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LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

LE 29 MARS 2018

Pour accepter les cartes bancaires en règlement d’achats ou de prestations de services, les commerçants ou les prestataires de services sont équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) ou d’un terminal point de vente (TPV).

Certains commerçants à l’étranger ont recours à un « fer à repasser » (imprimante manuelle dans laquelle la carte est glissée pour pouvoir inscrire son nom et numéro sur un ticket), et il faudra signer sur la facture.

L’ordre de payer donné au moyen d’une carte est irrévocable. La banque a donc l’obligation de payer la somme mentionnée sur toute facturette qui lui est transmise pour règlement.

Le commerçant affilié à un réseau cartes bancaires affiche sur sa vitrine ou sa caisse l’autocollant portant la marque de ce réseau.Il est alors tenu d’accepter les cartes bancaires sur lesquelles figure cette marque. Le commerçant ne doit pas refuser le paiement par carte bancaire même en période de soldes. En revanche, il est autorisé à fixer un seuil minimal d’acceptation. Pour les achats d’un faible montant, le commerçant pourra donc exiger un autre mode de règlement. Le client doit être clairement informé de ce seuil, au préalable, par un affichage visible.

Par contre au-delà de 1 000 euros, le paiement en espèces étant interdit, il faut alors payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, par exemple par chèque ou par un virement.

Un commerçant n’a pas le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné comme le paiement par carte bancaire : c’est ce que l’on appelle le « surcharging ». Cette pratique est interdite par l’article L.112-12 du code monétaire et financier.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le commerçant doit d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’une carte portant le logo «CB» (ou Visa ou Mastercard), qu’elle est en cours de validité et n’est pas visiblement contrefaite.

Il doit ensuite consulter la liste des cartes mises en opposition. Si le numéro de la carte bancaire qui lui est présentée en paiement figure sur cette liste, le commerçant doit contacter l’émetteur de la carte qui peut lui demander de capturer la carte. Enfin, il demandera de frapper le code confidentiel sur un clavier relié au terminal de paiement.

Pour des transactions d’un certain montant (variable selon les commerces), le commerçant est tenu de demander une autorisation à un centre qui vérifie que le montant de la transaction ne dépasse pas le plafond d’autorisation de dépenses convenu pour une période donnée. En aucun cas, il n’a accès au montant du solde du compte.

Lorsque le plafond des dépenses est dépassé, le centre peut interroger directement l'agence bancaire pour accorder l’autorisation au commerçant. Si la réponse de la banque est positive, le commerçant sera autorisé à accepter le règlement par carte. Si au contraire la réponse est négative, ou n’a pas lieu, le centre ne délivrera pas d’autorisation au commerçant. Celui-ci, n’ayant pas reçu de numéro d’autorisation lui assurant une garantie de paiement, refusera alors certainement le paiement par carte bancaire, et cela même si le compte bancaire est largement approvisionné.

Une fois l’autorisation accordée, le commerçant demandera de signer le ticket de l’imprimante pour les paiements d’un montant supérieur à 1 500 euros. Le commerçant doit confronter la signature apposée sur la facturette à celle figurant au dos de la carte, et vérifier la concordance entre les deux ou à défaut d'une pièce d’identité.

Après exécution d’une opération de paiement, on peut contester auprès de la banque dans quatre cas :
- en cas d’opérations non autorisées c’est-à-dire pour lesquelles le titulaire n'a pas donné son consentement ;
- en cas d’opérations non autorisées mais effectuées avec un dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel) ;
- en cas d’opérations mal exécutées ou inexécutées ;
- en cas d’opérations autorisées sous certaines conditions.

Il faut agir rapidement après la découverte de l’opération non autorisée ou mal exécutée et dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l’Espace Economique Européen (EEE) (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Si l’opération contestée a été réalisée hors de l’Espace économique européen (les 28 États membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai de contestation est seulement de 70 jours. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser 120 jours. Ce délai ne s’applique qu’à la condition que la banque ait fourni les informations vous permettant de contester (article L. 314-14 du code monétaire et financier), c’est-à-dire soit après exécution de chaque opération soit au moyen du relevé de compte mensuel. Ce délai est un délai de forclusion (article L. 133-24 du code monétaire et financier), c'est-à-dire que passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.

En l'absence de contestation dans le délai, il ne sera pas possible d bénéficier du délai de prescription de droit commun de cinq ans pour contester l’opération lors d’une action en justice (article L. 110-4 du code de commerce).

Il est également possible de contester le montant débité d’une opération que l'on a autorisée si les conditions suivantes sont remplies :
- l’autorisation de paiement n’indique pas son montant exact, et le montant de la somme débitée dépasse ce à quoi on pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil des dépenses passées,
- des conditions prévues dans le contrat,
- ou des circonstances propres à l’opération (location d’une voiture avec forfait kilométrique par exemple).

Il faut présenter sa demande de remboursement auprès du prestataire de service avant l’expiration d’une période de 8 semaines à compter de la date du débit de l’opération de paiement (article L. 133-25 du code monétaire et financier). La banque dispose alors de 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. Si elle accepte, l’opération contestée sera remboursée immédiatement et intégralement.

Le commerçant doit remettre une facturette sur laquelle figure le montant maximum de la transaction qu’il peut vous demander de signer. Dans le cas où des frais supplémentaires seraient dus, une nouvelle facturation devrait être établie après détermination exacte des sommes à payer (réparations, restitution tardive…).

En cas de débit indu alors que l'on est toujours en possession de sa carte, la banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et le cas échéant rétablir le compte débité en l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Ainsi, la banque sera tenue de rembourser les frais liés à l’opération non autorisée mais aussi les éventuels frais de découvert et d’incidents de paiement (agios, rejet de chèque…) suite à ce paiement.

La banque doit conserver les documents et enregistrements relatifs aux opérations par carte pendant treize mois. Ces enregistrements informatiques, détenus par les banques, peuvent constituer une preuve des opérations effectuées au moyen de la carte.


Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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