LA CHASCUNIERE

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LE DROIT DE CHASSE

LE 8 OCTOBRE 2018


En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.
Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation..


I. Le droit de chasse


L’article L.422-1 du Code de l’environnement dispose que «nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit». Défini comme un droit d’usage lié au droit de propriété, le droit de chasse appartenant au propriétaire et propriétaire-bailleur peut être loué pour une très longue durée, mais ne peut pas être vendu. Si les terres sont louées à un exploitant agricole, le droit de chasse peut lui être loué en plus de son droit de chasser. A contrario, le droit de chasse peut être loué à une autre personne que le preneur en place.
En cas de vente des terres, le vendeur peut se réserver le droit de chasse sur les biens vendus pour une période qui peut être la fin de sa vie, ou une période déterminée plus tard dans l’acte de vente. A ce sujet, la Cour de cassation a déjà sanctionné des décisions qui disaient que le vendeur se réservait pour lui, ainsi que ses descendants, le droit de chasse sur le bien vendu. En l’espèce, la durée était clairement indéterminée. Cela rendait la clause comme nulle dans l’acte de vente.

Le droit de chasse étant un droit réel portant sur les terres en propriété, il faut savoir que l’usufruitier peut exercer son droit de chasse lui-même, et dans le cas où il souhaiterait le louer à une tierce personne, il lui faudra obtenir l’accord du nu-propriétaire.


Si le droit de chasse s’avère être un attribut du droit de propriété qui revient au bailleur, a contrario le droit de chasser est lié au droit d’exploiter du preneur en place. L’article L.415-7 du Code rural dispose à ce titre que «le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué. S'il ne désire pas exercer ce droit, il doit le
faire connaître au bailleur». D’ordre public, ce droit de chasser ne doit pas nécessairement être mentionné dans le bail puisqu’il est prévu par la loi (toutefois la clause relative à ce droit apparaît dans le bail-type départemental).
Il faut savoir que le droit de chasser est personnel au fermier et incessible, même aux membres de sa famille. Le fermier ne peut pas en principe céder ce droit personnel à titre onéreux ou gratuit. Toutefois, la jurisprudence a déjà admis que la mise à disposition du droit de chasser au profit d’un tiers ne constituait pas une sous-location.
Il faut également savoir que le droit de chasser étant d’ordre public, le propriétaire ne peut pas demander de supplément de fermage en raison de l’exercice de ce droit par le fermier.

De plus, dans le cas où le fermier en place ne souhaite pas exercer son droit de chasser sur le fonds loué, alors celui-ci doit, en vertu de l’article R.415-2 du Code rural, le faire savoir à son propriétaire avant le 1er janvier précédant l’ouverture de la chasse par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut, tout acte de chasse accompli par le fermier le prive de la faculté de renoncer à son droit. Si le locataire venait à décéder, alors le droit de chasser sera transféré aux ayants droit du preneur, qui continueront d’exploiter.
Enfin, s’il existe une association de chasse agréée dans la commune et que le propriétaire y aurait apporté ses biens, alors le fermier en place peut exercer son droit de chasser sur l’ensemble du territoire en qualité de membre de droit de l’association, et pas seulement sur les parcelles louées.


II. Le bail de chasse


Le bail de chasse est un contrat de location, passé entre un propriétaire foncier et une personne physique ou morale, du droit de chasse sur la propriété désignée par le contrat. Il faut bien distinguer le bail rural soumis au statut du fermage (et au Code rural) du bail de chasse qui, lui, est régi par le Code civil, et aux règles des contrats. Ainsi, un bail de chasse n’a pas forcément une durée de neuf années. Les parties contracteront librement en choisissant une durée déterminée ou une durée initiale avec une tacite reconduction annuelle, ainsi qu’un loyer annuel pour la chasse. Il est surtout important de préciser par écrit les conditions pour mettre fin au bail (délai et modalités),
souvent objet de litiges entre propriétaires et locataires de chasse.


La location du droit de chasse par le propriétaire des biens peut se faire soit verbalement ou par acte écrit sous seing privé. Toutefois, si la durée du bail de chasse excède douze ans, l’acte se fera obligatoirement devant notaire. Le propriétaire des terres peut contracter avec un particulier ou avec le président au titre d’une association de chasse. De plus, il a alors tout intérêt à préciser les conditions de chasse sur son territoire afin de limiter les prélèvements sur le territoire, et doit préciser qu’en cas de vente du bien, le bail s’interrompt puisqu’il est dans l’obligation de vendre un bien libre de droits. A savoir également que le bail s’interrompt en cas de décès du locataire ou en cas d’incapacité.
Enfin, il faut savoir que les parties au contrat peuvent d’un commun accord insérer des clauses libres dans le bail de chasse pour la gestion du territoire de chasse, à savoir, par
exemple, un passage régulier du garde de chasse pour surveiller le territoire.

A. Droits et obligations du bailleur

Concernant le bailleur du bail de chasse, il ne renonce pas nécessairement à son droit de chasse sur ses terres en accordant le droit de chasser au locataire. Il est en effet possible d’inclure dans le bail de chasse une clause de réserve au profit du bailleur. Avec cette clause, le bailleur précise au locataire qu’il conserve son droit de chasser sur son terrain en même temps que le locataire.
Contrairement, au contrat de bail ou au bail commercial, le locataire n’a pas nécessairement le droit à une exclusivité d’usage des terres louées.

En revanche, si le bail de chasse ne prévoit pas cette réserve du droit de chasse du bailleur, ce dernier n’a pas le droit de chasser en même temps que le locataire. La Cour de cassation a même pu considérer que le bailleur qui chassait en concurrence avec le locataire, alors qu’aucune clause du contrat ne lui réservait ce droit, pouvait être poursuivi par le locataire. En effet, il se trouverait en infraction pour pratique de la chasse sur le terrain d’autrui.

Ensuite, le bailleur du bail de chasse a également les mêmes devoirs et droits que n’importe quel type de bailleur. Il doit s’assurer que le locataire peut effectivement accéder aux terres et y chasser. Il doit également entretenir les terres et protéger le locataire de toute chose ou personne extérieure qui pourrait troubler les chasses.

En outre, le bailleur n’a pas le droit de transférer le droit de chasse pendant la location si cela se fait au détriment du locataire. S’il vend le terrain sur lequel le locataire chasse, il
doit s’assurer que les droits du locataire ne seront pas troublés.
L’acquéreur devra poursuivre le bail de chasse selon les modalités qui y ont été prévues lors de sa conclusion.

Il ne peut pas non plus exécuter des travaux sur le terrain si de tels travaux impactent les opportunités de chasse. Par exemple, le bailleur ne peut pas installer des grillages pendant la location car cela entraverait la liberté du gibier qui ne pourrait plus circuler normalement.

De manière plus générale, le bailleur du bail de chasse a l’interdiction de porter atteinte à la circulation du gibier et des chasseurs, et à la tranquillité et au repeuplement naturel du
gibier. Par conséquent, il ne peut pas procéder à des défrichements importants ou à des coupes de bois qui enfreindraient la réglementation forestière applicable.

B. Droits et obligations du locataire

Une des particularités du bail de chasse est que le locataire peut poursuivre les personnes qui commettent des infractions de chasse sur le territoire de chasse, y compris le bailleur lui-même.

En contrepartie, il doit raisonnablement utiliser le bail de chasse en application de l’article 1728 du Code Civil. Cela signifie qu’il ne doit pas nuire à l’intégrité du territoire de chasse, mais aussi qu’il ne doit ni causer une diminution excessive du gibier par son activité, ni une multiplication excessive du gibier. Par exemple, s’il chasse trop de sangliers, il risque d’y avoir une multiplication du nombre de mulots, oiseaux et petits reptiles.
Autrement dit, le locataire du bail de chasse ne doit pas causer un déséquilibre de la faune et de la flore abritées sur le territoire de chasse.

En plus de son obligation de respecter l’écosystème du territoire de chasse, le locataire ne doit pas non plus causer des dégâts aux activités agricoles qui se déroulent sur le terrain de chasse. Il peut s’agir de l’activité du bailleur ou d’un fermier. Plus généralement, le locataire de bail de chasse ne doit pas porter atteinte aux activités humaines qui ont lieu sur le territoire de chasse.

D’autre part, le locataire de bail de chasse doit évidemment payer les loyers prévus au contrat. A nouveau, il peut s’agir d’une somme d’argent mais aussi de prestations de service. Cette obligation cesse d’exister à la fin du contrat ou lorsque le locataire ne peut pas chasser normalement sur le territoire loué. Pour qu’aucun loyer ne soit dû dans ce cas, il faut que le locataire prouve qu’il est dans l’impossibilité totale de chasser. Par exemple, si l’administration suspend ou interdit la chasse, le locataire du bail de chasse n’a plus à en payer les loyers. En revanche, si le droit de chasse du locataire est simplement troublé mais qu’il n’y a pas d’impossibilité de chasser, seule une réduction du montant des loyers pourra être envisagée. Pour cela, il faut qu’il prévienne le bailleur du trouble qui l’empêche de chasser librement, conformément à l’article 1726 du code civil.

Le locataire du bail de chasse a le droit de mettre à disposition d’une autre personne son droit de chasse. La sous-location du bail de chasse est donc possible si le contrat ne l’interdit pas.

Sources : http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-...
http://www.fdsea80.fr/toutes-les-thematiques/votre...



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