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Qu’est-ce qu’une chambre d’hôte ?


L’article L 324-3 du Code de tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations


La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant. La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit déjeuner. L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps. Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou indirectement) à une salle d'eau et à un WC. Elle doit être en conformité avec les réglementations sur l'hygiène, la sécurité  et la salubrité. La location est assortie, au minimum, de la fourniture de linge de maison et du petit déjeuner. À la différence des meublés de tourisme, le propriétaire réside nécessairement sur les lieux et doit accueillir ses hôtes personnellement. En outre, contrairement à un meublé de tourisme, une chambre d’hôte ne peut pas être classée selon le système d’étoiles officiel.
Lorsque qu’une activité de location de chambres dispose de plus de 5 chambres et d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes, elle ne  peut pas s’exercer sous l’appellation « chambres d’hôtes » mais  « chambres chez l’habitant ».

La surface minimale réglementaire de chacune des chambres est de 9 m² (hors sanitaires) et doit présenter une hauteur sous-plafond de 2,20 m. pour des raisons commerciales, les chambres de 12 m² sont admises.Le ménage doit être assuré quotidiennement sans frais supplémentaires.
Chacune des chambres doit donner accès directement ou indirectement à une salle d’eau et à une toilette doit être en conformité avec les réglementations sur l’hygiène,la sécurité incendie et la salubrité

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé
La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R129-12 incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle incombe au propriétaire pour les logements à  caractère saisonnier, les résidences hôtelières à vocation sociale, les locations meublées"

La capacité d'accueil est limitée à 5 chambres et à 15 personnes en même temps. Au-delà, l'exploitant de la chambre d'hôte doit se conformer à la réglementation des hôtels et des établissements recevant du public ainsi qu’à la réglementation en vigueur sur l'accessibilité aux personnes handicapées.

En application du décret 2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par un touriste étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police comportant :
1° Le nom et les prénoms ;
2° La date et le lieu de naissance ;
3° La nationalité ;
4° Le domicile habituel de l'étranger ;
5° Le numéro de téléphone mobile et l'adresse électronique de l'étranger ;
6° La date d'arrivée au sein de l'établissement et la date de départ prévue.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui les accompagne. Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.


Le loueur de chambre d’hôtes à pour obligation de
procéder au triple affichage des prix qu’il propose : 

- à l’extérieur de sa maison ou de son appartement ; 

- à l’intérieur, au lieu de réception des clients,

- dans chaque chambre.
Il doit également remettre à la fin de son séjour, une facture détaillée à son client dès que le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € ou sur sa demande. A ce titre, elle doit faire figurer en
quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. A défaut, il encourt une contravention de 3.000 € (Art. L131-5 du  Code de la consommation).

L’habitant peut, s’il le souhaite, proposer un repas à ses hôtes, un seul menu doit être proposé et il sera pris à la table familiale en présence de l’habitant. S’il propose des boissons alcoolisées, l’exploitant doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons.

Si vous habitez dans une copropriété et que vous souhaitez mettre en location une chambre de votre appartement, il convient au préalable de vérifier que le règlement de copropriété de l’immeuble autorise une telle activité.  La location en meublé est souvent interdite ou limitée par le règlement de copropriété dans les immeubles d’habitation dès lors que ce type de location peut provoquer des nuisances du fait des changements fréquents de locataires et des allées et venues qui en découlent.
Toutefois, il convient de rappeler que :

 - toute restriction au droit d'user librement de son lot doit être justifiée par la destination de l’immeuble résultant des actes, de ses caractères ou de sa situation (Art. 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) ; 

- les clauses limitatives des droits des copropriétaires doivent être interprétées restrictivement.

En cas de contentieux, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour rechercher si la destination de l’immeuble, au regard de sa situation, de son règlement de copropriété et de son standing, justifie ou non les restrictions imposées par le règlement de copropriété de manière concrète.
Le juge va se reporter en premier lieu à la destination de l’immeuble, telle qu’elle résulte du règlement de copropriété, puis analysera les caractères particuliers de l’immeuble, comme à titre illustratif son standing. S’il estime que la clause n’est pas justifiée par la destination de l’immeuble, il pourra alors la déclarer non écrite.
Dans un arrêt du 25 avril 2006, n° 05-13.096, la Cour de cassation a confirmé que le règlement de copropriété peut prévoir que la location de chambres garnies soit interdite si elle engendre un va-et-vient incessant de personnes étrangères à l’immeuble, modifiant ainsi les conditions d’habitation.
Au contraire, dans un arrêt du 8 juin 2011, n° 10-15.891, la cour de cassation a reconnu que la location de chambres d’hôtes pouvait être admise si le règlement prévoit l’exercice de professions libérales au
sein de l’immeuble, considérant que le va-et-vient des invités de l’hôte n’entraînait pas davantage de fréquentations que celles engendrées par la profession libérale. C'est ainsi qu’elle a confirmé que la cour
d’appel avait décidé à bon droit qu’une telle clause devait être réputée non écrite en ce qu'elle restreignait les droits des copropriétaires sur leur parties privatives sans que cette restriction soit justifiée par la destination contractuelle de l’immeuble, laquelle autorisait l’exercice de professions libérales.

L’article L324-4 du Code de tourisme impose que « Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée », sous peine d’une contravention de troisième classe (art R324-16 du code de tourisme).
Celle-ci peut se faire par voie électronique pour les communes qui ont opté pour la déclaration en ligne , lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l'objet d'un accusé de réception.
La déclaration précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location (art D 324-15 du code de tourisme).
Tout changement concernant les informations fournies doit être déclaré.

Le maire adresse, une fois par an, la liste des chambres d’hôtes au préfet qui peut vérifier si les conditions d’hygiène sont respectées. Si une chambre d’hôtes n’est pas considérée comme un Établissement recevant du public (ERP), le maire peut toutefois demander un avis de la commission Sécurité.

Lorsque l'activité de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel ou principal, elle constitue une activité commerciale et le loueur est tenu de s'inscrire au RCS et de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce du lieu de situation de la location. Le critère habituel signifie que l’activité de location de chambre d’hôte est exercée par le propriétaire de manière répétitive durant toute l’année soit de manière constante soit de manière saisonnière. 

Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE de la chambre d'agriculture. Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Si l'activité est exercée en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS, l'ouverture d'un nouvel établissement est à déclarer à l'aide d'un formulaire P2 :
- auprès du CFE de la chambre d'agriculture lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée par un exploitant agricole sur l'exploitation agricole,

 - auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location dans les autres cas.

Si l'activité est exercée en complément d'une activité salariée, une déclaration de début d'activité non salariée (formulaire P0) doit être souscrite auprès du CFE de la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de la location.

Pour déterminer si l’exploitant doit s’affilier à la sécurité sociale, il convient de se reporter à ses revenus imposables provenant de son activité.
Lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 268 € (correspond à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale en 2019), l’affiliation est obligatoire.
En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation.  Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions  sociales sur les revenus du patrimoine.
L'exploitant de chambres d'hôtes indépendant doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès : 

- soit auprès de l'agence de sécurité sociale des indépendants ;

 - soit auprès  de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.


L'activité de chambre d'hôte relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.
En conséquence, les revenus doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu sous l'un des régimes suivants :
- bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : bénéfices réalisés  par les personnes physiques qui exercent une profession commerciale ; microentreprises (pour les autoentrepreneurs), si le chiffre
d'affaires hors taxe ne dépasse pas 82 200 € (pour 2015) : le bénéfice est calculé après un abattement forfaitaire de 71 %, le revenu imposable correspondant à 29 % du chiffre d'affaires ;
- bénéfices agricoles pour un agriculteur.Si le revenu ne dépasse pas 760 € par an, il est exonéré d'impôt sur le revenu (sauf pour les autoentrepreneurs et les microentreprises).

S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA (ne pas dépasser 82 200 euros de CA), l'exploitant est assujetti à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et de table d'hôtes (sauf pour les boissons alcoolisées taxées à 20 %).

Si la chambre d'hôte est située dans une commune touristique où la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est instituée, l'exploitant en est redevable. C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.
Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôte.

La taxe d'habitation s'applique aux locaux loués, car ils font partie de l'habitation personnelle du loueur. L'usage, comme la destination des locaux, restant l'habitation, il n'y a aucun changement d'usage ni de destination à effectuer.


Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/742...

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-...


Le 9 octobre 2019

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