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LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

LE 3 OCTOBRE 2018


La sauvegarde de justice est une mesure temporaire décidée soit :
• Dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place.
• Pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique et/ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.

La sauvegarde de justice est destinée à protéger le majeur face à un risque de dilapidation de son patrimoine et à des actes qui seraient contraires à son intérêt.
La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.
Durant cette période, elle conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, même vendre ou donner ses biens. Le contrôle des actes s'effectue a posteriori.
L'annulation de contrats et d'actes, passés durant la période de sauvegarde de justice, peut être intentée pendant cinq ans si la preuve est apportée que ces actions ont été entreprises
sous l'empire d'un trouble mental.


I. Les personnes concernées


A. Besoin de représentation temporaire

Il s'agit d'une personne majeure souffrant temporairement d'une incapacité (ex : coma, traumatisme crânien).

B. Besoin de représentation sur certains actes

Il s'agit d'une personne majeure :
- dont les facultés sont altérées et pour laquelle une solution moins contraignante suffit en temps normal (par exemple : une procuration),
- et qui a besoin ponctuellement d'être représentée pour certains actes déterminés (par exemple pour une vente immobilière).


C.Besoin de représentation durable

Il s'agit d'une personne majeure :
- dont les facultés sont durablement atteintes (facultés mentales ou facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté),
- et qui a besoin d'une protection immédiate pendant l'instruction de la demande aux fins de mise en place d'une mesure plus protectrice ( tutelle ou curatelle ).



II. La procédure


Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.

A. Sauvegarde par déclaration médicale


La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
- soit par le médecin de la personne, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre,
- soit par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.



B. Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles

La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes.
La demande doit comporter les pièces suivantes :
- formulaire de demande cerfa  rempli ;
- certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne.

Le juge entend le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, d'une autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. En cas d'urgence, l'audition peut n'avoir lieu qu'après la décision de mise sous sauvegarde de justice.

Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne, si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté.
Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

La mise sous sauvegarde de justice est par principe de courte durée.  Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable
une fois.
Dans le cas d'une sauvegarde de justice judiciaire, elle cesse lors du prononcer de la mise sous tutelle ou curatelle ou bien après rétablissement du majeur (dans le cas d'une mesure prononcée en raison d'une altération psychique ou physique temporaire).

Dans le cas d'une sauvegarde de justice médicale, elle prend fin :
- Lorsqu'il n'y a pas de demande de renouvellement ;
- Par sa radiation sur décision du procureur de la république ;
- Lors du prononcé de la mise sous tutelle ou curatelle en cas d'aggravation de l'état de santé du majeur protégé.

En cas de mise sous sauvegarde de justice judiciaire, aucun recours n'est possible.
En cas de mise sous sauvegarde de justice médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux (demande de radiation) auprès du Procureur de la République pour qu'il mette fin à cette mesure. 


III. La désignation d'un mandataire spécial


Pour les cas les plus graves, le juge des tutelles peut, dans le cadre de la sauvegarde de justice, désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour contrôler les actes du majeur à protéger.
La mission du mandataire spécial (le mandat) est décrite de manière précise par le Juge des Tutelles que ce soit pour des actes de représentation ou d'assistance rendus nécessaires par la protection de la personne du fait de son état de santé (par exemple : utilisation d'un placement bancaire, gestion d'un compte courant, paiement de factures courantes, vente d'une maison …).

Ce choix d'un mandataire spécial peut, dans certains cas, permettre d'éviter une mesure de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.
La personne à protéger peut aussi désigner elle-même un mandataire.

Le Juge des Tutelles choisit le mandataire spécial selon un ordre bien précis : d'abord parmi les personnes proches du majeur à protéger :
• Personne choisie par le majeur à protéger ;
• Le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin ;
• Un parent ;
• Une personne résidant avec le majeur à protéger ;
• Une personne proche entretenant avec le majeur à protéger des liens étroits et stables ;
• Dans le cas d'un majeur à la charge de ses parents, le futur mandataire désignée par eux dans l'éventualité de leur décès ou de leur impossibilité d'agir pour leur enfant. Ce choix, dans une démarche anticipée, peut prendre la forme d'une déclaration devant notaire ou d'un acte écrit de la main du majeur à protéger ou de ses parents (s'il était à leur charge).

Si aucun proche ne peut assumer la charge de mandataire spécial, le Juge des Tutelles désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial doit rendre compte de l'exécution de son mandat au majeur protégé et au Juge des Tutelles. Il doit, de plus, établir un compte de gestion à la fin de son mandat.
Il est possible de faire appel de l'ordonnance de nomination d'un mandataire spécial dans les 15 jours suivant sa notification. Ce recours suspend théoriquement l'application de la mesure mais, en pratique, le juge ordonne l'exécution de sa décision même si elle reste provisoire.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.village-justice.com/articles/sauvegard...









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