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Commercial / Affaires

  • 25/11/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'évaluation du fonds de commerce


    La notion de fonds de commerce fait référence à un ensemble d’éléments corporels et incorporels.

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  • 28/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Le registre des bénéficiaires effectifs


    Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la création d’une société, qui consiste à déposer un document supplémentaire avec le dossier d’immatriculation de la société au greffe, obligatoire depuis le 2 août 2017. Les sociétés existantes devaient également en déposer avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

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  • 27/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Quels sont les différents types d’apports ?


    Afin de constituer une société, les associés ou les actionnaires vont mettre des biens à disposition de la société en vue de créer le capital social. C’est que l’on appelle les apports. Ils peuvent être effectués en numéraire, en nature ou en industrie.
    En échange de ces apports, les associés vont recevoir proportionnellement des titres : parts sociales (SARL/EURL) ou actions (SAS/SASU). Le montant de chaque apport va ainsi définir la répartition des pouvoirs entre les associés ou les actionnaires.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    La réglementation applicable aux enseignes commerciales


    Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

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  • 10/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Comment effectuer un dépôt de capital social ?


    Le dépôt du capital social est une phase incontournable des démarches de création de société. Avant toute chose, il faut disposer d’un compte bancaire pour pouvoir réaliser ce dépôt. Et c’est à ce moment-là qu’intervient le certificat de dépôt de fonds, le document qui prouve que le capital social a bien été enregistré.

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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les impôts locaux et l'entreprise


    Quels sont les impôts locaux dont votre entreprise est redevable ?



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  • 09/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    Les entreprises en difficulté


    En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus et 100 milliards de perte sont reconnus. Par ailleurs, il apparaît que près de 85% des dépôts de bilan aboutissent à une liquidation judiciaire.
    L’évolution de la réglementation a pris en compte la nécessité de concilier au mieux les objectifs de sauvegarde de l’entreprise, du maintien de l’activité et de l’emploi et du désintéressement des créanciers (apurement du passif), en mettant en place des procédures d’alerte et de règlement amiable.

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  • 06/02/2019 - LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
    L'indemnité d'éviction


    Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

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Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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EXPERTISE IMMOBILIERE


L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

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