LA CHASCUNIERE

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Famille

  • 10/04/2019 - LC 0 Commentaires
    L’inventaire d’une succession

    Au moment de l’ouverture d’une succession, on procède à l’inventaire des biens du défunt, le tout afin de procéder au partage de son patrimoine. Comment se dresse l’inventaire ? Dans quels délais doit-il être fait ? Quels sont les biens pris en compte ?

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  • 08/04/2019 - LC 0 Commentaires
    La liquidation d'une succession

    La liquidation de la succession consiste à reconstituer la masse des biens à partager et à liquider et régler le passif successoral avant de procéder aux opérations de partage.

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  • 01/04/2019 - LC 0 Commentaires
    La donation entre époux

    La donation entre époux est une donation spécifique qui bénéficie d'un régime dérogatoire favorable en raison des liens qui unissent le donateur et le donataire. Elle peut porter sur des biens présents ou à venir. Elle peut être consentie par contrat de mariage ou pendant le mariage, mais l'est le plus souvent en cours d'union (art. 1081 à 1090, 1094 à 1099-1 CC).

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  • 25/03/2019 - LC 0 Commentaires
    La donation entre vifs

    La donation entre vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894 à 966, 1081 à 1099-1 CC).

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  • 13/03/2019 - LC 0 Commentaires
    Le don manuel

    Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. En principe, une donation doit être formalisée par un acte.

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  • 08/03/2019 - LC 0 Commentaires
    La sommation d'opter

    La sommation d'opter est un moyen de contraindre un héritier à agir. En effet, suite à une sommation d’opter, l’héritier réticent devra se prononcer et prendre part à la succession.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'indemnité d'occupation

    L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que si un seul indivisaire use ou jouit, du bien immobilier hérité par exemple, il doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention contraire.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L’option successorale

    L’option successorale est la faculté ouverte à un héritier d’accepter ou de refuser la succession du défunt ( art. 770 à 807 du Code Civil).

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?

    Lorsqu'une personne se trouve en situation de détresse financière, il est naturel de faire jouer les structures de soutien et d'entraide mises en place par la société. Pourtant, la loi prévoit que le premier réseau de solidarité qui doit jouer est celui de l'entraide familiale.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le recel successoral

    Le recel successoral va émaner d’un des héritiers à une succession. Ses agissements vont avoir pour conséquences de rompre l’égalité successorale entre les héritiers. Ses manœuvres, si elles sont découvertes, auront des conséquences directes sur ses droits successoraux.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La prestation compensatoire

    La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle est régie par les articles 270 et suivants du Code Civil. Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La déclaration de succession

    Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'attribution préférentielle de l'exploitation agricole

    L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste en la remise de ce bien, intégralement, à un copartageant alors même qu’il n’y a pas, pour les autres, dans la masse partageable, de bien équivalent ou même de valeur équivalente (auquel cas on équilibrera par une soulte). Elle est régie en matière agricole par les articles 831 et suivants du Code Rural.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La pension alimentaire

    Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La réserve héréditaire

    La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les mesures de protection juridique

    La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où lla personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les droits successoraux du conjoint survivant

    Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les divorces contentieux

    Il existe trois divorces contentieux : le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour faute.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le divorce par consentement mutuel

    Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire. Le divorce par consentement mutuel a subi un toilettage en profondeur grâce à la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a mis en place un mécanisme extrajudiciaire, c'est-à-dire sans l'intervention d'un juge.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La séparation des parents et l'enfant

    Quand les parents se séparent, il n’est pas rare que les enfants pâtissent de la situation, même si des textes tentent de définir un cadre juridique afin de limiter les conséquences.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Succession vacante et succession en désherence

    La succession est dite vacante lorsqu’elle n’est réclamée ou acceptée par aucun héritier (articles 809 et suivants du Code Civil). Elle est dite en déshérence lorsqu’elle est recueillie par l’État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La créance de salaire différé

    La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les libéralités assorties de conditions ou de charges

    La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'indivision

    Vous achetez à deux ou plus ? Vous héritez, vous divorcez ? Toutes ces situations ont un point commun vous pouvez vous retrouver en indivision. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes ont un droit de propriété identique sur un même bien.

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La preuve de la qualité d'héritier

    La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le contrat de révélation de succession

    Lorsqu’une personne décède sans famille connue, notamment lorsqu’il est sans conjoint et sans descendance, le notaire peut recourir au service d’une étude de généalogie. Le généalogiste entreprend alors des recherches approfondies afin de découvrir des membres de la famille du défunt encore en vie.

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La dévolution successorale

    La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant (articles 731 à 755 du Code Civil).

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'abandon du domicile conjugal

    Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les legs

    Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le nom de famille et le nom d'usage

    Le nom de famille ou encore nom patronymique ou encore nom de naissance est l'élément d'identification de la personne, composé d'un ou plusieurs vocables, choisi par les parents est donc le nom figurant sur l'acte de naissance d'une personne. Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La séparation de corps

    La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le concubinage

    La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le testament

    Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer (article 895 du Code Civil). Le testament est un acte unilatéral, manifestant la volonté de son seul auteur.

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le mariage

    Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La protection du logement familial

    Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ».

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les différents régimes matrimoniaux

    Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part, les époux entre eux, et, d'autre part, entre les époux et les tiers. Il est défini au moment du mariage. Il n'existe pas un régime matrimonial unique : le couple qui compte se marier a le choix entre différents régimes pour organiser sa vie future.
    Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal.

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Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

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L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

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Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

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