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LA TUTELLE

LE 1ER NOVEMBRE 2018

La tutelle est un régime juridique visant à protéger une personne majeure (et son patrimoine) lorsqu’elle ne dispose plus des capacités lui permettant de veiller à ses propres intérêts.
La tutelle est régie par les articles 425 et suivants du Code civil. La tutelle est une mesure judiciaire au sens où seul un juge
est habilité à la prononcer. La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

- du fait de l'altération de ses facultés mentales ;
- ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.



I. Les différentes formes de tutelle

Il existe trois formes de tutelle.

A. La tutelle avec conseil de famille (appelée aussi "complète" ou "familiale")

Cette forme de tutelle nécessite la constitution d'un conseil de famille et la désignation d'un tuteur et d'un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd'hui rarissime hors les cas de patrimoine très important.

Le Juge des Tutelles nomme les 4 à 6 membres qui composent le conseil de famille.
Le conseil de famille présidé par le Juge des Tutelles règle les conditions générales de vie du majeur protégé et contrôle les actes effectués par le tuteur dont il fixe, au besoin, la rémunération.
Le subrogé tuteur exerce une mission de surveillance générale du tuteur.
Le conjoint du majeur protégé a, en principe, vocation à être son tuteur. A défaut, le conseil de famille nomme le tuteur qui peut être un parent, un ami, un tiers voire même une personne morale (association tutélaire, fondation…).

Dans des cas plus rares, le Juge des Tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la
gestion patrimoniale.

Le tuteur peut agir seul pour les actes d'administration (payer les factures , effectuer les déclarations d'impôts , faire les démarches administratives , ...) mais doit
obtenir l'autorisation du conseil de famille pour les actes les plus graves.

B. La tutelle sans conseil de famille (appelée "administration légale sous contrôle judiciaire")

Cette forme de tutelle ne nécessite pas la constitution d'un conseil de famille ni la désignation d'un subrogé tuteur.
Ce mode de désignation est aujourd'hui préféré à la tutelle avec conseil de famille, beaucoup plus difficile à mettre en place.

Le Juge des Tutelles nomme le représentant légal du majeur protégé qui est appelé "Administrateur Légal".
L’administrateur légal doit être un parent ou un allié de la personne protégée et doit être à la fois digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.

L'administrateur légal ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l'accord du Juge des Tutelles.

Dans des cas plus rares, le Juge des Tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion patrimoniale.
Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le Juge des Tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.


C. La gérance de tutelle confiée à un professionnel

Si aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée à un tuteur professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs) inscrit sur la liste établie par le Préfet après accord du Procureur de la République. Il s'agit soit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre privé soit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, délégué à la tutelle, travaillant dans une association tutélaire ou dans un établissement de soins.

Désignés en principe pour la gestion des patrimoines modestes, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs voient leurs pouvoirs d'action également limités. Ils ne peuvent, que percevoir les revenus et les appliquer à l'entretien et au traitement de la personne à protéger.
L'excédent est déposé chez un dépositaire agréé, sur un compte (ou des comptes) au nom du majeur protégé.

Essentiellement chargé d'assurer la gestion du patrimoine du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné par le Juge des Tutelles parmi les personnes physiques ou morales (associations tutélaires…) inscrites sur la liste établie annuellement par le Préfet.

L'exercice de sa mission occasionne une rémunération arbitrée par le juge et financée par le patrimoine du majeur protégé dont il assure la bonne gestion

Lorsque le majeur protégé est hospitalisé ou placé dans un établissement, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné parmi le personnel de l'établissement de soins.

Dans des cas plus rares, le Juge des Tutelles a la possibilité de nommer plusieurs tuteurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion
patrimoniale. Même s'il n'y a pas constitution d'un conseil de famille, le Juge des Tutelles peut aussi désigner un subrogé tuteur.



II. L'ouverture de la tutelle

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des tutelles par :
- la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
- un parent ou un allié ;
- une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
  ou le Procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord solliciter un certificat médical auprès d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.

Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible.
Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être entendue.
Le coût du certificat médical est de 160 €. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter.

Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

Le droit de bénéficier d'un avocat est mentionné dans l'acte de convocation adressé à la personne à protéger. Par conséquent, dans toute instance relative notamment à l'ouverture d'une mesure de protection, le majeur peut être assisté par un avocat.

La personne à protéger peut également demander au tribunal d'instance que le bâtonnier lui désigne un avocat d'office. Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

Avant de décider de placer une personne majeure sous tutelle ou sous curatelle, le juge commence par entendre cette personne seule ou accompagnée d'une personne de son choix (avocat ou personne de confiance).

La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, sous peine d'irrecevabilité :
- un certificat médical circonstancié ;
- l'identité de la personne à protéger ;
- et l’énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure (curatelle ou tutelle).

Le requête mentionne également :
- les personnes appartenant à l'entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux, son partenaire de pacs, etc.) ;
- si le demandeur le connaît, le nom du médecin traitant de la personne à protéger.

Le demandeur précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.
La demande est adressée au juge des tutelles du Tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

La demande doit comporter les pièces suivantes :
- formulaire de demande cerfa rempli ;
- certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.

L'audition de la personne objet de la procédure de mise sous tutelle peut avoir lieu :
- soit au siège du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur protégé ou à protéger ;
- soit où la personne protégée réside habituellement. Par exemple, dans l'établissement de traitement ou d'hébergement de la personne protégée ou à protéger ;
- soit au sein de tout autre lieu approprié.
Le juge est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne protégée ou à protéger. La personne protégée peut être accompagnée :
- soit d'un avocat ;
- soit, sous réserve de l'accord du juge, par toute personne de son choix.

À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne :
- si elle ne peut exprimer sa volonté ;
- ou si l'audition peut nuire à sa santé.

Le juge doit motiver sa décision qui est notifiée au requérant et à l'avocat du majeur. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.

L'audition n'est pas publique.
S'il l'estime opportun, le juge peut procéder à l'audition de :
- l'époux, partenaire ou concubin du majeur protégé ;

- un parent ou un allié du majeur protégé;
- une personne entretenant avec le majeur protégé des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
- le procureur de la République.

L'audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

La personne à l'origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.
Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction :
- soit de son propre initiative ;
- soit à la demande des parties ou du ministère public.

Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge transmet le dossier pour avis au procureur de la République, au moins un mois avant la date fixée pour l'audience. Sous peine de caducité, la demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi.

Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).

Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur.
En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur ad hoc.

Le tuteur établit chaque année un compte de gestion.

Une fois la mesure de protection appliquée, il est possible de demander au juge le remplacement du tuteur. La demande doit être présentée par la personne protégée, le tuteur lui-même ou tout tiers portant un intérêt envers la personne protégée (frère, sœur, enfant...). Le juge désignera alors un nouveau tuteur.

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles.

En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.
Seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel.

L'appel s'exerce dans les quinze jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel se déroule dans une cour d'appel mais il doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal. 



III. Les effets de la mesure de mise sous tutelle

La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Le tuteur peut faire seul, tous les actes
d'administration. Cependant, il lui faudra l'accord du conseil de famille, ou à défaut, celui du juge, pour procéder à des actes de disposition. 

Les actes de disposition sont les actes qui engagent le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemple : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine.

Les actes d'administration peuvent être effectués seulement par le tuteur.

Une personne sous tutelle a le droit de faire seule les actes de la vie courante dits « strictement personnels ». En effet, l'article 458 du Code civil précise que « sous réserve des disposions particulières prévues par la loi, l'accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée. » Il s'agit par exemple de la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.
La tutelle n'entraîne pas la privation de l'autorité parentale

Seul le tuteur de la personne protégée peut, en tant que représentant légal, faire la demande de titre d'identité.

Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge pour se marier ou signer une convention de Pacs.

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge.

Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge. Il peut le révoquer seul.
Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge.

Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Les actes passés par la personne protégée durant la période pendant laquelle elle se trouvait sous tutelle, pourront être annulés plus facilement, comme pour la sauvegarde de justice. Si le majeur protégé a conclu des contrats pour acheter par exemple une voiture de course alors que celui-ci n'a aucun revenu, cet acte pourra être annulé.

L'article 465 du Code civil dispose qu' à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :
- si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions
en rescision ou en réduction comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille,
- si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice,
- si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice
- si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Les actions citées ci-dessus peuvent être intentées par le tuteur seul, s'il a obtenu l'autorisation du juge. Ses actions s'éteignent par le délai de cinq ans.

Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure. Elle est limitée à :
- cinq ans ;
- dix ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge doit motiver sa décision et recueillir l'avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. En cas de renouvellement de la mesure de tutelle, la durée ne peut pas excéder vingt ans.

Le juge peut alléger la mesure à tout moment (par exemple, réduire la durée fixée).
La mesure peut prendre fin notamment :
- à tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée (par exemple, un parent, un allié etc.) ;
- à l'expiration de la durée fixée ;
- en cas de remplacement par une curatelle.

Sources : http://www.tutelle-curatelle.com/tutelle.htm
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...








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