LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bénéficiez de notre expertise

Divers / Vie pratique

  • 17/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les monuments historiques

    La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique. L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques,artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte.

    En savoir plus
  • 16/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Comment fonctionne l'assurance emprunteur ?

    Lors de la souscription d’un crédit immobilier, les établissements prêteurs demandent en général à l’emprunteur de souscrire une assurance-emprunteur. C’est une garantie pour le prêteur qui s’assure d’être remboursé et une protection pour l’emprunteur lorsque des événements compromettent le paiement des échéances (en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité partielle et totale, incapacité, perte d’emploi).

    En savoir plus
  • 08/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit de passage

    La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine. L'accord du propriétaire du terrain utilisé pour le passage n'est alors pas nécessaire : on parle de servitude légale. En cas de conflit (si le voisin fait obstruction au passage par exemple), il faut saisir le juge du tribunal de grande instance pour qu'il vous reconnaisse le droit de passage.

    En savoir plus
  • 16/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les zones inondables

    Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France. Plus de 16 000 communes sont en effet concernées par ce problème. Selon le ministère du Développement durable, sur le territoire national, les dommages annuels moyens causés par les inondations sont évalués entre 650 à 800 millions d’euros.

    En savoir plus
  • 27/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

    Le titre de propriété est un acte notarié. Il officialise le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier.

    En savoir plus
  • 19/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les servitudes

    La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).

    En savoir plus
  • 15/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'expertise judiciaire

    Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis.

    En savoir plus
  • 04/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le paiement de la taxe d'ordures ménagères et le bail d'habitation

    La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion.

    En savoir plus
  • 21/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation applicable aux clôtures

    Afin de protéger votre propriété,vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où.

    En savoir plus
  • 20/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les règles applicables aux arbres et arbustes

    Si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu'il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu'ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur.


    En savoir plus
  • 19/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie

    La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Changement d'usage et changement de destination

    La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation applicable aux fenêtres et aux vues

    Il est permis de percer une ouverture à condition que cela ne gêne pas votre voisin. Le code civil impose en effet de respecter des distances minimales par rapport aux propriétés voisines contiguës, c'est-à-dire accolées à la vôtre.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Comment lutter contre les nuisances olfactives ?

    Odeurs continuelles de friture, barbecue intempestif sur le balcon : les odeurs constituent une réelle gêne qui peut se transformer en véritable nuisance et être qualifiées dans certains cas de trouble du voisinage. Comment s’en protéger ? A qui s’adresser ? Quelles solutions juridiques mettre en place ?

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Ma façade a été taguée, que faire ?

    Pour tout signalement de tags concernant des façades privées donnant directement sur l’espace public, il est possible de contacter la Mairie qui prend en charge, dans certains cas, l’effacement de ces “inscriptions sauvages”

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'évacuation des eaux de pluie

    L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les eaux de pluie ont un parcours distinct et ne doivent pas se trouver mélangées avec les eaux vannes ou rejoindre le tout à l'égout.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation applicable au mobil-home

    Le mobil-home ou résidence mobile de loisirs est ainsi défini : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. » (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme).

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les dispositifs avantageux pour l'acquisition d'un bien durable

    Les avantages offerts par l’acquisition d’un bien durable ou d’un logement dit écologique sont nombreux, cependant le coût de l’achat d’une habitation respectueuse de l’environnement reste supérieur à celui d’un logement passif. C’est pourquoi certains dispositifs ont été mis en place afin de favoriser l’engagement écologique des futurs acheteurs.

    En savoir plus
  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'entretien de la chaudière

    Toute chaudière dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW doit faire l’objet d’un entretien tous les ans. Ceci concerne les chaudières au fioul au gaz, au bois, au charbon, multicombustibles, etc conformément à un arrête du 15 septembre 2009.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants

    La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité. En parallèle de la réquisition de droit commun (ordonnance du 21.10.45 et du 21.12.58), un nouveau régime de réquisition avec attributaire prononcée par le préfet a été institué par la loi du 29 juillet 1998.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit de chasse

    En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les nuisances sonores

    La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La servitude de vue

    La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

    Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle,entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appelée plus communément « loi de 1990 ». Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les honoraires de l'agent immobilier dans le cadre d'une vente

    Selon la Loi Hoguet et ses articles 72 et 73, le professionnel de l'immobilier qui accepte une mission, doit détenir préalablement à toute action commerciale, un mandat. Ce document doit préciser le montant des honoraires et à qui en revient la charge.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'expertise immobilière et le prêt immobilier

    La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque. Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

    En savoir plus
  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Quelles sont les obligations des riverains d'un cours d'eau ?

    Les cours d’eau sont des milieux naturels complexes. Ils assurent l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval ainsi que le drainage naturel des terres. Ils offrent des habitats naturels assurant la vie et la reproduction des espèces aquatiques

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les normes parasismiques en France

    Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit au bornage

    Selon l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire a un droit imprescriptible au bornage de son terrain. Il peut même contraindre ses voisins à participer à la fixation des limites de son terrain.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation applicable au poulailler

    L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    L'usufruit et la nue-propriété

    L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La numérotation des habitations

    Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le cautionnement

    Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (C. civ., art. 2288).

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les attributs du droit de propriété

    En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

    En savoir plus
  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

    La collecte des déchets ménagers est à la charge des communes et des groupements de communes. Le ramassage, le transport et le traitement représentent un coût qu'elles récupèrent le plus souvent grâce à une taxe : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Quelle est la réglementation applicable aux ruches ?

    Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L’obligation de débroussaillage

    L’obligation de débroussaillement ou débroussaillage s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt. Cette réglementation concerne les secteurs de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements et la bande des 200 mètres autour des zones exposées.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La gestion des ordures en copropriété

    La gestion des poubelles, l’utilisation du vide-ordures et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La législation sur le détecteur de fumée

    Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015. La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le mandat des agents immobiliers

    L’agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d’intervenir pour vendre ou louer des biens immobiliers appartenant à autrui. Sa mission est de rapprocher les parties intéressées en contrepartie d’une rémunération. Pour cela, il reçoit donc un mandat (d’acheter, de vendre, ou de louer).

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation sur la vidéosurveillance

    Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », du RGPD ni à celles du code de la  sécurité intérieure. Néanmoins, l’usager doit s’assurer que son système de surveillance ne porte pas préjudice au respect de la vie privée de ses voisins, de visiteurs, ou de personnes passant à proximité de son domicile.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le chèque

    Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La carte bancaire

    Les cartes bancaires françaises sont munies d’une puce électronique : onparle de cartes à puce ; elles sont également équipées d’une piste magnétique et d’un cryptogramme visuel (code à 3 chiffres) situés au verso. Elles sont utilisables avec la frappe d’un code confidentiel à quatre chiffres.

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les allocations logement

    Il existe trois types d'allocations logement :
    - l'aide personnalisée au logement (APL),
    - l'allocation de logement sociale (ALS),
    - l'allocation de logement familiale (ALF).

    En savoir plus
  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit au compte

    Depuis1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'assurance-vie

    Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine. En contrepartie de primes payées par le preneur d’assurance, que celui soit le souscripteur (contrat individuel) ou l’adhérent (contrat collectif), la compagnie d’assurance ou l’assureur s’engage à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes dénommée(s) bénéficiaire(s) lorsque le risque survient qui est soit le décès de l’assuré soit au contraire la survie de ce dernier à un terme donné. Dès lors, l’assurance-vie englobe tant l’assurance en cas de décès, versement des fonds au décès de l’assuré, que l’assurance en cas de vie, versement des fonds si l’assuré est en vie à une date déterminée.

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le ravalement de façade

    La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement. En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes. À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les dix ans (article L 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'assurance habitation

    Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

    En savoir plus
  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Quelle température pour mon logement ?

    La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation sur la sécurité des piscines

    Cette réglementation varie selon le type d'équipement.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le diagnostiqueur immobilier

    L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation).

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La mitoyenneté

    La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit de clore sa propriété

    Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'accessibilité aux personnes handicapées

    Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale

    Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le marchand de listes

    Le marchand de listes est un professionnel de l'immobilier dont l'activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre. Le client, moyennant le versement d'une somme généralement forfaitaire, peut consulter des listes de logements, avec les coordonnées de leurs propriétaires. A la différence de l'agent immobilier, le marchand de listes ne participe pas à la transaction. Une fois la liste transmise, les parties traitent directement entre elles, que ce soit pour la visite des lieux, la négociation ou la rédaction des actes.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'agent immobilier

    L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles. Très souvent, cette activité s'accompagne de celle de mandataire en vente de fonds de commerce et, éventuellement, de celle de gestion et administration d'immeubles, évaluation d'immeubles, etc.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le dossier de diagnostic technique

    Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

    En savoir plus
  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'expertise immobilière

    L'expertise immobilière consiste à déterminer la valeur vénale d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économiques.

    En savoir plus
Image

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

Demandez un devis

EXPERTISE IMMOBILIERE


L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

HORAIRES :

Vous pouvez nous joindre

Lundi - Vendredi 08:30 - 12:00 13:30 - 18:00