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Superficie Habitable & Loi Boutin


Dans un contrat de bail, une clause doit préciser la superficie habitable du bien mis à la location: c’est la surface loi Boutin. La loi du 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » impose dorénavant au bailleur de faire mention, dans le bail d’habitation, de la surface habitable du logement.


Cette obligation concerne toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale non meublée. Les locations meublées et touristiques ne sont donc pas concernées par cette obligation. Ce document de diagnostic surface habitable est différent de celui de la loi Carrez qui concerne la mesure des superficies privatives dans le cadre d’une vente. Ce dernier est obligatoire pour vendre un logement, mais il ne dispense pas de fournir le diagnostic surface de la loi Boutin lors de la mise en location du logement. Les modalités de calcul ne sont pas les mêmes entre ces deux diagnostics immobiliers. La loi Boutin n'oblige pas d'avoir recours à un diagnostiqueur pour calculer votre superficie habitable.

I. Les spécificités du diagnostic Boutin


Le diagnostic Boutin mesure la surface habitable d’un logement. Il faut donc calculer la surface totale de plancher et en déduire différents éléments comme les parties occupées par les murs ou cloisons, les
marches, les cages d’escaliers, les gaines, etc... En effet, ces éléments réduisent la partie réellement habitable par les locataires et doivent donc être décomptés. Les parties des locaux d’une hauteur
inférieure à 1,80 mètre ne sont également pas retenues. Tous les éléments extérieurs ou non habitables à l’appartement ou à la maison tel qu’une cave, un garage, un balcon ou une terrasse, des combles non aménagés, etc. ne sont également pas inclus dans ce calcul des mètres carrés de surface habitable dit "en loi Boutin". Comme pour le diagnostic Carrez, celui sur les surfaces habitables de la loi Boutin a une durée de vie illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux qui viennent modifier les superficies qui sont réalisés. En cas de travaux , il est nécessaire de faire réaliser un nouveau mesurage pour pouvoir louer à nouveau.

II. Les différences entre la loi Boutin et la loi Carrez

La surface en loi Carrez peut être plus importante que celle en loi Boutin. Cela s’explique par le fait que différents éléments du logement sont comptabilisés comme privatifs mais non comme habitables. Par
exemple, la superficie d’une véranda sera inclus dans la loi Carrez mais sera exclue pour la loi Boutin. Il en sera de même pour d’autres éléments comme des combles non aménagés, certains autres sous-sols, un grenier, une réserve, une remise ou encore une loggia privative à usage privatif.

Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location. Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, le locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus.

Source : Le diagnostic Loi Boutin pour la surface d’une location Immobilier danger.com


Le 5 décembre 2017

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