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COMMENT CHANGER DE NOM DE FAMILLE ?

LE 6 JANVIER 2018

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime (articles 60 et suivants du Code Civil). Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.

En premier lieu, il est nécessaire de rendre publique la demande avant de faire la requête officielle. Si le demandeur vit en France, il doit demander la publication préalable au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Si le demandeur vit à l'étranger, il doit demander la publication préalable au Journal officiel. Le demandeur envoie mon dossier au ministère de la justice. Le dossier est instruit par le ministère de la justice. Si la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel (un exemplaire du décret est remis au demandeur ) et on peut ensuite demander la rectification des actes d'état civil avec le nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers. Si la demande est refusée, un recours est possible devant le tribunal administratif de Paris. Un tiers peut s'opposer au changement de nom.

Il est possible de faire une demande pour changer par exemple :
- un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
- un nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national, en cas du port nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Il est possible de aussi demander à porter un autre nom afin :
- d’éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans la famille,
- consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si le demandeur utilise cet autre nom depuis longtemps et qu'il l’identifie publiquement,

ou si les frères et sœurs portent des noms différents et qu’ils veulent tous porter le même nom. Il faut avoir avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.

Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.Si le demandeur a transmis son nom à ses enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs. Si les enfants mineurs ont plus 13 ans, leur consentement écrit est nécessaire.

Toute personne peut demander à changer le nom d'un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple, pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs. La demande peut être uniquement présentée par :
- les parents du mineur,
- un seul parent du mineur,
- son tuteur (il faut dans ce cas l'autorisation du conseil de famille). Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire. Il

 n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. En revanche, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française. Il faut rendre publique la demande de changement de nom avant de faire une requête officielle. La demande de publication au Journal Officiel est composée :
1) du texte de votre annonce conforme aux modèles Ce texte doit indiquer impérativement l'état civil actuel (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'adresse et le ou les nom(s) demandés ;
2) des informations indispensables à la facturation : nom et prénom (ou raison sociale si la demande est effectué par un organisme), adresse détaillée complète.

Le coût de la publication est de 110 € par annonce. La facture est adressée après la publication de l'annonce. Elle indique le numéro et la date du Journal officiel dans lequel l'annonce a été publiée. Le délai de publication est de 5 à 10 jours à compter de la réception de la demande d'une annonce valide.

Le dossier est instruit par le Service du Sceau du ministère de la justice. Ce service peut demander au procureur de la République de procéder à une enquête. L'avis du Conseil d'État peut être sollicité en cas de difficulté. Si le demandeur souhaite se désister de sa demande, il doit le faire par écrit dans les deux mois qui suivent l'envoi du dossier.

Le délai pour obtenir une décision est variable en fonction de la complexité de la demande, il faut en général plusieurs mois. Un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel. Un exemplaire (ou ampliation) du décret est adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire en cas de résidence à l'étranger. Le demandeur peut alors demander la modification de son état-civil.

Si la demande est refusée, le refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire en cas de résidence à l'étranger.

La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux adressé au ministre de la justice. Ce recours fera l'objet d'un nouvel examen uniquement si de nouveaux éléments de fait ou de droit sont présentés. Ce recours gracieux doit impérativement avoir été réalisé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet. En cas de recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.

Un tiers peut s'opposer au changement de nom de toute personne s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).Après la publication de la demande préalable et avant la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit écrire un courrier au ministère de la justice. Après la publication du décret portant changement de nom et publié au Journal officiel, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans un délai de 2 mois après la publication. Si aucune opposition n'est émise ou si elle est rejetée, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État délivre :
- un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé,
- une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d'État, la demande ne peut pas être renouvelée, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.


Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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