La journée portes ouvertes et les jours de visite sont souvent une expérience intimidante. Ce n'est pas pour la raison attendue - c'est-à-dire les étrangers qui traitent votre maison comme si c'était l'une des propriétés d'une émission de télé. Non, la partie la plus difficile des visites libres, c'est lorsque votre agent immobilier en organise une dans trois jours et que votre maison ressemble à un nid de syllogomanes

 

Les maisons abordables existent - voici comment en trouver une.

Les prix des maisons ont atteint des sommets historiques, et vous avez finalement accepté que la maison de vos rêves, située à l'endroit idéal, est hors de portée financièrement - et vous vous demandez si vous pourrez trouver une maison abordable. Voici des conseils pour trouver une maison abordable dans un marché compétitif.

 

Certains experts en habitation estiment que repeindre l'intérieur de votre maison pourrait augmenter le prix de vente de 1 à 3 %. Pour une maison dont la valeur marchande se situe dans la fourchette de 300 000 € cela pourrait représenter une augmentation de 3 000 € à 9 000 €. Sachant que le prix moyen pour peindre tout l'intérieur est d'au moins 2 000 € l'investissement peut en valoir la peine.

 

 

L'achat d'une maison à rénover nécessite de regarder tout de très près. Il y a deux façons d'acheter une maison à rénover : lancer les dés ou être très attentif à chaque détail. Pour prendre la décision d'achat la plus intelligente possible, voici les éléments les plus importants à examiner de près pour chaque maison à rénover que vous envisagez.

 

Il est temps de vendre votre maison et vous avez quelques questions à éclaircir, car elles ont pesé dans votre esprit, certaines plus lourdement que d'autres. Vous ne serez pas le premier à poser une telle question et vous avez eu peur de la poser à un agent immobilier. Comprenez que votre ou vos questions ont probablement déjà été posées par des vendeurs de maisons. Posez la question. La clarté est essentielle à la tranquillité d'esprit. Sans cette tranquillité d'esprit, comment pourriez-vous commencer à vous préparer à vendre une maison ?

 

Vous vous souvenez peut-être de certains moments de votre enfance où un parent ou un adulte vous disait de "vous tenir droit" ou de "dire "s'il vous plaît" et "merci"". Ce ne sont là que quelques exemples d'étiquettes courantes que l'on vous a peut-être rappelé de respecter tout au long de votre adolescence et de votre vie d'adulte. Cependant, l'étiquette n'est pas seulement réservée à la table du dîner.

 

L'achat d'une maison est l'un des engagements financiers les plus importants que vous prendrez, vous voulez donc faire de votre mieux pour prendre la bonne décision. Pour obtenir le maximum d'informations sur une maison potentielle, il faut commencer par poser les bonnes questions.

 

L'achat d'une maison est l'une des décisions les plus importantes que nous puissions prendre au cours de notre vie. Bien qu'il s'agisse d'une expérience passionnante, elle peut rapidement devenir intimidante si vous n'avez pas fait vos devoirs avant de partir à la recherche d'une maison. Vous avez probablement déjà imaginé la maison de vos rêves à de nombreuses reprises : taille, pièces, taille de la pièce !

 

L'achat d'une maison peut être un défi pour une personne qui en est à sa première expérience. Après tout, il y a tellement d'étapes, de tâches et d'exigences, et vous pouvez craindre de faire une erreur coûteuse. Mais les acheteurs d'une première maison bénéficient en fait d'avantages spéciaux créés pour encourager les nouveaux venus sur le marché de l'immobilier.

 

Votre maison n'est pas seulement une source de fierté ou un endroit où vous pouvez vous détendre après une longue journée - c'est aussi un investissement dans l'avenir de votre famille.

Bien qu'il soit naturel de vouloir apporter des améliorations pour augmenter la valeur de revente de votre maison, certaines rénovations vous coûteront de l'argent à long terme. Ce n'est pas parce que vous considérez quelque chose comme une amélioration qu'un acheteur potentiel sera du même avis. Découvrez quelles sont les rénovations à éviter.

 

Avez-vous déjà vu la photo d'une maison dans un magazine et vous êtes-vous demandé si cet endroit était vraiment réel ? C'est ce que vous cherchez à faire lorsque vous vous lancez dans la réalisation de photos à couper le souffle. Vos photos seront si bonnes que lorsque votre agent mettra en vente votre maison, la seule chose que les acheteurs se demanderont sera "Où sont mes clés de voiture ?".

 

Une offre basse consiste à proposer un prix faussement bas. En tant que vendeur de maison, il peut être très frustrant de faire face à une offre basse.
Savez-vous comment réagir à une offre basse sur votre maison ? Le marché immobilier actuel est un bon indicateur de la probabilité que vous receviez une offre inférieure.

 

Les acheteurs passent devant les maisons qui n'ont pas une allure de star. Pour attirer leur attention, prenez une note du livre d'Hollywood et faites en sorte que votre maison respire l'élégance, la sophistication et le glamour.

 

Les remords sont un sentiment courant après avoir fait une offre.

Vous avez adoré votre future maison lorsque vous avez signé le contrat d'achat, mais maintenant vous n'êtes pas sûr d'avoir pris la bonne décision. Que faire si vous avez agi trop rapidement et qu'une meilleure maison arrive sur le marché la semaine suivante ? Et si vous aviez payé trop cher ? Et s'il arrivait quelque chose à vos finances et que vous ne puissiez pas faire vos paiements ?

 

Dans les meilleures circonstances, la vente de votre maison n'est pas quelque chose que vous faites à la hâte. Cela demande de la planification et de la préparation. Mais si vous êtes comme la plupart des propriétaires, vous ne savez probablement pas exactement par où commencer. Essayez de suivre les étapes suivantes :

 

Vous avez besoin de vendre une maison en mauvais état ? Vous n'êtes pas seul. Chaque année, des particuliers, des familles et des investisseurs sont confrontés au défi de vendre des maisons qui ne sont pas dans un état idéal.

 

L'accession à la propriété pour la première fois marque le début d'une ère de nouvelles responsabilités. Voici comment prendre des décisions judicieuses et éviter les erreurs structurelles, financières et juridiques courantes.

 

Que vous souhaitiez acheter une maison pour en faire votre résidence principale ou un immeuble de placement, il est possible que la propriété soit actuellement occupée par des locataires. Si c'est le cas, il y a quelques éléments à prendre en compte avant de décider de procéder à l'achat.

 

La sécurité de la maison est la dernière chose à laquelle pensent les agents immobiliers et les vendeurs lors de la vente. Pourtant, elle devrait être l'une de vos principales préoccupations.

 

La vente de nombreuses maisons présente des défis, mais certaines ventes sont définitivement plus difficiles que d'autres. Les maisons situées dans des rues passantes sont un type de maison qui nécessite une finesse supplémentaire pour être vendue à un bon prix. Mais ne désespérez pas, c'est possible. Il suffit de prendre les mesures appropriées et de faire preuve de patience.

 

Vous envisagez d'acheter un appartement dans une copropriété ? Savez-vous que cela signifie ? Vous allez devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. En tant que copropriétaire, vous disposerez de parties privatives (appartement, parking, cave) et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".

 

De nombreux vendeurs, et même des propriétaires qui envisagent de vendre leur maison dans les prochaines années, se demandent si le fait de consacrer du temps et de l'argent à la finition d'un sous-sol est une amélioration qui ajoute de la valeur. En général, la réponse est oui, mais cela ne signifie pas qu'un sous-sol aménagé soit toujours la meilleure façon d'investir vos euros  de rénovation.

 

La plupart des acheteurs de maison disent vouloir plus d'espace qu'ils n'en ont, mais la superficie supplémentaire ne vaut pas toujours des compromis comme des dépenses plus élevées et plus d'entretien.

 

Vous avez donc fait vos recherches et décidé que le meilleur agent immobilier pour vendre votre maison est l'un des deux ou trois candidats présélectionnés. Vous vous dites peut-être : "Bon, comment choisir celui qui vend mon bien le plus précieux ?
Voici des questions à poser lors de votre entretien avec un agent immobilier. Il est toujours préférable de poser les mêmes questions à tous les agents que vous interrogez afin de pouvoir comparer vos opinions sur la base de tous les faits.

 

Découvrez les facteurs qui peuvent déterminer combien de fois vous devez visiter une maison et ce que vous devez rechercher.

 

Vous venez de mettre votre maison en vente après une préparation minutieuse. Vous êtes prêt à enthousiasmer un acheteur. Votre téléphone sonne et votre première visite après 10 jours sur le marché. Dieu merci, une visite ! Vous avez travaillé et la visite a eu lieu à 15 heures aujourd'hui. Les acheteurs ont-ils aimé ? Qu'en pensent-ils ? Vont-ils présenter une offre ? Oh, vous l'espérez !

 

Qu'il s'agisse de fermer les yeux sur vos finances ou de vous lancer dans un énorme projet de rénovation qui vous dépasse, il y a tellement de choses qui peuvent vous faire trébucher lors de l'achat d'une maison.

 

Les primo-accédants doivent faire preuve d'une grande prudence lors de leur acquisition. Après tout, il s'agit probablement de l'un des achats les plus coûteux qu'ils feront dans leur vie. Les acheteurs potentiels ont souvent rêvé d'éléments de conception clés, comme des comptoirs en granit et des plans d'étage ouverts, mais la réalité de ce qu'ils peuvent se permettre peut être bien différente.

 

La maison semble être une affaire en or dans l'annonce et la propriété est étonnante en personne, mais attendez. Avant de vous précipiter dans quelque chose que vous pourriez regretter, faites attention aux signes suivants qui annoncent des problèmes.

 

L'un des défis les plus difficiles à relever lorsque vous vendez votre maison est de la garder "prête à être visitée" alors que vous y vivez toujours.

 

Le processus d'achat d'une maison peut être incroyablement excitant. Imaginer que vous et votre famille vivrez dans un nouvel espace, meilleur, où vous pourrez tous vous amuser, est une motivation suffisante pour relever tous les défis de la recherche et de l'achat d'une maison.

 

La surestimation du prix d'une maison est l'une des plus grandes erreurs que l'on puisse faire lors d'une vente immobilière. Il faut dire qu'on voit beaucoup de vendeurs qui pensent que leur maison vaut bien plus que celle du voisin. Je suppose que c'est dans la nature humaine de penser que tout ce que nous possédons est meilleur ! Pourtant, c'est loin d'être toujours le cas ! Voici un petit article qui récapitule les principales raisons d'une estimation ratée.

 

On ne le répètera jamais assez, les photos de vos annonces immobilières ont une importance capitale dans l'efficacité de ces dernières. Plus elles seront de qualité, plus il y a de chances qu'elles déclenchent chez les scrolleurs des portails d'annonces, une envie frénétique de visiter votre bien immobilier.

 

Une fois que vous avez consacré tout le temps et les efforts nécessaires pour mettre votre maison sur le marché, il peut être frustrant de constater qu'il faut plus de temps que prévu pour obtenir la bonne offre et conclure la vente.

 

Acquéreurs, téléchargez ce guide qui vous accompagnera tout au long de votre achat immobilier

 

Préparer votre maison pour une visite peut être un peu angoissant. En fait, cela peut ressembler à la préparation d'un rendez-vous galant - les mains moites et tout le reste. Nous vous aiderons à mettre votre maison dans les meilleures conditions possibles grâce à nos conseils pour la visite d'une maison.

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Vendre votre maison peut être étonnamment long et éprouvant sur le plan émotionnel, surtout si vous ne l'avez jamais fait auparavant. Parfois, cela peut ressembler à une atteinte à la vie privée parce que des étrangers entreront dans votre maison, ouvriront vos placards et vos armoires et fouilleront. Ils critiqueront un endroit qui est probablement devenu plus que quatre murs et un toit pour vous, et, pour couronner le tout, ils vous offriront moins d'argent que ce que vous pensez que vaut votre maison.

 

La clause pénale a pour objet de sanctionner le non-respect par une partie à un contrat d'un engagement qu'elle a pris et d'indemniser l'autre partie qui subit le préjudice de la rupture du contrat. Par la clause pénale, les contractants évaluent par avance les dommages intérêts dus par l'un ou l'autre au cas où il n'exécuterait pas son engagement (C. civ., art. 1152 et 1226 à 1233).

 

L’acquéreur peut choisir d’insérer une clause de substitution dans le compromis de vente. Cette clause permet de substituer un tiers au compromis de vente à l’acquéreur initial du bien immobilier.

 

Si l'on veut que l'acquéreur soit en mesure de se déterminer dans des conditions de parfaite clarté, il convient que des vérifications préalables soient effectuées au stade de la signature de l'avant-contrat .

 

Dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété, certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l'acheteur.

 

Les termites, insectes xylophages, mérules et autres champignons lignivores peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Pour tenter de limiter leur prolifération, des mesures sont prises pour obliger propriétaires ou occupants à déclarer leur présence.

Le dispositif législatif et réglementaire (articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation) mis en place vise à la protection des bâtiments. Il définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

 

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans.

 

L’État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

 

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

 

Un état mentionnant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis.

 

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de quinze ans.

 

La mérule est un champignon parasite difficile à détruire proliférant dans les milieux humides et trouvant refuge dans le bois de l'habitation (meubles, escaliers, charpente, plancher, etc.). « Se nourrissant » du bois en le dégradant, la mérule peut rapidement et sans que les occupants s’en aperçoivent, rendre un logement inhabitable (le travail de sape opéré sur les murs ou une charpente pouvant provoquer la ruine des bâtiments).

 

Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer la superficie de la partie privative de ce lot (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46). Ce dispositif de mesurage obligatoire est désigné en pratique sous le nom de « loi Carrez », du nom du député auteur de la proposition de loi (Loi 96-1107 du 18-12-1996).

 

Du fait de sa toxicité, la recherche du plomb a fait l'objet d'une règlementation spécifique. C'est au préfet qu'il appartient de prendre les mesures pour éradiquer le saturnisme. Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme doit en informer les autorités sanitaires.

 

Le prix de cession d'un fonds de commerce ne doit pas être remis directement au vendeur le jour de la signature de l'acte définitif de cession car les créanciers peuvent s'opposer à son paiement en signifiant une opposition ou une saisie. Le prix de cession devra alors faire l'objet d'une distribution entre les créanciers et les parties à la vente.

 

La loi HOGUET du 2 janvier 1970 pose le principe du droit à commission dans son article 6.

 

Un associé d'une SCI détient des parts sociales dans une société qui est propriétaire d'immeubles et s'occupe de leur gestion.

Dans ce contexte, on peut être amené à vendre 2 types de biens :

les immeubles détenus par la SCI,
les parts sociales possédées dans cette SCI.
En fonction du bien cédé, le vendeur n'est pas le même. Il s'agira de la SCI pour les immeubles et des associés concernant les parts sociales.

 

 

Il est très fréquent qu’une liste de mobilier apparaisse en annexe des compromis de vente, qu’ils soient signés en agence immobilière ou chez le notaire. Quels meubles peuvent être concernés ?

 

Le congé délivré par le bailleur est la notification de sa décision de mettre fin au contrat de location. Il prend effet à l’échéance du contrat de location.
En application de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs,une notice d’information rappelle les obligations du bailleur ainsi que les voies de recours et d’indemnisation du locataire lors d’un congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement. Elle est obligatoirement jointe au congé délivré par le bailleur pour ces motifs.

 

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a instauré une obligation d’information sur les risques de nuisances sonores aériens au profit de certains acquéreurs et locataires en intégrant un nouveau document au dossier de diagnostic technique.

Par décret du 22 mai 2019 sont apportées des précisions sur les études géotechniques prévues aux articles L. 112-20 et suivants du Code la construction et de l'habitation. Ces études géotechniques devront être annexées aux actes de vente à compter du 1er janvier 2020.

De manière générale, le vendeur d’un bien immobilier a une obligation d’information. À cet effet, la loi lui impose de remettre à l’acquéreur un nombre important de diagnostics relatifs à l’immeuble ou d’informations relatives à la copropriété. Il doit par ailleurs prendre toutes les dispositions pour permettre à l’acquéreur de prendre possession paisiblement du bien.

Lors de la conclusion d'un contrat de vente, l'échange de consentement des parties est nécessaire à la validité du contrat. En effet, il s'agit d'un des grands principes directeurs en droit des obligations : celui qui s'oblige doit y consentir préalablement. Ce consentement est soumis à quelques règles énoncées par le Code civil dont la plus importante est qu'il doit être exempt de vices.
L'article 1130 du Code civil énonce qu' « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.». Par conséquent, lorsque le consentement à un contrat de vente est entaché d'un vice, tel que l'erreur, le dol ou la violence, ce contrat de vente peut être annulé. 

La vente d’un bien immobilier est presque toujours précédée d’un « avant-contrat » par lequel le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur les modalités principales de l’opération (bien vendu, prix, montant du prêt...) tout en se laissant le temps de vérifier sa faisabilité (recherche de financement, obtention préalable de documents ou d’informations...). Offre d’achat, promesse unilatérale de vente, et compromis de vente : chacun de ces actes a des conséquences importantes et différentes.

La promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence font partie de la catégorie des avant contrats, actes conclus pendant la période précontractuelle par des personnes désireuses d'aboutir ensuite à un acte juridique définitif, tel qu'un contrat de vente par exemple.
La promesse unilatérale de vente, la promesse synallagmatique de vente et le pacte de préférence peuvent être analysés comme des contrats préparatoires, qui lient les parties en vue d'une négociation future ou les engagent définitivement et de façon ferme à la conclusion d'un acte juridique au jour de la réalisation d'un évènement dépendant ou indépendant de leur volonté.

L’article 1626 du Code civil prévoit que : « même si lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».

 

La notion de vice caché apparaît à l’article 1641 du Code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l’acheteur et l’acquéreur doivent respecter toute une série d’obligations en passant de l’obligation du paiement du prix à la garantie d’éviction.

Les honoraires des professionnels de l’immobilier sont librement déterminés par leurs soins mais doivent faire l’objet d’un affichage.

Le statut organisé par la loi du 10 juillet 1965 s'applique obligatoirement à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis ayant fait l'objet d'une division par lots entre deux ou plusieurs personnes. Par contre, il ne s'impose aux ensembles immobiliers qu'"à défaut de convention contraire créant une organisation différente" (L. 10 juill. 1965, art. 1er).
Deux conditions essentielles sont donc requises :
- d'une part, il doit s'agir d'un immeuble bâti ;
- d'autre part, cet immeuble doit avoir été divisé par lots comprenant chacun des parties privatives et une quote-part des parties communes et attribués à des personnes différentes (Cass. 3e civ., 2 déc. 2008).

En vertu de l’article 1145 du code civil , « toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi ».
Le code civil a également envisagé la capacité de la personne morale : « La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles ».
L’article 1148 du code civil  précise que « toute personne incapable d contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ».
Toute personne peut être titulaire de droits sur un immeuble, notamment celui de propriété, mais elle peut être privée par la loi du droit de les exercer, c’est-à-dire de conclure des opérations (vente, location) visant à transférer tout ou partie de ces droits.

En principe la prise de possession du bien acheté intervient lors de la signature de l’acte notarié concomitamment au transfert de propriété et donc des risques (assurance du logement : dégât des eaux, incendie, vol, prise en charge des impôts locaux ; règlement des charges de copropriété). Cependant nombreux sont les acquéreurs qui une fois leur accord de principe de prêt obtenu, souhaitent commencer des travaux ou entreposer des meubles. Mais cette pratique est à bannir tant dans l’intérêt du vendeur que de celui de l’acquéreur…

Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l'une des parties refuse de signer l’acte authentique.

Le propriétaire bailleur peut souhaiter vendre les lieux loués en cours de bail. Ce projet peut être réalisé sans pour autant que le locataire bénéficie d'un droit de préemption. Pour vendre les locaux libres de toute occupation, le bailleur doit donner congé au locataire, congé qui ne peut être donné que pour le terme du bail et qui permet d'éviter la reconduction tacite du bail.

La vente à réméré (à présent désignée dans le Code civil sous le terme de vente avec faculté de rachat) est une forme de cession très peu utilisée et mal connue. Cette vente particulière, prévue aux articles 1659 et suivants dudit Code, présente de nombreux aspects attractifs pour le vendeur (dans une situation précise) et l’acquéreur.

La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat

L'indemnité d'immobilisation est la somme que le bénéficiaire verse en contre partie de la faculté d'achat ou de vente donnée par le promettant, dans l'hypothèse où il ne lève pas l'option et destinée à réparer le préjudice subi par le promettant pendant la période d'immobilisation du bien objet de la faculté d'achat ou de vente.

Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers. Grâce à la procuration ainsi établie, ce tiers pourra donc signer au nom du vendeur/acquéreur et pour son compte.

Selon la Loi Hoguet et ses articles 72 et 73, le professionnel de l'immobilier qui accepte une mission, doit détenir préalablement à toute action commerciale, un mandat. Ce document doit préciser le montant des honoraires et à qui en revient la charge.

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque. Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), organismes de droit privé assurant des missions d'intérêt général, ont un droit de préemption qui leur permet, lors de la vente de foncier agricole,de l'acquérir en priorité à certaines conditions.

Qu’il s’agisse de résidence principale ou d’un investissement locatif, la livraison d’un bien immobilier reste un moment crucial pour l’acquéreur. Ce jour-là, il a tout intérêt à mentionner les défauts de conformité et les malfaçons sur le procès-verbal de livraison.

La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.

Lorsqu’un acquéreur souhaite visiter un bien immobilier pour l’achat, l’agence immobilière doit obligatoirement faire signer un bon de visite aux futurs potentiels acquéreurs.

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

L’article 10 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, qui organise la tarification des actes notariés, pose le principe suivant lequel l'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument.

La vente en viager est prévue aux articles 1968 et suivants du Code civil.

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune.

Lors d'une acquisition « en tontine », ou avec « clause d'accroissement » plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'une d'elles, le bien acquis reste la propriété du ou des survivants. Cette situation correspond, le plus souvent, à un souci de protection du survivant.

L'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation bénéficie d'un dispositif protecteur de son consentement (CCH art. L 271-1), prenant selon le cas la forme soit d'un droit de rétractation postérieur à son engagement, soit d'un délai de réflexion antérieur à celui-ci. Est concerné, au premier chef, le particulier qui réalise une opération privée.

Le dossier de diagnostic technique regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.