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Famille

  • 19/08/2020 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La tutelle

     

    La tutelle est un régime juridique visant à protéger une personne majeure (et son patrimoine) lorsqu’elle ne dispose plus des capacités lui permettant de veiller à ses propres intérêts.
    La tutelle est régie par les articles 425 et suivants du Code civil.

     

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  • 10/08/2020 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le mandat de protection future

     

    Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet  d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

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  • 31/07/2020 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le Pacte Civil de Solidarité : Pacs

     

    Le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexes différents ou non, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil

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  • 29/07/2020 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le concubinage

     

    La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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  • 23/08/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'action en retranchement


    Dans le cadre d’une succession, l’action en retranchement est ouverte aux enfants d’un époux défunt non issus de l’union de celui-ci et de son conjoint survivant (article 1527 du Code civil).

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  • 10/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L’inventaire d’une succession


    Au moment de l’ouverture d’une succession, on procède à l’inventaire des biens du défunt, le tout afin de procéder au partage de son patrimoine. Comment se dresse l’inventaire ? Dans quels délais doit-il être fait ? Quels sont les biens pris en compte ?

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  • 01/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La donation entre époux


    La donation entre époux est une donation spécifique qui bénéficie d'un régime dérogatoire favorable en raison des liens qui unissent le donateur et le donataire. Elle peut porter sur des biens présents ou à venir. Elle peut être consentie par contrat de mariage ou pendant le mariage, mais l'est le plus souvent en cours d'union (art. 1081 à 1090, 1094 à 1099-1 CC).

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  • 08/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 6 Commentaires
    La sommation d'opter


    La sommation d'opter est un moyen de contraindre un héritier à agir. En effet, suite à une sommation d’opter, l’héritier réticent devra se prononcer et prendre part à la succession.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 11 Commentaires
    L'indemnité d'occupation


    L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que si un seul indivisaire use ou jouit, du bien immobilier hérité par exemple, il doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention contraire.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?


    Lorsqu'une personne se trouve en situation de détresse financière, il est naturel de faire jouer les structures de soutien et d'entraide mises en place par la société. Pourtant, la loi prévoit que le premier réseau de solidarité qui doit jouer est celui de l'entraide familiale.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    Le recel successoral


    Le recel successoral va émaner d’un des héritiers à une succession. Ses agissements vont avoir pour conséquences de rompre l’égalité successorale entre les héritiers. Ses manœuvres, si elles sont découvertes, auront des conséquences directes sur ses droits successoraux.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La prestation compensatoire


    La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle est régie par les articles 270 et suivants du Code Civil. Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    La déclaration de succession


    Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'attribution préférentielle de l'exploitation agricole


    L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste en la remise de ce bien, intégralement, à un copartageant alors même qu’il n’y a pas, pour les autres, dans la masse partageable, de bien équivalent ou même de valeur équivalente (auquel cas on équilibrera par une soulte). Elle est régie en matière agricole par les articles 831 et suivants du Code Rural.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réserve héréditaire


    La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les droits successoraux du conjoint survivant


    Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le divorce


    Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La séparation des parents et l'enfant : autorité parentale, droit de visite et pension alimentaire


    Quand les parents se séparent, il n’est pas rare que les enfants pâtissent de la situation, même si des textes tentent de définir un cadre juridique afin de limiter les conséquences.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 10 Commentaires
    Succession vacante et succession en déshérence


    La succession est dite vacante lorsqu’elle n’est réclamée ou acceptée par aucun héritier (articles 809 et suivants du Code Civil). Elle est dite en déshérence lorsqu’elle est recueillie par l’État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    L'indivision


    Vous achetez à deux ou plus ? Vous héritez, vous divorcez ? Toutes ces situations ont un point commun vous pouvez vous retrouver en indivision. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes ont un droit de propriété identique sur un même bien.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le contrat de révélation de succession


    Lorsqu’une personne décède sans famille connue, notamment lorsqu’il est sans conjoint et sans descendance, le notaire peut recourir au service d’une étude de généalogie. Le généalogiste entreprend alors des recherches approfondies afin de découvrir des membres de la famille du défunt encore en vie.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La dévolution successorale et l’option successorale


    La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant (articles 731 à 755 du Code Civil). L’option successorale est la faculté ouverte à un héritier d’accepter ou de refuser la succession du défunt ( art. 770 à 807 du Code Civil).

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les legs


    Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le testament


    Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer (article 895 du Code Civil). Le testament est un acte unilatéral, manifestant la volonté de son seul auteur.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les différents régimes matrimoniaux


    Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part, les époux entre eux, et, d'autre part, entre les époux et les tiers. Il est défini au moment du mariage. Il n'existe pas un régime matrimonial unique : le couple qui compte se marier a le choix entre différents régimes pour organiser sa vie future.
    Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal.

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Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

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L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

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