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LA RESERVE HEREDITAIRE

LE 20 SEPTEMBRE 2018


La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).
La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité disponible.

Lorsque le défunt laisse des descendants, ils ont seuls la qualité de réservataires sans distinction selon la nature de la filiation. Toutefois, l’adopté simple n’a pas la qualité de réservataire dans la succession des ascendants de l’adoptant.

Pour bénéficier de la réserve, l’héritier doit venir effectivement à la succession, ce qui exclut l’héritier indigne ou l’héritier renonçant.

En l’absence de descendants venant à la succession, le conjoint survivant non divorcé est héritier réservataire.
L’article 734 du Code Civil prévoit notamment que, en l’absence de conjoint  successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les père et mère ;
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.

La quotité disponible ordinaire est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralités au profit de toute personne.
En présence de descendants, elle est égale à :

- la moitié de la succession si le défunt laisse un seul enfant, 

- un tiers, s’il laisse deux enfants 

- un quart s’il laisse trois enfants ou plus (article 913 du Code Civil)

Lorsque l’un des descendants est prédécédé, ses propres descendants succédant par représentation ont droit à la réserve mais sont comptés pour la même fraction que leur auteur.
L’héritier renonçant n’est pas compté dans le nombre de descendants laissés par le défunt sauf s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité. Il en va de même pour l’héritier
indigne, sauf s’il est représenté par ses descendants.

Lorsque l’héritier réservataire est le conjoint survivant, la quotité disponible est de trois quarts de la succession.

Cependant, par deux arrêts très importants du 27 septembre 2017 (n° 16-13.151 et 16-17.198), la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’était pas en soi contraire à l’ordre public international français. Lorsque la loi applicable à la succession le permettra, il sera possible de déshériter ses enfants ou certains d'entre eux.

Lorsque le défunt laisse des descendants, issus ou non du mariage, il peut disposer en faveur de son conjoint  :

- soit de la quotité disponible ordinaire, 

- soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois quarts en usufruit, 

- soit de la totalité de ses biens en usufruit.

Le choix entre l’une de ces options est en principe fait par le défunt mais celui-ci peut déléguer ce choix au conjoint lui-même. Les héritiers peuvent demander, au besoin en justice, la conversion de l’usufruit en rente viagère.

En l’absence de descendants, le conjoint survivant – non divorcé –  bénéficie d’une réserve héréditaire qui s’élève à un quart des biens du  disposant.

Aux termes de l’article 1094-1 du Code civil « pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la  propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en  usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.» Aussi, le défunt dispose-t-il de trois options :
- Soit il octroie au conjoint survivant la totalité de ses biens en usufruit seulement
- Soit il octroie au conjoint survivant la quotité disponible spéciale à hauteur de la quotité disponible ordinaire en pleine propriété
- Soit il octroie au conjoint survivant la quotité disponible à hauteur d’un quart de ses biens en  propriété et des trois autres quarts en usufruit

L’article 916 du Code Civil dispose que « à défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la
totalité des biens. »

Il en résulte que, dans cette seule hypothèse, le défunt peut librement disposer de l’intégralité de son  patrimoine par voie de libéralités.

En cas de libéralités consenties à des tiers et au conjoint survivant en présence d’héritiers réservataires, les deux quotités disponibles ne peuvent se cumuler et doivent être « combinées ».
La jurisprudence décide que l’ensemble des libéralités ne peut excéder la quotité disponible ordinaire majorée de l’usufruit de la réserve.

Le droit à la réserve est un droit d’ordre public. Lorsque les libéralités consenties par le défunt excèdent le montant de la réserve, les héritiers peuvent demander la réduction
de ces libéralités jusqu’à concurrence de la reconstitution de la réserve.

L’héritier réservataire peut toutefois renoncer à sa réserve soit à l’ouverture de la succession, soit de façon anticipée, soit dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle.

La protection de la réserve a lieu en valeur. Les héritiers réservataires ne peuvent exiger la réduction en nature de la libéralité excessive.
Le calcul de la réserve est nécessaire pour vérifier si les libéralités consenties par le défunt excèdent ou non la quotité disponible.

La réserve se calcule sur la masse des biens existants au décès après déduction des dettes et des charges, auxquels on réunit fictivement les biens donnés par donations entre vifs.

Les biens existants sont les biens laissés par le défunt à son décès, y compris les biens dont il a disposé par legs ou institution contractuelle. Sont exclus les droits éteints par le décès du titulaire et les biens faisant l’objet d’un droit de retour légal ou conventionnel.
Les biens compris dans la masse sont évalués au jour du décès.

Sont fictivement réunies à la masse des biens existants, toutes les donations entre vifs consenties par le défunt quelle que soit la forme de la donation, y compris les donations-partages, après déduction des dettes et des charges les grevant. Il importe peu que le gratifié soit un héritier ou un étranger à la succession. Sont exclus les actes non qualifiés de donations.

La réunion des biens donnés entre vifs peut être demandée par tous ceux qui ont un intérêt à la détermination de la masse partageable. La preuve de la donation incombe au demandeur. Celui-ci est tiers à l’acte de donation, donc la preuve peut être faite par tous moyens.

Les biens fictivement rapportés sont évalués d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession (votre expert est compétent pour réaliser cette évaluation : contactez-nous). Pour les biens antérieurement aliénés, on tient compte de leur valeur au jour de l’aliénation, sauf en cas de subrogation d’un nouveau bien.

Ensuite, on calcule sur l’ensemble de ces biens la quotité disponible dont le défunt a pu disposer eu égard aux droits des héritiers réservataires.

Sources : https://droit-finances.commentcamarche.com/content...
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