LA CHASCUNIERE

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DROIT DU TRAVAIL

LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

LE 13 DECEMBRE 2018

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

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LA CLAUSE DE MOBILITE

LE 6 DECEMBRE 2018

Le contrat de travail peut prévoir une clause de mobilité fixant les modalités d’une éventuelle modification du lieu de travail du salarié. Comme toute clause du contrat de travail, elle est soumise au droit commun et doit être mise en œuvre de bonne foi (articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil).

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LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (CDI)

LE 29 NOVEMBRE 2018

L'employeur peut modifier les conditions d'emploi du salarié. Les conditions de modification du contrat de travail varient selon qu'elles entraînent une modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ou un simple changement des conditions de travail. Lorsque le salarié est protégé, le changement de ses conditions de travail intervient uniquement avec son accord

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LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE (CDI)

LE 23 NOVEMBRE 2018

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail.

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LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

LE 2 NOVEMBRE 2018

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

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LA PERIODE D'ESSAI

LE 18 OCTOBRE 2018

La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire, cependant, elle s'impose à tout salarié en CDI, en CDD ou en contrat temporaire, dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

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LES CONGES PAYES

LE 17 JUILLET 2018

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur (article L3141-1 et suivants du Code du Travail)

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DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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