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LA PRESTATION COMPENSATOIRE

LE 26 OCTOBRE 2018

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle est régie par les articles 270 et suivants du Code Civil. Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.

La date de la séparation de fait n’a aucun impact pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Les années de vie commune avant la célébration du mariage ne sont pas prises en compte.
La mise en place de la prestation compensatoire dépend de la différence dans le niveau de vie des époux. Elle dépend donc de la différence de revenus entre les époux.

Le montant de la prestation compensatoire dépend également (article 271 du Code Civil) :
- De la durée du mariage,
- De l’âge des époux,
- Du patrimoine des époux,
- De l’existence d’enfant commun ou non,
- Des choix de carrière effectués pour le bien du ménage,
- De la santé des époux,
- Des droits des époux en matière de pension de retraite.

Les époux doivent donc prendre en considération tous ces éléments pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts. Le juge peut toutefois la refuser à l’époux exclusivement fautif qui la demande (article 207 du Code civil).

La mise en place de la prestation compensatoire n’est pas obligatoire en cas de différence dans les niveaux de vie des époux pendant le divorce. Cependant, la renonciation à sa mise en place est définitive.

Il est possible de demander au juge une expertise non seulement pour déterminer le droit (ou pas) à la prestation compensatoire mais aussi pour déterminer son montant.
Dans la première hypothèse, il s'agira de constater l'existence (ou pas) de disparités importantes entre les époux.
Dans la seconde, celui qui souhaite une prestation peut demander une expertise comptable pour vérifier les ressources de son conjoint, de ses comptes bancaires, etc. Le juge peut aussi l’ordonner d’office.
Cette expertise n'est possible que si le juge a constaté l’existence d’une disparité entre les époux et donc accepté le principe de la prestation compensatoire.

L’époux souhaitant la mise en place d’une prestation compensatoire doit donc effectuer sa demande pendant la procédure de divorce. A cet égard, la demande peut être soumise au juge à tout moment pendant la procédure de divorce. En principe, la prestation compensatoire est toujours versée après le prononcé du divorce.

La prestation compensatoire peut être versée en :
- capital (par exemple, le versement d'une somme d'argent) ;
- rente (versée à terme ou viagère) ;
- prestation compensatoire mixte.
Le versement d'un capital est la règle générale.

À défaut d'accord entre les époux, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital :
- soit par le versement d'une somme d'argent,
- soit par l'attribution de biens.

L'époux qui n'a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de huit ans.
Dans ce cas, lors d'un changement important dans sa situation (par exemple, en cas de chômage), l'époux qui verse la prestation compensatoire peut en demander la révision.

Lors de la révision, le juge peut alors décider exceptionnellement d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Toutefois, l'époux qui verse la prestation peut à tout moment se libérer des sommes restantes en versant en une seule fois les échéances restantes.
À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation sous forme d'une rente à vie. Par exemple, si la situation du bénéficiaire de la prestation (âge ou état de santé) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Le montant de la rente peut être aussi diminué par l'attribution d'un pourcentage en capital à l'époux créancier.

Les époux peuvent saisir le juge d'une demande pour remplacer le versement de toute ou partie de la rente par le versement, par exemple, d'une somme d'argent ou l'attribution
de biens.

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des époux (par exemple, lorsque l'époux qui verse la rente part à la retraite).
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.

La demande de remplacement par du capital ou la révision de la prestation doit être adressée par requête au JAF du lieu du domicile du défendeur.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La révision, la suspension ou la suppression n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.

Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires, sauf pour la prestation versée en capital qui est exclue de la procédure de paiement direct.
Elles comprennent le paiement direct ou la procédure de saisie des rémunérations.

Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.

La prestation compensatoire est imposable et son imposition dépend de sa forme :
- Versement d’un capital sur une période inférieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction d’imposition à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. L’époux bénéficiaire doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.
- Versement sous forme d’une rente ou d’un capital sur une période supérieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire peut déduire les sommes versées de son impôt sur les revenus. L’époux bénéficiaire doit déclarer les sommes perçues au titre de l’impôt sur les revenus.
- Versement à l’aide d’un bien immobilier : l’époux bénéficiaire doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’un montant de 2,5% de la valeur du bien immobilier.
- Versement en numéraire : l’époux bénéficiaire est soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros.

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.

Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible par le créancier.

S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont tenus au paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...







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