LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

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L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LE CADRE DU BAIL D'HABITATION

LE 19 NOVEMBRE 2018

Le locataire a l’obligation de laisser exécuter certains travaux dans le logement loué. En effet, la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre propriétaires et locataires prévoit des obligations incombant respectivement au preneur et au bailleur.

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LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE)

LE 16 NOVEMBRE 2018

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

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LE ROLE DU TUTEUR

LE 15 NOVEMBRE 2018

Le tuteur, doit administrer les biens du majeur protégé en "bon père de famille" et répond des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion.

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L'ENTRETIEN DE LA CHAUDIERE

LE 14 NOVEMBRE 2018

Toute chaudière dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW doit faire l’objet d’un entretien tous les ans. Ceci concerne les chaudières au fioul au gaz, au bois, au charbon, multicombustibles, etc conformément à un arrête du 15 septembre 2009.

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LE CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION

LE 13 NOVEMBRE 2018

La location-accession à la propriété est une démarche qui permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.

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ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE : LES REGLES DE MAJORITE

LE 12 NOVEMBRE 2018

Lors de l’assemblée générale (AG) des décisions sont votées. Chaque copropriétaire a le droit de voter. Il dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. La loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes  règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre.

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LE CONTRAT DE RESERVATION EN VEFA

LE 9 NOVEMBRE 2018

L'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la conclusion d'une vente d'immeuble à construire du secteur protégé lorsque trois conditions sont réunies : a) un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; b) un contrat ayant pour objet un transfert de propriété ; c) des versements de fonds avant l'achèvement de la construction.

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LES TRAVAUX SUR LES PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE

LE 8 NOVEMBRE 2018

Couloirs, escaliers, jardins, ascenseurs… Toute copropriété comporte des parties communes à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires. Dans certains cas, les parties communes peuvent faire l’objet d’un usage exclusif.

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LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

LE 2 NOVEMBRE 2018

Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.

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LA TUTELLE

LE 1ER NOVEMBRE 2018

La tutelle est un régime juridique visant à protéger une personne  majeure (et son patrimoine) lorsqu’elle ne dispose plus des capacités  lui permettant de veiller à ses propres intérêts. La tutelle est régie par les articles 425 et suivants du Code civil.

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QU'EST-CE QUE LA TREVE HIVERNALE ?

LE 31  OCTOBRE 2018

La loi actuellement en vigueur est prévue à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Cet article prévoit que les décisions de justice d'expulsion de locataire  d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale

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LE CHANGEMENT D'ACTIVITE DANS LE BAIL COMMERCIAL

LE 30 OCTOBRE 2018

Un bail commercial doit clairement le type d’activité qui doit être exercée dans le local loué, interdisant dès lors au locataire d’en pratiquer une autre.

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LES TRAVAUX SUR LES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE

LE 29 OCTOBRE 2018

L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 indique que « chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des  parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits  des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
Ainsi tout copropriétaire est en droit d’effectuer des travaux et  d’aménager son logement comme il le souhaite, la liberté d’entreprendre  étant la règle générale en la matière.

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LA PRESTATION COMPENSATOIRE

LE 26 OCTOBRE 2018

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle est régie par les articles 270 et suivants du Code Civil.

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LA DECLARATION DE SUCCESSION

LE 25 OCTOBRE 2018

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers

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QUE FAIRE EN CAS DE DECES DU LOCATAIRE ?

LE 24 OCTOBRE 2018

Lorsqu’un locataire décède, la première étape est de vérifier son  contrat de location pour savoir s’il louait son logement meublé ou vide. En effet, les dispositions légales sont différentes d’un régime à  l’autre.
Pour les locations vides à usage d’habitation principale,  c’est l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui indique la  marche à suivre en cas de décès.

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LA VENTE PAR ADJUDICATION

LE 23 OCTOBRE 2018

La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Dès lors, le législateur envisage uniquement la vente par adjudication lorsqu'il n'y a pas eu de demande de vente amiable ou encore en cas d'échec de  celle-ci. Elle est régie par les articles 2204 et suivants du Code Civil et le Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

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LA PROCEDURE DE REQUISITION AVEC ATTRIBUTAIRE DE LOCAUX VACANTS

LE 22 OCTOBRE 2018

La réquisition est l’acte par lequel l’autorité administrative impose, dans un but d’intérêt général, à une personne privée, le transfert de propriété ou d’usage de son bien immobilier moyennant indemnité. En parallèle de la réquisition de droit commun (ordonnance du 21.10.45 et du 21.12.58), un nouveau régime de réquisition avec attributaire prononcée par le préfet a été institué par la loi du 29 juillet 1998.

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LA PROPRIETE COMMERCIALE

LE 19 OCTOBRE 2018

La « propriété commerciale » désigne le droit du locataire, au terme du bail, d’obtenir son renouvellement, ou, à défaut, le paiement d’une indemnité d’éviction. En effet, la stabilité est essentielle pour un commerce, la clientèle  constituant généralement l’élément principal du fonds de commerce.

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LA PERIODE D'ESSAI

LE 18 OCTOBRE 2018

La période d'essai permet de s'assurer que le salarié embauché convient au poste sur lequel il a été recruté. Elle n'est pas obligatoire, cependant, elle s'impose à tout salarié en CDI, en CDD ou en contrat temporaire, dès lors qu'elle est expressément prévue dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement.

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QU'EST-CE QU'UNE CONDITION SUSPENSIVE ?

LE 17 OCTOBRE 2018

Une vente sous condition suspensive signifie que la vente produit des effets uniquement lors de la survenance de l’événement futur et incertain érigé en condition (article 1304 du Code civil).

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LA PROCEDURE DE PERIL

LE 16 OCTOBRE 2018

Lorsqu'un immeuble présente un danger au vu de sa solidité, le maire  peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire d'un logement ou du syndic de copropriété lorsque l'immeuble est en copropriété (article L 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation). Le péril suppose qu'un logement (appartement, maison) présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants.

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L'ASSURANCE EN COPROPRIETE

LE 15 OCTOBRE 2018

Depuis la loi Alur il est obligatoire d'assurer les copropriétés.
Deux assurances se superposent : l'assurance multirisque " immeuble " et l'assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs. L'article 9-1 stipule que " Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ".

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LES CHARGES LOCATIVES

LE 12 OCTOBRE 2018

Les charges locatives sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire,  mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire. Les charges locatives sont réglementairement définies.



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LA CURATELLE

LE 11 OCTOBRE 2018

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile

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LE DEPÔT DE GARANTIE DANS LE BAIL COMMERCIAL

LE 10 OCTOBRE 2018

Lors de la conclusion du bail commercial, le bailleur peut exiger au locataire le versement d’un montant
destiné à assurer la bonne exécution du contrat de bail.

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LE SORT DES DOCUMENTS DE COPROPRIÉTÉ EN CAS DE CHANGEMENT DE SYNDIC

LE 9 OCTOBRE 2018

L'ancien syndic est tenu de transmettre au nouveau syndic les documents et fonds suivants appartenant à la copropriété.

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LE DROIT DE CHASSE

LE 8 OCTOBRE 2018

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général.

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LES USAGES ABUSIFS DES PARTIES COMMUNES EN COPROPRIETE

LE 5 OCTOBRE 2018

En vertu de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 10 juillet de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les parties communes sont celles du bâtiment et des terrains, affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de certains d’entre eux ».

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LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

LE 4 OCTOBRE 2018

La sauvegarde de justice est une mesure temporaire décidée soit :
• Dans l'attente de la mise en place d'un régime de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place.
• Pour une période déterminée justifiée par la dégradation de l'état physique et/ou psychique d'une personne nécessitant des soins médicaux.

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LA REVOCATION DU SYNDIC DE COPROPRIETE

LE 3 OCTOBRE 2018

La révocation du syndic de copropriété peut se faire à tout moment par le syndicat des copropriétaires, malgré la durée du mandat portée au contrat de syndic. Les fonctions du syndic prennent fin immédiatement à la révocation.

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LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL

LE 2 OCTOBRE 2018

Dans le cas d’un bail commercial, le locataire est soumis à un ensemble composé de quatre obligations :
- L’obligation de payer le loyer ;
- L’obligation d’utiliser les lieux conformément à leur destination ;
- L’obligation de réaliser les travaux prévus dans le contrat et d’entretenir les lieux ;
- L’obligation de restituer les lieux en bon état à l’issue du bail.

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L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE

LE 1ER OCTOBRE 2018

L’attribution préférentielle est une modalité de partage qui consiste en la remise de ce bien, intégralement, à un copartageant alors même qu’il n’y a pas, pour les autres, dans la masse partageable, de bien équivalent ou même de valeur équivalente (auquel cas on équilibrera par une soulte). Elle est régie en matière agricole par les articles 831 et suivants du Code Rural.



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L'INDEMNITE D'IMMOBILISATION

LE 28 SEPTEMBRE 2018

L'indemnité d'immobilisation est la somme que le bénéficiaire verse en contre partie de la faculté d'achat ou de vente donnée par le promettant, dans l'hypothèse où il ne lève pas l'option et destinée à réparer le préjudice subi par le promettant pendant la  période d'immobilisation du bien objet de la faculté d'achat ou de vente.



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LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX ENSEIGNES COMMERCIALES

LE 27 SEPTEMBRE 2018

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce.  Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.


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LA PENSION ALIMENTAIRE

LE 26 SEPTEMBRE 2018

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

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LES NUISANCES SONORES

LE 25 SEPTEMBRE 2018

La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

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LA CONSULTATION DES JUSTIFICATIFS DES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ 

LE 24 SEPTEMBRE 2018

Les pièces justificatives des charges de copropriété, sont notamment : les factures, une note d'information sur les modalités de calcul des  charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges. Cette liste est précisée par l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965.

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LA SERVITUDE DE VUE

LE 21 SEPTEMBRE 2018

La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

 

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LA RÉSERVE HEREDITAIRE

LE 20 SEPTEMBRE 2018

La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).

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L’INDEMNITÉ DE SORTIE DU FERMIER

LE 19 SEPTEMBRE 2018

Selon l’article L411 –69 du Code rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.



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LA PROCURATION POUR UNE VENTE IMMOBILIERE

LE 18 SEPTEMBRE 2018

Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers. Grâce à la procuration ainsi établie, ce tiers pourra donc signer au nom du vendeur/acquéreur et pour son compte.



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LE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI)

LE 17 SEPTEMBRE 2018

Lorsque l'on fait construire, il est possible d'avoir recours à plusieurs types de contrats


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LES HONORAIRES DE L'AGENT IMMOBILIER DANS LE CADRE D'UNE VENTE

LE 14 SEPTEMBRE 2018

Selon la Loi Hoguet et ses articles 72 et 73, le professionnel de l'immobilier qui accepte une mission, doit détenir préalablement à toute action commerciale, un mandat. Ce document doit préciser le montant des honoraires et à qui en revient la charge.

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UN COPROPRIETAIRE EST-IL PRIORITAIRE POUR ACHETER UN PARKING MIS EN VENTE DANS SA COPROPRIETE ?

LE 11 SEPTEMBRE 2018

Le droit de priorité des copropriétaires pour l’achat d’un parking proposé à la vente peut être prévu dans tout règlement de copropriété en zone urbaine lorsqu’il y a une pénurie d’emplacements (loi Boutin de mobilisation sur le logement n° 2009-323 du 25 mars 2009). Mais ce n’est pas une obligation.

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LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL 

LE 10 SEPTEMBRE 2018

Le montant initial du loyer reste librement négocié entre les deux parties. Le bailleur peut réclamer un pas-de-porte (sorte de droit  d’entrée) et/ou un dépôt de garantie pour se prémunir, le cas échéant, de tout non-respect des clauses du bail.

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L' EXPROPRIATION

LE 7 SEPTEMBRE 2018

Le code de l'expropriation définit l'expropriation comme suit : « L'expropriation,en tout ou partie,d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. »

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COMMENT EFFECTUER UN DÉPÔT DE CAPITAL SOCIAL ?

LE 6 SEPTEMBRE 2018

Le dépôt du capital social est une phase incontournable des démarches de création de société. Avant toute chose, il faut disposer d’un compte bancaire pour pouvoir réaliser ce dépôt. Et c’est à ce moment-là qu’intervient le certificat de dépôt de fonds, le document qui prouve que le capital social a bien été enregistré.

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L'EXPERTISE IMMOBILIERE ET LE PRÊT IMMOBILIER

LE 5 SEPTEMBRE 2018

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque .

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LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER

LE 4 SEPTEMBRE 2018

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), organismes de droit privé assurant des missions d'intérêt général, ont un droit de préemption qui leur permet, lors de la vente de foncier agricole,de l'acquérir en priorité à certaines conditions.

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QUI A LA CHARGE DES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES D'UN LOCAL COMMERCIAL ?

LE 3 SEPTEMBRE 2018

Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au  commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel) et plus précisément depuis son décret d'application n°2014-1317 du 3 novembre 2014 publié au JO le 5 novembre 2014, pour les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014, les dépenses suivantes sont  obligatoirement à la charge du bailleur

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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES RIVERAINS D'UN COURS D'EAU ?

LE 31 AOÛT 2018

Les cours d’eau sont des milieux naturels complexes. Ils assurent l’écoulement des eaux et des sédiments de l’amont vers l’aval ainsi que le drainage naturel des terres. Ils offrent des habitats naturels assurant la vie et la reproduction des espèces aquatiques.

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QUELLE EST LA SURFACE MINIMALE D'UNE LOCATION ?

LE 30 AOÛT 2018

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne cadre, la loi impose de donner à la location un logement décent, lorsqu’il constitue la résidence principale du locataire. Le logement ne doit pas présenter de danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Il doit également avoir une taille suffisante.

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LA CONSIGNATION DU PRIX DE VENTE LORS DE LA LIVRAISON D'UN BIEN IMMOBILIER

LE 29 AOÛT 2018

Qu’il s’agisse de résidence principale ou d’un investissement locatif, la livraison d’un bien immobilier reste un moment crucial pour l’acquéreur. Ce jour-là, il a tout intérêt à mentionner les défauts de conformité et les malfaçons sur le procès-verbal de livraison.

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LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE

LE 28 AOÛT 2018

Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.

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LES NORMES PARASISMIQUES EN FRANCE

LE 27 AOÛT 2018

Par normes parasismiques on désigne l'ensemble des règles de construction permettant de diminuer au maximum les effets d’un séisme sur un bâtiment. Elles sont consignées dans le Code de l’Environnement, le Code de la Construction et de l’Habitat mais aussi dans des décrets et arrêtés.

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LE DROIT AU BORNAGE

LE 24 AOÛT 2018

Selon l’article 646 du Code Civil, tout propriétaire a un droit  imprescriptible au bornage de son terrain. Il peut même contraindre ses voisins à participer à la fixation des limites de son terrain.

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LES PRINCIPALES OBLIGATIONS DU BAILLEUR D'UN LOCAL COMMERCIAL

LE 23 AOÛT 2018

Le bailleur est soumis à la fois à une obligation de délivrance, d'entretien et à une garantie des troubles de jouissance ultérieure.

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LES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT

LE 22 AOÛT 2018

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux.

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L'INVENTAIRE DES MEUBLES DANS LA LOCATION MEUBLEE

LE 21 AOÛT 2018

Est considéré comme un logement meublé, le logement « équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

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L'IMMATRICULATION DES COPROPRIETES

LE 17 AOÛT 2018

Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés (RNC). Ce registre a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements.

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LES AUTRES TYPES DE DIVORCES CONTENTIEUX

LE 16 AOÛT 2018

 Nous allons aborder les deux autres types de divorces contentieux : par demande acceptée, pour altération du lien conjugal. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.

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LA TAXE LOCALE SUR LES PUBLICITES ET ENSEIGNES EXTERIEURES

LE 15 AOÛT 2018

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires.

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LES FRAIS D'AGENCE DANS LE CADRE D'UNE LOCATION

LE 14 AOÜT 2018

La loi Alur est venue plafonner les honoraires d'agence dus par le locataire. Un arrêté du 10 janvier 2017 applicable depuis le 1er avril 2017 renforce les obligations d'information des agents immobiliers sur leurs honoraires.

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LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU POULAILLER

LE 10 AOÛT 2018

L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre

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LE DIVORCE POUR FAUTE

LE 9 AOÛT 2018

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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L'USUFRUIT ET LA NUE-PROPRIETE

LE 8 AOÛT 2018

L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit  de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire  lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ».

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LA CESSATION DES PAIEMENTS

LE 7 AOÛT 2018

La cessation des paiements est l’état du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle est régie par les articles R 631-1 et suivants du Code de Commerce.

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LA NUMEROTATION DES HABITATIONS

LE 3 AOÛT 2018

Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues.

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LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LE 2 AOÛT  2018

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

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LA VENTE IMMOBILIERE

LE 1ER AOÛT

La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix. Vendre un bien immobilier est une opération complexe. Lors de la procédure de vente, le vendeur se doit de fournir des informations obligatoires qui peuvent être de nature juridique et
technique. En effet, une vente immobilière peut faire partie de l’ordre du juridique sur de nombreux points. Voici un bref aperçu de cette opération.

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LE BAIL COMMERCIAL SAISONNIER

LE 31 JUILLET 2018

Pour les activités saisonnières, il existe un bail dérogatoire par rapport à la durée du contrat, qui peut ne s'appliquer que le temps de la saison touristique (entre 3 et 6 mois).

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L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE AU GAZ

LE 27 JUILLET 2018

L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans.

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LE CAUTIONNEMENT

LE 26 JUILLET 2018

Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel « celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait  pas lui-même (C. civ., art. 2288).

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LE LOGEMENT DE FONCTION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

LE 25 JUILLET 2018

L’encadrement juridique des attributions de logement de fonction résulte de l’article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990.
Le décret du 9 mai 2012, en modifiant la partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), a réformé le régime applicable aux  logements de fonction. Celui-ci a été complété par un arrêté du 22 janvier 2013

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LA SEPARATION DES PARENTS ET L'ENFANT

LE 24 JUILLET 2018

Quand les parents se séparent, il n’est pas rare que les enfants pâtissent de la situation, même si des textes tentent de définir un cadre juridique afin de limiter les conséquences.

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LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

LE 20 JUILLET 2018

La collectivité des copropriétaires est constituée de plein droit en un  syndicat qui a la personnalité civile (article 14 de la loi de 1965).  Ainsi, le syndicat pourra en tant que tel, agir en justice, avoir un  patrimoine, mais il n'est pas propriétaire de l'immeuble ni même des  parties communes.

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LA TAXE FONCIERE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

LE 19 JUILLET 2018

La taxe foncière concerne tout propriétaire d'un bien immobilier (logement, local d'activité, terrain). Elle est établie à partir de la même valeur locative que la taxe d'habitation.
Les locaux professionnels et les locaux commerciaux, même si leurs locaux de référence sont distincts, suivent les mêmes règles d’établissement de la valeur locative, et donc du montant de la taxe foncière.

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LES SPÉCIFICITÉS DU CONTRAT DE BAIL EN HLM

LE 18 JUILLET 2018

Les habitations à loyers modérés (HLM) sont destinées au logement des personnes ayant de faibles revenus.
Ce type de location bénéficie d'une réglementation spécifique.

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LES CONGES PAYES

LE 17 JUILLET 2018

Tout salarié, quels que soient la durée de son contrat, son temps de travail et son ancienneté, a droit à des jours de congés payés par son employeur (article L3141-1 et suivants du Code du Travail)

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L'ABANDON DU LOGEMENT PAR LE LOCATAIRE

LE 13 JUILLET 2018

Lorsque le locataire abandonne le logement qu'il occupe (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Il doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

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SUCCESSION VACANTE  ET SUCCESSION EN DESHERENCE

LE 12 JUILLET 2018

La succession est dite vacante lorsqu’elle n’est réclamée ou acceptée par aucun héritier (articles 809 et suivants du Code Civil). Elle est dite en déshérence lorsqu’elle est recueillie par l’État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.

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LE BILAN ENERGETIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

LE 11 JUILLET 2018

Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un bilan énergétique avant le 1er janvier 2017. Ce bilan énergétique prend soit la forme d'un audit énergétique, soit la forme d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Ce choix dépend de la taille de la copropriété.

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LOCATION D'UNE CHAMBRE CHEZ L'HABITANT, QUELLE REGLEMENTATION S'APPLIQUE ?

LE 10 JUILLET 2018

Pour une chambre meublée chez l’habitant, deux types de réglementation peuvent s’appliquer :
- s'il s’agit de la résidence principale de l'apprenant, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 s’applique (article 25, Titre Ier bis : logement meublé en résidence principale)
- s’il s’agit de la résidence secondaire de l'apprenant, le code civil s’applique.

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LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE 6 JUILLET 2018

Le permis de construire est un document administratif permettant à toute personne d’édifier une construction d’une certaine importance.

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LA CREANCE DE SALAIRE DIFFERE

LE 5 JUILLET 2018

La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial.

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LES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE

LE 4 JUILLET 2018

 En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractère absolu.

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LE PAS-DE-PORTE

LE 3 JUILLET 2018

.Le « pas-de-porte » est une expression très ancienne, remontant au temps des corporations où l'usage voulait qu'un nouvel arrivant venant exploiter un commerce ou un métier paie une certaine somme soit à son maître, soit à son propriétaire. Cette pratique était encore très générale avant la deuxième guerre mondiale.


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LE BON DE VISITE

LE 29 JUIN 2018

Lorsqu’un acquéreur souhaite visiter un bien immobilier pour l’achat, l’agence immobilière doit obligatoirement faire signer un bon de visite aux futurs potentiels acquéreurs.


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LES LIBÉRALITÉS ASSORTIES DE CONDITIONS OU DES CHARGES

LE 28 JUIN 2018

La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la  survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le  bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)

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LA NOTICE DESCRIPTIVE EN VEFA

LE 27 JUIN 2018

La notice descriptive est un document, annexé au contrat de vente, qui dresse la liste de toutes les caractéristiques du bien concerné.

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PARTIES COMMUNES ET PARTIES PRIVATIVES EN COPROPRIETE

LE 26 JUIN 2018

Les critères de la qualification, parties privatives ou parties communes, sont définis par les articles 2,3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965. Aux termes de l'article 2 « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ». « Ces parties, précise l'alinéa 2, sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire »

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LE BAIL D'HABITATION PRECAIRE

LE 15 JUIN 2018

Le bail locatif habitation de droit commun doit avoir une durée d'au moins trois ans quand le propriétaire est une personne physique (un individu). Il doit durer au moins six ans quand le propriétaire est une personne morale, c'est-à-dire une société (article 10 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).Par contre, le bail précaire habitation peut être conclu pour moins de trois ans, mais pour au moins un an. C'est donc un bail de courte durée. Ce bail est valable si les conditions suivantes sont réunies (article 11 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989) :

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L'AMIANTE

LE 14 JUIN 2018

Sont concernés par l'obligation de rechercher la présence de flocages, calorifugeages ou faux plafonds contenant de l'amiante tous les immeubles bâtis à l'exception de ceux dont le permis de construire a été délivré à compter du 1er juillet 1997 et des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement sauf en cas de vente (articles R
1334-14 et R 1334-15 du Code de la Santé Publique).

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L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ

LE 13 JUIN 2018

L'état de l'installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l'installation a plus de 15 ans.

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LE BAIL GLISSANT

LE 11 JUIN 2018

Le bail glissant est une pratique locative qui permet d’accompagner un public défavorisé vers un logement autonome. C’est un système transitoire entre le statut de sous-locataire et celui de locataire, une démarche d’insertion dans le logement. Le bail glissant s’applique aussi bien au sein du parc public que du parc privé.

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L'INDIVISION

LE 8 JUIN 2018

L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles 1873-1 et suivants de même code pour les conventions d’indivision.L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes plusieurs personnes ont un droit de propriété identique sur un même bien sans qu’il y ait division matérielle de ces droits en plusieurs parts.

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LA TAXE D'ORDURES MÉNAGÈRES

LE 7 JUIN 2018

La collecte des déchets ménagers est à la charge des communes et des groupements de communes. Le ramassage, le transport et le traitement représentent un coût qu'elles récupèrent le plus souvent grâce à une taxe : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM.

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LES TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES

LE 6 JUIN 2018

Les termites, insectes xylophages, mérules et autres champignons lignivores peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Pour tenter de limiter leur prolifération, des mesures sont prises pour obliger propriétaires ou occupants à déclarer leur présence.

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L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE DITE ANNEXE VERTE DU BAIL COMMERCIAL

LE 5 JUIN 2018

Selon l'article L 125-9- du Code de l’Environnement :" Les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale.". Le décret du 30 décembre 2011 précise quelle doit être la teneur de l’annexe verte (nouveaux articles R. 136-1 à -3 du Code de la construction et de l’habitation).

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LA VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT OU VEFA

LE 1ER JUIN 2018

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

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LE STATUT DE COMMERÇANT

LE 31 MAI 2018

La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle » mais il existe aussi des conditions tenant à la personne.

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LE BAIL COMMERCIAL : GÉNÉRALITÉS

LE 30 MAI 2018

Un bail commercial peut concerner un fonds de commerce, un fonds industriel ou artisanal. Il peut permettre d’exercer n’importe quelle activité, on parle alors de bail « tous commerces » ou limiter les activités pouvant être exercées dans le local.Pour pouvoir signer un bail commercial il faut être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.

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LA RÉPARTITION DE LA CHARGE DES TRAVAUX ENTRE DÉBIRENTIER ET CRÉDIRENTIER

LE 30 MAI 2018

Lorsqu’une vente est conclue en viager libre, le débirentier devient le propriétaire du bien acheté et doit ainsi en supporter tous les frais. En revanche, si le bien est acheté en viager occupé, le crédirentier a la possibilité d’utiliser son logement jusqu’à son décès, vendeur et acheteur se partagent alors le règlement des charges.

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LE DROIT DE RETOUR

LE 25 MAI 2018

Le droit de retour est une succession particulière qui, au décès d’une personne propriétaire d’un bien acquis à titre gratuit, fait revenir ce bien dans le patrimoine de l’auteur de la libéralité ou de ses descendants. Ce droit peut être d’origine légale ou conventionnelle.

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L'INTERDICTION BANCAIRE

LE 24 MAI 2018

L’émission d’un chèque sans provision ne constitue pas un délit pénalement sanctionné, mais elle entraîne une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq ans, sauf en cas de régularisation (paiement du chèque).

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L'INTERVENTION DE PLUSIEURS NOTAIRES AUGMENTE-T-ELLE LE COÛT DE L'ACTE ?

LE 23 MAI 2018

L’article 10 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, qui organise la tarification des actes notariés, pose le principe suivant lequel l'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument.

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QUELLE EST LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX RUCHES ?

LE 22 MAI 2018

Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche.

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LA DONATION ENTRE VIFS

LE 18 MAI 2018

La donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.(articles 894 à 966, 1081 à 1099-1 du Code Civil).

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LE VIAGER

LE 17 MAI 2018

La vente en viager est prévue aux articles 1968 et suivants du Code civil. Elle consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.

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LA PREUVE DE LA QUALITÉ D'HÉRITIER

LE 16 MAI 2018

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession

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LA LOCATION D'UN STATIONNEMENT

LE 15 MAI 2018

La location d'un parking seul n'est soumise à aucune réglementation spécifique. Contrairement à la location des logements qui est très encadrée, ce sont les dispositions générales du Code civil qui s'appliquent pour les parkings loués indépendamment de tout logement.

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LA GARANTIE COMMERCIALE

LE 11 MAI 2018

La garantie commerciale permet de faire remplacer ou réparer gratuitement un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle peut être proposée par le vendeur ou le fabricant.

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L'OPPOSITION AU PAIEMENT PAR CHÈQUE

LE 10 MAI 2018

La loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque (article L.131-5 alinéa 2 du code monétaire et financier).

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LA SITUATION DES LÉGATAIRES

LE 9 MAI 2018

Les légataires universels et les légataires à titre universel ont comme les héritiers le choix entre l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net et la renonciation. Quant aux légataires particuliers, ils peuvent seulement accepter purement et simplement leurs legs ou y renoncer.

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LE CHOIX DU PRÉNOM DE L'ENFANT

LE 8 MAI 2018

Le ou les prénoms de l'enfant sont choisis par ses parents. Le choix du prénom est libre mais doit respecter certaines règles notamment au nom de l'intérêt de l'enfant. Il se fait auprès de l'officier de l'état civil.

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L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLAGE

LE 4 MAI 2018

L’obligation de débroussaillement s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt. Cette réglementation concerne les secteurs de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements et la bande des 200 mètres autour des zones exposées.

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LA DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER

LE 3 MAI 2018

Lors de la vente d'un bien situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le vendeur ou le notaire adresse au maire du lieu de situation du bien immobilier une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette déclaration est envoyée en quatre exemplaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge.

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LA GESTION DES ORDURES EN COPROPRIÉTÉ

LE 2 MAI 2018

La gestion des poubelles et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic. Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit être clos et ventilé.

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L'EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE

LE 1ER MAI 2018

L’exécuteur testamentaire est la personne que le testateur charge de veiller à l'exécution de ses dernières volontés après son décès.

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MITOYENNETÉ : CONNAISSEZ-VOUS VRAIMENT L'ÉTENDUE DE VOS OBLIGATIONS ?

LE 28 AVRIL 2018

Votre propriété est séparée de celle de votre voisin par un mur, une clôture (haie, arbres...)… il y a de grandes chances pour qu'il soit question de mitoyenneté. Pour en être sûr, assurez-vous que ce mur ou cette haie répondent à toutes les conditions nécessaires, car la mitoyenneté implique quelques obligations. Elle est régie par les articles 653 et suivants du Code Civil.

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LE BAIL D'HABITATION SOUMIS À LA LOI DE 1948

LE 27  AVRIL 2018

La loi du 1er septembre 1948 fut votée suite à la flambée des prix de l’immobilier après la seconde guerre mondiale et notamment la hausse des prix des loyers.

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L'ALIGNEMENT

LE 25 AVRIL 2018

L'alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.Il est fixé, soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel (Code de la voirie routière, art. L 112-1)

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LA MÉRULE

LE 24 AVRIL 2018

La mérule est un champignon parasite difficile à détruire proliférant dans les milieux humides et trouvant refuge dans le bois de l'habitation (meubles, escaliers, charpente, plancher, etc.). « Se nourrissant » du bois en le dégradant, la mérule peut rapidement et sans que les occupants s’en aperçoivent, rendre un logement inhabitable

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LE CONTRÔLE TECHNIQUE

LE 20 AVRIL 2018

Tous les véhicules particuliers (VP) dont le poids total autorisé en charge PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule (véhicule de collection, véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL)...).

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LE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

LE 19 AVRIL 2018

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

LE 18 AVRIL 2018

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

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LE BAIL RURAL

LE 17 AVRIL 2018

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Il est régi par les articles L 411- 1 et suivants du Code Rural.

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LA LÉGISLATION SUR LE DÉTECTEUR DE FUMÉE

LE 13 AVRIL 2018

Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

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LES TRAVAUX EN COURS DE BAIL

LE 12 AVRIL 2018

L’agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d’intervenir pour vendre ou louer des biens immobiliers appartenant à autrui. Sa mission est de rapprocher les parties intéressées en contrepartie d’une rémunération. Pour cela, il reçoit donc un mandat (d’acheter, de vendre, ou de louer).

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LE MANDAT DES AGENTS IMMOBILIERS

LE 11 AVRIL 2018

Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués.

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LE CONTRAT DE RÉVÉLATION DE SUCCESSION

LE 10 AVRIL 2018

Lorsqu’une personne décède sans famille connue, notamment lorsqu’il est sans conjoint et sans descendance, le notaire peut recourir au service d’une étude de généalogie. Le généalogiste entreprend alors des recherches approfondies afin de découvrir des membres de la famille du défunt encore en vie.

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LA DÉVOLUTION SUCCESSORALE

LE 6 AVRIL 2018

La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant (articles 731 à 755 du Code Civil).

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LA RÉGLEMENTATION SUR LA VIDÉOSURVEILLANCE

LE 5 AVRIL 2018

Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », du RGPD ni à celles du code de la sécurité intérieure.

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LE CHÈQUE : GÉNÉRALITÉS

LE 4 AVRIL 2018

Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le chèque (bancaire ou postal) est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.

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LE BAIL MIXTE : HABITATION ET PROFESSIONNEL

LE 3 AVRIL 2018

Le bail mixte est un contrat de location d’un local qui sert à la fois à l’habitation principale et à l’exercice de l’activité du locataire. Le bail mixte est soumis à la réglementation des locaux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989.

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LA QUITTANCE DE LOYER

LE 30 MARS 2018

La quittance de loyer est un document officiel attestant du règlement régulier d’un loyer, qu’il soit d’habitation ou commercial.

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LE PAIEMENT PAR CHEQUE

LE 29 MARS 2018

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

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LA COTITULARITÉ DU BAIL D'HABITATION

LE 28 MARS 2018

En principe, le preneur est le signataire du contrat. Dès lors qu'il a la capacité de contracter, le preneur, cocontractant du bailleur, est seul titulaire du bail et aucun tiers n'a la possibilité d'être reconnu également preneur. Le législateur a cependant conféré aux époux ou pacsés une cotitularité du droit au bail..

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LES DOCUMENTS À ANNEXER AU BAIL D'HABITATION

LE 27 MARS 2018

Certains documents doivent être annexés à un bail d'habitation lors de sa signature

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L'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL

LE 23 MARS 2018

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

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LE DÉPÔT DE GARANTIE ET LA LOCATION SAISONNIÈRE

LE 22 MARS 2018

Le dépôt de garantie est mis en place pour les dégâts qui pourraient être causés aux éléments d'équipements : mobilier, électroménager, HIFI, linge de maison, vaisselle... Les sinistres que le locataire peut causer (dégât des eaux, vitre cassée...) sont couverts par l'assurance « villégiature » souvent comprise dans l'assurance multirisque habitation. Il est conseillé de demander à l'assureur une attestation assurance villégiature à fournir ensuite au propriétaire.

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LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

LE 21 MARS 2018

Pour accepter les cartes bancaires en règlement d’achats ou de prestations de services, les commerçants ou les prestataires de services sont équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) ou d’un terminal point de vente (TPV).

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LE LOGEMENT DE FONCTION

LE 20 MARS 2018

Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

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LE MARIAGE PUTATIF

LE 16 MARS 2018

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité.

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LA CARTE BANCAIRE

LE 15 MARS 2018

Une carte de paiement est un moyen de paiement se présentant sous la forme d'une carte plastique mesurant 85,60 × 53,98 mm, équipée d'une bande magnétique et/ou puce électronique (c'est alors une carte à puce), et qui permet le paiement, auprès de commerces physiques possédant un terminal de paiement électronique ou auprès de commerces virtuels via Internet..

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L'OBLIGATION D'ACCESSIBILITÉ DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPÉES

LE 14 MARS 2018

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

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LES ALLOCATIONS LOGEMENT

LE 13 MARS 2018

Il existe trois types d'allocations logement :l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS), l'allocation de logement familiale (ALF).

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LA RÉSERVATION ET LE CONTRAT DE LOCATION DES MEUBLÉS DE TOURISME

LE 10 MARS 2018

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

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LE DÉCÈS DU LOCATAIRE

LE 7 MARS 2018

Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi de 1989 permet le transfert du bail au profit de personnes déterminées dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.

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L'ANNULATION DU MARIAGE

LE 6 MARS 2018

Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide. Le mariage peut être contesté et annulé.

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LE LOYER MANIFESTEMENT SOUS-ÉVALUÉ

LE 2  MARS 2018

Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

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L'ÉCHANGE DE LOGEMENTS ENTRE LOCATAIRES

LE 1ER MARS 2018

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

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LE CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

LE 28 FÉVRIER 2018

Du fait de sa toxicité, la recherche du plomb a fait l'objet d'une règlement spécifique. C'est au préfet qu'il appartient de prendre les mesures pour éradiquer le saturnisme. Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme doit en informer les autorités sanitaires. Ce constat est obligatoire en cas de vente ou de location d'un immeuble à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

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LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

LE 27 FÉVRIER 2018

Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

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L'IMMOBILIER EN JOUISSANCE À TEMPS PARTAGÉ DIT MULTIPROPRIÉTÉ

LE 23 FÉVRIER 2018

La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

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LE DROIT AU COMPTE

LE 23 FÉVRIER 2018

Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.

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LA DOMICILIATION D'UNE ENTREPRISE

LE 21 FÉVRIER 2018

La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, c’est-à-dire au siège social pour les sociétés. C’est une donnée nécessaire pour qu’une entreprise prétende à son immatriculation (article L123-10 et suivants du Code de Commerce).

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L'HÉBERGEMENT PAR LE LOCATAIRE

LE 20 FÉVRIER 2018

L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

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LA FISCALITÉ DE L'ASSURANCE-VIE

LE 16 FÉVRIER 2018

L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable.

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LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR DU BAIL D'HABITATION

LE 15 FÉVRIER 2018

La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation: d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b), d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c), de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c), d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

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LE CONTRAT DE MARIAGE

LE 14 FÉVRIER 2018

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel. Les époux se sont donc accordés pour modifier ou écarter les règles proposées par défaut par la loi.

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LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE DU BAIL D'HABITATION

LE 13 FÉVRIER 2018

L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire : l'obligation de payer le loyer et les charges, l'obligation d'user paisiblement des lieux, l'obligation de respecter la destination des lieux loué, l'obligation de procéder aux réparations à sa charge ,l'obligation de s'assurer.

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LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

LE 9 JANVIER 2018

L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

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L'OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR

LE 8 FÉVRIER 2018

En premier lieu, le bailleur a l'obligation de délivrer au locataire le logement loué à la date convenue. Il est responsable du préjudice causé au locataire pour tout retard dans la mise à disposition des lieux et ce même si ce retard est imputable au précédent locataire.

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LES CONTRATS D’ASSURANCE VIE EN DÉSHÉRENCE

LE 7 FÉVRIER 2018

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

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DURÉE ET FIN DU BAIL À USAGE D'HABITATION

LE 6 FÉVRIER 2018

Les règles relatives à la durée et à la fin du bail d’habitation sont prévues par la loi du 6 juillet 1989 : période de location, de la résiliation du bail, ou encore du congé du locataire ou du bailleur.

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LES DIFFÉRENTS LEGS

LE 2 FÉVRIER 2018

Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

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LA VENTE D'IMMEUBLE À RÉNOVER

LE 1ER FÉVRIER 2018

Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

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LE CASIER JUDICIAIRE

LE 31 JANVIER 2018

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au service du casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

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LES RÉSIDENCES-SERVICES SENIORS

LE 30 JANVIER 2018

Il existe 2 catégories qui regroupent les résidences-services seniors :

- Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Dans ce modèle, les résidents sont généralement propriétaires de leur logement et participent, via le conseil syndical, à la gestion des services offerts par la résidence ;

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LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM)

LE 26 JANVIER 2018

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

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L’ÉTAT DES SERVITUDES RISQUES ET D'INFORMATION SUR LES SOLS (ESRIS)

LE 25 JANVIER 2018

L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il est valable 6 mois.

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LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE

LE 24 JANVIER 2018

A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite.

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LE CHOIX DU LOCATAIRE DANS LE BAIL D'HABITATION

LE 23 JANVIER 2018

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

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LA FRANCISATION DES NOM ET PRÉNOM

LE 19 JANVIER 2018

Il est possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) lorsque l’on sollicite la nationalité française, notamment si sa consonance peut gêner l'intégration. Il est également possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) après l'obtention de la nationalité française afin de faciliter son intégration.

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LES LIVRES DE COMMERCE

LE 18 JANVIER 2018

Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir. L’article L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce impose au commerçant la tenue d’une comptabilité.

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LE LOGEMENT INSALUBRE

LE 17 JANVIER 2018

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.

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LE STATIONNEMENT EN COPROPRIÉTÉ

LE 16 JANVIER 2018

Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements spécifiques à respecter impérativement..

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LE CHANGEMENT DE PRÉNOM

LE 13 JANVIER 2018

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Ainsi, si le prénom ou la jonction entre les nom et prénom est ridicule ou porte préjudice, il est possible de demander à en changer.

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LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

LE 11 JANVIER 2018

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le pouvoir de chaque époux pour la gestion des biens du couple ainsi qu'entre deux époux et les tiers , tant au cours du mariage qu'à sa dissolution par divorce ou décès. L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier de régime matrimonial à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.

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LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ DANS LE BAIL D'HABITATION

LE 9 JANVIER 2018

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. En effet, la clause de solidarité permet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés.

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COMMENT CHANGER DE NOM DE FAMILLE ?

LE 6 JANVIER 2018

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime (articles 60 et suivants du Code Civil). Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.

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LE DROIT À L'ANTENNE DU LOCATAIRE

LE 4 JANVIER 2018

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne.

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L'ASSURANCE-VIE

LE 2 JANVIER 2018

Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine.

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LE CHOIX DU NOM DE FAMILLE D'UN ENFANT

LE 30 DÉCEMBRE 2017

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

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LE RAVALEMENT DE FAÇADE

LE 28 DÉCEMBRE 2017

La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement.

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LE NOM D'USAGE

LE 26 DÉCEMBRE 2017

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

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L'EXTRAIT K-BIS

LE 23 DÉCEMBRE 2017

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

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LA SÉPARATION DE CORPS

LE 21 DÉCEMBRE 2017

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le JAF, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure est la même que celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

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L'ASSURANCE HABITATION

LE 19 DÉCEMBRE 2017

Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement. La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

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LE CONCUBINAGE

LE 14 DÉCEMBRE 2017

La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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LA RÉPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LOCATAIRE ET BAILLEUR

LE 12 DÉCEMBRE 2017

Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail et des éléments d'équipement y figurant.

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LES AUTRES TESTAMENTS

LE 7 DÉCEMBRE 2017

D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

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SUPERFICIE HABITABLE & LOI BOUTIN

LE 5 DÉCEMBRE 2017

Dans un contrat de bail, une clause doit préciser la superficie habitable du bien mis à la location: c’est la surface loi Boutin. La loi du 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » impose dorénavant au loueur de faire mention, dans le bail d’habitation, de la surface habitable du logement

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LE DÉPÔT DE GARANTIE ET LA CAUTION SOLIDAIRE DANS LE CONTRAT DE LOCATION

LE 30 NOVEMBRE 2017

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

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LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES

LE 28 NOVEMBRE 2017

Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

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LE MARIAGE POSTHUME

LE 23 NOVEMBRE 2017

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

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L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ

LE 21 NOVEMBRE 2017

L’assemblée générale de copropriété est l’instance décisionnelle dans toute copropriété. Elle constitue une émanation directe du syndicat des copropriétaires. Ces derniers, regroupés d’office dans ce même syndicat, se retrouvent en assemblée générale pour prendre les décisions afférentes à la gestion de la copropriété.

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LE TESTAMENT OLOGRAPHE

LE 16 NOVEMBRE 2017

Le testament olographe est le testament écrit en entier, daté et signé de la main de la main du testateur, aucune autre condition n'est requise (article 970 du Code Civil).Le testament olographe est la forme de testament la plus utilisée en raison de sa simplicité, de sa gratuité, de son caractère secret et de sa facilité de révocation. Cependant, il présente certains inconvénients tels qu'un risque important de perte ou de falsification et une force probante fragile.

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QUELLE TEMPÉRATURE POUR MON LOGEMENT ?

LE 14 NOVEMBRE 2017

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

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LA COPROPRIÉTÉ : GÉNÉRALITÉS

LE 9 NOVEMBRE 2017

La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.Le terme d'immeuble s'entend au sens large et recouvre aussi bien les immeubles eux-mêmes que les maisons.

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LE TESTAMENT : GÉNÉRALITÉS

LE 7 NOVEMBRE 2017

Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer (article 895 du Code Civil).Le testament est un acte unilatéral, manifestant la volonté de son seul auteur. Le testament est un acte à cause de mort, de ce fait, il est toujours révocable et ne produit d'effet qu'au décès du testateur. Le testament est un acte solennel : sa validité est soumise à des conditions de forme particulières.

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LE CONTRÔLE DE L'ASSAINISSEMENT

LE 2 NOVEMBRE 2017

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

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LE BAIL D'HABITATION : GÉNÉRALITÉS

LE 31 OCTOBRE 2017

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

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LA RÉGLEMENTATION SUR LA SÉCURITÉ DES PISCINES

LE 26 OCTOBRE 2017

Cette réglementation est différente selon le type d’équipement.

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LE DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER

LE 24 OCTOBRE 2017

L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation). Les diagnostics doivent être établis par une personne ayant des garanties de compétences. Il peut s’agir soit d’une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit d’une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

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LA MITOYENNETÉ

LE 19 OCTOBRE 2017

La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées.Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare. Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

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LE DROIT DE CLORE SA PROPRIÉTÉ

LE 17 OCTOBRE 2017

Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.Ce droit de se clore peut parfois, et de plus en plus, se transformer en une obligation telle que celle prévue à l’article 663 du Code Civil.

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LE CERTIFICAT D'URBANISME

LE 12 OCTOBRE 2017

Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

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LE MARIAGE

LE 10 OCTOBRE 2017

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (C. civ. art. 144). Il n'existe pas d'âge maximum.é.

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LA NOTION DE DESTINATION DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

LE 5 OCTOBRE 2017

La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives.

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LE CONSEIL SYNDICAL

LE 3 OCTOBRE 2017

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi de 1965). Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Le syndic ne peut pas toujours réunir une assemblée générale lorsqu'il a des doutes sur l'opportunité d'une mesure envisagée par lui, mais il pourra consulter le conseil syndical à cet égard. Le conseil syndical assure la liaison entre les copropriétaires et le syndic. Il a pour mission non seulement de contrôler mais encore d'assister le syndic.

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LE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ : GÉNÉRALITÉS

LE 28 SEPTEMBRE 2017

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel. Il doit être désigné par un vote en assemblée générale.Le syndic peut aussi bien être un non professionnel parmi les copropriétaires qu'un professionnel. Il doit remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa mission..

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LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

LE 26 SEPTEMBRE 2017

La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :

- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,

- après sa dissolution apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

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LA NOTION DE LOGEMENT DÉCENT

LE 21 SEPTEMBRE 2017

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation».

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LA SÉPARATION DE BIENS

LE 19 SEPTEMBRE 2017

La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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L'ACCESSIBILITÉ DES LOCAUX D'HABITATION

LE 14 SEPTEMBRE 2017

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (art R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation).

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LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

LE 12 SEPTEMBRE 2017

Dans le Code Civil, le régime de la communauté universelle se résume à l'article 1526. Il reprend pour une large part les dispositions du régime légal.

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LA DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

LE 7 SEPTEMBRE 2017

Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

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LA COMMUNAUTÉ DE MEUBLES ET ACQUÊTS

LE 5 SEPTEMBRE 2017

Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts.

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L'ÉVALUATION DES IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION ET L'ADMINISTRATION FISCALE (II)

LE 31 AOÛT 2017

En matière d’évaluation de biens immobiliers à usage d’habitation, plusieurs méthodes d’évaluation sont susceptibles d’être appliquées.L’Administration Fiscale, la Jurisprudence préconisent la méthode d’évaluation par comparaison, qui repose comme son nom l'indique, sur la comparaison à d’autres ventes de biens immobiliers similaires.

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LA PROTECTION DU LOGEMENT FAMILIAL

LE 29 AOÛT 2017

Hormis la méthode d’évaluation par les termes de comparaison, d’autres peuvent cependant être utilisées. L’Administration fiscale énonce deux autres méthodes, par la capitalisation du revenu et d’après la valeur antérieure, qu’elle conseille de choisir à des fins de recoupement avec la méthode d’évaluation par comparaison.

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L'ÉVALUATION DES IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION ET L'ADMINISTRATION FISCALE (I)

LE 25 AOÛT 2017

En matière d’évaluation de biens immobiliers à usage d’habitation, plusieurs méthodes d’évaluation sont susceptibles d’être appliquées.L’Administration Fiscale, la Jurisprudence préconisent la méthode d’évaluation par comparaison, qui repose comme son nom l'indique, sur la comparaison à d’autres ventes de biens immobiliers similaires.

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LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE BAIL D'HABITATION

LE 22 AOÛT 2017

Bailleur et locataire sont libres d'aménager le contrat de bail par l'insertion de certaines clauses. Cependant, certaines sont considérées comme abusives.

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LA COMMUNAUTÉ DE BIENS RÉDUITE AUX ACQUÊTS

LE 18 AOÛT 2017

Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

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L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION

LE 1ER AOÛT 2017

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

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LE DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL

LE 1ER JUILLET 2017

Le loyer d'un bail commercial est en principe plafonné. Néanmoins, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce). En cas d’une modification matérielle des facteurs ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le montant du loyer révisé peut être déplafonné pour correspondre à la valeur locative.

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LE MARCHAND DE LISTES

LE 1ER JUILLET 2017

C'est un professionnel de l'immobilier dont l'activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre. Le client, moyennant le versement d'une somme généralement forfaitaire, peut consulter des listes de logements, avec les coordonnées de leurs propriétaires.

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LA TONTINE

LE 1ER MAI 2017

Lors d'une acquisition « en tontine », ou avec « clause d'accroissement » plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'une d'elles, le bien acquis reste la propriété du ou des survivants.

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LE DROIT DE RÉFLEXION ET DE RÉTRACTATION

LE 1ER AVRIL 2017

L'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation bénéficie d'un dispositif protecteur de son consentement (CCH art. L 271-1), prenant selon le cas la forme soit d'un droit de rétractation postérieur à son engagement, soit d'un délai de réflexion antérieur à celui-ci.

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L'AGENT IMMOBILIER

LE 1ER MARS 2017

Il est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles.

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LA LOI CARREZ

LE 1ER JANVIER 2017

Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer la superficie de la partie privative de ce lot. Ce dispositif de mesurage obligatoire est désigné en pratique sous le nom de « loi Carrez »

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LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

LE 1ER DÉCEMBRE 2016

Il regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

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LA TAXE FONCIÈRE

LE 1ER NOVEMBRE 2016

C'est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.

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LA TAXE D'HABITATION

LE 1ER OCTOBRE 2016 MODIFIÉ LE 29 OCTOBRE 2017

C'est une taxe locale due par toutes les personnes qui ont la libre disposition d'un logement en état d'être habité au 1er janvier de l'année d'imposition.

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L'ÉTAT DES LIEUX

LE 1ER SEPTEMBRE 2016

Il s'agit du document qui établit à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire, l'état d'un logement.

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L'EXPERTISE IMMOBILIÈRE

LE 1ER AOÛT 2016

Mon activité consiste à déterminer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économique.

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DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

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