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LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

LE 12 SEPTEMBRE 2017

Dans le Code Civil, le régime de la communauté universelle se résume à l'article 1526. Il reprend pour une large part les dispositions du régime légal.

I. La composition de la communauté universelle

La composition de l'actif est fixée par l'article 1526 du Code Civil : tous les biens sont communs, ceci vise tant les biens meubles et immeubles, les biens présents qu'à venir.

Les époux peuvent tout à fait convenir par contrat de réduire la généralité de cette communauté, ainsi une communauté universelle portant que sur les meubles ou que sur les immeubles est tout à fait envisageable. Tous les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage (donation, succession) sont aussi des biens communs. Il existe deux exclusions à cette universalité : il peut y avoir des biens propres par nature (article 1404 alinéa 1 du Code Civil). De plus, pour les biens reçus à titre gratuit pendant le mariage, le donateur ou le testateur peut les exclure de la communauté.

L'article 1497 du Code Civil permet aux époux de déroger au principe de la gestion concurrente des biens communs. Les époux peuvent renforcer celle-ci au moyen d'une clause d'administration conjointe, ce qui conduit à généraliser la cogestion. Le passif est régi par l’article 1526 alinéa 2 du Code Civil. Toutes les dettes présentes et futures pèsent sur la communauté à titre définitif.

II. Les clauses relatives au partage

Les règles relatives au partage de l'actif commun peuvent être modifiées par les époux.

A. La stipulation de parts inégales

Cette clause est prévue par l’article 1521 du Code Civil. Elle permet d'attribuer à un époux une part inégale par rapport à son conjoint, l'un d'eux étant donc favorisé. Il s'agit d'un avantage matrimonial, c'est-à-dire un avantage par rapport au jeu normal du régime matrimonial. Elle ne constitue pas une donation. Cet avantage n'est ni rapportable, ni réductible. Cette technique offre sur le plan successoral de très gros avantages puisqu'il est insusceptible d'être réduit pour atteinte à la réserve, le cas échéant. Cette clause peut bénéficier à l'un des époux, mais aussi à ses héritiers si cela a été spécialement indiqué dans le contrat de mariage, cette clause selon les stipulations conventionnelles jouera à cause de mort ou pour toute autre cause de dissolution de la communauté .

B. L'attribution intégrale de la communauté

Il est fréquent que les époux prévoient l'adjonction d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant. Cette possibilité est offerte par l'article 1524 du Code Civil. La finalité successorale de cette disposition est évidente en confortant la position patrimoniale de l'époux survivant. La clause d'attribution intégrale constitue également un avantage matrimonial. Par ailleurs, cette clause n'emporte pas ouverture d'une succession à l'égard du conjoint. Il s'agit d'une protection supplémentaire qui est donnée à l'époux attributaire puisqu'il est à l'abri de tout grief d'indignité. Ainsi, en cas de meurtre du conjoint, l’attributaire conserve le bénéfice de cet avantage matrimonial (Cass 1ère civ 7 fév 1998). L'attributaire reçoit également tout le passif commun peu importe qu'il soit né de son chef ou du chef du conjoint prédécédé.

C. La clause de préciput

Il s'agit d'un autre avantage matrimonial fréquent dans les contrats de mariage qui permet à un époux de prélever certains biens ou certaines liquidités avant le partage ceci sans contrepartie pour l'autre époux. Le préciput est subordonné à la survie de son bénéficiaire. En cas de divorce ou de séparation la clause de préciput peut produire son effet. Les biens sur lesquels le préciput va porter doivent être déterminés par le contrat de mariage. En cas d'aliénation des biens sur lesquels elle porte, la clause est privée d'effet. De plus, elle ne porte que sur l'actif commun après paiement des créanciers.

D. Le prélèvement moyennant indemnité

Cette clause permet à un époux de prélever certains biens lors des opérations de partage en respectant le principe de l'égalité. Le bénéficiaire de la clause peut l'un ou l'autre des époux vivant au jour de sa mise en jeu. Elle peut être prévue pour n'importe quelle cause de dissolution de la communauté. La clause peut porter sur n'importe quel bien commun. Ce type de clause suppose le versement d'une indemnité qui sera évaluée au jour du partage

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