Encore peu utilisé en France, le leasing immobilier (ou location-accession) commence peu à peu à convaincre les Français. À terme, cette pratique semble pouvoir se démocratiser rapidement.

L'un des défis les plus difficiles à relever lorsque vous vendez votre maison est de la garder "prête à être visitée" alors que vous y vivez toujours.

Bien que les avantages soient nombreux, faites attention aux dépenses supplémentaires suivantes
Une résidence peut constituer un actif précieux et une voie vers un avenir financier plus stable. Cependant, les acheteurs novices peuvent être choqués par la part que l'accession à la propriété peut prendre dans leur portefeuille.

La loi Climat et résilience du 22.08.2021 a créé un droit de surplomb pour permettre l’isolation extérieure.

Un nouvel article L.113-5-1 du code e la construction et de l’habitation ( CCH), issu de la loi précitée L.2021-1104, 22.8.2021, art 171 crée un droit de surplomb du fonds voisin, moyennant indemnité.

Un gîte rural est un meublé de tourisme indépendant et entièrement équipé, à l’usage exclusif du locataire situé en zone rurale, loué à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

L’assurance-vie est un produit d’épargne par lequel l’assureur ou la banque s’engage à vous verser à la fin du contrat en plus de votre capital d’origine, les intérêts produits par votre versement :
- si vous êtes vivant à la fin du contrat, vous récupérez votre capital ainsi que ses « fruits », c’est-à-dire, ses intérêts.
- en cas de décès avant la fin du contrat, celui-ci est transmis à des personnes désignées ou « bénéficiaires » (vos enfants, votre concubin, par exemple) que vous aurez désignés lors de la souscription ou ultérieurement.

A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite.

Selon l'article 682 du Code civil « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

La loi HOGUET du 2 janvier 1970 pose le principe du droit à commission dans son article 6.

L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

L’arrêté du 16 juillet 2019 rend obligatoire le repérage de l’amiante avant travaux dans tous les bâtiments construits avant 1997 pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sont concernés par l’obligation tous les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations

Selon l'article 1218 du Code Civil : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

L’agent immobilier, en tant que professionnel, a une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de son mandant, mais également à l’égard des candidats acquéreurs. L’agent immobilier qui a reçu mandat soit de vendre, soit d’acheter un immeuble, garantit par sa présence la régularité et la loyauté des pourparlers. Il est tenu de ne pas tromper celui qu’il a mis en rapport avec son mandant pour l’amener à signer un engagement préjudiciable à ses intérêts.

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...).

Lorsqu'il accorde un prêt immobilier, le prêteur est en droit de demander la constitution d'une garantie. Il en existe deux grandes catégories : les garanties réelles et les garanties personnelles.

Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occasion de la réforme des sûretés, par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment permis d’allonger la durée de l’inscription hypothécaire jusqu’à 50 ans.

Aux termes de l'article 628 du code civil, « les droits d'usage et d'habitation se règlent d'après le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue ».

Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. (article 11 du code des devoirs professionnels). La vocation de l’architecte est de participer à tout ce qui concerne l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace ; d’une manière générale il exerce la fonction de maître d’œuvre. Lorsque le projet de construction vise à créer une surface de planchers hors œuvre nette supérieure à 150m² le recours à un architecte est obligatoire.

L'appréciation de la faute notariale s'effectue par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62).
Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait de l'absence de ces qualités pourra donc être considéré comme fautif.

En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu  qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».

Chers lecteurs, 

Je vous invite à consulter l'article de

M Philippe Favre-Reguillon
MRICS, REV, certifié CFEI®, expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Lyon, expert agricole et foncier CNEFAF, cabinet IFC Expertise

Et Maître Vincent Morati Notaire associé, responsable du Pôle « Stratégies Patrimoniales / Droit de l’Entreprise », Office notarial de la Manufacture. sur le sujet : 

intitulé 

De la juste valorisation d'une servitude de passage

AJDI-03-2018-VALORISATION-SERVITUDE-PASSAGE-FAVRE-REGUILLON-MORATI.pdf (ifc-expertise.fr)

Bonne lecture.

Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle ou industrielle?

Dans le cadre de la pose de climatiseur comportant une unité extérieure, celle-ci se plaçant généralement sur un balcon, une façade ou sur le toit, son installation sur des parties communes, ou générant une modification de façade, nécessite un processus d’approbation bien particulier.

Quelles sont les règles applicables à l'installation des mobil-home, caravanes et autres habitations légères de loisirs ?

Extincteurs, portes coupe-feu, détecteurs de monoxyde de carbone, alarmes à incendie ou encore ascenseurs aux normes, certains dispositifs sont obligatoires dans les parties communes d'un immeubles, d'autres conseillés et certains interdits.

La servitude du tour d'échelle peut se définir par le droit conféré à un propriétaire d'un bâtiment ou d'un mur contigu au fonds de son voisin de pénétrer sur ce fonds voisin pour effectuer des réparations nécessaires sur ses bâtiments ou sur ses murs.

Les jardins mitoyens au bâtiment de la copropriété peuvent être considérés comme une partie commune ou partie privative en fonction de ce que le règlement de copropriété prévoit. Il en va de même pour un jardin sur le toit-terrasse de l’immeuble dont la jouissance exclusive peut être confiée à un copropriétaire en particulier

Le crédit immobilier peut être défini comme un prêt d'argent visant à financer une opération immobilière.

Si vous constatez des désordres après la réception de travaux pour votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui a réalisé les travaux. Ces garanties sont au nombre de trois : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (aussi appelée "garantie biennale") et garantie décennale.

Lorsqu‘il bâtit ou fait bâtir une construction neuve, un constructeur immobilier, même particulier, doit souscrire à une assurance : l'assurance dommages-ouvrage, et cela depuis la loi Spinetta de 1978 (articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances)

La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique. L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques,artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte.

Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France. Plus de 16 000 communes sont en effet concernées par ce problème. Selon le ministère du Développement durable, sur le territoire national, les dommages annuels moyens causés par les inondations sont évalués entre 650 à 800 millions d’euros.

Le titre de propriété est un acte notarié. Il officialise le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier.

La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis.

Afin de protéger votre propriété,vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où.

Si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu'il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu'ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur.

La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable.

Il est permis de percer une ouverture à condition que cela ne gêne pas votre voisin. Le code civil impose en effet de respecter des distances minimales par rapport aux propriétés voisines contiguës, c'est-à-dire accolées à la vôtre.

Odeurs continuelles de friture, barbecue intempestif sur le balcon : les odeurs constituent une réelle gêne qui peut se transformer en véritable nuisance et être qualifiées dans certains cas de trouble du voisinage. Comment s’en protéger ? A qui s’adresser ? Quelles solutions juridiques mettre en place ?

Pour tout signalement de tags concernant des façades privées donnant directement sur l’espace public, il est possible de contacter la Mairie qui prend en charge, dans certains cas, l’effacement de ces “inscriptions sauvages”

L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les eaux de pluie ont un parcours distinct et ne doivent pas se trouver mélangées avec les eaux vannes ou rejoindre le tout à l'égout.

Toute chaudière dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW doit faire l’objet d’un entretien tous les ans. Ceci concerne les chaudières au fioul au gaz, au bois, au charbon, multicombustibles, etc conformément à un arrête du 15 septembre 2009.

La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité. En parallèle de la réquisition de droit commun (ordonnance du 21.10.45 et du 21.12.58), un nouveau régime de réquisition avec attributaire prononcée par le préfet a été institué par la loi du 29 juillet 1998.

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.

Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle,entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appelée plus communément « loi de 1990 ». Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement.

Selon la Loi Hoguet et ses articles 72 et 73, le professionnel de l'immobilier qui accepte une mission, doit détenir préalablement à toute action commerciale, un mandat. Ce document doit préciser le montant des honoraires et à qui en revient la charge.

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque. Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

Les cours d’eau sont des milieux naturels complexes. Ils assurent l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval ainsi que le drainage naturel des terres. Ils offrent des habitats naturels assurant la vie et la reproduction des espèces aquatiques

Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés.

Selon l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire a un droit imprescriptible au bornage de son terrain. Il peut même contraindre ses voisins à participer à la fixation des limites de son terrain.

L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre.

L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues.

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.

L’obligation de débroussaillement ou débroussaillage s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt. Cette réglementation concerne les secteurs de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements et la bande des 200 mètres autour des zones exposées.

La gestion des poubelles, l’utilisation du vide-ordures et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic.

Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015. La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement. En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes. À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les dix ans (article L 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

Cette réglementation varie selon le type d'équipements.

La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.