LA CHASCUNIERE

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L A CONSIGNATION DU PRIX LORS DE LA LIVRAISON D'UN BIEN IMMOBILIER

LE 29 AOÛT 2018

Qu’il s’agisse de résidence principale ou d’un investissement locatif, la livraison d’un bien immobilier reste un moment crucial pour l’acquéreur. Ce jour-là, il a tout intérêt à mentionner les défauts de conformité et les malfaçons sur le procès-verbal de livraison. En effet, si le constructeur a une obligation de délivrance qui l’oblige à livrer un logement conforme aux prévisions contractuelles, il est rare qu’une livraison soit dénuée de réserves.
La pratique d’une retenue maximale de 5% du prix de vente est, à cet égard, bien connue des acquéreurs, permettant d’user d’un moyen de pression auprès du constructeur afin que les réserves mentionnées au procès-verbal soient levées.


Pour les contrats de construction de maison individuelle, lorsque des réserves sont formulées, l’article R 231-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) permet à l’acquéreur de retenir une somme au plus égale à 5% du prix convenu jusqu’à la levée des réserves. Il est également prévu que cette somme sera consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Lors de la livraison d’un bien en VEFA, c'est-à-dire l’acte par lequel le vendeur remet le bien à l’acquéreur (remise des clefs), il est essentiel d’émettre des réserves sur tous désordres, vices ou défauts de conformité apparents.

Les vices apparents doivent être facilement repérables par toute personne qui n’est pas un professionnel des travaux. Ce sont des défauts de finition, des malfaçons, des désordres qui ne sont pas cachés, d’ampleurs peu importantes, pouvant être réparés par le promoteur de manière rapide.

La garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts apparents est assez brève, elle n’est que d’un an.
L’article 1642-1 du Code Civil dispose que : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

Autrement dit, à partir de la livraison (VEFA) ou de la réception des travaux, vous avez un mois pour émettre vos réserves c'est-à-dire dénoncer les défauts apparents.: oit dans le PV de
livraison, soit  par courrier RAR au promoteur, éventuellement pour rajouter des défauts que vous n’avez pas vu le jour de la prise de possession.
Pour obliger le promoteur à lever les réserves, la consignation des fameux 5% peut s’avérer efficace.

L’acquéreur consigne les sommes restant dues en garantie de l'exécution des travaux correspondant. Ces sommes demeureront consignées jusque levée des réserves. Il vaut mieux demander une autorisation judiciaire avant de consigner, ensuite :

- Soit les réserves sont levées, il conviendra alors d'établir un procès-verbal de levée des réserves
- Soit les réserves n’ont pas été levées dans le délai imparti et il n’y a pas eu de consignation, il faudra alors faire aller en justice pour faire jouer la garantie de parfait achèvement.

En matière de VEFA, la consignation vaut paiement du prix de vente. Dès lors, l'acquéreur est libéré de son obligation de paiement du  prix. Le vendeur doit donc lui livrer le logement et lui remettre les  clés.

L’article 1648 alinéa 2 du Code Civil dispose que : « Dans le cas prévu par l’article 1642-1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

La combinaison des deux articles précités ouvre donc un délai d’un an et un mois pour agir.

Il faut donc impérativement agir en justice dans l’année suivant le mois après émission des réserves, dans le cas où le promoteur fait la sourde oreille.
De prime abord cela peut paraître un peu compliqué mais votre avocat saura maîtriser les délais procéduraux.

En outre il existe d’autres pièges procéduraux. Par exemple si vous avez assigné le promoteur en référé uniquement pour faire désigner un expert, sachez que la garantie de parfait achèvement n’a pas été engagée pour autant. A compter de l’ordonnance de référé vous avez un an pour continuer l’action. Ce délai d’un an est un délai à peine de forclusion.

A noter, l’acquéreur est « garanti » de la levée des réserves pendant seulement un an à compter de la réception.

Si vous constatez, lors de la livraison du bien, des désordres à notifier sur le procès-verbal de livraison, vous avez donc la possibilité de consigner une somme inférieure ou égale à 5% du prix de vente. Concernant les désordres, il faut tout d’abord noter que si les textes n’évoquent que la non-conformité, on considère également que les malfaçons sont assimilées à des vices permettant la consignation.

Pour rappel, il y a défaut de conformité lorsque le bien livré ne correspond pas aux prescriptions de la notice descriptive. Une malfaçon, quant à elle, sera relevée lorsque les travaux ont été mal exécutés. Le défaut de conformité est constitué lorsque les caractéristiques du  bien livré sont différentes de celles convenues au contrat de vente  (moquette au lieu du
parquet, peinture au lieu d’un carrelage, défaut de label…). Si l'immeuble présente un défaut de conformité non  substantiel, c'est-à-dire peu important et auquel il est possible de
remédier facilement, ce défaut ne fait pas obstacle à la constatation  de l'achèvement de l'immeuble. En revanche, si un défaut de  conformité est trop important, il ne peut y avoir constat de l'achèvement de l'immeuble tant que le vendeur n'a pas fait le  nécessaire pour mettre fin à la non-conformité.
Il suffit d’une simple contestation pour consigner le solde du prix de vente.
Sachez que vous ne pourrez pas, légalement, consigner le solde du prix de vente au seul motif d’un retard de livraison de la part du vendeur.

Certains promoteurs conditionnent la fixation du jour de la livraison au versement des 5% restant dus ou bien refusent encore de donner les clés à l’acquéreur qui a voulu consigner la somme le jour-même.
Il est, dans ce cas, opportun de rappeler au vendeur qu’il ne peut refuser de livrer l’immeuble vendu malgré la consignation. En effet, cela conduirait le promoteur à exiger un paiement anticipé, l’exposant aux sanctions de l’article L 263-1 qui fait de cette exigence un délit correctionnel. En cas de refus abusif, il convient de saisir le juge des référés.

La consignation peut être réalisée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations du département. Elle accepte le versement de fonds sans contrôle de l’existence d’un accord des parties.
La retenue d’une ou toute partie du solde peut également être réalisée entre les mains d’un notaire ou d’un établissement financier.
La gestion de la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation est gratuite. Si vous missionnez le notaire mandaté pour la signature de l’acte authentique, ce dernier ne vous facturera aucun honoraire supplémentaire pour consigner. En effet, l’office notarial dépose également le solde du prix à la Caisse des Dépôts.
Une fois votre dossier pris en charge par les services de la Caisse des Dépôts, vous recevrez les coordonnées bancaires nécessaires pour effectuer le virement de la somme à consigner.
Après enregistrement, vous recevrez le récépissé de la déclaration de consignation. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, sera à conserver
précieusement.
La procédure d’expertise pouvant durer plus d’un an, il est donc primordial d’interrompre le délai d’un an pour pouvoir ensuite se baser sur les conclusions de l’expert et obtenir réparation sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Il n’a été évoqué jusqu’à présent que les réserves faites pour les parties privatives d’un immeuble en copropriété.
Les parties communes suivent les mêmes règles, en cas de défauts de conformité apparents, il faut que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic agisse dans l’année suivant la dénonciation des réserves.
Un copropriétaire seul n’aura pas la qualité à agir nécessaire à toute action en justice.

Sources : http://maprocedure.fr/immobilier/173-reserves-a-la...
https://consignations.caissedesdepots.fr/particuli...

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