LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

LE 11 JANVIER 2018

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le pouvoir de chaque époux pour la gestion des biens du couple ainsi qu'entre deux époux et les tiers , tant au cours du mariage qu'à sa dissolution par divorce ou décès. L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans. La procédure suppose l'établissement d'un acte notarié qui établira la nouvelle convention matrimoniale au profit du régime séparatiste ou communautaire choisi.

Un certain nombre de pièces doivent être fournies :
- les pièces d'identité et actes de naissance des époux ,
- le nouveau contrat conclu devant le notaire et signé par les deux époux.
- la photocopie des trois dernières déclarations de revenus,
- une estimation manuscrite et approximative des biens mobiliers, immobiliers, communs,
- le montant du passif, s’il en existe un, par une attestation signée par les deux époux avec les justificatifs à l'appui : contrat de prêt, tableaux d'amortissements, cautions...
- une attestation manuscrite établie par les deux époux, certifiant n'avoir pas d'enfant légitime, naturel ou adoptif, autres que ceux mentionnés dans la requête,
- une attestation sur l'honneur établie par les deux époux, certifiant ne pas s'être porté caution et/ou ne pas avoir de dette,-
- la copie intégrale du livret de famille, même les pages blanches,
- une attestation manuscrite établie par les enfants majeurs, ayant pris connaissance du changement de régime matrimonial.


Les trois conditions suivantes sont requises pour modifier ou changer entièrement de régime matrimonial :

1) les époux doivent agir dans l'intérêt de la famille ;

2) le régime matrimonial doit avoir été précédemment appliqué durant 2 ans ;

3) les deux époux doivent avoir consenti à la modification.

L'article 1397 du code civil prévoit que les enfants majeurs et les personnes qui ont été parties au contrat sont personnellement informés du projet de changement.Un arrêté en date du 23 décembre 2006, fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers dans le cadre de ladite procédure . Il détermine les mentions devant figurer dans l'information délivrée.A défaut, les enfants majeurs pourraient demander l'annulation du changement de régime matrimonial dans les 5 ans après en avoir pris connaissance...

Les enfants majeurs de chaque époux doivent être personnellement informés de la modification envisagée. Une fois informés, ils peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la délivrance de l'information par les parents. L'opposition des enfants majeurs doit est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (RAR) ou par acte d'huissier adressé au notaire rédacteur de l'acte.

L'absence d'opposition dans les trois mois, par l'envoi d'une lettre RAR, équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs

Le créancier est informé de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Le créancier peut s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Le notaire chargé de rédiger le nouveau contrat devra en communiquer le projet aux enfants majeurs (éventuels), aux personnes ayant participé au contrat initial et publier un avis dans un journal d'annonces légales afin d'informer les éventuels créanciers du changement de régime. (art. 1397 alinéa 2 et 3 ) Les intéressés ont alors trois mois pour s'opposer au changement de régime par lettre recommandée adressée au notaire. Suite à cette information par le notaire plusieurs cas peuvent se présenter et nécessiteront ou non la poursuite de la procédure devant le tribunal. Si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique (par exemple, curatelle ou tutelle), le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Il n’y aura pas d'homologation judiciaire :
- si les époux n'ont ni enfants (communs ou issus d'une précédente union) et qu'ils n'ont pas de créanciers, la seule volonté des époux de changer de régime matrimonial, constatée dans un acte notarié, suffit à rendre efficace la modification recherchée sous réserve d'accomplir certaines formalités légales aux d'informer les tiers .
- en présence d'enfants majeurs qui auront donné expressément leur accord pour que leurs parents changent de régime matrimonial, ou, à défaut d'accord qui seront restés taisant plus de trois mois après avoir été informés,
- il en sera de même s'il n'y a pas d'opposition des créanciers qui ont été informés par la publicité légale.

L'homologation sera demandée au Tribunal de Grande instance avec l'intervention d'un avocat obligatoire dans trois situations :
- en cas d'opposition expresse des enfants majeurs,
- en cas d'opposition des créanciers,
- en présence d'enfants mineurs.

L'avocat déposera au nom des deux époux une requête au tribunal de Grande Instance du lieu de résidence des époux, à laquelle sera jointe une copie de l'acte notarié.

Pour les époux, la nouvelle convention prend effet à la date :
- de l'acte notarié , en l'absence d'enfants mineurs et d'opposition ,
- du jugement d'homologation s'il a été nécessaire de saisir le TGI.

Pour les tiers, la nouvelle convention prend effet 3 mois après la date de mention portée en marge de l'acte de mariage. La prise en compte du nouveau régime matrimonial est opposable aux tiers à compter de cette date. (C. civ., art. 1397 , al. 6). Toutefois, les époux peuvent, semble-t-il unilatéralement, accélérer cette prise d'effet à l'égard des tiers en déclarant dans les actes passés avec ces derniers avoir modifié leur régime matrimonial (C. civ., art. 1397, al. 6). La mention doit en être faite en marge de l'original du contrat de mariage et le jugement doit être publié dans un journal d'annonces légales. La demande doit être faite par le notaire. En cas d'homologation par le juge, la demande est transmise par l'avocat aux greffes des TGI dans le ressort desquels sont nés les époux. Le changement de régime matrimonial sera mentionné au répertoire civil et en marge de l'acte de naissance des époux, et sur le contrat de mariage initial éventuel. Si l'un des époux est commerçant, ce jugement doit être publié au registre du commerce et des sociétés. Selon les tribunaux l'ensemble de la procédure dure de six à neuf mois, tous les frais étant à la charge des époux.

Des recours peuvent être formés :
- contre la convention modificative : par la mise en œuvre d’une action en nullité pour fraude, pour dissimulation d’enfant, d’une action en nullité fondée sur un dol.
- contre l’état liquidatif : par la mise en œuvre d’une action paulienne pour les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits (art 1197 du code civil).
- contre le jugement d’homologation : par la voie de l’appel ouvert aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les époux doivent s'acquitter :
- des frais fixes de 125 €,
- des frais de publicité et de procédure,
- des émoluments du notaire,
- des frais de liquidation du régime matrimonial,
- des frais d'avocat pour l'homologation devant le tribunal.

Des frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs sont également obligatoires.


Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.village-justice.com/articles/changemen...

Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

Vous pouvez nous joindre

HORAIRES :

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00