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LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE

LE 6 AVRIL 2018

La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant (articles 731 à 755 du Code Civil).


I. L'ordre des successibles

Les différents membres de la famille sont classés en ordres hiérarchisés selon la nature de leur lien de parenté avec le défunt. Les héritiers du premier ordre priment ceux du second et ainsi de suite.

Le premier ordre est celui des descendants. Il englobe tous les descendants du défunt dont la filiation est légalement établie, qu’il s’agisse d’une filiation par le sang ou adoptive. Ils ont vocation à recueillir toute la succession.

Le deuxième ordre est un ordre mixte qui regroupe les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, et les père et mère du défunt.Lorsque le défunt laisse à la fois ses père et mère et des collatéraux privilégiés, les père et mère recueillent la moitié de la succession et les collatéraux ou leurs descendants se partagent l’autre moitié par tête ou par souche. En cas de prédécès du père ou de la mère, la part de l’autre (un quart) accroît la part des collatéraux.

En l’absence de père et mère, les collatéraux recueillent toute la succession.Lorsque le défunt laisse seulement son père et sa mère, ils recueillent toute la succession. En cas de prédécès de l’un, sa part bénéficie au survivant, sous réserve de la fente successorale au profit d’ascendants ordinaires dans l’autre branche.

Le troisième ordre est celui des ascendants ordinaires, c’est-à-dire autres que les père et mère. Ils recueillent toute la succession en l’absence d’héritiers dans les ordres précédents ou les trois quarts en cas de concours avec un ascendant privilégié de l’autre ligne.

Le quatrième ordre est celui des collatéraux ordinaires, c’est-à-dire autres que les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. Ils recueillent la succession en cas d’absence d’héritiers dans les autres ordres.


II. Le rang des héritiers

Au sein de chaque ordre, les successibles sont classés selon le degré de proximité de leur parenté avec le défunt. Le successible du degré le plus proche prime ceux d’un degré plus éloigné (par ex. le fils prime le petit-fils ; le frère prime le neveu…), sous réserve du jeu de la représentation. Entre héritiers du même ordre et de même degré, la succession se partage par parts égales.Dans l’ordre des descendants et des ascendants, la vocation successorale joue à l’infini, c’est-à-dire sans limitation en fonction du degré du successible. En revanche, les collatéraux ne sont appelés à la succession que jusqu’au sixième degré inclus (cousins issus de germains du défunt).


III. La représentation successorale

La représentation successorale est une dérogation à la primauté du degré. Lorsque l’un des descendants ou l’un des collatéraux privilégiés du défunt est prédécédé en laissant lui-même des descendants, la primauté du degré conduirait à priver ces derniers des droits que leur père ou mère auraient dû recueillir dans la succession de leur auteur. Pour faire échec à cette situation, la loi leur permet de venir à la succession au lieu et place de leur ascendant par le mécanisme de la représentation.

A. Conditions de la représentation

En principe le représenté doit être prédécédé. Par exception, les descendants de l’indigne les descendants de l’héritier renonçant peuvent les représenter dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.La représentation ne joue qu’au profit des descendants en ligne directe et des descendants des frères et sœurs du défunt.Le représentant doit avoir la capacité de succéder et ne pas être frappé d’indignité à l’égard du défunt. Il peut venir en représentation même s’il a renoncé à la succession de son propre ascendant.

B. Effets de la représentation

Le représentant exerce les droits du représenté dans la succession. Le partage se fait par souches. Lorsqu’il y a plusieurs représentants, ils se partagent ensuite les droits de leur auteur par parts égales.


IV. La fente successorale

La fente successorale est une exception aux principes de hiérarchie entre les ordres et de primauté du degré qui consiste à diviser la succession de façon égale entre les parents de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. Elle joue uniquement dans les successions dévolues aux ascendants et celles dévolues aux collatéraux ordinaires.

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants ou des collatéraux ordinaires, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle, même s’ils n’appartiennent pas au même ordre (par ex. partage entre la mère du défunt et le ou les grand[s] parent[s] paternel[s] en cas de prédécès du père) ou s’ils ne sont pas du même degré (par ex. partage entre la tante maternelle du défunt et le grand-oncle paternel).

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