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LES LIVRES DE COMMERCE

LE 18 JANVIER 2018

Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir. L’article L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce impose au commerçant la tenue d’une comptabilité. La notion de documents comptables est plus vaste que celle de livre de commerce ; elle comprend tous les éléments de comptabilité, tels que des comptes comme le bilan ou le compte de résultat. Par ailleurs, l’article R. 123-173 du même code oblige à la tenue d’un livre-journal, d’un grand livre et d’un livre d’inventaire ; ceux-ci constituent au sens strict les livres de commerce.


I - Les livres de commerce obligatoires

A. Livre journal

Sur ce livre sont enregistrés chronologiquement opération par opération, au jour le jour, tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Chaque enregistrement comptable doit préciser l’origine, le contenu et l’imputation de chaque donnée et les références de la pièce justificative correspondante. Les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d’une même journée, peuvent être récapitulées sur une pièce justificative unique.

B. Grand livre.

Il enregistre les écritures du livre journal ventilé selon le plan des comptes de l’entreprise.

C. Livre d’inventaire.

Il regroupe une fois par an tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise avec leur quantité et la valeur de chacun d’eux. Il doit être suffisamment détaillé pour justifier chacun des postes du bilan. Sont transcrits chaque année également sur ce livre les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Toutefois, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (art. 59) a supprimé l’obligation incombant aux commerçants de tenue du livre d’inventaire. En revanche, l’obligation annuelle d’inventaire demeure.

D. Livres particuliers à certaines professions.

Des registres doivent être obligatoirement tenus par certaines professions, afin que les administrations (notamment fiscales) puissent mieux contrôler leur activité : agents immobiliers, marchands de biens, etc. Ainsi, par exemple, les brocanteurs, antiquaires et exploitants de dépôts-ventes doivent tenir un registre d’objets mobiliers, également appelé registre de brocante, est obligatoire pour chaque établissement, sous peine d’une sanction pénale : six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (C. pén., art. 321-7, al. 1er).


II. La tenue des livres de commerce

Le livre journal et le grand livre peuvent donner lieu à l’établissement d’autant de journaux et livres auxiliaires facultatifs que les besoins du commerce l’exigent, et ce afin de regrouper les opérations de même catégorie (journal et livres auxiliaires des achats, des ventes, etc.). La centralisation de ces diverses écritures se fait ensuite une fois par mois au moins sur le livre journal et le grand livre, par reprise des totaux apparaissant sur les journaux et livres auxiliaires.

Est prévue la possibilité de tenue du livre journal et du livre d’inventaire par des documents informatiques écrits. Dans ce cas, ils doivent être identifiés et datés de leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve (étant précisé que la signature du dirigeant de l’entreprise n’est pas suffisante pour assurer cette garantie).


III. La forme des livres de commerce

Les livres de commerce se présentent normalement sous forme de registres reliés et peuvent également être constitués de feuillets mobiles numérotés sans discontinuité. Ils sont établis en euros et en langue française et sont tenus sans blanc ni altération d’aucune sorte.

Le livre journal et le livre d’inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés par le greffier du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) au registre duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d’identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.

Les documents comptables et leurs pièces justificatives doivent être conservés dans leur forme originale pendant dix ans. Ce délai court à compter de la clôture des livres.


IV. La force probante des livres de commerce

L’article L. 123-23 du code de commerce précise que les livres de commerce font preuve entre commerçants. Un commerçant ne pourra donc se prévaloir de sa comptabilité que si elle est régulière ; le juge ne pourra admettre ce mode de preuve qu’après vérification que la comptabilité est bien tenue, c’est-à-dire que celle-ci doit être conforme à l’ensemble des règles définies par le droit comptable.

Les articles 1329 et 1330 du code civil interdisent, à l’inverse, aux commerçants de prouver contre les non-commerçants par la production de leurs « registres » ; en revanche, ces derniers font preuve contre eux.


V. Sanctions

La comptabilité irrégulièrement tenue ne peut être invoquée par son auteur à son profit.L’absence de tenue de comptabilité lorsque celle-ci est obligatoire, la tenue d’une comptabilité fictive ou manifestement irrégulière ou incomplète, ainsi que la disparition des documents comptables, peuvent entraîner, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l’encontre d’une personne physique ou morale, le prononcé de la faillite personnelle de la personne physique ou du(des) dirigeant(s) de droit ou de fait de la personne morale (C. com., art. L. 653-5, 6o). Les personnes ci-dessus peuvent également être déclarées coupables de banqueroute (C. com., art. L. 654-2, 5o).

La tenue des livres de commerce peut donner lieu au délit de faux, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (C. pén., art. 441-1). Quant au droit fiscal, il punit expressément l’omission de passer des écritures ou la passation d’écriture inexacte ou fictive au livre journal et au livre d’inventaire (CGI, art. 1743, 1o ; emprisonnement de cinq ans et amende de 500 000 €).


Source : http://www.chefdentreprise.com/Definitions-Glossai...

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