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L'ANNULATION DU MARIAGE

LE 6 MARS 2018

Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide. Le mariage peut être contesté et annulé.

L’annulation du mariage emporte des conséquences particulières : le mariage est réputé n’avoir jamais eu lieu, les partenaires se retrouvant dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Cette procédure est du ressort du tribunal de grande instance. Les causes de nullité du mariage sont par exemple le non respect de l'âge légal minimum, l'absence ou le vice de consentement de l'un des époux, l'incompétence de l'officier d'état civil... Les cas qui conduisent à l'annulation du mariage sont classés en deux catégories la nullité relative, et, pour les cas plus graves, la nullité absolue.

La nullité relative du mariage peut être prononcée en cas de :
- Vice de consentement de l'un des époux : le consentement doit être donné librement et en connaissance de cause. L'identité ou la personnalité du conjoint doit être connue de l'autre.
- Défaut d'autorisation familiale : pour les mineurs qui souhaitent se marier, l'autorisation parentale est nécessaire. Les majeurs protégés (placés sous tutelle, sous curatelle...) doivent recevoir l'autorisation des parents ou du conseil e famille pour pouvoir se marier.

La nullité absolue du mariage peut être prononcée dans les cas suivants :
- L'absence d'un des époux : pour que le mariage soit valable, les deux époux doivent être présents le jour de la célébration.
- L'absence ou la violation du consentement : il est question des mariages visant l'avantage financier, ou l'acquisition de la nationalité. S'il s'avère que le mariage est conclu avec un étranger dans le seul but de lui faire obtenir la nationalité française, la nullité absolue du mariage peut être prononcée.
- L'incompétence de l'officier d'état civil et la clandestinité du mariage : le mariage doit être célébré publiquement par un officier de l'état civil, dans la commune du domicile ou de la résidence de l'un des époux.
- La bigamie : une personne mariée ne peut se remarier si la dissolution de son premier mariage n'a pas été prononcée. La dissolution intervient dans deux cas de figure : décès de l'un des époux ou divorce.
- L'inceste : le code civil interdit formellement le mariage entre ascendants et descendants
- La minorité: personne ne peut contracter de mariage avant d'avoir 18 ans, sauf exceptions. Le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves (art 145 du code civil). Les mineurs peuvent se marier sous réserve de l'autorisation de leurs parents. En cas de désaccord entre les deux parents, ce partage emporte consentement (art 148 du code civil).

En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage. Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage, etc.).

L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :
- l'annulation étant rétroactive, les époux sont réputés comme n'ayant jamais été mariés : ils sont considérés comme ayant vécu en concubinage ;
- les éventuelles donations entre époux sont restituées ;
- l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage en perd le bénéfice.

En revanche, l'annulation du mariage n'a pas d'effet juridique direct sur les enfants : chacun des parents conserve l'exercice de l'autorité parentale.


Sources: https://www.blt-avocat-nantes.fr/mariage-etranger/...
https://www.fain-avocats.fr/famille/2010/08/26/ann...

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