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Famille

  • 10/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L’inventaire d’une succession


    Au moment de l’ouverture d’une succession, on procède à l’inventaire des biens du défunt, le tout afin de procéder au partage de son patrimoine. Comment se dresse l’inventaire ? Dans quels délais doit-il être fait ? Quels sont les biens pris en compte ?

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  • 08/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La liquidation d'une succession


    La liquidation de la succession consiste à reconstituer la masse des biens à partager et à liquider et régler le passif successoral avant de procéder aux opérations de partage.

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  • 01/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La donation entre époux


    La donation entre époux est une donation spécifique qui bénéficie d'un régime dérogatoire favorable en raison des liens qui unissent le donateur et le donataire. Elle peut porter sur des biens présents ou à venir. Elle peut être consentie par contrat de mariage ou pendant le mariage, mais l'est le plus souvent en cours d'union (art. 1081 à 1090, 1094 à 1099-1 CC).

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  • 25/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La donation entre vifs


    La donation entre vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894 à 966, 1081 à 1099-1 CC).

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  • 13/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le don manuel


    Une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l'accepte (article 894 du code civil). Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. En principe, une donation doit être formalisée par un acte.

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  • 08/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La sommation d'opter


    La sommation d'opter est un moyen de contraindre un héritier à agir. En effet, suite à une sommation d’opter, l’héritier réticent devra se prononcer et prendre part à la succession.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    L'indemnité d'occupation


    L’article 815-9 alinéa 2 du Code civil prévoit que si un seul indivisaire use ou jouit, du bien immobilier hérité par exemple, il doit une indemnité d’occupation aux autres indivisaires, sauf convention contraire.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L’option successorale


    L’option successorale est la faculté ouverte à un héritier d’accepter ou de refuser la succession du défunt ( art. 770 à 807 du Code Civil).

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?


    Lorsqu'une personne se trouve en situation de détresse financière, il est naturel de faire jouer les structures de soutien et d'entraide mises en place par la société. Pourtant, la loi prévoit que le premier réseau de solidarité qui doit jouer est celui de l'entraide familiale.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le recel successoral


    Le recel successoral va émaner d’un des héritiers à une succession. Ses agissements vont avoir pour conséquences de rompre l’égalité successorale entre les héritiers. Ses manœuvres, si elles sont découvertes, auront des conséquences directes sur ses droits successoraux.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La prestation compensatoire


    La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle est régie par les articles 270 et suivants du Code Civil. Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La déclaration de succession


    Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'attribution préférentielle de l'exploitation agricole


    L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste en la remise de ce bien, intégralement, à un copartageant alors même qu’il n’y a pas, pour les autres, dans la masse partageable, de bien équivalent ou même de valeur équivalente (auquel cas on équilibrera par une soulte). Elle est régie en matière agricole par les articles 831 et suivants du Code Rural.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La pension alimentaire


    Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réserve héréditaire


    La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les mesures de protection juridique


    La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où lla personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les droits successoraux du conjoint survivant


    Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le divorce


    Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La séparation des parents et l'enfant


    Quand les parents se séparent, il n’est pas rare que les enfants pâtissent de la situation, même si des textes tentent de définir un cadre juridique afin de limiter les conséquences.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Succession vacante et succession en déshérence


    La succession est dite vacante lorsqu’elle n’est réclamée ou acceptée par aucun héritier (articles 809 et suivants du Code Civil). Elle est dite en déshérence lorsqu’elle est recueillie par l’État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La créance de salaire différé


    La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les libéralités assorties de conditions ou de charges


    La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'indivision


    Vous achetez à deux ou plus ? Vous héritez, vous divorcez ? Toutes ces situations ont un point commun vous pouvez vous retrouver en indivision. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes ont un droit de propriété identique sur un même bien.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le contrat de révélation de succession


    Lorsqu’une personne décède sans famille connue, notamment lorsqu’il est sans conjoint et sans descendance, le notaire peut recourir au service d’une étude de généalogie. Le généalogiste entreprend alors des recherches approfondies afin de découvrir des membres de la famille du défunt encore en vie.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La dévolution successorale


    La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant (articles 731 à 755 du Code Civil).

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'abandon du domicile conjugal


    Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les legs


    Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le nom de famille et le nom d'usage


    Le nom de famille ou encore nom patronymique ou encore nom de naissance est l'élément d'identification de la personne, composé d'un ou plusieurs vocables, choisi par les parents est donc le nom figurant sur l'acte de naissance d'une personne. Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La séparation de corps


    La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le concubinage


    La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le testament


    Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer (article 895 du Code Civil). Le testament est un acte unilatéral, manifestant la volonté de son seul auteur.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le mariage


    Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La protection du logement familial


    Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ».

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les différents régimes matrimoniaux


    Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre, d'une part, les époux entre eux, et, d'autre part, entre les époux et les tiers. Il est défini au moment du mariage. Il n'existe pas un régime matrimonial unique : le couple qui compte se marier a le choix entre différents régimes pour organiser sa vie future.
    Faute de contrat de mariage, les époux sont soumis d'office au régime légal de la communauté légale réduite aux acquêts. Ils peuvent aussi s'adresser à un notaire afin d'adopter un autre régime matrimonial ou insérer des clauses spécifiques dans le cadre du régime légal.

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