LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

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FAMILLE

LA CURATELLE

LE 11 OCTOBRE 2018

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile

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LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

LE 4 OCTOBRE 2018

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire décidée soit :
• Dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place.
• Pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique et/ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.

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L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

LE 1ER OCTOBRE 2018

L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste en la remise de ce bien, intégralement, à un copartageant alors même qu’il n’y a pas, pour les autres, dans la masse partageable, de bien équivalent ou même de valeur équivalente (auquel cas on équilibrera par une soulte). Elle est régie en matière agricole par les articles 831 et suivants du Code Rural.



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LA PENSION ALIMENTAIRE

LE 26 SEPTEMBRE 2018

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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LA RÉSERVE HEREDITAIRE

LE 20 SEPTEMBRE 2018

La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).

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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE 28 AOÛT 2018

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

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LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

LE 22 AOÛT 2018

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

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LES AUTRES TYPES DE DIVORCES CONTENTIEUX

LE 16 AOÛT 2018

Nous allons aborder les deux autres types de divorces contentieux : par demande acceptée, pour altération du lien conjugal. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.

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LE DIVORCE POUR FAUTE

LE 9 AOÛT 2018

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE 2 AOÛT  2018

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

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LA SEPARATION DES PARENTS ET L'ENFANT

LE 24 JUILLET 2018

Quand les parents se séparent, il n’est pas rare que les enfants pâtissent de la situation, même si des textes tentent de définir un  cadre juridique afin de limiter les conséquences.

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SUCCESSION VACANTE ET SUCCESSION EN DESHERENCE

LE 12 JUILLET 2018

La succession est dite vacante lorsqu’elle n’est réclamée ou acceptée par aucun héritier (articles 809 et suivants du Code Civil). Elle est dite en déshérence lorsqu’elle est recueillie par l’État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.

 

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LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE

Le 5 JUILLET 2018

La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial.

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LES LIBÉRALITÉS ASSORTIES DE CONDITIONS OU DE CHARGES

Le 28 juin 2018

La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le  bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)

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L'INDIVISION

le 8 juin 2018

L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1873-1 et suivants de même code pour les conventions d’indivision.L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes plusieurs personnes ont un droit de propriété identique sur un même bien sans qu’il y ait division matérielle de ces droits en plusieurs parts.

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LE DROIT DE RETOUR

le 25 mai 2018

Le droit de retour est une succession particulière qui, au décès d’une personne propriétaire d’un bien acquis à titre gratuit, fait revenir ce bien dans le patrimoine de l’auteur de la libéralité ou de ses descendants. Ce droit peut être d’origine légale ou conventionnelle.

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LA DONATION ENTRE VIFS

lle 18 mai 2018

La donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.(articles 894 à 966, 1081 à 1099-1 du Code Civil).

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LA PREUVE DE LA QUALITÉ D'HÉRITIER

Le 16 mai 2018

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession

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LE CHOIX DU PRÉNOM DE L'ENFANT

le 8 mai 2018

Le ou les prénoms de l'enfant sont choisis par ses parents. Le choix du prénom est libre mais doit respecter certaines règles notamment au nom de l'intérêt de l'enfant. Il se fait auprès de l'officier de l'état civil.

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L'EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE

le 1er mai 2018

L’exécuteur testamentaire est la personne que le testateur charge de veiller à l'exécution de ses dernières volontés après son décès.

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LE CONTRAT DE RÉVÉLATION DE SUCCESSION

le 10 avril 2018

Lorsqu’une personne décède sans famille connue, notamment lorsqu’il est sans conjoint et sans descendance, le notaire peut recourir au service d’une étude de généalogie. Le généalogiste entreprend alors des recherches approfondies afin de découvrir des membres de la famille du défunt encore en vie.

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LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE

le 6 avril 2018

La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant (articles 731 à 755 du Code Civil).

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L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL

le 23 mars 2018

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

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LE MARIAGE PUTATIF

le 16 mars 2018

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité.

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L'ANNULATION DU MARIAGE

le 6 mars 2018

Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide. Le mariage peut être contesté et annulé.

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LE CONTRAT DE MARIAGE

le 14 février 2018

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel. Les époux se sont donc accordés pour modifier ou écarter les règles proposées par défaut par la loi.

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LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE

le 7 février 2018

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

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LES DIFFÉRENTS LEGS

le 2 février 2018

Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

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LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

le 11 janvier 2018

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le pouvoir de chaque époux pour la gestion des biens du couple ainsi qu'entre deux époux et les tiers , tant au cours du mariage qu'à sa dissolution par divorce ou décès. L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.

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COMMENT CHANGER DE NOM DE FAMILLE ?

le 6 janvier 2018

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime (articles 60 et suivants du Code Civil). Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.

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LE NOM D'USAGE

le 26 décembre 2017

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

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LA SÉPARATION DE CORPS

le 21 décembre 2017

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le JAF, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure est la même que celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

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LE CONCUBINAGE

le 14 décembre 2017

La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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LES AUTRES TESTAMENTS

le 7 décembre 2017

D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

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LE MARIAGE POSTHUME

le 23 novembre 2017

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

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LE TESTAMENT OLOGRAPHE

le 16 novembre 2017

Le testament olographe est le testament écrit en entier, daté et signé de la main de la main du testateur, aucune autre condition n'est requise (article 970 du Code Civil).Le testament olographe est la forme de testament la plus utilisée en raison de sa simplicité, de sa gratuité, de son caractère secret et de sa facilité de révocation. Cependant, il présente certains inconvénients tels qu'un risque important de perte ou de falsification et une force probante fragile.

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LE TESTAMENT : GÉNÉRALITÉS

le 7 novembre 2017

Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer (article 895 du Code Civil).Le testament est un acte unilatéral, manifestant la volonté de son seul auteur. Le testament est un acte à cause de mort, de ce fait, il est toujours révocable et ne produit d'effet qu'au décès du testateur. Le testament est un acte solennel : sa validité est soumise à des conditions de forme particulières.

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LE MARIAGE

le 10 octobre 2017

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (C. civ. art. 144). Il n'existe pas d'âge maximum.

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LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

le 26 septembre 2017

La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :

- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,

- après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

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LA SÉPARATION DE BIENS

le 19 septembre 2017

La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

le 12 septembre 2017

Dans le Code Civil, le régime de la communauté universelle se résume à l'article 1526. Il reprend pour une large part les dispositions du régime légal.

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LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL

le 29 août 2017

Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ».

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LA COMMUNAUTÉ DE BIENS RÉDUITE AUX ACQUÊTS

le 18 août 2017

Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

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