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LA PENSION ALIMENTAIRE

LE 26 SEPTEMBRE 2018


Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.
Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.
Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.


I. Généralités

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :
- soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
- soit après le divorce ou la séparation de corps.

Le montant de la pension alimentaire peut être fixé de deux manières.
Premièrement, celui-ci peut être fixé de manière conventionnelle entre les parents séparés. Généralement, on peut assister à un accord mutuel dans le cas où l’on peut assister à un divorce par consentement mutuel.

Deuxièmement, le juge va fixer le montant de la pension alimentaire. Ce dernier va prendre en considération les ressources des parents divorcés, qu’ils soient créanciers ou débiteurs, ainsi que des besoins des enfants en fonction de leur âge, de leur état de santé, de leurs études, etc. Le juge peut aussi prendre en compte les indices donnés par l’INSEE.

Il est important de noter que si le parent séparé, versant la pension alimentaire, vit en couple, le Juge prendra en considération les revenus globaux du couple. La raison étant que les charges sont partagées avec la personne de cette nouvelle vie commune.

Pour être totalement impartial lors de l’évaluation du montant de la pension alimentaire par le juge, celui-ci prend en considération différents facteurs qui sont les suivants :
- Le revenu net moyen mensuel des parents séparés ;
- Les revenus annexes des conjoints ;
- Les revenus locatifs (si propriété mise en location) ;
- Les loyers ;
- Les crédits ;
- Les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.) ;
- Les différentes factures (EDF, téléphone, eau, etc.) ;
- Les assurances ;
- Les mutuelles ;
- Les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident.


Il peut y avoir revalorisation de la pension alimentaire à tout moment. Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande. Cela peut être dû à une augmentation du coût de la vie, à un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints ou bien à une évolution des besoins des enfants.

Si le parent séparé bénéficiaire de la pension alimentaire se remarie ou se concubine, celle-ci peut subir des changements. Soit la pension alimentaire est maintenue dans le cas ou la pension est attribuée au bon développement de l’enfant. Soit, celle-ci est supprimée s’il avait pour objectif d’aider le parent.

Les pensions alimentaires versées, soit à l’ex-conjoint, soit aux enfants mineurs, peuvent être sujettes à une déduction sur le revenu imposable.
Cependant, elles doivent respecter différents critères qui sont que la pension alimentaire a été fixée par une décision de justice ou que celle-ci a pour réel objectif de subvenir aux besoins alimentaires des enfants, et, ne correspondant pas à des caractères superflus.


La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Même si l’enfant atteint sa majorité à 18 ans, le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas pour autant. D’après l’article 371-2 du Code Civil : « Chacun
des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne
cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Si les parents ne souhaitent pas verser de pensions alimentaires à l’enfant majeur, celui-ci peut engager des actions contre l’un de ses parents afin qu’il puisse percevoir une pension alimentaire.

Généralement, lorsque l’enfant majeur est en poursuite d’études dans le supérieur, celui-ci est encore sous la charge de l’un de ses deux parents. Par conséquent, c’est au parent ayant la charge que la pension alimentaire est versée par le parent débiteur.

Il est tout de même important de spécifier que, d’après la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la pension alimentaire peut être totalement versée à l’enfant sur décision du juge ou avec l’accord des deux parents.

Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Cette clause prendre en compte les bases de l’indice Insee.
Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice.

En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l’un des deux parents séparés. Cette révision peut avoir différents recours qui sont une augmentation, une diminution ou encore une suppression de la pension alimentaire.

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.
La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.
La pension peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant.

Elle peut être remplacée :
- par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,

- par l'abandon de biens en usufruit,
- par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.


II. Le non paiement de la pension alimentaire

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire. , de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :
- lui rappelant ses obligations,
- lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
- et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

Pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire de la part de son ex-conjoint, il existe plusieurs recours.


A. La saisie

La saisie se présente sous différentes formes :
- La saisie-attribution qui va vous permettre de le faire sur le compte bancaire du parent débiteur;
- La saisie sur salaire ou rémunérations pris directement sur les salaires de l’ex-conjoint auprès de l’employeur.
- La saisie-vente.

Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable.

L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Généralement, les parents séparés en désaccord font appel à cette voie pour faute de paiement de plus de 6 mois, car le paiement direct est inefficace.


B. Le paiement direct

Le paiement direct consiste à donner à un tiers le paiement des pensions alimentaires directement à la place du parent débiteur.
Généralement, la banque ou l’employeur de l’ex-conjoint est la personne tierce. Pour qu’un paiement direct soit effectué, il faut au moins qu’une échéance n’ait pas été payée à date fixe.

Pour pouvoir mettre en place le paiement direct, il faut s’adresser à un huissier de justice. Il est nécessaire de mettre à sa disposition le jugement donnant les règles fixées pour la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements nécessaires sur le coparent. Chose importante, les frais de procédures sont à la charge du débiteur. Cette démarche permet à parent à la charge des enfants de remonter jusqu’à 6 mois en arrière sur les paiements de la pension alimentaire.

Pour pouvoir faire appel à cette méthode, il est nécessaire d’avoir à sa disposition l’adresse du parent et que celui-ci est des revenus stables.


C. Le recouvrement public

Dans le cadre d’un recouvrement public, c’est le comptable de la Direction Générale des Finances Publiques qui va mettre en place la procédure pour réclamer la pension alimentaire comme un impôt.
Pour permettre sa mise en place, il est nécessaire d’avoir fait appel aux deux méthodes précédentes. Ce qui insinue que le temps écoulé en terme d’impayé de pension alimentaire est assez long, créant ainsi une situation difficile pour le parent ayant les enfants à charge.

Le recouvrement public est une procédure gratuite, l’une des plus efficaces, qui permet au coparent de récupérer les 6 derniers mois dus ainsi que les termes à venir. Il est nécessaire de faire appel à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier pour mettre en place cette méthode.

La démarche à suivre pour mettre en place le recouvrement public est la suivante :
- L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Une copie du jugement de divorce ;
- Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) faisant acte de foi quand à l’engagement des procédures précédentes sur l’obtention de la pension alimentaire ;
- Tous les renseignements à sa disposition sur l’ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.).

Si une pension alimentaire n’est pas payée pendant plus deux mois consécutifs, le parent qui la perçoit peut déposer plainte pour « abandon de famille ».
Selon les dispositions de l’article 132-45 du Code Pénal : « La juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer spécialement au condamné l’observation de l’une ou de plusieurs des obligations suivantes (dont l’obligation de) :
- Justifier qu’il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur. »
- Les risques encourus pour non-paiement de pensions alimentaires constituent un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et/ou de 15000 euros d’amende.

Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende.


III. L'imposition de la pension alimentaire

Peu importe l’âge des parents et des décisions de justice préalables, la pension alimentaire est déductive du revenu global de l’ex-conjoint qui la verse et, par conséquent, imposable au parent qui la perçoit.
Cependant, cela nécessite de respecter certaines conditions :
- Premièrement, le parent bénéficiaire de cette pension alimentaire doit être dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins. Cela prend généralement en compte des facteurs particuliers tels que l’état de santé, l’âge, les personnes à charge, etc. Habituellement, l’administration observe que la pension alimentaire est légitimée lorsqu’elles permettent d’amener les revenus globaux de l’ex-conjoint demandeur au niveau du SMIC. De plus, l’administration n’est pas tenue de prendre en considération le fait que le parent demandeur est propriétaire de son logement.
- Deuxièmement, la pension alimentaire doit être proportionnelle aux besoins du créancier, mais aussi aux ressources du débiteur. Une pension est imposée dans la catégorie des traitements de salaires et bénéficie ainsi d’un abattement de 10%. En aucun cas, un contribuable ne peut associer la déduction d’une pension et la prise en charge d’un enfant au titre de quotient familial.

Si la pension alimentaire est versée aux parents, celle-ci sera déductible selon les conditions de déduction précisées ci-dessus.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants mineurs, celle-ci n’est déductible du revenu global qu’en cas de divorce ou d’imposition séparée et seulement pour les enfants dont le
contribuable n’a pas la garde. Qu’elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension alimentaire est déductible dans sa totalité.
Cependant le parent ayant la garde pourra bénéficier de la demi-part convenue aux parents isolés.

Si la pension alimentaire est versée aux enfants majeurs, celle-ci est déductible en fonction des principes généraux précisés précédemment dans la limite d’un plafond par enfant et par an, qui est doublée si l’enfant est marié et que le débiteur est le seul à la verser et à participer au bon développement de son enfant. Cependant, aucun avantage supplémentaire ne sera accordé si le jeune couple à des enfants. Si l’enfant est majeur de moins de 21 ans, ou étudiant de moins de 25 ans, les coparents ont la possibilité entre un rattachement ou un versement d’une pension alimentaire.


Source : Mémento Francis Lefevre





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