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Succession vacante et succession en désherence

La succession est dite vacante lorsqu’elle n’est réclamée ou acceptée par aucun héritier (articles 809 et suivants du Code Civil). Elle est dite en déshérence lorsqu’elle est recueillie par l’État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.


I. La succession vacante

La succession est dite vacante :
– lorsqu’il ne se présente personne pour la recueillir et qu’il n’y a pas d’héritier connu.
– lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession,
– lorsqu’après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté de manière expresse ou tacite.

La déclaration de vacance est prononcée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait pour le compte du défunt l’administration de son patrimoine, de tout intéressé, du ministère public ou, depuis le 20 novembre 2016, d'un notaire (C. civ., art. 809-1).

L’ordonnance confie provisoirement l’administration de la succession à un curateur qui est obligatoirement l’administration des domaines. L’ordonnance fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales pour informer les créanciers successoraux.

Dès sa désignation, le curateur doit faire procéder à un inventaire estimatif de la consistance active et passive du patrimoine, bien par bien, qui fait lui aussi l’objet d’une publicité.

Pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut accomplir que des actes conservatoires et d’administration provisoire et vendre les biens périssables. Il doit consigner les sommes composant l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens. Il peut également revendiquer les biens successoraux détenus par des tiers.

Passé ce délai, il peut accomplir tous les actes d’administration et peut également vendre les biens de la succession jusqu’à l’apurement du passif. Toutefois, il ne peut vendre les immeubles que si le produit de  la vente des meubles est insuffisant pour régler le passif.
La vente doit se faire soit à l’amiable par un commissaire priseur, un huissier ou un notaire, soit par adjudication.

Le curateur procède au paiement des créanciers successoraux. Il doit établir un projet de règlement du passif qui est publié dans un journal d’annonces légales. Les créanciers successoraux doivent déclarer leurs créances auprès du curateur afin de concourir à la réalisation de l’actif successoral. Le règlement du passif se fait dans les mêmes conditions qu’en cas d’acceptation jusqu’à concurrence de l’actif net
Le curateur doit rendre compte de ses opérations au juge et doit également présenter le compte à tout créancier ou héritier qui en fait la demande. Le compte fait l’objet d’une publicité.

Il doit ensuite procéder à la réalisation de l’actif subsistant avec autorisation du juge. Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus et la réalisation ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de trois mois pendant lequel ces derniers peuvent encore accepter la succession ou s’opposer au projet. Le produit net de la réalisation est consigné au profit des héritiers qui se présenteraient dans un délai de dix ans pour réclamer la succession.

La curatelle prend fin :
– par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et des legs ;
– par la réalisation de l’actif et la consignation du produit net ;
– par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
– par l’envoi en possession de l’État.

II. La succession en déshérence


Lorsqu’une personne décède sans héritier connu ou que la succession a été abandonnée, cette succession est acquise à l’État. Cette situation fait généralement suite à la vacance de la succession. Toutefois l’État n’a pas la qualité d’héritier et pour appréhender les biens successoraux, il doit se faire envoyer en possession auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession

La liquidation de la succession est confiée à l’administration des domaines, comme pour les successions vacantes. Celle-ci doit faire procéder à un inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral sous peine d'engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’héritier qui se ferait connaître tardivement.

La déshérence prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier.

Sources: http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-p...
https://www.heritage-succession.com/article-succes...
https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Docume...


Le 12 juillet 2018

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