LA CHASCUNIERE

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DIVERS / VIE PRATIQUE

LE DROIT DE CHASSE

LE 8 OCTOBRE 2018

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.

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LES NUISANCES SONORES

LE 25 SEPTEMBRE 2018

La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

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LA SERVITUDE DE VUE

LE 21 SEPTEMBRE 2018

La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

 

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LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)

LE 17 SEPTEMBRE 2018

Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats


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L'EXPERTISE IMMOBILIERE ET LE PRÊT IMMOBILIER

LE 5 SEPTEMBRE 2018

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque .

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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU ?

LE 31 AOÛT 2018

Les cours d’eau sont des milieux naturels complexes. Ils assurent l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval ainsi que le drainage naturel des terres. Ils offrent des habitats naturels assurant la vie et la reproduction des espèces aquatiques.

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LES NORMES PARASISMIQUES EN FRANCE

LE 27 AOÛT 2018

Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés.

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LE DROIT AU BORNAGE

LE 24 AOÛT 2018

Selon l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire a un droit  imprescriptible au bornage de son terrain. Il peut même contraindre ses voisins à participer à la fixation des limites de son terrain.

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LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU POULAILLER

LE 10 AOÛT 2018

L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre

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L'USUFRUIT ET LA NUE-PROPRIETE

LE 8 AOÛT 2018

L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit  de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire  lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

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L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE AU GAZ

LE 27 JUILLET 2018

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans.

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LE CAUTIONNEMENT

LE 26 JUILLET 2018

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait  pas lui-même (C. civ., art. 2288).

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LES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE

LE 4 JUILLET 2018

En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

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L'AMIANTE

LE 15 JUIN 2018

Sont concernés par l'obligation de rechercher la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante tous les immeubles bâtis à l'exception de ceux dont le permis de construire a été délivré à compter du 1er juillet 1997 et des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement sauf en cas de vente (articles R
1334-14 et R 1334-15 du Code de la Santé Publique).

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L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ

LE 13 JUIN 2018

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans.

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LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES

LE 6 JUIN 2018

Les termites, insectes xylophages, mérules et autres champignons lignivores peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Pour tenter de limiter leur prolifération, des mesures sont prises pour obliger propriétaires ou occupants à déclarer leur présence.

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L'INTERDICTION BANCAIRE

LE 24 MAI 2018

L’émission d’un chèque sans provision ne constitue pas un délit pénalement sanctionné, mais elle entraîne une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans, sauf en cas de régularisation (paiement du chèque).

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QUELLE EST LA RÉGLEMENTATION APPLICABLES AUX RUCHES ?

LE 22 MAI 2018

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche.

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LA GARANTIE COMMERCIALE

LE 11 MAI 2018

La garantie commerciale permet de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle peut être proposée par le vendeur ou le fabricant.

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L'OPPOSITION AU PAIEMENT PAR CHÈQUE

LE 10 MAI 2018

La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque (article L.131-5 alinéa 2 du code monétaire et financier).

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L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLAGE

LE 4 MAI 2018

L’obligation de débroussaillement s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt. Cette réglementation concerne les secteurs de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements et la bande des 200 mètres autour des zones exposées.

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MITOYENNETÉ : CONNAISSEZ-VOUS VRAIMENT L'ÉTENDUE DE VOS OBLIGATIONS ?

LE 28 AVRIL 2018

Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyenneté. Pour en être sûr, assurez-vous que ce mur ou cette haie répondent à toutes les conditions nécessaires, car la mitoyenneté implique quelques obligations. Elle est régie par les articles 653 et suivants du Code Civil.

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LA MÉRULE

LE 24 AVRIL 2018

La mérule est un champignon parasite difficile à détruire proliférant dans les milieux humides et trouvant refuge dans le bois de l'habitation (meubles, escaliers, charpente, plancher, etc.). « Se nourrissant » du bois en le dégradant, la mérule peut rapidement et sans que les occupants s’en aperçoivent, rendre un logement inhabitable.

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LE CONTRÔLE TECHNIQUE

LE 20 AVRIL 2018

Tous les véhicules particuliers (VP) dont le poids total autorisé en charge PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule (véhicule de collection, véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL)...).

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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

LE 18 AVRIL 2018

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

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LA LÉGISLATION SUR LE DÉTECTEUR DE FUMÉE

LE 13 AVRIL 2018

Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

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LE MANDAT DES AGENTS IMMOBILIERS

LE 11 AVRIL 2018

L’agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d’intervenir pour vendre ou louer des biens immobiliers appartenant à autrui. Sa mission est de rapprocher les parties intéressées en contrepartie d’une rémunération. Pour cela, il reçoit donc un mandat (d’acheter, de vendre, ou de louer).

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LA RÉGLEMENTATION SUR LA VIDÉOSURVEILLANCE

LE 5 AVRIL 2018

Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », du RGPD ni à celles du code de la sécurité intérieure.

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LE CHÈQUE : GÉNÉRALITÉS

LE 4 AVRIL 2018

Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le chèque (bancaire ou postal) est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.

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LE PAIEMENT PAR CHÈQUE

LE 29 MARS 2018

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

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LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

LE 21 MARS 2018

Pour accepter les cartes bancaires en règlement d’achats ou de prestations de services, les commerçants ou les prestataires de services sont équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) ou d’un terminal point de vente (TPV).

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LA CARTE BANCAIRE

LE 15 MARS 2018

Une carte de paiement est un moyen de paiement se présentant sous la forme d'une carte plastique mesurant 85,60 × 53,98 mm, équipée d'une bande magnétique et/ou puce électronique (c'est alors une carte à puce), et qui permet le paiement, auprès de commerces physiques possédant un terminal de paiement électronique ou auprès de commerces virtuels via Internet.

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L'OBLIGATION D'ACCESSIBILITÉ DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPÉES

LE 14 MARS 2018

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

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LES ALLOCATIONS LOGEMENT

LE 13 MARS 2018

Il existe trois types d'allocations logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS), l'allocation de logement familiale (ALF).

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LE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

LE 28 FÉVRIER 2018

Du fait de sa toxicité, la recherche du plomb a fait l'objet d'une règlement spécifique. C'est au préfet qu'il appartient de prendre les mesures pour éradiquer le saturnisme. Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme doit en informer les autorités sanitaires. Ce constat est obligatoire en cas de vente ou de location d'un immeuble à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

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LE DROIT AU COMPTE

LE 22 FÉVRIER 2018

Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.

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LE CASIER JUDICIAIRE

LE 31 JANVIER 2018

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au service du casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

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LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

LE 24 JANVIER 2018

A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite.

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LA FRANCISATION DES NOM ET PRÉNOM

LE 19 JANVIER 2018

Il est possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) lorsque l’on sollicite la nationalité française, notamment si sa consonance peut gêner l'intégration. Il est également possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) après l'obtention de la nationalité française afin de faciliter son intégration.

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LE CHANGEMENT DE PRENOM

LE 13 JANVIER 2018

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Ainsi, si le prénom ou la jonction entre les nom et prénom est ridicule ou porte préjudice, il est possible de demander à en changer.

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L'ASSURANCE-VIE

LE 2 JANVIER 2018

Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine.

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LE CHOIX DU NOM DE FAMILLE D'UN ENFANT

LE 30 DÉCEMBRE 2017

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

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LE RAVALEMENT DE FAÇADE

LE 28 DÉCEMBRE 2017

La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement.

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L'ASSURANCE HABITATION

LE 19 DÉCEMBRE 2017

Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement. La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

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QUELLE TEMPÉRATURE POUR MON LOGEMENT ?

LE 14 NOVEMBRE 2017

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

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LA RÉGLEMENTATION SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES

LE 26 OCTOBRE 2017

Cette réglementation est différente selon le type d’équipement.

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LE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

LE 24 OCOTOBRE 2017

L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation). Les diagnostics doivent être établis par une personne ayant des garanties de compétences. Il peut s’agir soit d’une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit d’une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

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LA MITOYENNETÉ

LE 19 OCTOBRE 2017

La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées.Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare. Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

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LE DROIT DE CLORE SA PROPRIÉTÉ

LE 17 OCTOBRE 2017

Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.Ce droit de se clore peut parfois, et de plus en plus, se transformer en une obligation telle que celle prévue à l’article 663 du Code Civil.

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L'ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX À USAGE D'HABITATION

LE 14 SEPTEMBRE 2017

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (art R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation).

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LA DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

LE 7 SEPTEMBRE 2017

Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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LE MARCHAND DE LISTES

LE 1ER JUIN 2017

C'est un professionnel de l'immobilier dont l'activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre. Le client, moyennant le versement d'une somme généralement forfaitaire, peut consulter des listes de logements, avec les coordonnées de leurs propriétaires.

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L'AGENT IMMOBILIER

LE 1ER MARS 2017

Il est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles.

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L'EXPERTISE IMMOBILIÈRE

LE 1ER AOÛT 2016

Mon activité consiste à déterminer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économique.

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Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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