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LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU MOBIL-HOME

LE 4 DECEMBRE 2018

Le mobil-home ou résidence mobile de loisirs est ainsi défini : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. » (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme).
Les caractéristiques d'un mobil-home sont énumérées dans l'article R111-41 du Code de l'urbanisme.
Il s'agit d'une résidence mobile de loisirs mesurant au maximum 40 m², dédiée à une occupation ponctuelle (temporaire ou saisonnière), que l'on déplace par traction, car le Code de la route lui interdit de rouler sur route.

Le décret du 27 avril 2015 reconnaît pour la première fois l'habitat léger et mobile. Jusque-là, y vivre à l'année était hors la loi, vu qu'il ne pouvait pas s'agir d'un domicile.
L'article R111-51 du Code de l'urbanisme considère toute installation sans fondations, autonome à l'égard des réseaux publics, possédant des équipements intérieurs et extérieurs,
comme étant une résidence démontable composant l'habitat permanent des usagers qui y vivent plus de huit mois par an.
L'article 1013 du Code général des impôts va plus loin en instaurant une taxe annuelle pour la possession d'une résidence mobile terrestre constituant l'habitat principal de ses
occupants.

L'article R111-42 du Code de l'urbanisme,définit le cadre strict de l'implantation de votre résidence
mobile et la limite aux seuls :
- Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) généralement destinés à la location longue durée et qui parfois vendent des parcelles,
- Campings,
- Villages de vacances classés en hébergement léger.
Dans ce cadre, la résidence mobile de loisirs n'est pas assujettie au permis de construire ni à la taxe d'habitation car elle n'est pas considérée comme une résidence secondaire mais comme une résidence saisonnière.
Toutefois, elle est soumise à la taxe de séjour redevable dans n'importe quel type d'hébergement touristique.

L'installation  d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée. L'article R111-38 du code de l'urbanisme précise, quant à lui, que les résidences légères de loisirs (sans traction) peuvent être parquées sur les mêmes terrains et, en plus, sur les dépendances des maisons familiales agréées.

L'article L444-1 du Code de l'urbanisme prévoit que ces installations sont soumises à  permis d'aménager ou à déclaration préalable selon les cas.

Les terrains où l'on installe plusieurs résidences pour moins de 40 m² doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Deux cas sont à distinguer selon que la surface au sol fasse plus ou moins de 20 m² :
- Pour une surface au sol de moins de 20 m² : L'article R421-23 du Code de l'urbanisme prévoit qu'il est nécessaire de faire une déclaration préalable de travaux, à déposer en mairie avec les pièces justificatives. Le délai de réponse est d'un mois.
- Pour une surface au sol de plus de 20 m² : L'article R421-14 du Code de l'urbanisme soumet à demande de permis de construire en mairie toute construction dont l'emprise au sol dépasse 20 m².

L'article R421-19 du même code indique que les terrains où l'on installe au minimum deux résidences démontables dont l'emprise au sol est supérieure à 40 m²
doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.
Au préalable, des travaux doivent avoir été réalisés pour permettre la distribution d'eau, l'assainissement et la fourniture d'électricité.
Le choix du terrain n'est pas libre, il doit être reconnu constructible par le plan local d'urbanisme.
Si les installations n'ont fait l'objet d'aucune autorisation de l'urbanisme, l'article L111-12 du Code de l'urbanisme interdit leur raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, d'où l'intérêt d'accomplir les démarches.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.guidedumobilhome.com/guide/acheter/leg...

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