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LE CONTRÔLE TECHNIQUE

LE 20 AVRIL 2018

Tous les véhicules particuliers (VP) dont le poids total autorisé en charge PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule (véhicule de collection, véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL)...).

Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP) de plus de 4 ans. Certains véhicules entrant principalement dans la catégorie des véhicules particuliers ne sont pas soumis au contrôle technique. Il s'agit des :
- voitures sans permis,
- voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960,
- motos, 2 roues et 3 roues,
- quadricycles à moteur,caravanes,
- remorques,
- tracteurs
- voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,
- voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne).

Le 1er contrôle doit être effectué dans les 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la 1re mise en circulation de votre véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2014, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.Les suivants doivent être effectués tous les 2 ans. Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à l'initiative du propriétaire.

Tous les véhicules sont soumis aux mêmes vérifications. Plus de 124 points regroupés en 10 fonctions principales sont contrôlés :
- identification du véhicule (vérification des papiers du véhicule...),
- freinage (plaquettes, disques...),
- direction (volant, rotules de direction...),
- visibilité (pare-brise, rétroviseurs...),éclairage, signalisation (feux de croisement, clignotants...),
- liaison au sol (amortisseurs, pneus, roues...),
- structure,
- carrosserie,
- équipements (ceintures de sécurité, sièges, klaxon,...),
- organes mécaniques,
- pollution,
- niveau sonore.

Ce contrôle technique périodique s'effectue sans démontage.Certains véhicules ont des contrôles supplémentaires : il s'agit notamment des véhicules roulant au GPL qui doivent subir un contrôle plus approfondi en ce qui concerne le réservoir, les accessoires de fixation, et l'étanchéité du système.

Le contrôle technique va se durcir à compter de mai 2018 avec désormais 132 points à vérifier, couvrant 606 défaillances potentielles.

Avec la version 2018 du contrôle technique, ce ne sont plus deux catégories de défauts qui peuvent être mentionnées sur le rapport de contrôle technique mais trois : des défaillances dites mineures au nombre de 139 qui sont simplement signalées mais n'entraînent pour l'automobiliste aucune obligation de réparation, des défaillances "majeures" (340) qui, elles, entraînent une contre-visite (comme auparavant, l'automobiliste dispose d'un délai de deux mois pour présenter à nouveau son véhicule au centre) et enfin les défaillances "critiques" (127) qui vont clouer le véhicule au sol.

Le véhicule sur lequel auraient été constatées une ou plusieurs défaillances critiques devra être réparé dans la journée, à défaut le véhicule ne pourra plus être utilisé le lendemain. Le classement dans l'une ou l'autre des catégories ne répond pas forcément à l'ampleur de l'avarie décelée par le contrôleur technique. Ainsi avec un éclairage de plaque défectueux, l'automobiliste sera contraint de prévoir un second passage par le centre de contrôle technique.

À l'issue du contrôle technique et lorsqu'une contre-visite n'est pas exigée, un procès-verbal est établi par le contrôleur agréé qui vous en remet un exemplaire.Un procès-verbal de chaque contre-visite complémentaire est également dressé s'il y a lieu. Ceux-ci mentionnent notamment, la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés.

Le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation un timbre indiquant la date limite de validité du contrôle, l'immatriculation du véhicule et portant un timbre avec :
- la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite,
- la lettre S si une contre visite est nécessaire.

Le contrôleur ajoute à l'intérieur du véhicule, dans la partie droite inférieure du pare-brise, une vignette indiquant :le mois et l'année limites de validité du contrôle,et pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle. Cette vignette sera retirée et détruite par le contrôleur lors de la prochaine visite périodique.Elle n'est pas apposée dans les véhicules de collection.

Si certains défauts nécessitent une réparation, une contre-visite de vérification des travaux doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial.La nécessité de cette contre-visite est mentionnée sur le procès-verbal de contrôle. Seuls les points qui ont motivé la contre-visite sont revérifiés.En cas de dépassement de ce délai de 2 mois, il faut procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.

L'obligation de réparer s'impose lorsque les défauts concernent notamment :
- le système de freinage,
- les pneus et leur fixation,
- les dispositifs d'éclairage,
- la pollution,
- la suspension et les essieux,
- la direction et les roues,
- certains éléments de la carrosserie (exemples : fuite de réservoir, ouverture de portes impossible),
- certains équipements de sécurité (exemples : rétroviseurs, avertisseur).

Lorsque les points révisés présentent toujours des défauts, une nouvelle contre-visite doit être effectuée toujours pendant les 2 mois qui suivent le contrôle technique périodique initial. En cas de dépassement de ce délai, il faut procéder de nouveau à un contrôle technique périodique complet.Si le contrôle technique n'est pas effectué dans les délais réglementaires, le contrevenant s'expose à une amende de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), la carte grise peut être retenue et un délai de 7 jours est accordé pour faire effectuer le contrôle technique. Une fiche de circulation provisoire est remise afin de permettre de faire le contrôle technique. Une fois le contrôle effectué, pour récupérer le certificat d'immatriculation, il faut présenter un procès-verbal portant les lettres A ou S au commissariat ou à la gendarmerie. En cas de perte du procès verbal du contrôle technique, il faut demander au centre où il a été effectué une attestation de passage.

Cette attestation doit indiquer :
- la date de passage,
- le kilométrage du véhicule;
- le jour du contrôle,
- ses numéros d'identification,
- le résultat du contrôle technique et sa date de validité.


Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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