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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

LE 18 AVRIL 2018

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

Le DPE doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire. Depuis le 1er avril 2013, les bailleurs ou propriétaires ont l'obligation de fournir les relevés de consommations du logement. Si le propriétaire ne fournit pas les relevés obligatoires de consommation d’énergie avant la réalisation du diagnostic énergétique, le diagnostiqueur remettra alors un "DPE blanc" qui autorise le propriétaire à poursuivre sa vente ou sa location mais qui n’informera pas l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique du bien.

Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :
- mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet,
- et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.


I. Contenu du DPE

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend (article L134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation) :
- les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...),
- l'indication pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
- l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, Un arrêté, publié le 15 avril au Journal officiel, réactualise l'évaluation du contenu en dioxyde de carbone (CO2) des réseaux de chaleur et de froid, nécessaire à la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) des bâtiments existants, proposés à la vente, raccordés à de tels réseaux. Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018. Selon l'arrêté du 15 septembre 2006, le DPE des bâtiments existants proposés à la vente doit en effet comporter "la quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergie finale pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone".
- l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée,le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat,des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

La personne chargée de l'établissement du diagnostic doit présenter des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de dix ans dès lors qu'aucuns travaux n'affectant la performance énergétique de l'immeuble n'ont été effectués.


II. Champ d'application

Selon l'article L134-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué à l'acquéreur ou au locataire. Il résulte de l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation concerne tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert ainsi que les bâtiments qui utilisent de l'énergie pour réguler la température intérieure, c'est-à-dire pour maintenir les locaux à une température supérieure à 12°c. Il n'est fait aucune distinction en fonction de l'affectation de l'immeuble ou de sa date de construction. Pour les ventes de lots de copropriété, sont concernés tant pour les parties communes que pour les parties privatives. Il conviendra de se référer à notre article sur le sujet.

Sont dispensés de diagnostics en vertu de l'article R314-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;

d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;

e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;

f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;

g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

En cas de vente d'un immeuble à construire, le diagnostic de performance énergétique doit être établi par le maître de l'ouvrage lors de la construction et ceci quelle que soit la destination de l'immeuble. Il doit être remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble (article R134-2 du Code de la Construction et de l'Habitation).

A. Information de l'acquéreur

Lors de la vente, un diagnostic doit avoir été établi moins de dix ans avant la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation). Un nouveau diagnostic devra être fourni si entre temps le vendeur a fait procéder à des travaux ayant des conséquences sur la performance énergétique de l'immeuble. Si le diagnostic n'est plus en cours de validité à la date de signature de l'acte authentique, il devra être remplacé par un nouveau qui sera annexé à l'acte de vente (article L271-5 alinéa 2 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Selon l'article L217-4-II du Code de la Construction et de l'Habitation, l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative. En son absence, le vendeur ne pourra s'exonérer de sa garantie des vices cachés. De même, l'acquéreur pourrait obtenir des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente s'il est démontré que le vendeur a sciemment omis de fournir ce diagnostic pour lui dissimuler des dysfonctionnements.

Si l'annonce de vente comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur : une amende de 37 500 € et une peine de 2 ans de prison.

B. Information du locataire

En vertu de l'article L134-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : « En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. »

Le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de dix ans dès lors qu'aucuns travaux n'affectant la performance énergétique de l'immeuble n'ont été effectués.Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. L'absence de DPE peut être considérée comme un dol. La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer. De plus si l'annonce de location comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur : une amende de 37 500 €et une peine de 2 ans de prison.



Source : https://www.service-public.fr/parti...

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