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Succession vacante et succession en déshérence


La succession est dite vacante lorsqu’elle n’est réclamée ou acceptée par aucun héritier (articles 809 et suivants du Code Civil). Elle est dite en déshérence lorsqu’elle est recueillie par l’État, à défaut de tout héritier connu et acceptant.


I. La succession vacante

La succession est dite vacante :
– lorsqu’il ne se présente personne pour la recueillir et qu’il n’y a pas d’héritier connu.
– lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession,
– lorsqu’après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté de manière expresse ou tacite.

La déclaration de vacance est prononcée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, à la requête de tout créancier, de toute personne qui assurait pour le compte du défunt l’administration de son patrimoine, de tout intéressé, du ministère public ou, depuis le 20 novembre 2016, d'un notaire (C. civ., art. 809-1).

L’ordonnance confie provisoirement l’administration de la succession à un curateur qui est obligatoirement l’administration des domaines. L’ordonnance fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales pour informer les créanciers successoraux.

Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la  succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un
notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine (art. 809-2 du code civil).
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Pendant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut accomplir que des actes conservatoires et d’administration provisoire et vendre les biens périssables. Il doit consigner les sommes composant l’actif de la succession ainsi que les revenus des biens. Il peut également revendiquer les biens successoraux détenus par des tiers.

Passé ce délai, il peut accomplir tous les actes d’administration et peut également vendre les biens de la succession jusqu’à l’apurement du passif. Toutefois, il ne peut vendre les immeubles que si le produit de  la vente des meubles est insuffisant pour régler le passif.
La vente doit se faire soit à l’amiable par un commissaire priseur, un huissier ou un notaire, soit par adjudication.

Le curateur procède au paiement des créanciers successoraux. Il doit établir un projet de règlement du passif qui est publié dans un journal d’annonces légales. Les créanciers successoraux doivent déclarer leurs créances auprès du curateur afin de concourir à la réalisation de l’actif successoral. Le règlement du passif se fait dans les mêmes conditions qu’en cas d’acceptation jusqu’à concurrence de l’actif net
Le curateur doit rendre compte de ses opérations au juge et doit également présenter le compte à tout créancier ou héritier qui en fait la demande. Le compte fait l’objet d’une publicité.

Il doit ensuite procéder à la réalisation de l’actif subsistant avec autorisation du juge. Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus et la réalisation ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de trois mois pendant lequel ces derniers peuvent encore accepter la succession ou s’opposer au projet. Le produit net de la réalisation est consigné au profit des héritiers qui se présenteraient dans un délai de dix ans pour réclamer la succession.

La curatelle prend fin :
– par l’affectation intégrale de l’actif au paiement des dettes et des legs ;
– par la réalisation de l’actif et la consignation du produit net ;
– par la restitution de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
– par l’envoi en possession de l’État.



II. La succession en déshérence

Lorsqu’une personne décède sans héritier connu ou que la succession a été abandonnée, cette succession est acquise à l’État. Cette situation fait généralement suite à la vacance de la succession. Toutefois l’État n’a pas la qualité d’héritier et pour appréhender les biens successoraux, il doit se faire envoyer en possession auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession

La liquidation de la succession est confiée à l’administration des domaines, comme pour les successions vacantes. Celle-ci doit faire procéder à un inventaire estimatif de l’actif et du passif successoral sous peine d'engager la responsabilité de l’État à l’égard de l’héritier qui se ferait connaître tardivement.

La déshérence prend fin en cas d’acceptation de la succession par un héritier. Sauf hériter déclaré, ou avéré, il faudra se faire envoyer en possession.
Lorsqu'une personne prétend avoir la qualité d'héritier, elle introduit une action en « pétition d'hérédité »,dont l’aboutissement dépend de la preuve de sa qualité d'héritier pour permettre la répartition d'un nouveau partage de la succession.
A défaut, n'étant pas héritier, l'Etat ne dispose pas de la saisine plein droit : il doit donc se faire envoyer en possession par les Tribunaux. (Articles 724 et 770 du Code Civil) c'est-à-dire se faire autoriser à prendre possession des biens.
L’action en déshérence proprement dite est celle qui permet à l’administration fiscale – le service des Domaines- dans des situations où aucun ayant droit n’existe ou, ou ne se manifeste, de saisir le Président du TGI du lieu où est ouverte la succession et d’être envoyé en possession.

Dans cette hypothèse, il ne s’agit pas d’administrer provisoirement une succession (dans l’attente plus ou moins probable d’une manifestation des héritiers) mais de réellement liquider cette dernière.
Dès le jugement d’envoi en possession définitive, le domaine est en pleine possession des biens qui composent la succession

Cependant, sa propriété sur la succession du défunt restera apparente et pourra être contestée durant 30 ans après le décès par des héritiers ou des légataires qui se font connaître ou que l'on découvre après l'envoi en possession.


Depuis, peu le législateur est intervenu pour pallier aux assurances vie en déshérence. La Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 permet la recherche de bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et garantit les droits des assurés…
Désormais tout assureur a obligation de rechercher le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie, même si ses coordonnées ne sont pas mentionnées dans le contrat.
Depuis 2007, les assureurs doivent vérifier que le souscripteur du contrat est toujours vivant.

Ils ont accès au fichier national des personnes physiques de l'INSEE.



Sources: http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-p...
https://www.heritage-succession.com/article-succes...
https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Docume...


Le 12 juillet 2018

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