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LA SÉPARATION DE BIENS

LE 19 SEPTEMBRE 2017

La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).


I. La séparation de biens pure et simple

La séparation de biens pure et simple repose un postulat très simple : il n'existe aucune propriété commune ou indivise et chaque époux gère ses biens comme il l'entend avec pour seules limites le régime primaire impératif.

A . La composition active

Chaque époux demeure propriétaire de ses biens présents, des biens acquis pendant le mariage, et des biens reçus à titre gratuit pendant le mariage. Ces biens forment les biens personnels des époux. Par ailleurs, les revenus des biens personnels sont eux-mêmes personnels et ne peuvent donc être perçus que par l'époux propriétaire du bien les produisant. Néanmoins, les époux peuvent procéder à une ou plusieurs acquisitions en commun c'est-à-dire en indivision. La preuve du caractère personnel d'un bien résulte de l'article 1538 alinéa 1er du Code Civil et constitue la question centrale du régime de la séparation de biens. Cette preuve peut se faire par tout moyen, sous réserve des présomptions de propriété qui ont pu être faites dans le contrat de mariage. A défaut de la preuve de la propriété personnelle d'un époux, celui-ci sera présumé indivis ainsi qu'en dispose l'article 1538 alinéa 3 du Code Civil. La règle ne concerne en réalité que les meubles puisque pour les immeubles, les origines de propriété sont généralement clairement établies.

B. La gestion des biens

Le principe de gestion est contenue à l'article 1536 du Code Civil : chaque époux est totalement libre d'agir comme il l'entend sur ses biens personnels. Les époux peuvent convenir d'un mandat de gestion.

C. Le passif

Chaque époux est seul tenu du passif né de sa personne conformément aux dispositions de l'article 1536 alinéa 2 du Code Civil.

D. La dissolution

Lors de la dissolution, chaque époux reprend ses biens, s'il existe une indivision on appliquera les règles du partage pour la liquider. En cas de créances entre époux, celle-ci sera remboursée pour son montant nominal, sauf s'il existe un profit subsistant.


II. La séparation de biens avec société d'acquêts

Ce régime ne soulève pas de difficultés dans sa gestion. L'administration et la disposition des biens personnels relèvent de la séparation de biens, l'administration de la société d'acquêts est soumise aux règles de la communauté. Il en est de même de la dissolution, de la liquidation et du partage de la société d'acquêts sauf clause particulière du contrat de mariage.

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Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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