LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

LA MISE A PIED DISCIPLINAIRE

LE 3 JANVIER 2019

La mise à pied disciplinaire est une mesure visant à sanctionner le salarié lorsque ce dernier a commis un agissement considéré comme fautif par l'employeur. Elle entraine la suspension du  contrat de travail, ce qui a deux conséquences :
- le salarié est dispensé de venir travailler dans l'entreprise ;
- en contrepartie, les jours de mise à pied sont déduits de son salaire. 


Comme toute sanction, la mise à pied doit figurer dans le règlement intérieur.
Ce dernier doit également en préciser la durée pour que la sanction soit valable. Il faudra également vérifier que cette durée maximale correspond à la durée maximale prescrite dans la convention collective et qu'elle ne dépasse pas cette durée.

La mise à pied disciplinaire doit être limitée dans le temps. Une même faute ne peut être sanctionnée qu'une seule fois. La mise à pied, qui entraine une perte de salaire, doit être justifiée et
proportionnée à la faute du salarié. L'employeur doit, en outre, disposer d'assez d'éléments pour démontrer la réalité de la faute commise par le salarié : le salarié ne peut pas être sanctionné pour des faits imaginaires ou des actes dont il n'est pas l'auteur.

La procédure de sanction repose sur deux étapes.

Le salarié doit être convoqué à un entretien préalable. La convocation, envoyée en recommandé ou remise en mains propres, doit mentionner l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle doit également informer le salarié de la possibilité pour lui de se faire assister par une personne de l'entreprise, librement choisie.
Au cours de l'entretien, l'employeur expose les raisons pour lesquelles il envisage la sanction. Le salarié est invité à fournir ses explications.

Lorsque, à l'issue de l'entretien, l'employeur souhaite toujours sanctionner le salarié, il doit par la suite lui notifier la mise à pied prononcée à son encontre. Cette notification prend la forme
d'une lettre envoyée en recommandé. Le courrier mentionne notamment la durée de la mise à pied.

Entre l'entretien et la mise en œuvre de la sanction, un délai minimum de deux jours ouvrables doit être respecté. La mise à pied ne peut pas intervenir plus d'un mois après le déroulement de l'entretien.

Un salarié qui s'estime injustement sanctionné peut toujours contester sa mise à pied disciplinaire. C'est notamment le cas si la procédure ci-dessus n'a pas été respectée ou si le salarié juge que la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
La sanction doit être justifiée, proportionnée aux faits commis et régulière sur la forme. Elle doit fixer la durée exacte de la mise à pied disciplinaire puisque celle-ci est nécessairement à durée déterminée.

Pour contester la mise à pied, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes qui pourra alors vérifier que la procédure a bien été respectée (notamment pour les délais de prescription applicables), que les fautes prétendument commises sont bien réelles et que la sanction infligée est proportionnée.

Les conseils de prud'hommes peuvent annuler une sanction disciplinaire, mais elles ne peuvent pas la modifier. Un juridiction ne peut donc pas, par exemple, réduire la durée de la mise à
pied de 10 à 5 jours (arrêt n° 16-22594 de la chambre sociale de la Cour de Cassation, rendu le 24 janvier 2018°.

En cas d'annulation d'une mise à pied disciplinaire, tous les jours de mise à pied doivent être rémunérés par l'employeur.

Sources : https://www.juritravail.com/Actualite/analyser-les...
https://www.juritravail.com/Actualite/analyser-les...
https://www.legalplace.fr/guides/mise-a-pied/


Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

Vous pouvez nous joindre

HORAIRES :

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00