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LE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

LE 1ER JANVIER 2019

L’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 entrée en vigueur le 1er Juillet 2014 a institué une nouvelle procédure : le rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce).
Le rétablissement professionnel est applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier.

Pour être éligible à la procédure, le débiteur doit remplir un certain nombre de conditions posées par l’article L645-1 du Code de Commerce:
- les conditions d'ouverture de la liquidation sont réunies (état de cessation des paiements et impossibilité de redressement)
- le débiteur dispose d’un actif dont la valeur n’excède pas 5.000 € : Le débiteur précise dans l’inventaire qu’il établit quelles sont les modalités d’évaluation de ses biens (R640-1-1).
- le débiteur ne doit pas faire déjà l’objet d’une procédure collective en cours,
- le débiteur ne doit pas avoir de salarié ni en avoir eu au cours des six derniers mois (L645-1),
- le débiteur ne doit pas faire l’objet d’un contentieux prud’homal en cours (L645-1 al 2) en tant qu’employeur,
- dans les 5 ans qui précèdent l’ouverture de la procédure le débiteur ne doit pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un précédent rétablissement professionnel. Il s’agit d’éviter que l’ouverture de la procédure fasse obstacle aux dispositions permettant la reprise des poursuites en cas de successions de deux procédures dans les cinq ans (L645-2 du code de commerce)
- la bonne foi du débiteur est une condition de maintien en rétablissement professionnel (L645-9 du code de commerce)
- des sanctions ne sont pas envisagées.

La demande d’ouverture relève du seul débiteur, qui n’est pas obligé de la solliciter et peut préférer la liquidation judiciaire. Cela permet de préciser que les conditions d'ouverture de la liquidation doivent également être réunies (état de cessation des paiements et impossibilité de redressement)
Le débiteur peut également demander l’ouverture du rétablissement professionnel à l’occasion d’une demande de liquidation qu’il formule simultanément ou sur assignation en liquidation d’un créancier (L645-3).

Si le tribunal décide d’ouvrir le rétablissement professionnel, il sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire, et le tribunal qui rejette la demande d’ouverture d’un rétablissement personnel statue sur l’ouverture de la liquidation judiciaire (R645-3)
Dans tous les cas, le ministère public donne son avis sur l’ouverture (L645-3).
Si le tribunal ouvre la procédure, il désigne un juge « commis » qui effectue une enquête sur le patrimoine du débiteur (actif et passif) sans se voir opposer le secret professionnel (L623-2).
Le juge commis est assisté d’un « mandataire judiciaire »
Le débiteur doit prêter son concours au juge commis.

La procédure dure quatre mois (L645-4) La particularité de cette procédure est de ne pas présenter les caractéristiques d’une procédure collective : il n’existe pas de discipline des créanciers ni de représentation collective de leurs intérêts. Enfin la procédure n’a d’effet que sur les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire.
Concrètement :
- le débiteur n’est pas dessaisi, il peut payer les créanciers et réaliser ses biens, par hypothèse modestes.
- il n’y a pas de suspension des poursuites des créanciers de plein droit, et ce n’est que sur demande que le juge commissaire, au visa de l’article L645-6, peut l’ordonner pour un créancier déterminé et accorder des délais de paiement de ce créancier dans la limite de quatre mois.
- les créanciers n’ont pas à déclarer créance, mais le mandataire judiciaire invite les créanciers connus à lui communiquer le détail des sommes dues, dans un délai de deux mois à compter de la réception de son avis, le montant de leurs créances (L645-8). L’avis est une lettre simple pour ne pas alourdir les frais (mais avec la difficulté de prouver le point départ du délai : article R645-10),
- le mandataire judiciaire a qualité pour effectuer les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur (on ignore avec quels moyens financiers), ce dont il rend compte au juge commis (L645-7)
- le mandataire judiciaire informe de l’ouverture de la procédure, par RAR, les cautions, coobligés, ou les personnes ayant consenti des sûretés personnelles ou ayant affecté un bien en garantie, dont l’existence est portée à sa connaissance par le débiteur ou un créancier (R645-11).

Sur le rapport du mandataire judiciaire, transmis au juge commis et au ministère public (R645-13), et après avis du ministère public, le juge commis dépose à son tour un rapport au greffe, au plus tard trois jours avant l’audience. Ce rapport peut être déposé et porté à la connaissance du débiteur jusqu’au jour de l’audience si la liquidation judiciaire est demandée (R645-14).
Suite à l’audience, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ou la clôture de la procédure (L645-11 et L645-9). La Cour d’appel statuant sur le recours contre l’ouverture de la procédure ou sa clôture peut statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire (R645-23)
La clôture entraîne effacement de celles des dettes antérieures qui avaient été portées à la connaissance du mandataire judiciaire (L645-11).
Cependant les créances alimentaires, des salariés, ou trouvant leur origine dans une infraction ne sont pas effacées ni les créances « attachées à la personne » (que certains assimilent aux créances non professionnelles, ce qui est peut-être hâtif).
Le texte indique que l’ « ordonnance » de clôture mentionne expressément celles des dettes qui sont effacées (L645-11), sous forme d’un état chiffré avec indication du nom des créanciers (R645-17).
La demande de liquidation judiciaire, sur laquelle le tribunal avait sursis à statuer, est rendue « caduque » par l’effet de la clôture (R645-17)
La clôture relève de la compétence du tribunal et d’ailleurs l’article L645-10 évoque un jugement et l’article R645-16 précise que le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale.

Le jugement de « clôture sans liquidation » est notifié au débiteur et au ministère public et les créanciers concernés peuvent en obtenir un extrait certifié. Il est publié au BODACC et dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours du jugement.

Sources : https://www.service-public.fr/professionnels-entre...
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206889/reta...

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