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LES NUISANCES SONORES

LE 25 SEPTEMBRE 2018


La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement  étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été
codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.
Selon le code de la santé publique, « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à
la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé ».

Des arrêtés locaux, préfectoraux ou communaux, peuvent également exister, restreignant encore les dispositions nationales.Toute personne qui estime être victime de nuisances sonores peut agir en justice sur le fondement du trouble de voisinage.


I. Les bruits domestiques


Les nuisances sonores sont un danger pour la santé publique. La loi concernant le tapage nocturne et autres nuisances sonores se base toujours sur l’article R.1337-7 du Code de la santé publique qui stipule que tout bruit qui porte atteinte à la tranquillité du voisinage est répressible. 

Tout contrevenant risque une amende pour trouble de voisinage de 450 euros. Selon la gravité du trouble, il est possible pour les victimes de recevoir des dommages et intérêts aux victimes si elles obtiennent gain de cause.
Contrairement à ce qu’on peut penser, les nuisances sonores ne sont pas l’apanage des tapages nocturnes, bien que dans la réalité, il s’agit du trouble sonore
le plus fréquent. En effet, on parle de nuisance sonore pour une infraction relative à tout bruit troublant la tranquillité du voisinage entre le coucher et le lever du soleil.
Pour être qualifié de troublant, le bruit doit être audible depuis la voie publique, d’un autre appartement ou d’une habitation voisine.

Sachez que l’article du R. 632-2 du Code pénal réprime « les bruits, les tapages injurieux ou nocturnes qui troublent la tranquillité d’autrui ».
Les nuisances sonores peuvent être :
- diurnes (entre 7 h et 22 h) ;
- ou nocturnes (entre 22 h et 7 h).


Les bruits domestiques concernent :
- les nuisances sonores occasionnées par des personnes (cris, chants, bruits de talons, etc.) ;
 - les nuisances sonores occasionnées par du matériel (radio, outils de bricolage, pompe à chaleur, etc.) ;
- les nuisances sonores occasionnées par des animaux.
- les bruits répétitifs, intempestifs ou qui perdurent sur plusieurs heures. À noter que les bruits émis par les infrastructures de transport (avion, train, klaxon de voiture, …) ne font pas partie des troubles du voisinage.
- les bruits émis par une personne, comme les cris par exemple. Les plaintes sont fréquentes en cas de fêtes familiales.
- les bruits provoqués par un appareil multimédia : instrument de musique, télévision, sonorisation, etc. Le niveau de décibels pour une nuisance sonore causée par musique par exemple est définit par l’article R1334-32 du code de la santé publique.
- les bruits causés par votre animal de compagnie. Un aboiement incessant peut être considéré comme un tapage.
- les bruits occasionnés par les travaux et/ou le jardinage, notamment en cas d’utilisation d’appareils à moteur.

Il n'est pas obligatoire de constater une faute pour qu'il y ait trouble de voisinage : En effet, le bruit constaté d'un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de
l'isolation acoustique, même si l'occupant occupe l'appartement de façon « raisonnable ».
Il existe des solutions techniques pour réaliser des travaux d'isolation phonique ; des aides financières peuvent être accordées.

Le constat des bruits doit être fait par un agent assermenté (huissier, policier, gendarme...) : Cependant, pour les bruits domestiques, le constat des troubles ne nécessite pas de mesure acoustique.

Les nuisances sonores sont réprimées par la loi, dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage, et sont passibles d'une amende pénale.
De plus, depuis 2012, certaines contraventions en matière de bruit (notamment les bruits, tapages injurieux ou encore nuisances nocturnes troublant la tranquillité du voisinage) sont directement punies d'une amende forfaitaire de 68 euros (45 euros si paiement dans les 3 jours, ou 180 euros au-delà de 45 jours). Cette verbalisation concerne aussi bien les bruits diurnes que les bruits nocturnes.


II. Les bruits d'activité


Toute activité bruyante exercée à proximité de logements peut être génératrice de nuisances. Pour une meilleure gestion de ces nuisances, une réglementation nationale s’est mise en place, de façon propre à chaque type d’activités.


Sont concernés les bruits provoqués par :
- les activités industrielles, artisanales ou commerciales : ateliers de menuiseries, garages, stations de lavage de véhicules, supermarchés, boulangeries, pompes à chaleur, etc. ;
- les activités des établissements diffusant de la musique amplifiée : discothèques, dancings, bars, restaurants, salles de concerts, etc ;
- les activités de sports et de loisirs : sports mécaniques, ball-traps ; stades, gymnases, piscines, courts de tennis, aéro-clubs, etc.

Toute entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée si elle est à l’origine d’un dommage. Une entreprise dont la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est reconnue par le juge devra verser des dommages et intérêts aux victimes. Si le bruit à l’origine de la gêne est en outre constitutif d’une infraction (dépassement des émergences autorisées), l’entreprise est passible d’une sanction pénale.


A. Les activités industrielles, artisanales ou commerciales

La réglementation nationale repose sur une meilleure gestion des activités bruyantes, une réduction du bruit à la source ainsi qu’une réduction de la propagation du bruit. La réglementation à appliquer porte sur deux volets :
- l’isolation acoustique des locaux à usage professionnel et d’activités (article L. 111–11 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation) ;
- les émissions sonores limites. L’émergence du bruit perçu par autrui ne doit pas être supérieure à 5 dB(A) en journée et 3 dB(A) en période nocturne, valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en fonction de la durée (article R. 1334-33 du code de la santé publique). En cas de non respect, les contrevenants s’exposent à une peine d’amende et encourent la confiscation de l’objet ayant provoqué l’infraction. (R.1337-6 à 1337-10-2 du code de la santé publique).


B. Les chantiers

Les chantiers occasionnent des niveaux sonores qui peuvent être particulièrement élevés. Les chantiers de travaux publics ou privés et de travaux relatifs aux bâtiments et à leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation doivent (article R. 1334–36 du code de la santé publique) : 

- respecter les conditions d’utilisation ou d’exploitation des matériels et équipements, fixées par les autorités compétentes ;
- prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ;
- ne pas faire preuve d’un comportement anormalement bruyant.


C. Établissements diffusant de la musique amplifiée

Parmi les activités bruyantes, une réglementation particulière s’applique aux lieux diffusant de la musique amplifiée, visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité des riverains et la prévention des risques liés à l’exposition à de forts niveaux sonores.
Les articles R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-96 du code de l’environnement fixent des obligations de protection du voisinage (respect des valeurs d’émergence) et de protection de l’audition du public.

Cette réglementation s’applique aux établissements dont la principale activité est la diffusion de musique amplifiée (discothèques, salles de spectacles) comme à ceux ayant d’autres
affectations mais diffusant de la musique amplifiée (salles polyvalentes, bars, restaurants…) 12 fois par an ou plus ou, pour une activité saisonnière, 3 fois par mois ou plus.

Les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores comportant une étude acoustique ainsi que la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences.
En cas d’exploitation non conforme aux exigences réglementaires, et après mise en demeure, des mesures administratives telles que la consignation des sommes nécessaires à l’exécution d’office des travaux ou la suspension de l’activité peuvent être prises par le préfet. Par ailleurs des sanctions pénales (contravention de 5ème classe) sont prévues en cas de non respect du niveau de pression acoustique moyen de 105 décibels A ou des valeurs réglementaires d’émergence. La même peine s’applique en cas de non présentation de l’étude de l’impact des nuisances sonores.

Sources : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/bruit-et-...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...


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