LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

LA CARTE BANCAIRE

LE 15 MARS 2018

Les cartes bancaires françaises sont munies d’une puce électronique : on parle de cartes à puce ; elles sont également équipées d’une piste magnétique et d’un cryptogramme visuel (code à 3 chiffres) situés au verso. Elles sont utilisables avec la frappe d’un code confidentiel à quatre chiffres.

Toute carte bancaire portant le logo CB, quel que soit son réseau (Visa, Mastercard…) et quel que soit l’établissement émetteur, est acceptée chez tous les commerçants et prestataires de services affiliés. Cette spécificité française est connue sous le nom d’interbancarité. Par contre, à l'étranger, les réseaux ont plus ou moins étendus, et les cartes bancaires ne sont pas acceptées partout.Il existe plusieurs types de cartes bancaires qui se différencient en fonction des services associés (assurances, garanties …), des plafonds et du moment du débit.La cotisation à payer varie selon le type de carte mais également d’une banque à l’autre.

La carte de retrait permet de retirer des espèces sur les distributeurs automatiques de billets (DAB) et les guichets automatiques bancaires (GAB), soit uniquement de votre réseau bancaire : on parle alors de carte de retrait interne au réseau émetteur, soit sur les DAB/GAB de l’ensemble des réseaux bancaires nationaux ou à l’étranger : on parle alors de carte de retrait interbancaire universelle. Elle permet aussi de faire des opérations comme la consultation de son compte…mais elle ne permet pas d’effectuer des achats.

La carte de paiement ou carte débit permet de retirer des espèces sur les DAB/GAB et de payer chez les commerçants en paiement de proximité ou à distance (sites web, téléphone…). Elle est internationale. La carte de paiement peut être à autorisation systématique, c’est-à-dire que le solde du compte est vérifié à chaque opération (retrait d’espèces ou paiement). Cette dernière n’est autorisée que si le solde du compte est suffisant.

La carte de paiement peut être « sans contact », c’est-à-dire que vous pouvez régler les achats d’un montant inférieur ou égal à 20 euros sans avoir à composer votre code confidentiel. Les banques imposent souvent à leurs clients cette nouvelle fonctionnalité, et ne les informent pas toujours à ce sujet. Le client se retrouve donc, à son insu, en possession d'une carte de paiement dotée de la fonction "sans contact".

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) demande que le client soit informé de la fonction "paiement sans contact" sur sa carte, et qu'elle ne soit activée qu'avec le consentement du client. Une notice d'information doit être communiquée par la banque.La carte de paiement et de crédit ou carte débit/crédit. Elle permet de retirer des espèces sur les DAB/GAB et de payer chez les commerçants ou à distance. Elle a également une fonction crédit renouvelable. Le titulaire peut alors choisir de régler au comptant ou à crédit ses achats et ses retraits.

L’utilisation du crédit résulte de l’accord exprès du titulaire exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable (article L. 312-69 du code de la consommation). L’option débit immédiat/débit différé concerne seulement les opérations de paiement, qu’elles soient effectuées en France ou à l’étranger.

Pour une carte à débit immédiat : le solde du compte sera débité après chaque opération, dès traitement de la transaction envoyée par le commerçant à la banque.

Pour une carte à débit différé : le compte débité à une date fixe mensuelle de l’ensemble des paiements réglés par carte.

Pour les retraits d’espèces, l’inscription au compte se fait toujours en débit immédiat. Pour une carte de paiement à autorisation systématique, le solde du compte est vérifié à chaque opération. Celle-ci n’est autorisée que si le solde du compte est suffisant.

Les montants des retraits à un DAB ainsi que des paiements sont limités à des plafonds variables selon les banques émettrices et le type de carte bancaire. Ainsi, les cartes de prestige ou haut de gamme proposent des plafonds d’autorisation plus élevés.

Concernant les paiements, le plafond cumulé des dépenses est généralement fixé pour la plupart des établissements entre 1500 et 3000 euros sur une période de trente jours glissants ou consécutifs. Il peut être négocié avec votre banque. Ce plafond, qui est personnalisable par établissement et selon le titulaire de la carte, ne constitue pas une limite aux dépenses, mais le seuil permettant d'effectuer des dépenses sans autorisation expresse de sa banque.

Concernant les retraits d’espèces effectués en France, sur les distributeurs automatiques d’un autre réseau bancaire que celui de sa banque, le plafond dit de retrait interbancaire est généralement de 300 euros par période de sept jours glissants (ou consécutifs).

Sur les DAB de sa propre banque, on peut bénéficier d’autres possibilités de retrait d’espèces (souvent plus élevées). Les périodes de paiement et de retrait d’espèces sont comptabilisées en jours glissants et non fixes.En jours glissants, l’établissement émetteur va comptabiliser le montant global de vos achats déjà réglés sur les trente derniers jours à compter de la date du dernier paiement réalisé (exemple : lors d’un achat le 15 du mois, il sera procédé à l’addition de tous vos achats réglés par carte entre cette date et le 16 du mois précédent). Ce calcul sur trente jours est réactualisé lors de chaque nouvel achat.De même, l’émetteur va comptabiliser le montant global de vos retraits déjà effectués, en remontant sept jours en arrière à compter de la date du dernier retrait réalisé ou en cours de procédure. Exemple : pour un retrait le mardi, le DAB fera le total de tous vos retraits depuis le mercredi précédent, minuit.

La carte bancaire est liée à la détention d’un compte bancaire. Elle permet d’utiliser les sommes portées au crédit de son compte. En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l’endroit prévu à cet effet.

La carte est payante, mais le prix est librement fixé par chaque banque et selon les fonctions et les services attachés à la carte. La cotisation forfaitaire est annuelle, même si le support plastique de la carte est, lui, valable deux ans voire trois ans. Cette cotisation est prélevée directement sur votre compte bancaire.Les dispositions peuvent varier selon l’établissement émetteur de la carte. La signature du contrat détermine le cadre juridique des relations entre le titulaire de la carte et sa banque. En cas de litige, il faudra se référer aux dispositions du contrat. La banque ne doit pas appliquer des règles d’un contrat auquel on n'a pas adhéré.

Les conditions du contrat ainsi que les conditions tarifaires peuvent être modifiées en cours d’utilisation. La banque doit informer le porteur de la carte de ces modifications au plus tard deux mois avant la date de modification envisagée. Il peut les accepter ou les refuser.En cas de refus, il est possible de dénoncer le contrat en restituant à son agence bancaire la carte en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Cette résiliation se fait sans frais.Il n’existe pas de droit à la carte bancaire. Celle-ci sera délivrée au vu de la gestion du compte. Chaque émetteur fixe librement les conditions particulières d’attribution de sa ou ses cartes. Le banquier peut exiger un montant minimal de revenu annuel ou de solde moyen sur le compte. La banque ne peut toutefois pas refuser de délivrer une carte sur des considérations d’ordre politique, culturel, racial… (article 225-1 du code pénal).

La carte bancaire ne peut être attribuée qu’après une demande expresse et préalable. L’établissement émetteur ne peut, en aucun cas, obliger à prendre une carte bancaire. L’article L. 121-12 du code de la consommation sanctionne tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, qui aura indûment perçu d’un consommateur un paiement, sans engagement exprès et préalable de ce dernier.Il est tenu de restituer au consommateur la somme ainsi prélevée, majorée d’intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu ; ce taux d’intérêt est majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur (article L. 132-16 du code de la consommation), et le contrat conclu sans accord exprès et préalable du consommateur est nul et de nul effet.

La carte bancaire reste la propriété de la banque. Elle a le droit de la retirer à tout moment, dès qu’elle estime que l’utilisation qui en est faite est risquée. Elle peut aussi refuser de la renouveler à la date anniversaire du contrat. Ce refus de renouvellement doit être motivé. La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte bancaire entraîne également l’obligation de sa restitution. L’utilisation abusive de la carte, en dépit de la demande de sa restitution, peut être constitutive du délit d’abus de confiance (article 314-1 du code pénal).


Source: https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire

Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

Vous pouvez nous joindre

HORAIRES :

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00