LA CHASCUNIERE

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Divers / Vie pratique

  • 05/09/2022 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La vie continue : Conseils pour vivre dans une maison à vendre

     

    L'un des défis les plus difficiles à relever lorsque vous vendez votre maison est de la garder "prête à être visitée" alors que vous y vivez toujours.

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  • 02/09/2022 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les coûts cachés de la propriété d'une maison

     

    Bien que les avantages soient nombreux, faites attention aux dépenses supplémentaires suivantes
    Une résidence peut constituer un actif précieux et une voie vers un avenir financier plus stable. Cependant, les acheteurs novices peuvent être choqués par la part que l'accession à la propriété peut prendre dans leur portefeuille.

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  • 04/07/2022 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit de surplomb pour permettre l’isolation extérieure

     

    La loi Climat et résilience du 22.08.2021 a créé un droit de surplomb pour permettre l’isolation extérieure.

    Un nouvel article L.113-5-1 du code e la construction et de l’habitation ( CCH), issu de la loi précitée L.2021-1104, 22.8.2021, art 171 crée un droit de surplomb du fonds voisin, moyennant indemnité.

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  • 02/03/2021 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Comment ouvrir un gîte rural ?

     

    Un gîte rural est un meublé de tourisme indépendant et entièrement équipé, à l’usage exclusif du locataire situé en zone rurale, loué à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

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  • 16/11/2020 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La fiscalité de l'assurance-vie

     

    L’assurance-vie est un produit d’épargne par lequel l’assureur ou la banque s’engage à vous verser à la fin du contrat en plus de votre capital d’origine, les intérêts produits par votre versement :
    - si vous êtes vivant à la fin du contrat, vous récupérez votre capital ainsi que ses « fruits », c’est-à-dire, ses intérêts.
    - en cas de décès avant la fin du contrat, celui-ci est transmis à des personnes désignées ou « bénéficiaires » (vos enfants, votre concubin, par exemple) que vous aurez désignés lors de la souscription ou ultérieurement.

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  • 12/11/2020 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La clause bénéficiaire dans le contrat d’assurance-vie

     

    A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite.

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  • 21/09/2020 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 1 Commentaires
    Les servitudes de passage

     

    Selon l'article 682 du Code civil « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

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  • 20/07/2020 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit à commission de l'agent immobilier

     

    La loi HOGUET du 2 janvier 1970 pose le principe du droit à commission dans son article 6.

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  • 22/06/2020 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 11 Commentaires
    L’usucapion ou prescription acquisitive

     

    L’usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire, sans en avoir le titre.

     

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  • 09/12/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le repérage amiante avant travaux


    L’arrêté du 16 juillet 2019 rend obligatoire le repérage de l’amiante avant travaux dans tous les bâtiments construits avant 1997 pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sont concernés par l’obligation tous les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations

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  • 18/11/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 10 Commentaires
    La perte d’ensoleillement

     

    La perte d’ensoleillement et la perte de vue peuvent constituer un trouble anormal de voisinage. Si vous souhaitez réalisez une expertise en perte d'ensoleillement certains géomètres-experts et architectes sont équipés et formés à cet effet.

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  • 04/10/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Qu'est-ce que la force majeure ?


    Selon l'article 1218 du Code Civil : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
    Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."

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  • 18/09/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 25 Commentaires
    Devoirs et responsabilité de l'agent immobilier

     

    L’agent immobilier, en tant que professionnel, a une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de son mandant, mais également à l’égard des candidats acquéreurs. L’agent immobilier qui a reçu mandat soit de vendre, soit d’acheter un immeuble, garantit par sa présence la régularité et la loyauté des pourparlers. Il est tenu de ne pas tromper celui qu’il a mis en rapport avec son mandant pour l’amener à signer un engagement préjudiciable à ses intérêts.

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  • 16/09/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'indemnité d'expropriation


    L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...).

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  • 04/09/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les différentes garanties du crédit immobilier


    Lorsqu'il accorde un prêt immobilier, le prêteur est en droit de demander la constitution d'une garantie. Il en existe deux grandes catégories : les garanties réelles et les garanties personnelles.

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  • 14/08/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 6 Commentaires
    Le prêt viager hypothécaire


    Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occasion de la réforme des sûretés, par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment permis d’allonger la durée de l’inscription hypothécaire jusqu’à 50 ans.

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  • 31/07/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 24 Commentaires
    Le droit d'usage et d'habitation


    Aux termes de l'article 628 du code civil, « les droits d'usage et d'habitation se règlent d'après le titre qui les a établis, et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue ».

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  • 24/07/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le contrat d'architecte


    Tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération. (article 11 du code des devoirs professionnels). La vocation de l’architecte est de participer à tout ce qui concerne l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace ; d’une manière générale il exerce la fonction de maître d’œuvre. Lorsque le projet de construction vise à créer une surface de planchers hors œuvre nette supérieure à 150m² le recours à un architecte est obligatoire.

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  • 22/07/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 5 Commentaires
    La responsabilité civile du notaire


    L'appréciation de la faute notariale s'effectue par comparaison avec ce que les juges considèrent être un « bon notaire », c'est-à-dire un « officier ministériel normalement diligent » (Cass. 1e civ. 4 mars 2003 n° 99-18.259 : Bull. civ. I n° 62).
    Celui-ci devra par conséquent se conduire « en notaire avisé et en juriste compétent et méfiant » (CA Lyon 1e ch. 31 mai 2001 : Juris-Data n° 01-144758). Tout comportement professionnel qui témoignerait de l'absence de ces qualités pourra donc être considéré comme fautif.

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  • 17/07/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le droit de propriété


    En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu  qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».

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  • 15/07/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 25 Commentaires
    L'indemnisation des servitudes de passage

     

    Chers lecteurs, 

    Je vous invite à consulter l'article de

    M Philippe Favre-Reguillon
    MRICS, REV, certifié CFEI®, expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Lyon, expert agricole et foncier CNEFAF, cabinet IFC Expertise

    Et Maître Vincent Morati Notaire associé, responsable du Pôle « Stratégies Patrimoniales / Droit de l’Entreprise », Office notarial de la Manufacture. sur le sujet : 

    intitulé 

    De la juste valorisation d'une servitude de passage

    AJDI-03-2018-VALORISATION-SERVITUDE-PASSAGE-FAVRE-REGUILLON-MORATI.pdf (ifc-expertise.fr)

    Bonne lecture.

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  • 02/07/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les assurances catastrophes naturelles et industrielles


    Comment sont garantis les dommages provoqués par une catastrophe naturelle ou industrielle?

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  • 24/06/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 25 Commentaires
    L'installation d'une climatisation en copropriété


    Dans le cadre de la pose de climatiseur comportant une unité extérieure, celle-ci se plaçant généralement sur un balcon, une façade ou sur le toit, son installation sur des parties communes, ou générant une modification de façade, nécessite un processus d’approbation bien particulier.

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  • 22/06/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 24 Commentaires
    La réglementation applicable au mobil-home, caravanes et autres habitations légères de loisirs


    Quelles sont les règles applicables à l'installation des mobil-home, caravanes et autres habitations légères de loisirs ?

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  • 18/06/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 23 Commentaires
    Les obligations en matière de protection incendie en copropriété


    Extincteurs, portes coupe-feu, détecteurs de monoxyde de carbone, alarmes à incendie ou encore ascenseurs aux normes, certains dispositifs sont obligatoires dans les parties communes d'un immeubles, d'autres conseillés et certains interdits.

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  • 10/06/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 6 Commentaires
    La servitude du tour d'échelle


    La servitude du tour d'échelle peut se définir par le droit conféré à un propriétaire d'un bâtiment ou d'un mur contigu au fonds de son voisin de pénétrer sur ce fonds voisin pour effectuer des réparations nécessaires sur ses bâtiments ou sur ses murs.

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  • 30/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 24 Commentaires
    Les jardins en copropriété

     

    Les jardins mitoyens au bâtiment de la copropriété peuvent être considérés comme une partie commune ou partie privative en fonction de ce que le règlement de copropriété prévoit. Il en va de même pour un jardin sur le toit-terrasse de l’immeuble dont la jouissance exclusive peut être confiée à un copropriétaire en particulier

     

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  • 29/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le crédit immobilier


    Le crédit immobilier peut être défini comme un prêt d'argent visant à financer une opération immobilière.

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  • 28/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    Garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale... comment ça marche ?

     

    Si vous constatez des désordres après la réception de travaux pour votre logement (fin officielle des travaux), qu'ils soient neufs ou sur existant, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui a réalisé les travaux. Ces garanties sont au nombre de trois : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement (aussi appelée "garantie biennale") et garantie décennale.

     

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  • 24/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'assurance dommages-ouvrage


    Lorsqu‘il bâtit ou fait bâtir une construction neuve, un constructeur immobilier, même particulier, doit souscrire à une assurance : l'assurance dommages-ouvrage, et cela depuis la loi Spinetta de 1978 (articles L242-1 et L242-2 du Code des assurances)

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  • 17/05/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les monuments historiques


    La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique. L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques,artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte.

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  • 16/04/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les zones inondables


    Les inondations sont la principale cause de catastrophe naturelle en France. Plus de 16 000 communes sont en effet concernées par ce problème. Selon le ministère du Développement durable, sur le territoire national, les dommages annuels moyens causés par les inondations sont évalués entre 650 à 800 millions d’euros.

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  • 27/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?


    Le titre de propriété est un acte notarié. Il officialise le fait d’être propriétaire d’un bien immobilier.

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  • 19/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    Les servitudes


    La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).

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  • 15/03/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'expertise judiciaire


    Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis.

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  • 21/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 24 Commentaires
    La réglementation applicable aux clôtures


    Afin de protéger votre propriété,vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où.

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  • 20/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 22 Commentaires
    Les règles applicables aux arbres et arbustes


    Si chacun est libre de planter sur son terrain les arbres et arbustes qu'il souhaite, sauf règlement contraire de copropriété ou communal (ex : certaines communes interdisent de planter du bambou), encore faut-il respecter les distances de plantation par rapport aux fonds voisins, mais aussi les entretenir (coupe, ramassage des feuilles, éviter qu'ils représentent un risque, etc.) pour limiter leur hauteur.


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  • 19/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La contribution du locataire aux travaux d'économies d'énergie


    La contribution est due en contrepartie du gain réalisé par le locataire sur sa facture énergétique. Les travaux permettant l’instauration de la contribution se font en accord avec le locataire. La durée de la contribution ne peut excéder quinze ans. Les logements construits à compter du 1er janvier 1990 sont exclus du dispositif.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 22 Commentaires
    Changement d'usage et changement de destination


    La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 24 Commentaires
    La réglementation applicable aux fenêtres et aux vues


    Il est permis de percer une ouverture à condition que cela ne gêne pas votre voisin. Le code civil impose en effet de respecter des distances minimales par rapport aux propriétés voisines contiguës, c'est-à-dire accolées à la vôtre.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Comment lutter contre les nuisances olfactives ?


    Odeurs continuelles de friture, barbecue intempestif sur le balcon : les odeurs constituent une réelle gêne qui peut se transformer en véritable nuisance et être qualifiées dans certains cas de trouble du voisinage. Comment s’en protéger ? A qui s’adresser ? Quelles solutions juridiques mettre en place ?

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Ma façade a été taguée, que faire ?


    Pour tout signalement de tags concernant des façades privées donnant directement sur l’espace public, il est possible de contacter la Mairie qui prend en charge, dans certains cas, l’effacement de ces “inscriptions sauvages”

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 6 Commentaires
    L'évacuation des eaux de pluie


    L'écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu'il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage. Tout propriétaire doit ainsi savoir que les eaux de pluie ont un parcours distinct et ne doivent pas se trouver mélangées avec les eaux vannes ou rejoindre le tout à l'égout.

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  • 11/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'entretien de la chaudière


    Toute chaudière dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW doit faire l’objet d’un entretien tous les ans. Ceci concerne les chaudières au fioul au gaz, au bois, au charbon, multicombustibles, etc conformément à un arrête du 15 septembre 2009.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants


    La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité. En parallèle de la réquisition de droit commun (ordonnance du 21.10.45 et du 21.12.58), un nouveau régime de réquisition avec attributaire prononcée par le préfet a été institué par la loi du 29 juillet 1998.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 15 Commentaires
    Le droit de chasse


    En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)


    Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle,entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2 et R. 232-1 à R. 232-7 pour le CCMI sans fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, appelée plus communément « loi de 1990 ». Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 24 Commentaires
    Les honoraires de l'agent immobilier dans le cadre d'une vente


    Selon la Loi Hoguet et ses articles 72 et 73, le professionnel de l'immobilier qui accepte une mission, doit détenir préalablement à toute action commerciale, un mandat. Ce document doit préciser le montant des honoraires et à qui en revient la charge.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'expertise immobilière et le prêt immobilier


    La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque. Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Quelles sont les obligations des riverains d'un cours d'eau ?


    Les cours d’eau sont des milieux naturels complexes. Ils assurent l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval ainsi que le drainage naturel des terres. Ils offrent des habitats naturels assurant la vie et la reproduction des espèces aquatiques

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les normes parasismiques en France


    Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 1 Commentaires
    Le droit au bornage


    Selon l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire a un droit imprescriptible au bornage de son terrain. Il peut même contraindre ses voisins à participer à la fixation des limites de son terrain.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 20 Commentaires
    La réglementation applicable au poulailler


    L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 10 Commentaires
    L'usufruit et la nue-propriété


    L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 8 Commentaires
    La numérotation des habitations


    Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Quelle est la réglementation applicable aux ruches ?


    Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L’obligation de débroussaillage


    L’obligation de débroussaillement ou débroussaillage s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt. Cette réglementation concerne les secteurs de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements et la bande des 200 mètres autour des zones exposées.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 26 Commentaires
    La gestion des ordures en copropriété


    La gestion des poubelles, l’utilisation du vide-ordures et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic.

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  • 08/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La législation sur le détecteur de fumée


    Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015. La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le ravalement de façade


    La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement. En principe, aucun délai n'est prévu pour effectuer un ravalement de façade sauf dans certaines communes. À Paris et dans les communes visées par un arrêté préfectoral, un ravalement de façade est obligatoire tous les dix ans (article L 132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation).

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  • 07/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Quelle température pour mon logement ?


    La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    La réglementation sur la sécurité des piscines


    Cette réglementation varie selon le type d'équipements.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La mitoyenneté

     

    La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 2 Commentaires
    L'accessibilité aux personnes handicapées


    Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale


    Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le dossier de diagnostic technique


    Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

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DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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EXPERTISE IMMOBILIERE


L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

HORAIRES :

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