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L'APPORT EN NATURE

LE 7  DECEMBRE 2018

Généralement, à la création de la société, les associés fondateurs apportent une somme d’argent au capital social. Ce sont les apports numéraires. Cependant, ils peuvent aussi décider d’apporter des biens dont ils transfèrent alors la propriété à la société. Ce sont les apports en nature. Les apports en nature concernant tout type de biens
autres que de l’argent. Il peut s’agir alors de biens matériels tels qu’un bien immobilier par exemple tout comme de biens immatériels (marque ou brevet notamment). Le bien apporté à la société peut également être un compte courant d’associés ou un fonds de commerce.

Les apports en nature peuvent être réalisés indifféremment à la création de la société ou bien lors d’une augmentation de capital.
Dans ce dernier cas, l’associé apporteur aura droit à des actions ou à des parts sociales supplémentaires dans la société, ce qui lui octroiera notamment plus de poids dans la prise de décisions au cours de la vie  de la société.
Il faut noter qu’il existe différents types d’apports en nature selon le transfert de propriété effectué :
- L’apport en nature en pleine propriété : ici, c’est la propriété du bien dans sa totalité qui est transférée à la société ;
- L’apport en nature en usufruit : ici, l’apporteur reste le propriétaire du bien apporté. Néanmoins, il permet à la société la jouissance du bien ainsi que la perception des fruits, c’est-à-dire des bénéfices ;
- L’apport en nature en nue-propriété : a contrario, l’apport en nature en nue-propriété signifie que la société est  propriétaire du bien apporté mais que l’apporteur continue d’en jouir et d’en percevoir les fruits ;
- L’apport en nature en jouissance : l’apporteur met simplement le bien à la disposition de la société mais il en reste propriétaire. Cela permet notamment à l’apporteur de se protéger en cas de dissolution puis de liquidation de la société (SCI, SARL, SAS, SASU par exemple).

En principe, toute personne physique ou morale peut réaliser un apport en nature dans une société. En effet, des personnes autres que les associés peuvent réaliser des apports en nature. C’est notamment le cas des investisseurs lors d’une augmentation de capital de la société concernée.
Toutefois, les individus apporteurs doivent posséder la capacité juridique. Cela exclut donc les mineurs non émancipés et les  majeurs placés sous tutelle ou curatelle (sauf accord du juge des  tutelles ou du juge des curatelles).
Pour qu’un  apport en nature soit valable d’un point de vue juridique, l’apporteur  devra justifier de la propriété du bien qu’il souhaite apporter à la  société.
Néanmoins, pour être valable,  l’apport en nature doit justifier de deux conditions de validité  cumulatives :
- La propriété du bien apporté doit être transférée de l’apporteur vers la société en tant que personne morale ;
- Le bien apporté doit être mis à disposition de la société par l’apporteur.

Par ailleurs, l’apport en nature constituant un transfert de propriété, il  convient de constater cette transaction par écrit. C’est pourquoi,  l’apport en nature devra apparaître dans les statuts de la société si  l’apport est réalisé à la création de la société par exemple ou devra  faire l’objet d’un acte séparé constatant le transfert de propriété  effectué.
Il s’agit alors d’un contrat d’apport qui sera annexé aux statuts de la société concernée.

Si l’apport en nature est réalisé à la création de la société, celle-ci en devient propriétaire lors de son immatriculation au Registre du  Commerce et des Sociétés (RCS), c’est-à-dire lorsqu’elle devient une  personne morale à part entière.
D’après l’alinéa 3 de l’article 1996 du Code civil, en principe, le transfert de propriété d’une chose emporte le transfert des risques attachés à la chose. Cela signifie que dès lors que la  société devient propriétaire du bien apporté, elle doit supporter les  risques qui pèsent sur la chose (risque de perte par exemple).

Lorsqu’un tiers apporte un bien au capital social d’une société, se pose la  question de la valeur de ce bien. L’évaluation de l’apport en nature  doit être la plus juste et la plus objective possible. En effet,  en cas de surestimation du bien apporté, le capital social de la société sera artificiellement surévalué, ce qui pourra porter préjudice aux  créanciers de la société. Dans ce cas, la responsabilité des dirigeants de la société pourra être engagée vis-à-vis des créanciers.
A contrario,si le bien apporté est sous-estimé, alors l’apporteur pourra prétendre à moins d’actions ou à moins de parts sociales que ceux auxquels il aurait pu effectivement prétendre.

Dans certains cas, lors d’un apport en nature dans une société, il peut être obligatoire de nommer un commissaire aux apports.La mission principale du commissaire aux apports est alors d’évaluer l’apport en nature réalisé à la création de la société ou lors d’une augmentation de capital. À noter que le commissaire aux apports peut se faire assister d’experts de son choix si besoin. En cas de surévaluation de l’apport en nature, le commissaire aux apports engage sa propre responsabilité.
Lors de l’exercice de sa mission, le commissaire aux apports devra notamment rédiger un rapport décrivant de façon exhaustive la nature de l’apport réalisé ainsi que les modalités d’évaluation.
Par ailleurs, il  convient de noter que la nomination d’un commissaire aux apports est  strictement encadrée par la loi. En effet, le commissaire aux apports  doit être nommé à l’unanimité des associés de la société concernée.
Le cas échéant, le représentant légal de la société déposera une requête devant le Tribunal de Commerce territorialement compétent, lequel se
chargera de statuer par voie d’ordonnance pour nommer un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports doit figurer parmi la liste officielle des commissaires aux comptes. Avant de désigner un commissaire aux apports, il faut s’assurer au  préalable qu’il n’intervient pas déjà en qualité de commissaire aux comptes pour la société.

Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, la SAS obéit aux mêmes règles que la SARL en ce qui  concerne les cas de dispense de la nomination d’un commissaire aux apports.
Désormais, les associés d’une SAS ou d’une SARL peuvent  décider à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire aux apports lors de la réalisation d’un apport en nature si deux conditions de validité sont remplies :
- La valeur de l’ensemble des apports en nature réalisés ne doit pas dépasser la moitié du capital social de la société ;
- La valeur de l’ensemble des apports en nature réalisés ne doit pas être supérieure à 30 000€.

Lors de la réalisation d’un apport en nature, sauf disposition contractuelle contraire, l’apporteur doit garantir la société contre :
- Les vices cachés : conformément à l’article 1641 du Code civil,les vices cachés sont les vices rendant la chose impropre à l’usage ou en diminuant nettement l’usage pour lequel elle était prévue. Pour être qualifié de vice caché, celui-ci doit être non apparent, inconnu de la société mais connu de l’apporteur au moment du transfert de propriété ;
- L’éviction : en vertu de l’article 1625 du Code civil, l’apporteur doit également garantir la société contre l’éviction, c’est-à-dire garantir la jouissance paisible du bien apporté au capital  social de la société.

Source : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/apports-en-n...

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