LA CHASCUNIERE

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COMMERCIAL - AFFAIRES

LA PROPRIETE COMMERCIALE

LE 19 OCTOBRE 2018

La « propriété commerciale » désigne le droit du locataire, au terme du bail, d’obtenir son renouvellement, ou, à défaut, le paiement d’une indemnité d’éviction. En effet, la stabilité est essentielle pour un commerce, la clientèle  constituant généralement l’élément principal du fonds de commerce.

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LE DEPÔT DE GARANTIE DANS LE BAIL COMMERCIAL

LE 10 OCTOBRE 2018

Lors de la conclusion du bail commercial, le bailleur peut exiger au locataire le versement d’un montant
destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail.

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LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL

LE 2 OCTOBRE 2018

Dans le cas d’un bail commercial, le locataire est soumis à un ensemble composé de quatre obligations :
- L’obligation de payer le loyer ;
- L’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination ;
- L’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux ;
- L’obligation de restituer les lieux en bon état à l’issue du bail.

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LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ENSEIGNES COMMERCIALES

LE 27 SEPTEMBRE 2018

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.  Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.


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LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL 

LE 10 SEPTEMBRE 2018

Le montant initial du loyer reste librement négocié entre les deux parties. Le bailleur peut réclamer un pas-de-porte (sorte de droit  d’entrée) et/ou un dépôt de garantie pour se prémunir, le cas échéant, de tout non-respect des clauses du bail.

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COMMENT EFFECTUER UN DÉPÔT DE CAPITAL SOCIAL ?

LE 6 SEPTEMBRE 2018

Le dépôt du capital social est une phase incontournable des démarches de création de société. Avant toute chose, il faut disposer d’un compte bancaire pour pouvoir réaliser ce dépôt. Et c’est à ce moment-là qu’intervient le certificat de dépôt de fonds, le document qui prouve que le capital social a bien été enregistré.

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QUI A LA CHARGE DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES D'UN LOCAL COMMERCIAL ?

LE 3 SEPTEMBRE 2018

Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au  commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel) et plus précisément depuis son décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 publié au JO le 5 novembre 2014, pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, les dépenses suivantes sont  obligatoirement à la charge du bailleur

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LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU BAILLEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL

LE 23 AOÛT 2018

Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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LA CESSATION DES PAIEMENTS

LE 7 AOÛT 2018

La cessation des paiements est l’état du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle est régie par les articles R 631-1 et suivants du Code de Commerce.

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LE BAIL COMMERCIAL SAISONNIER

LE 31 JUILLET 2018

Pour les activités saisonnières, il existe un bail dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois).

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LE PAS-DE-PORTE

LE 3 JUILLET 2018

Le « pas-de-porte » est une expression très ancienne, remontant au temps des corporations où l'usage voulait qu'un nouvel arrivant venant exploiter un commerce ou un métier paie une certaine somme soit à son maître, soit à son propriétaire. Cette pratique était encore très générale avant la deuxième guerre mondiale.

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L'ANNEXE ENVIRONNEMENTALE DITE ANNEXE VERTE DU BAIL COMMERCIAL

LE 5 JUIN 2018

Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

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LE STATUT DE COMMERÇANT

LE 31 MAI 2018

La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle » mais il existe aussi des conditions tenant à la personne.

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LE BAIL COMMERCIAL : GÉNÉRALITÉS

LE 30 MAI 2018

Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local. Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

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LA DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE

LE 21 FÉVRIER 2018

La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, c’est-à-dire au siège social pour les sociétés. C’est une donnée nécessaire pour qu’une entreprise prétende à son immatriculation (article L123-10 et suivants du Code de Commerce).

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LES LIVRES DE COMMERCE

LE 18 JANVIER 2018

Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir. L’article L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce impose au commerçant la tenue d’une comptabilité.

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L'EXTRAIT K-BIS

LE 23 DÉCEMBRE 2017

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

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L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION

LE 1ER AOÛT 2017

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

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LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL

LE 1ER JUILLET 2017

Le loyer d'un bail commercial est en principe plafonné. Néanmoins, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce). En cas d’une modification matérielle des facteurs ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le montant du loyer révisé peut être déplafonné pour correspondre à la valeur locative.

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