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LA DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE

LE 21 FÉVRIER 2018

La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, c’est-à-dire au siège social pour les sociétés. C’est une donnée nécessaire pour qu’une entreprise prétende à son immatriculation (article L123-10 et suivants du Code de Commerce). Elle recouvre également la possibilité pour le chef d’entreprise d’héberger à son domicile le siège de son entreprise ou encore l’activité, exercée par les sociétés dites de domiciliation, de mise à disposition de ses locaux destinés à être occupés en commun par une ou plusieurs entreprises.


I. La domiciliation dans le local d’habitation du chef d’entreprise

Un commerçant individuel ou un artisan a la possibilité de domicilier son entreprise dans son local d’habitation, à condition de déclarer le siège de l’entreprise à cet endroit, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, et ce sans limitation de durée. Pour une personne morale, singulièrement une société, la domiciliation ne peut se faire qu’au domicile du dirigeant, qui agit en tant que représentant légal (par exemple le gérant de droit, pour une société à responsabilité limitée), et en aucun cas à celui d’un simple associé ; la domiciliation est ici limitée à cinq ans.

Il importe peu que le chef d’entreprise soit propriétaire – éventuellement indivis – ou locataire de son logement, y compris dans un HLM. Cependant, si le chef d’entreprise est locataire de son logement, le contrat de location pourrait valablement interdire l’exercice d’une activité économique et l’accueil d’une clientèle dans le logement (clause dite « d’habitation bourgeoise »). Le règlement de copropriété peut également contenir une telle prohibition, qui s’impose tant aux propriétaires qu’aux locataires. Au nom du principe de la liberté d’entreprendre, la jurisprudence interprète les clauses restreignant l’exercice d’une activité professionnelle contenues dans les contrats de bail dans un sens très favorable aux intérêts du commerçant locataire.


II. La domiciliation collective

Si, autrefois, seules les personnes morales étaient en droit de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entrepreneurs, que ce soit auprès d’une société de domiciliation ou d’une pépinière d’entreprises, cette faculté est désormais ouverte aux personnes physiques en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Il faut toutefois qu’elles soient immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.


A. Les sociétés de domiciliation

Les sociétés de domiciliation sont soumises à une réglementation stricte : en particulier, elles doivent être agréées par le préfet du département dans lequel elles opèrent, sous peine de sanctions pénales, et être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Le chef d’entreprise est lié avec la société qui l’abrite par un contrat de domiciliation, qui n’est pas réglementé par la loi, à ceci près qu’il doit obligatoirement revêtir la forme écrite et être stipulé pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Là encore, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’un bail, il offre la jouissance d’un local en apparence assimilable au droit au bail du fonds de commerce. Néanmoins, ce droit de jouissance paraît trop précaire – en raison de la faculté de résiliation du contrat de domiciliation reconnue au domiciliataire – pour pouvoir être considéré comme un élément à part entière du fonds du domicilié.


B. La domiciliation dans les locaux d’une entreprise

Une société peut également se faire domicilier dans les locaux d’une autre entreprise. S’il s’agit de sociétés appartenant à un même groupe, il est expressément prévu que les sociétés du groupe (ou certaines d’entre elles seulement) ont la faculté d’installer leur siège social dans un local dont l’une des sociétés appartenant au groupe a la jouissance. Dans cette hypothèse, le contrat de domiciliation n’est pas obligatoire.

Le local mis à la disposition d’une entreprise par le domiciliataire doit consister en une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire, afin de préserver le secret d’affaires, et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Il ne saurait en outre avoir un usage d’habitation principale ou un usage mixte professionnel ; il ne peut donc s’agir que d’un local exclusivement professionnel.


Sources: https://www.service-public.fr/professionnels-entre...
https://sedomicilier.fr/articles/definition-qu-est...

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