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LA SÉPARATION DE CORPS

LE 21 DÉCEMBRE 2017

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le JAF, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure est la même que celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce. Toutefois, la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ne peut pas s'appliquer à la séparation de corps.


I. Procédure

Avec l'aide de leur avocat, les époux s'adressent au Juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de leur résidence. Il peut s'agir d'une séparation :
- par consentement mutuel ;
- sur demande acceptée ;
- pour faute ;
- pour rupture de la vie commune.

Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au JAF. La requête contient :
- les demandes formées au titre des mesures provisoires (par exemple, la pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement) ;
- un exposé sommaire de leurs motifs.

La requête n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ; ni les faits à l'origine de celle-ci. La requête qui comporte une motivation est irrecevable.

L'autre époux doit également être assisté par un avocat. Le JAF convoque les époux et tente de les concilier. Il les reçoit d'abord séparément, puis ensemble .Il s'entretient avec un époux et l'invite à la réflexion quand l'autre :
- ne se présente pas à l'audience ;
- se trouve hors d'état de manifester sa volonté (par exemple, en cas de grave hospitalisation de l'autre époux).

Les avocats assistent ensuite à l'entretien.

Dans les six mois au plus tard, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation. La conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité. Le temps de réflexion laissé aux époux ne peut pas dépasser 8 jours. Sauf réconciliation entre les époux, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de séparation de corps. Le juge peut notamment :
- proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur ;
- statuer sur les modalités de la résidence séparée ;
- fixer la pension alimentaire ;
- attribuer à l'un des époux la jouissance du logement.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Celle-ci permet ensuite d'engager l'instance en divorce. Le juge demande aux époux de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. Dans tous les cas, la demande de séparation de corps peut être remplacée par une demande en divorce. Cette demande peut être également effectuée en appel du jugement rendu par le JAF. Par contre, une demande en divorce ne peut pas être remplacée par une demande de séparation de corps. Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées simultanément devant le JAF, celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le JAF examine la demande de séparation de corps.

Quand les deux demandes (la demande en divorce et celle relative à la séparation de corps) sont fondées sur la faute, le JAF examine simultanément les demandes et, s'il les accepte, il prononce vis-à-vis des époux le divorce aux torts partagés. La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis force de chose jugée. À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.

S'agissant des tiers, le jugement leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.


II. Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial. Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

Le JAF doit déterminer le lieu de résidence du ou des enfants. En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation. Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance. Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs. Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital. Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le JAF peut l'interdire. Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.


III. La fin de la séparation de corps

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.


A. Reprise de la vie commune

Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial. À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux. Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

B. Transformation en divorce

La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce. La demande de divorce se fait par requête au TGI. L'avocat est obligatoire. Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de deux ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce. Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel faite devant le JAF, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe .En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de deux ans et peut être sollicitée à tout moment.

C. Décès

La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.



Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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