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LE CASIER JUDICIAIRE

LE 31 JANVIER 2018

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au service du casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le service du casier judiciaire national reçoit les condamnations, décisions, jugements, ainsi que certaines décisions administratives prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales. Le cadre juridique applicable est défini aux articles 768 à 781 du code de procédure pénale et aux articles R. 62 à R. 90 de ce même code.

Pour chaque personne née en France ou à l’étranger, le casier judiciaire recense les condamnations pénales, certaines décisions prononcées à l’encontre des mineurs, ainsi que certaines décisions disciplinaires, administratives, commerciales ou civiles. Seules les condamnations sont inscrites.

Pour toute personne, le casier judiciaire national contient principalement (article 768 du code de procédure pénale) :


• Les condamnations pénales, c’est-à-dire : les condamnations contradictoires, les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ; les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ;

• Certaines décisions prononcées à l’encontre des mineurs, c’est-à-dire : les décisions par application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (contrôle judiciaire, examen médical, mesure de placement, mesure d’activité de jour, sanctions éducatives, etc.) ;

• Certaines décisions disciplinaires, c’est-à-dire : les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;

• Certaines décisions commerciales, c’est-à-dire : les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ;

• Certaines décisions civiles, c’est-à-dire : tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés ; • Certaines décisions administratives, c’est-à-dire : les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;

• Certaines condamnations prononcées par des juridictions étrangères, c’est-à-dire : celles qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;

• Certaines mesures alternatives aux poursuites, c’est-à-dire : les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.


Il est également fait mention (article 769 du code de procédure pénale) :

• Des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine ;

• Des grâces, commutations ou réductions de peines ;

• Des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution d'une première condamnation ;

• Des décisions de libération conditionnelle et de révocation ;

• Des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération en cas d’inobservation des obligations et interdictions prises à l’encontre de la personne condamnée ;

• Des décisions de surveillance de sûreté ;

• Des décisions de rétention de sûreté (ainsi que des décisions de renouvellement) ;

• Des décisions de suspension de peine ;

• Des réhabilitations ;

• Des décisions qui rapportent ou suspendent les arrêtés d'expulsion ;

• La date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende.


Les informations contenues dans le casier judiciaire sont référencées sous la forme de bulletins (aussi appelés extraits). Il existe trois types de bulletins :

• Le bulletin n°1 constitue « le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne » ( article 774 du code de procédure pénale ). Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.

• Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, sous réserve d’un nombre limitativement énuméré d’exceptions ( article 775 du code de procédure pénale ). Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.

• Le bulletin n°3 comporte une liste de condamnations pour crimes et délits limitativement énumérés, quand elles ne sont pas exclues du bulletin n°2. Il est tout particulièrement destiné aux particuliers ( article 777 du code de procédure pénale ). S’y retrouvent donc les condamnations prononcées pour les faits les plus graves. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de faire la demande en ligne, par courrier ou sur place au service de Casier judiciaire national à Nantes.

L’article 778 du code de procédure pénale prévoit, qu’en cas de mention inexacte, la personne (ou l’institution judiciaire) puisse en demander la rectification. Cette procédure est notamment prévue pour les cas d’usurpation d’identité et les contestations sur les réhabilitations légales, mais elle peut aussi permettre de pallier les éventuelles erreurs matérielles. Pour ce faire, il faut adresser une « requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision ». La juridiction concernée instruit alors la demande, et rend un jugement. Si la demande est rejetée, les frais sont à la charge du requérant. La décision de la juridiction est susceptible d’appel (dix jours) et de pourvoi en cassation (cinq jours). L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Les mentions portées au casier judiciaire d’une personne sont retirées dans les cas suivants

:• L’extinction et l’effacement des peines : les condamnations bénéficiant de l’amnistie, celles faisant suite à une décision de rectification du casier judiciaire (erreur d’identité) (articles 769 et R. 70 2° et 3° du code de procédure pénale ) ;

• Le décès de la personne concernée : si le décès n’est pas connu, le retrait intervient quand le titulaire aurait atteint l’âge de cent-vingt ans ( article R. 70 1° du code de procédure pénale) ;

• L’écoulement du temps :

◦ Après 40 ans : les condamnations prononcées depuis plus de quarante ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont effacées, sauf les condamnations prononcées pour des faits imprescriptibles ou par une juridiction étrangère ( articles 769 et R. 70 2° du code de procédure pénale) ;

◦ Après 5 ans : les décisions d’ordre commercial, à compter du jour où les condamnations sont devenues définitives, sauf exceptions (article 769 1° du code de procédure pénale) ;

◦ Après 3 ans : les dispenses de peines et les condamnations pour contravention, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (dans le cas des contraventions dont la récidive est un délit, ce délai est porté à quatre ans) ; les mentions relatives à la composition pénale, à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée (et si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale) ; les décisions par application de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (si la personne n’a pas, pendant ce délai, subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, ou pas exécuté de composition pénale, ou n’a pas fait l’objet d’une nouvelle mesure) (articles 769 5°, 6°, 7° et R. 70 5°, 6° du code de procédure pénale ) ;

• Une décision judiciaire : les condamnations ayant bénéficié d’une réhabilitation judiciaire. Cela concerne aussi les décisions disciplinaires (article 769 2 ° et 8° du code de procédure pénale );

• La fin de certaines mesures : cela concerne les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale, lorsque les mesures ont pris fin (article 769 9° du code de procédure pénale) ;

• Les législations étrangères : les condamnations prononcées par les juridictions étrangères sont effacées dès lors qu’un avis d’effacement de l’État concerné est reçu (articles 769 10 ° et R. 70 9° du code de procédure pénale).

La réhabilitation légale (ou de plein droit) est définie aux articles 133-12 à 133-17 du code pénal. Elle permet de faire disparaître une condamnation pénale, et entraîne donc l’effacement des mentions portées aux bulletins n°2 et n°3 ( article 798 du code de procédure pénale ). Même si ce n’est pas systématique dans le cas du bulletin n°1, la personne peut toutefois demander à ce que la condamnation soit également retirée du bulletin n°1 (article 798-1 du code de procédure pénale).

La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne qui n'a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle, après l’écoulement d’un certain délai :

• Après trois ans pour : les condamnations à l'amende ou à la peine de jours-amende, à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende ;

• Après cinq ans pour : les condamnations uniques soit à un emprisonnement n'excédant pas un an ou les peines autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ;

• Dix ans pour : les condamnations uniques à un emprisonnement n'excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l'emprisonnement dont l'ensemble ne dépasse pas cinq ans, à compter soit de l'expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie.

Les faits commis en état de récidive légale doublent les délais. Pour les condamnations avec sursis, le délai court à compter de la date à laquelle la condamnation est non-avenue.



Source : http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/2016_fc_casier_judiciaire.pdf

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