LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL

LE 23 MARS 2018

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet
abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

Le départ d'un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon, tels que les déclarations de tiers, le constat d'huissier ou encore la main courante.

'huissier se déplace au domicile et établit de manière certaine le départ du conjoint. Il constate qu'il n'est pas présent dans les lieux et qu'il a emporté une partie de ses affaires. L'huissier n'a pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable pour réaliser ce constat. Toute personne (ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle directe du départ d'un des époux peut établir une attestation de témoin qui relate précisément ce qu'il sait du départ. L'attestation de témoin peut préciser notamment le jour, l'heure, les circonstances du départ de l'époux, ses déclarations éventuelles lors du départ et des faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui).

La déclaration sur la " main courante " du commissariat de police ou sur le "carnet de déclaration" en gendarmerie n'a qu'une valeur probante relative. Elle émane en effet de vous-même et non d'un tiers témoin ou d'un huissier de justice. Elle peut toutefois constituer un élément de preuve à compléter par d'autres preuves.

La sanction de l'abandon du domicile conjugal est la possibilité de voir prononcer à l'encontre de l'époux ayant quitté le domicile conjugal un divorce aux torts exclusifs. Pour être fautif, l'abandon doit réunir deux conditions posées par l'article 242 du Code Civil :
- Une violation grave ou renouvelée des droits et devoir du mariage
- Rendre intolérable le maintien de la vie commune

L'appréciation de ces critères relève du pouvoir souverain des juges du fond, ainsi il a été jugé qu'il ne peut être reproché à un époux de ne pas avoir voulu vivre dans l'appartement commun dès lors que cet appartement n'avait pas été choisi d'un commun accord entre les époux et qu'il ne l'avait jamais visité.

Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute. En présence de circonstances exceptionnelles, le fait de quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge n’est pas nécessairement constitutif d’une faute. En effet, selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute « peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ». Par conséquent, lorsque le départ du domicile conjugal résulte d’une situation conjugale difficile (violences, existence d’un danger pour soi ou les enfants…), la faute peut être imputée à l’époux qui reste dans le sens où son comportement est à l’origine du départ de son conjoint. Il est possible que les époux, dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, signent un « pacte de séparation amiable ». Ce document retranscrit alors la volonté commune des époux de ne plus résider ensemble et qu’en conséquence, l’un d’entre eux quitte le domicile conjugal.


Source : https://www.village-justice.com/articles/Les-etapes-suivre-pour-quitter-domicile-conjugal,23033.html

Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

Vous pouvez nous joindre

HORAIRES :

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00