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LA DECLARATION DE SUCCESSION

LE 25 OCTOBRE 2018

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l’évaluation du patrimoine transmis. En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.
La règle est que les héritiers établissent une déclaration de succession et la notifie au service des impôts dans les six mois du décès. A défaut, ils s’exposent à devoir des majorations et pénalités de retard.

Ce document peut être établi avec l’aide du notaire ou de l’avocat. Il recense l’actif et le passif de la succession, détermine la quote-part devant être allouée à chacun des héritiers identifiés, dégage les droits de succession devant être supportés par chacun d’eux, après abattement éventuel.
Il s’agit d’un document fiscal et non notarié. 


Les évaluations des biens immobiliers et mobiliers doivent être faites au jour du décès. Ces évaluations pourront peut-être changer au jour de l’établissement de l’état liquidatif et du
partage. Cette déclaration est obligatoire dès lors que l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Les héritiers en ligne directe doivent faire une déclaration de succession seulement s'ils se trouvent dans l'un des cas suivants :
 le défunt leur a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

Le conjoint ou le partenaire de Pacs doit faire une déclaration de succession seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
- il a bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

En qualité de frère ou sœur du défunt, il est possible d'être exonéré de droits de succession, si les trois conditions suivantes sont remplies au moment du décès :
- avoir constamment vécu avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès,
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :
- Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux
- Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
- État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
- Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes :
- victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
- militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
- sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :
- réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
- monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
- œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :
- bien forestier ou agricole ,
- entreprise individuelle, part et action de sociétés ,
- logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),
- immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

Les droits de succession sont solidaires. Cela signifie que l’Administration fiscale peut demander la globalité des droits de succession à l’un quelconque des héritiers. Quand ce risque existe, l’Administration fiscale admet que l’un des héritiers régularise la déclaration de succession au nom des autres héritiers.
Le légataire n’est pas solidaire avec les héritiers ; il ne sera poursuivi que pour ses droits propres. Il doit néanmoins déclarer ce qu’il reçoit. En pratique, il peut se joindre aux héritiers afin qu’une déclaration commune soit notifiée dans les meilleurs délais.

La déclaration de succession doit être notifiée au service des impôts du lieu du dernier domicile du défunt et ce, dans les six mois du décès si le décès a eu lieu en France métropolitaine, dans l'année qui suit lors d'un décès en Outre-Mer ou à l'étranger.
Lorsque de son vivant le disposant résidait à l’étranger, la notification se fait au service des impôts des non-résidents sis 10, rue du centre 93160 NOISY LE GRAND.

La déclaration de succession décrit et évalue l’actif et le passif et fait aussi figurer les donations rapportables (en avancement de part successorale). Ces donations ne sont pas
assujetties à des droits de succession puisque les droits de mutation attachés à celles-ci ont été déjà acquittés du vivant du donateur.

Les immeubles sont évalués selon la valeur vénale (prix du marché) que le notaire peut déterminer. Un abattement de 20 % est applicable si l’immeuble correspond à la résidence principale du défunt et de son conjoint. Cette décote s’applique aussi si le défunt vivait avec son enfant mineur ou majeur protégé.

Concernant les meubles, lorsque ceux-ci ne sont pas d’une valeur estimable, le notaire applique un forfait de 5 % du montant brut de la succession. Si ce montant brut est trop
élevé, les héritiers ont tout intérêt à faire évaluer les meubles avec inventaire.

Les bijoux et les œuvres de collection de haute valeur, seront évalués à l’aide d’un inventaire mobilier (concours d’un commissaire-priseur), ou par référence à la déclaration chiffrée lors de la souscription du contrat d’assurance s’il date de moins de dix ans.

Les valeurs mobilières sont estimées selon le cours de la Bourse, au jour du décès.

La déclaration de succession fera figurer à l’actif, les soldes créditeurs des comptes bancaires du défunt. Le fisc peut contrôler les mouvements opérés au cours de l’année ayant précédé le décès. Si des mouvements ont profité à un héritier, ils pourront être requalifiés en dons manuels ou donations indirectes rapportables à la succession sauf s’ils correspondent à de véritables dépenses de la succession (ce qu’il faudra prouver à l’aide des factures notamment).

Le passif correspond aux dettes du défunt ayant existé avant le décès. N’est cependant pas déductible de l’actif, le prêt contracté par le défunt si celui-ci avait souscrit une assurance décès en conséquence de quoi l’assureur doit rembourser l’emprunt aux lieu et place de la succession.
Sont déductibles : 

- les frais funéraires dans une limite de 1.500 euros, 

- les frais médicaux ou d’hospitalisation ayant précédé le décès, 

- les loyers remboursés au conjoint survivant pendant l’année de viager, les impôts dus par le défunt, 

- les dépenses de consommation souscrites du vivant du de cujus, 

- factures…

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*07) comporte notamment les informations suivantes :
- Identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté
- Si nécessaire, le contenu du testament
- Si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat)
- Si le défunt était pacsé, la justification du Pacs

- Si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires
- Énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés
- Si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt
- Bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès
- Affirmation de sincérité.

La déclaration se termine par une affirmation de sincérité aux termes de laquelle les déclarants affirment que la déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à leur connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. Cette affirmation est imposée par la loi. Des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende peuvent être prononcées.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez payer les droits de succession en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor. 
Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou remise de certains immeubles situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). L'offre de dation n'est pas recevable lorsque les biens offerts en paiement sont détenus depuis moins de cinq ans par l'intéressé.

Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts.

Deux systèmes existent :
- paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,
- paiement fractionné (versements des droits sur une période de un ou trois ans).

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant cinq ans, puis le fractionner pendant dix ans à l'issue de ce délai.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...







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