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LES HONORAIRES DE L'AGENT IMMOBILIER DANS LE CADRE D'UNE VENTE

LE 14 SEPTEMBRE 2018

Selon la Loi Hoguet et ses articles 72 et 73, le professionnel de l'immobilier qui accepte une mission, doit détenir préalablement à toute action commerciale, un mandat. Ce document doit préciser le montant des honoraires et à qui en revient la charge.
"Le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce
partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties. Le montant de la rémunération ou de la commission, ainsi que l'indication de la ou des parties qui en ont la charge sont portés dans l'engagement des parties.
"


Le montant des honoraires de l'agent immobilier à l'occasion d'une vente n'est pas encadré par la loi. Les frais d'agence sont donc librement fixés et peuvent donc faire l'objet d'une négociation entre l'agence et le vendeur dans le cadre de la vente d'une maison ou d'un appartement. En pratique, les mêmes règles de calcul se retrouvent dans la plupart des contrats.
Le plus souvent, le montant des honoraires est ainsi défini en proportion du prix de vente : plus le montant de la transaction sera élevé, plus celui des frais d'agence le sera également. Le montant du pourcentage est la plupart du temps dégressif.

Si ces tarifs sont librement définis, l'agent immobilier est néanmoins soumis à certaines règles en matière d'affichage des frais de commission d'agence. Ainsi, les frais doivent être exprimés TTC et être affichés de manière visible et lisible à l'entrée de l'agence et le cas échéant, en vitrine.

Depuis le 1er avril 2017, les agences immobilières ont de nouvelles obligations en matière d'affichage des prix. A cette date, l'arrêté du 10 janvier 2017 (pris en application de la loi Alur) remplace l'arrêté du 29 juin 1990. Il fixe de nouvelles règles en prévoyant notamment :
- l'obligation pour l'agence de publier le barème des prix proposés sur son site internet ;
- l'obligation de faire systématiquement figurer le prix de vente des biens et de préciser à qui incombe le paiement des frais d'agence.


L'arrêté conserve les règles d'affichage déjà imposées avant son entrée en vigueur. Elles obligent les professionnels de l'immobilier à afficher leurs tarifs de manière visible et lisible (soit en
vitrine, soit à l'entrée de l'agence). Doivent être mis notamment en évidence le montant de la commission (en pourcentage) et le mode de calcul des honoraires (taux horaire d'intervention). Ces honoraires sont toujours exprimés TTC.

La loi ALUR stipule que lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit clairement indiquer le montant de ces honoraires en % du prix net vendeur.

Exemples :

1. A vendre joli appartement 208 000 € HAI, dont 4% d’honoraires TTC à la charge de l’acquéreur ce qui signifie que l’acquéreur acquittera 8 000 € au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Cette somme sera versée à l’agent immobilier mandaté.

2. Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, l’annonce indique sans autre mention, ni détail, le prix total. : A vendre, jolie contemporaine de 170 m² – 400000 €… cela veut dire que les honoraires sont inclus dans le prix et supportés par le vendeur qui, en conséquence, réglera l’agent immobilier des honoraires convenus dans le mandat (soit proportionnellement au prix, soit forfaitairement).

Sources : https://reassurez-moi.fr/guide/commission-agent-im...
https://www.legalife.fr/guides-juridiques/vente-im...
https://www.consortium-immobilier.fr/guide/achat-v...






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DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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