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LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DANS LE CONTRAT DE L'ASSURANCE-VIE

LE 24 JANVIER 2018

A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite. Cette désignation via une clause dite bénéficiaire peut être faite, seul ou avec l’aide de l’assureur ou d’un notaire, directement sur le contrat, par avenant, par modification ultérieure, par acte sous seing privé ou encore par acte authentique. La clause bénéficiaire doit être rédigée avec le plus grand soin afin que l’assureur puisse procéder au(x) versement(s) et éviter ainsi une transmission non conforme aux vœux de l’assuré.

Il convient notamment de nommer précisément la ou les personne(s) bénéficiaires, en indiquant leur qualité, date, lieu de naissance, adresse, ainsi que l’ordre des bénéficiaires et leur part respective s’ils sont plusieurs. A défaut de précision suffisante, le capital pourrait être réintégré à la succession. En cas de prédécès du bénéficiaire et en l’absence de désignation d’autres bénéficiaires, le capital décès sera versé à vos héritiers selon les règles, y compris fiscales, du droit des successions. De la même manière, si vous avez désigné vos enfants par parts égales, en cas de prédécès d’un de vos enfants, les propres enfants du défunt percevront la quote-part du capital uniquement si la représentation a été envisagée dans la clause bénéficiaire.

Le contrat est valable même si aucun bénéficiaire n'est mentionné. On peut donc souscrire un contrat en dehors de toute optique successorale au départ et décider par la suite de désigner un bénéficiaire.Si l'assuré décède avant d'avoir désigné un bénéficiaire, le capital présent sur le contrat lors du décès réintégrera l'actif successoral (article L.132-11 du code des assurances) et sera donc soumis aux éventuels droits de succession.

On peut très bien désigner le bénéficiaire de son assurance-vie dans un testament. Cela évite qu'un contrat tombe dans l'oubli, car le notaire chargé de la succession consulte systématiquement le fichier central des disposition de dernières volontés où, dans ce cas, la clause bénéficiaire est déposée. On peut également indiquer à l'assureur que la désignation du bénéficiaire sera faite par testament, cela facilitera l'attribution de la rente ou du capital lors du décès de l'assuré. Si le souscripteur (ou l'adhérent) et l'assuré sont deux personnes distinctes, l'assuré doit donner son accord sur le bénéficiaire désigné (article L. 132-8 du code des assurances).

Le choix du bénéficiaire est une prérogative du souscripteur (ou adhérent). Ce choix s'effectue lors de la souscription du contrat et peut être notifié à tout moment (courrier simple à l’assureur, changement de la clause déposée chez le notaire...) à condition toutefois que le bénéficiaire n'ait pas manifesté son acceptation du contrat auprès de l'assureur (article L. 132-8 du code des assurances).

Il faut être attentif en cas de diverses modifications de la clause bénéficiaire, des difficultés peuvent apparaître pour dater les clauses et déterminer celle qui doit être appliquée. Par ailleurs, comme évoqué ci-dessus, si le souscripteur (ou adhérent) et l'assuré sont deux personnes distinctes, chaque modification de la clause bénéficiaire suppose l'accord de l'assuré.Par principe, il revient au souscripteur de prendre ses précautions pour informer le bénéficiaire du contrat de sa qualité de bénéficiaire.L'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit a pour effet de la rendre irrévocable sauf rares exceptions (condamnation du bénéficiaire pour meurtre ou complicité de meurtre à l'égard du contractant ou du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie (article L. 132-24 du code des assurances).

Le bénéficiaire indique qu'il est d'accord pour recevoir le bénéfice de l'assurance : c'est "l'acceptation". Le souscripteur ne peut alors plus changer de bénéficiaire, ni effectuer de rachat sur son contrat sans l'accord du bénéficiaire acceptant. Afin de contrecarrer les effets pervers de cette situation, le contrat doit comporter une information sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation (article L. 132-9-1 du code des assurances).

Les effets de l'acceptation sur le contrat doivent être précisés, et il est clairement mentionné que l'accord du bénéficiaire acceptant est bien requis pour procéder au rachat, au nantissement du contrat ou à une avance sur celui-ci.

Jusqu'au 18 décembre 2007, l'acceptation n'était soumise à aucune forme particulière et pouvait même être effectuée à l'insu du souscripteur, le bénéficiaire pouvant manifester son acceptation auprès de l'assureur sans que le souscripteur en soit informé.

Depuis, et pour les contrats en cours mais non encore acceptés à la date du 18 décembre 2007, le bénéficiaire de la stipulation ne peut plus accepter le bénéfice du contrat sans l'accord exprès du souscripteur.Tant que l'assuré et le stipulant sont en vie, l'acceptation est faite par un avenant signé par l'entreprise d'assurance, le stipulant et le bénéficiaire.Elle peut aussi être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire. Elle n'a alors d'effet à l'égard de l'entreprise d'assurance que lorsqu'elle lui est notifiée par écrit (article L. 132-9 du code des assurances).

L'acceptation faite à l'insu du souscripteur est donc désormais inopérante. Cette acceptation ne pourra intervenir que trente jours au moins après la signature du contrat d'assurance.

En ce qui concerne les majeurs protégés la situation diffère selon que le souscripteur est sous tutelle ou curatelle.

Dans le cadre d'une tutelle, le tuteur a qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et , à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour souscrire désigner, modifier ou révoquer le bénéficiaire de l’assurance-vie. La modification du bénéficiaire par un majeur sous tutelle exige donc l’autorisation du juge des tutelles. Seul le tuteur peut solliciter l’autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition. Dès lors, le conjoint d’un majeur sous tutelle ne peut pas demander au juge des tutelles de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

La difficulté est ici pour le tuteur de décider de la désignation d’un bénéficiaire en lieu et place du majeur, si ce dernier n’est pas en état d’exprimer une volonté. Sauf cas particulier, il est recommandé d’opter pour la clause classique du bénéficiaire toujours proposée par les compagnies d’assurance qui prévoit que sont bénéficiaires les héritiers dans l’ordre successible ( mes descendants, et à défaut mes ascendants ). Si le contrat d’assurance-vie est souscrit au bénéfice du tuteur, ce dernier est réputé en opposition d’intérêts avec le majeur. En l’absence de subrogé tuteur, il faudra faire désigner un tuteur ad hoc par le juge des tutelles ( ou le conseil de famille ).La représentation du tuteur s’applique seulement lorsque la désignation , la révocation ou la substitution ont lieu entre vifs ( sauf à bénéficier pour cet acte d’un allègement de la tutelle ).

Lorsque la désignation a lieu par voie testamentaire, la représentation du majeur sous tutelle est exclue. Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du tuteur, représentant le majeur protégé.Si le tuteur a nécessité d’utiliser l’argent placé sur le contrat d’assurance-vie pour assurer les dépenses du majeur sous tutelle , il peut toujours ( et sous réserve des dispositions fiscales sanctionnant un rachat prématuré ) racheter le contrat d’assurance-vie , c’est-à-dire récupérer les sommes placées. Mais si bénéficiaire a accepté la clause bénéficiaire , il devra donner son accord au rachat.

Le majeur sous curatelle peut avec l’assistance de son curateur , désigner un bénéficiaire pour le contrat d’assurance-vie , modifier la clause ou révoquer le précédent bénéficiaire.Si le curateur est le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie , il doit demander au juge des tutelles de désigner un curateur ad-hoc pour le remplacer dans sa mission.Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ne peut accepter la clause bénéficiaire qu’avec l’accord du majeur sous curatelle. Le majeur sous curatelle ne peut jamais – ni pas courrier ni par testament- faire seul une demande de changement de clause bénéficiaire d’assurance-vie. L’absence d’accord du curateur invalide le changement de bénéficiaire. Si le consentement du curateur n’est pas donné, le changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne peut opérer. Il appartient donc au majeur, pour contrer l’inertie de son curateur, de saisir le juge des tutelles, pour être autorisé à faire seul ce changement de clause, ou pour qu’un nouveau curateur valide ce changement.

Si le majeur est sous curatelle, la modification du bénéficiaire nécessite l’assistance du curateur. Dans ce cas, la volonté du majeur sous curatelle doit être exprimée de façon certaine et non équivoque. Il doit avoir pris connaissance du contenu et la portée exacte du document en bas duquel il a apposé sa signature. Afin d’annuler l’avenant du contrat, les bénéficiaires évincés doivent rapporter la preuve d’un trouble mental ou d’une fraude ayant vicié le consentement du majeur protégé.

Lorsque le bénéficiaire est le curateur, l’opposition d’intérêts avec la personne protégée est présumée et nécessite la désignation d’un curateur ad hoc pour l’opération. La modification du bénéficiaire s’effectue librement et peut se faire sur papier libre. Mais elle s’opère par un document signé de l’assuré ou de son représentant. Lorsque la désignation la modification ou la révocation du bénéficiaire s’effectuent par voie testamentaire , l’assistance du curateur est exclue.


Sources: https://www.abe-infoservice.fr/assurance/assurance...
https://droit-finances.commentcamarche.com/content...

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