LA CHASCUNIERE

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ACHAT VENTE IMMOBILIER

LE BON DE VISITE

LE 29 JUIN 2018

Lorsqu’un acquéreur souhaite visiter un bien immobilier pour l’achat, l’agence immobilière doit obligatoirement faire signer un bon de visite aux futurs potentiels acquéreurs.


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LA NOTICE DESCRIPTIVE DANS UNE VEFA

LE 27 JUIN 2018

La notice descriptive est un document, annexé au contrat de vente, qui  dresse la liste de toutes les caractéristiques du bien concerné.


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LA VENTE EN l'ÉTAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU VEFA

LE 1ER JUIN 2018

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.


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LA RÉPARTITION DE LA CHARGE DES TRAVAUX ENTRE DÉBIRENTIER ET CRÉDIRENTIER

LE 29 MAI 2018

Lorsqu’une vente est conclue en viager libre, le débirentier devient le propriétaire du bien acheté et doit ainsi en supporter tous les frais. En revanche, si le bien est acheté en viager occupé, le crédirentier a la possibilité d’utiliser son logement jusqu’à son décès, vendeur et acheteur se partagent alors le règlement des charges.

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LE VIAGER

LE 17 MAI 2018

La vente en viager est prévue aux articles 1968 et suivants du Code civil.

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L'IMMOBILIER EN JOUISSANCE À TEMPS PARTAGÉ DIT MULTIPROPRIÉTÉ

LE 23 FÉVRIER 2018

La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

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LA VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER

LE 1ER FÉVRIER 2018

Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

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L'ÉTAT DES SERVITUDES RISQUES ET D'INFORMATION SUR LES SOLS (ESRIS)

LE 25 JANVIER 2018

L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il est valable 6 mois.

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LE CONTRÔLE DE L'ASSAINISSEMENT

LE 2 NOVEMBRE 2017

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

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LA TONTINE

LE 1ER MAI 2017

Lors d'une acquisition « en tontine », ou avec « clause d'accroissement » plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'une d'elles, le bien acquis reste la propriété du ou des survivants.

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LE DROIT DE RÉFLEXION ET DE RÉTRACTATION

LE 1ER AVRIL 2017

L'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation bénéficie d'un dispositif protecteur de son consentement (CCH art. L 271-1), prenant selon le cas la forme soit d'un droit de rétractation postérieur à son engagement, soit d'un délai de réflexion antérieur à celui-ci.

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LA LOI CARREZ

LE 1ER JANVIER 2017

Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer la superficie de la partie privative de ce lot. Ce dispositif de mesurage obligatoire est désigné en pratique sous le nom de « loi Carrez »

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LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

LE 1ER DÉCEMBRE 2016

Il regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

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DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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