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L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLAGE

LE 4 MAI 2018

L’obligation de débroussaillement ou débroussaillage s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt. Cette réglementation concerne les secteurs de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements et la bande des 200 mètres autour des zones exposées. On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.

Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en oeuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

Quels types de construction ou de terrain sont concernés ?
- Tous les abords des constructions, chantiers, travaux ou installations situés dans ou à proximité des forêts (moins de 200 m) ;
- Les terrains (totalité des emprises) situés en zone urbaine délimitée par un POS ou PLU approuvé ;
- Les ZAC, les secteurs de lotissement ou d’associations foncières urbaines ;
- Les campings et les caravanings ;
- Les terrains situés dans les zones soumises aux prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.

Qui doit réaliser ces travaux et à quelle fréquences ?
Ces travaux sont à la charge du propriétaire des biens concernés ( au locataire si le bail le prévoit expressément ). Le maire en assure le contrôle

Le maintien en l’état des parties débroussaillées est lui aussi obligatoire. Pour cela, des travaux d’entretien sont nécessaires tous les deux ans en fonction de la vitalité de repousse de la végétation. Différentes modalités s’appliquent selon les départements.

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Le débroussaillage doit être réalisé sur une profondeur minimum de 50 mètres autour des constructions et sur 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Sur les communes appliquant un PPRIF la distance peut être portée à 100 m. Pour les accès, certains arrêtés préfectoraux stipulent un élagage à 4 m pour le passage des véhicules d’intervention.


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Dans le cas des zones mitoyennes; si la zone à débroussailler se trouve en partie sur la propriété d’un ou plusieurs voisins, le propriétaire de la construction doit prendre en charge la totalité des travaux.

Si les secteurs à débroussailler se recoupent sur deux propriétés (A et B), le propriétaire A débroussaille chez lui. B prend en charge sa partie. À et B partagent les travaux sur la zone commune.


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En zone urbaine, la totalité de la parcelle doit être débroussaillée, qu’elle soit bâtie ou non.


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En zone non urbaine, l'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cette opération doit être réalisée :
- sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),
- le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Pour les bâtis et les propriétés situés à la fois en zone urbaine et à l’extérieur, les deux champs d’application se cumulent.

Le maire de votre commune assure le contrôle du débroussaillement. Après constat de non-exécution, il adresse au propriétaire une injonction pour réaliser les travaux dans un délai fixé. Passé ce délai, il dresse un procès-verbal de 135 euros et met en demeure le propriétaire de réaliser les travaux.

Si cette dernière reste sans effet, le maire peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire.Les agents assermentés de l’État, et depuis peu de la police municipale, peuvent également verbaliser les propriétaires lors de leurs constats de non-débroussaillement. Ils peuvent imposer une astreinte de 30 euros par jour et par hectare.

En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement. De plus, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si des dommages ont été causés par un incendie.

Depuis une circulaire du 18 novembre 2011 des ministères de l’Environnement, de la Santé et de l’Aménagement des territoires, la règle est "l’interdiction de brûlage des déchets verts", d’autant plus qu’ils sont acceptés et valorisés dans les déchetteries. Les déchets biodégradables de jardin ou de parc, dits déchets verts, sont :
- l'herbe issue de la tonte de pelouse,
- les feuilles mortes,
- les résidus d'élagage
- les résidus de taille de haies et arbustes,
- les résidus de débroussaillage,
- les épluchures.

Il est possible :
- de déposer les déchets verts en déchetterie, à moins qu'une collecte sélective organisée par la commune existe,
- ou de les utiliser en paillage ou en compost individuel .Il est interdit de brûler à l'air libre ses déchets verts, comme l'ensemble de ses déchets ménagers.

Toutefois, des dérogations peuvent exister dans les communes :
- dépourvues de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts,
- où s'applique une obligation de débroussaillement ou un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif).

Pour connaître les modalités de traitement des déchets verts dans votre commune, ou savoir si une dérogation s'y applique, contactez votre mairie. Il est possible d'alerter les services d'hygiène de la mairie lorsqu'une personne ne respecte pas l'interdiction de brûler ses déchets verts à l'air libre.

Brûler ses déchets verts à l'air libre peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l'auteur du brûlage pour nuisances olfactives.


Sources : http://www.preventimmo.fr/debrousaillement-obligatoire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31858

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Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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