aucune obligation alimentaire, que ce soit à l'égard du concubin ou des parents de ce dernier.Les biens acquis ou créés par un concubin seul au cours de la vie commune demeurent sa propriété exclusive. Il en va de même des biens qu'il possède avant de vivre en couple ou de ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite au cours du concubinage. Le concubin assure seul la gestion de ses biens et peut librement les vendre, les donner, les léguer, etc.Les biens achetés en commun sont indivis par moitié entre les concubins, sauf indication d'une autre proportion dans l'acte ou preuve contraire. Pour leur gestion, les biens indivis sont soumis au régime de l'indivision légale, sauf convention d'indivision.

La preuve de la propriété d'un bien est libre. Elle se fait par tous moyens. En cas de désaccord, les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont soumis par les concubins.

S'agissant des immeubles, les juges se reportent, en principe, au titre de propriété. Si les concubins ont acheté ensemble et si le titre de propriété ne précise pas la proportion dans laquelle chacun est propriétaire, le bien est présumé indivis par moitié.

Cette présomption peut toutefois être écartée si l'un des intéressés apporte la preuve contraire.Les biens meubles corporels (mobilier, matériel hifi et vidéo, tableaux, voiture, argent, etc.) sont présumés appartenir au concubin qui en a la possession, en application de l'article 2276 du Code civil (« En fait de meubles, la possession vaut titre »).La loi ne contient aucune disposition spécifique à la rupture du concubinage. Pour l'essentiel, il est fait application des règles de droit commun en matière de bail, d'indivision, de partage, etc. La jurisprudence a toutefois élaboré certaines règles à l'occasion de litiges survenus entre anciens concubins.

Chaque concubin est libre de rompre le concubinage à tout instant. La rupture du concubinage ne donne lieu au versement d'aucune somme pour compenser la disparité des niveaux de vie résultant de la séparation (contrairement à ce qui existe en matière de divorce avec la prestation compensatoire). Elle n'ouvre pas droit non plus à l'allocation de dommages et intérêts au profit du concubin abandonné. La justification de ces principes tient au fait que les concubins n'ont, l'un vis-à-vis de l'autre, ni devoir de fidélité ni devoir de secours ; ils n'ont pas souhaité se marier et ont accepté par avance que leur situation soit précaire. Certaines circonstances particulières peuvent toutefois justifier un droit à indemnisation.

Lorsqu'elle s'accompagne de circonstances de nature à établir une faute de la part de l'auteur de la rupture et cause un préjudice matériel et/ou moral au concubin abandonné, la rupture de l'union libre peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.Les juges retiennent d'autant plus facilement la faute que la vie commune a duré longtemps et/ou que des enfants sont issus du concubinage.

Les concubins n'héritent pas l'un de l'autre. Si un concubin décède sans avoir fait de testament, ses biens vont à sa famille par le sang (et/ou, le cas échéant, à son conjoint). En l'absence d'héritier, les biens du concubin décédé sont dévolus à l'Etat. Si les concubins ont acquis des biens en indivision, l'indivision se poursuit entre le concubin survivant et les héritiers du défunt. Les biens sont gérés et partagés selon les règles légales de l'indivision.



Sources : Mémento Famille Editions Francis Lefevre

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