LA CHASCUNIERE

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Droit du Travail

  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le licenciement

    Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. En France, un salarié ne peut pas être licencié de manière arbitraire et sans raison valable et sérieuse, c'est la raison pour laquelle le licenciement est strictement encadré.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les sanctions disciplinaires

    La sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'abandon de poste

    L'abandon de poste se caractérise par une sortie non autorisée par l'employeur ou par des absences injustifiées et répétées pendant les heures de travail. Les conséquences de ce comportement dépend des circonstances. Lorsque le salarié ne se présente plus à son poste de travail, sans justification et de manière répétée, l'employeur peut adresser au salarié une mise en demeure de reprendre le travail.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La rupture conventionnelle

    La rupture conventionnelle de contrat concerne exclusivement les contrats à durée indéterminée (CDI) et est encadrée par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

    Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le contrat à durée déterminée (CDD)

    Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La période d'essai

    La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire, cependant, elle s'impose à tout salarié en CDI, en CDD ou en contrat temporaire, dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les congés payés

    Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur (article L3141-1 et suivants du Code du Travail). Les départs en congés sont soumis à l'accord de l'employeur. Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée, lorsque le congé du salarié est supérieur à douze jours ouvrables.

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DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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EXPERTISE IMMOBILIERE


L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

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