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LES ALLOCATIONS LOGEMENT

LE 13 MARS 2018

Il existe trois types d'allocations logement :
- l'aide personnalisée au logement (APL),
- l'allocation de logement sociale (ALS),
- l'allocation de logement familiale (ALF).

Elles visent à diminuer les dépenses de logement (loyer ou prêt) et se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer. Elles ne sont pas cumulables, on ne peut prétendre qu'à une seule de ces allocations.

L'APL est versée en raison de la situation du logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge). Il peut s'agir :
- d'un logement avec un loyer conventionné (convention entre votre propriétaire et l'État),
- ou d'un logement acheté grâce à un prêt conventionné.

En règle générale, l'APL est versée directement au propriétaire ou, en cas d'accession à la propriété, à la banque. Le loyer ou les mensualités seront alors diminuées.

L'ALF est versée en raison de la situation familiale si l'allocataire est notamment :
- bénéficiaire de prestations familiales (allocations familiales, complément familial...) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- ou en charge d'un enfant de moins de 21 ans ou d'un ascendant de plus de 65 ans ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- ou marié(e) depuis moins de 5 ans, avec ou sans enfants, à condition que le mariage ait été célébré avant que les époux n'aient l'un et l'autre atteint l'âge de 40 ans,
- ou enceinte, seule ou en couple, avec ou sans personne à charge.

L'ALF est versée personnellement à l'allocataire qu'il soit locataire ou propriétaire. Toutefois, pour un logement HLM, l'ALF est versée directement au propriétaire qui diminue d'autant le loyer.

L'ALS est versée si on ne peut prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF. L'ALS est versée personnellement sauf dans le cas d'un locataire d'un logement HLM.


I. L'aide personnalisée au logement (APL)

L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou la mensualité d'emprunt immobilier en cas d'accession à la propriété. Elle est versée en raison de la situation du logement et ce quelle que soit la situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge.

Il est possible de faire une demande d'APL :
- si le demandeur est locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non),
- si le demandeur accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction du logement,
- si le demandeur résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).

Le propriétaire est tenu d’indiquer si le logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés). Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Concernant l'âge du demandeur, aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

En présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

L'APL est attribuée pour une résidence principale située en France, et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- la situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement dans le foyer,
- les ressources, celles de la personne avec laquelle le demandeur vit en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement dans le foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle le demandeur vit en couple et des personnes vivant habituellement dans le foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
- le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.


II. L'allocation de logement sociale (ALS)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt immobilier en cas d'accession à la propriété. Peuvent faire une demande d'ALS :le locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non, l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement, le résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...). L'ALS est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Le bénéfice de l'ALS, initialement réservé à certaines catégories de personne (personnes âgées, infirmes, jeunes salariés...), a été progressivement étendu, sous condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement, c'est-à-dire de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les personnes étrangères doivent justifier d'un titre de séjour en cours de validité.en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALS, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

L'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- la situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement dans le foyer,
- les ressources, celles de la personne avec laquelle le demandeur vit en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement dans le foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle le demandeur vit en couple et des personnes vivant habituellement dans le foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
- le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement.


III. L'allocation de logement familiale (ALF)

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier en cas d'accession à la propriété. Elle est versée en raison de la situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge...).

Peuvent faire une demande d'ALF :
- le locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
- l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement,
- le résident en foyer (Éhpad, résidence pour étudiant...).

L'ALF est attribuée pour la résidence principale située en France et seulement si le logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Pour faire une demande d'ALF il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
- bénéficier de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- avoir un enfant à charge d'au plus 21 ans sans avoir pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
- être un jeune ménage,
- être enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant,
- avoir à sa charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- avoir à sa charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

Une personne étrangère doit justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

En présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l'ALF, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année. L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu du logement.

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :
- la situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement dans le foyer,
- les ressources, celles de la personne avec laquelle le demandeur vit en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement dans le foyer,
- la valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle le demandeur vit en couple et des personnes vivant habituellement dans le foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,
- le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement.


Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...


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