LA CHASCUNIERE

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Commercial / Affaires

  • 05/04/2019 - LC 0 Commentaires
    Le droit de préemption dans le cadre d’un bail commercial

    Depuis la loi PINEL, le locataire d’un bail commercial bénéficie, en cas de cession des « murs », d’un droit de préemption. Ce droit n’est pas lié à la délivrance d’un congé, mais seulement à la volonté du bailleur de vendre « les murs » en cours de bail. Celui-ci est prévu à l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

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  • 29/03/2019 - LC 0 Commentaires
    La cession du droit au bail commercial

    Le droit au bail est donc la contrepartie économique des avantages que constitue la reprise d’un bail existant, comportant des clauses plus ou moins avantageuses et l’existence d’un loyer qui peut apparaître sensiblement différent des loyers pratiqués sur le marché. L’existence, le cas échéant, d’un loyer moindre est la résultante directe des articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce définissant les modalités de fixation de la valeur locative des baux commerciaux, dans des contextes de renouvellement.

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  • 09/04/2019 - LC 0 Commentaires
    Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

    Aucun texte ne définit précisément le registre du commerce et des sociétés. Il s'agit d'un répertoire officiel des personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale ou civile. L'accès aux informations légales, économiques et juridiques qu'il contient répond à l'attente d'une transparence de la vie des entreprises, tant des acteurs économiques que des administrations publiques. Le registre du commerce a été créé par la loi du 18 mars 1919, complétée par un décret du 15 mars 1920

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  • 28/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le registre des bénéficiaires effectifs

    Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la création d’une société, qui consiste à déposer un document supplémentaire avec le dossier d’immatriculation de la société au greffe, obligatoire depuis le 2 août 2017. Les sociétés existantes devaient également en déposer avant le 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

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  • 27/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'apport en industrie

    L’apport en industrie peut se définir comme l’engagement d’un associé de mettre à la disposition de la société tout ou partie de son activité ou de son savoir-faire.

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  • 15/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La répartition des travaux et charges entre bailleur et locataire dans le cadre d'un bail commercial

    La répartition des charges et travaux charges dans les baux commerciaux a longtemps relevé du principe de la liberté contractuelle, mais ont vu leur répartition précisée par la loi dite PINEL.

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  • 14/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La clause résolutoire dans le bail commercial

    La clause résolutoire du bail commercial permet de faire cesser les effets d’un bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, tel que le paiement du loyer ou le non-respect de la destination des locaux par exemple.

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  • 12/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La sous-location du local commercial

    La sous-location dans le cadre d’un bail commercial permet au locataire d’un local au titre d’un bail commercial de le louer de nouveau.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail professionnel

    Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. Le bail professionnel est principalement soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que les articles du Code civil.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les obligations découlant du statut de commerçant

    Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre habituel et donc professionnel. Le statut de commerçant entraîne certaines obligations.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le statut d'auto-entrepreneur

    Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d'affaires, selon le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations ».

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Bail commercial : prolongation, renouvellement, congé

    Dans son principe, un bail commercial ne prend fin qu’avec le congé signifié par l’une ou l’autre des parties.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'apport en nature

    Généralement, à la création de la société, les associés fondateurs apportent une somme d’argent au capital social. Ce sont les apports numéraires. Cependant, ils peuvent aussi décider d’apporter des biens dont ils transfèrent alors la propriété à la société.Ce sont les apports en nature.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La cotisation foncière des entreprises (CFE)

    La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

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  • 11/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le changement d'activité dans le bail commercial

    Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La propriété commerciale

    La « propriété commerciale » désigne le droit du locataire, au terme du bail, d’obtenir son renouvellement, ou, à défaut, le paiement d’une indemnité d’éviction. En effet, la stabilité est essentielle pour un commerce, la clientèle constituant généralement l’élément principal du fonds de commerce.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le dépôt de garantie dans le bail commercial

    Lors de la conclusion du bail commercial, le bailleur peut exiger au locataire le versement d’un montant destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail. Le bailleur garde cette somme pour la restituer à l’occupant à la cessation de la location, après déduction d’éventuels frais ou impayés. Il s’agit du dépôt de garantie.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les obligations du locataire dans un bail commercial

    Dans le cas d’un bail commercial, le locataire est soumis à un ensemble composé de quatre obligations :
    - L’obligation de payer le loyer ;
    - L’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination ;
    - L’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux ;
    - L’obligation de restituer les lieux en bon état à l’issue du bail.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La réglementation applicable aux enseignes commerciales

    Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le loyer du bail commercial

    Le montant initial du loyer reste librement négocié entre les deux parties. Le bailleur peut réclamer un pas-de-porte (sorte de droit d’entrée) et/ou un dépôt de garantie pour se prémunir, le cas échéant, de tout non-respect des clauses du bail.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Comment effectuer un dépôt de capital social ?

    Le dépôt du capital social est une phase incontournable des démarches de création de société. Avant toute chose, il faut disposer d’un compte bancaire pour pouvoir réaliser ce dépôt. Et c’est à ce moment-là qu’intervient le certificat de dépôt de fonds, le document qui prouve que le capital social a bien été enregistré.

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  • 10/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Qui a la charge des travaux de mise aux normes dans un bail commercial ?

    La répartition des travaux entre le locataire et le bailleur constitue un point essentiel des négociations dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial. 

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les obligations du bailleur d'un local commercial

    Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

    La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les entreprises en difficulté

    En moyenne en France, 60 000 entreprises par an sont contraintes au dépôt de bilan , à savoir, trois fois plus qu’il y a dix ans. 200 000 contrats de travail sont ainsi rompus et 100 milliards de perte sont reconnus. Par ailleurs, il apparaît que près de 85% des dépôts de bilan aboutissent à une liquidation judiciaire.
    L’évolution de la réglementation a pris en compte la nécessité de concilier au mieux les objectifs de sauvegarde de l’entreprise, du maintien de l’activité et de l’emploi et du désintéressement des créanciers (apurement du passif), en mettant en place des procédures d’alerte et de règlement amiable.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail commercial saisonnier

    Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local. Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Pour les activités saisonnières, il existe un bail dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois).

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le pas-de-porte

    Le « pas-de-porte » est une expression très ancienne, remontant au temps des corporations où l'usage voulait qu'un nouvel arrivant venant exploiter un commerce ou un métier paie une certaine somme soit à son maître, soit à son propriétaire. Cette pratique était encore très générale avant la deuxième guerre mondiale.

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  • 09/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'annexe environnementale dite annexe verte du bail commercial

    Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le statut de commerçant

    La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle » mais il existe aussi des conditions tenant à la personne.

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le bail commercial : généralités

    Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local. Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

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  • 08/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le siège social d'une entreprise et sa domiciliation

    Le siège social d’une société est son adresse juridique et administrative officielle. 

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Les livres de commerce

    Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir.

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

    Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

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  • 07/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'extrait Kbis

    Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    L'indemnité d'éviction

    Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

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  • 06/02/2019 - LC 0 Commentaires
    Le déplafonnement du loyer commercial

    Le loyer d'un bail commercial est en principe plafonné. Néanmoins, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce). En cas d’une modification matérielle des facteurs ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le montant du loyer révisé peut être déplafonné pour correspondre à la valeur locative.

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L'expertise immobilière s'attache à déterminer la valeur vénale d'un bien, c'est-à-dire le prix normal qu'un vendeur peut espérer  retirer de la vente et qu'un acquéreur est prêt à lui verser, en dehors de toute considération exceptionnelle ou de convenance personnelle (exemple : si l'acquéreur travaille dans l'immeuble d'en face, il aura tendance à proposer un prix supérieur à la valeur du bien).

Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise  du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Cette valeur marchande peut être très différente de la valeur intrinsèque du bien, c'est-à-dire de l'addition de la valeur du terrain et du coût de  construction des bâtiments qu'il supporte (exemple : une usine peut avoir un coût de construction élevé alors que sa valeur vénale est  faible en raison de la médiocrité de ses accès). Pour un bien déterminé, il n'existe pas de valeur absolue et le prix se situe toujours dans une fourchette. Plus un bien est singulier (exemple : maison luxueuse dans un quartier peu recherché), plus la fourchette sera large, en raison du petit nombre de biens comparables et de l'importance croissante des critères de convenance des amateurs potentiels. Dans les conclusions de
son rapport, l'expert ne fait qu'émettre un avis. La valeur retenue  n'est valable qu'à un moment donné car elle varie dans le temps.

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