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LA SEPARATION DES PARENTS ET L'ENFANT

LE 24 JUILLET 2018

Quand les parents se séparent, il n’est pas rare que les enfants pâtissent de la situation, même si des textes tentent de définir un cadre juridique afin de limiter les conséquences.


I. L'exercice de l'autorité parentale
 
En cas de séparation (divorce, séparation de corps, fin du concubinage ou dissolution du Pacs), les parents peuvent convenir ensemble de l'exercice de l'autorité parentale régie par les articles 371 à 371-6 du Code Civil par chacun d'eux, rédiger une convention et, éventuellement, la soumettre à un juge pour homologation.
La convention fixe :
- les conditions de l'exercice de l'autorité parentale par chacun des parents,
- et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Saisi d'une demande des parents, le juge peut décider d'homologuer cette convention ou refuser de le faire s'il constate que le consentement des parents n'a pas été donné librement ou que l'intérêt de l'enfant n'y est pas suffisamment préservé.

En cas de divorce par consentement mutuel, les accords parentaux homologués sont obligatoires.
La convention homologuée peut être modifiée ou complétée à tout moment par le juge, à la demande d'un parent ou du ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non).

Si l'autorité parentale est confiée à un seul des parents, celui-ci l'exerce sous réserve des droits de l'autre parent : surveillance de l'éducation de l'enfant et de son entretien.

II. La résidence de l'enfant

La résidence de l'enfant est fixée soit chez l'un des parents, soit chez les deux parents en cas de garde alternée. La résidence de l'enfant peut exceptionnellement être fixée chez une tierce personne. En cas de divorce, la résidence de l'enfant peut être fixée :
- par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents
- ou par une décision du juge aux affaires familiales.

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant.

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les deux parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite de l'autre parent.

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :
- soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
- soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps) doit saisir le juge. Lorsque les parents séparés ont choisi d'un commun accord le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ce lieu eux-mêmes. En cas de désaccord, ils doivent alors saisir le juge.

Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence  (avant le déménagement), si ce changement influe sur les conditions
d'exercice de l'autorité parentale. En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales : 

- qui apprécie les circonstances du déménagement,
- qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent).


Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :
- répartir les frais de déplacement,
- ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.


Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement. Le fait pour le parent, dont les enfants résident chez lui, de déménager sans en informer l'autre parent (si celui-ci influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale) dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.


III. Le droit de visite et d'hébergement

Le droit de visite et d'hébergement peut être fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents. 
 
Au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. C'est le juge aux affaires familiales qui homologuera l'accord des parents tout en vérifiant qu'il est conforme à l'intérêt de l'enfant.

En cas de séparation des parents non mariés, ceux-ci peuvent organiser eux-même les conditions du droit de visite. S'ils le souhaitent, ils peuvent demander au juge aux affaires familiales d'homologuer leur accord.

À défaut d'accord entre les parents, mariés ou non, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement.

Le juge fixe les conditions du droit de visite et d'hébergement, qui peut être aussi bien chez le père que chez la mère, ou opte pour une résidence alternée.

Le droit de visite et d'hébergement consiste le plus souvent à prendre les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Tout changement de résidence de l'un des parents, s'il entraîne des conséquences sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de ce parent.

Si l'un des parents bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et si l'autre parent l'empêche d'exercer ce droit, il peut porter plainte auprès du procureur de la République au tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Le parent est passible de sanctions pour non représentation d'enfant.
Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement.
Si le droit de visite a été fixé par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit utiliser le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.

En l'absence de décision du juge, les parents peuvent décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement. En cas de désaccord entre eux, il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire de demande au juge aux affaires familiales.


IV. Les relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches

En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.

En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.

Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :
- a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
- a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,
- et a noué avec lui des liens affectifs durables.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

Selon la situation et dans l'intérêt de l’enfant, le juge peut décider :
- soit d'autoriser les relations entre l'enfant et ses grands-parents selon des conditions qu'il fixe,
- soit de refuser les relations entre l'enfant et ses grands-parents.

Il est possible de faire appel du jugement (dans un délai d'un mois).


Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...




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