LA CHASCUNIERE

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LA PROCURATION POUR UNE VENTE IMMOBILIERE

LE 18 SEPTEMBRE 2018

Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers. Grâce à la procuration ainsi établie, ce tiers pourra donc signer au nom du vendeur/acquéreur et pour son compte.
Cette procuration doit être complète afin que son consentement à l’acte ne puisse pas être remis en cause.

La procuration doit être donnée par écrit, voire même par acte authentique afin de s’assurer que la personne qui l’a signée est bien la personne qui vend ou achète.

Cependant pour certains contrats, la procuration doit être établie chez le notaire sous la forme d’acte authentique.
Dans ce cas de figure, c’est le notaire qui définit le fond et la forme de la procuration : c’est le cas notamment pour les contrats de vente d’immeuble à construire ou à rénover ou pour le
contrat de location accession.

La procuration doit être extrêmement précise et complète. En effet, le mandataire (celui à qui est accordé le pouvoir de représentation) ne peut faire que ce qui lui est autorisé : il ne
peut pas s’engager au-delà de ce que prévoit la procuration, celle-ci doit donc reprendre l’intégralité des conditions du compromis de vente, notamment le prix ou les éventuelles conditions suspensives.
Ainsi, lorsqu’une mention manuscrite est nécessaire dans le compromis, notamment lorsque l’acquéreur ne souhaite pas recourir à un prêt, celle-ci doit être également portée dans la procuration.

Toutefois, pour plus de sécurité et uniquement en cas de confiance absolue entre le mandant et le mandataire, il est possible d’indiquer qu’il s’engage à faire tous actes et
formalités nécessaires à la vente ou l’achat du bien.

La procuration n’est valable que si le mandant et la personne qui le représente possèdent la capacité juridique. Pour disposer de la capacité juridique, il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle.

Afin d’assurer la validité de la procuration, il est préférable que la signature du mandant, celui qui vend ou achète le bien, soit certifiée. Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné  de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un  justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet  devant l'agent. La démarche est gratuite.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix, cette démarche est en général payante.

Les pouvoirs du mandataire doivent être énoncés de manière précise et complète. Il faudra ainsi impérativement préciser les informations suivantes :
- les noms et identités des parties (mandant et mandataire) ;
- l’engagement dont il est question (la vente du bien), il est nécessaire d’indiquer les actes pour lesquels le mandataire va représenter le mandant (compromis de
vente, acte authentique éventuellement) ;
- le prix et les modalités de paiement.

Il est cependant fortement recommandé de faire figurer au sein de la procuration les informations suivantes :
- la nature, les caractéristiques du bien et toutes les informations concernant celui-ci (maison, lot de copropriété ou terrain à bâtir, les diagnostics, la surface, etc.) ;
- les conditions particulières de la vente (exonération des vices cachés, condition suspensive de prêt, etc.) ;
- toutes les déclarations que le mandant aurait faites s’il s’était engagé directement (s’il s’agit du vendeur par exemple les travaux réalisés, les assurances de constructions éventuelles, etc.).

Sources : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/regle...







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Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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