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Qu'est-ce que la force majeure ?


Selon l'article 1218 du Code Civil : "Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1."


Si sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 le cas de force majeure n’était défini par aucun texte, il était traditionnellement défini comme un événement présentant les trois caractères cumulatifs que sont l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Si l’un d’eux n’est pas rempli, alors la force majeure ne peut pas être invoquée.

L’événement concerné ne doit, par aucun moyen, pouvoir être anticipé ou prévu (imprévisibilité). C’est pourquoi, juridiquement, une tempête n’est pas forcément  un cas de force majeure.

Le caractère irrésistible d’un événement est primordial pour que la force majeure soit juridiquement reconnue. Cela signifie qu’il doit être impossible de résister à l’événement. Il est donc impossible de
l’éviter. Ou plus précisément, il est impossible d’éviter ses conséquences. Elle est caractérisée dès lors que les conséquences de l’événement surviennent malgré le fait que tout ait été mis en œuvre pour les réduire ou les éviter. Malgré toutes les précautions, les conséquences sont inévitables.
Le caractère extérieur de l’événement était également indispensable pour caractériser la force majeure. Ce caractère s’apprécie généralement par rapport à une personne. La personne concernée n’est en rien responsable de la survenance de l’événement. L’événement est totalement indépendant de ce qu’il souhaite, de sa volonté. L’événement ne doit en rien pouvoir être imputé à la personne. Avec la réforme, pour constituer un cas de force majeure,  il faut que le débiteur n’ait pas de prise sur l’événement invoqué.


Le cas de force majeure est un événement tellement grave et exceptionnel, qu’il permet de s’exonérer de toute responsabilité. Il est donc utilisé par celui dont la responsabilité est mise en jeu, pour
s’en libérer.

La force majeure peut être invoquée dans de nombreux cas: responsabilité civile, contractuelle, commerciale, pénale, etc. Par exemple, des magistrats ont accepté qu’un entrepreneur invoque la crise
économique comme cas de force majeure, pour excuser la rupture, au bout de 3 ans, de relations commerciales dont la durée avait été fixée par contrat à 8 ans (cass. com. du 12.2.13, n° 12-11709). La force majeure peut aussi être avancée en droit du travail pour justifier la rupture avant échéance d’un contrat de professionnalisation (cass. soc. du 31.10.12, n° 11-21734), ou dans un litige entre un locataire et son propriétaire (à propos d’un incendie criminel, reconnu comme cas de force majeure - cass. civ. 3e du 21.9.05, n° 04-14706). Ce mode d’exonération peut également jouer en matière de responsabilité civile,  pour les dommages causés par un enfant mineur ou par un animal dont on a la garde (cass. civ. 2e du 15.4.10, n° 09-14682).
Par contre, en matière d’accident de la circulation dans lequel un véhicule est impliqué, la loi du 5 juillet 1985 précise que les victimes ne peuvent pas se voir opposer la force majeure par le conducteur (art. 2). Les juges interprètent ce texte de manière assez large puisqu’ils considèrent, par exemple, que les héritiers d’une passagère écrasée par un arbre abattu par une rafale de vent juste après être descendue de voiture peuvent demander réparation de leurs préjudices au conducteur (cass. civ. 2e du 23.5.02, n° 00-10839).

En ce qui concerne le caractère irrésistible, certaines décisions parlent aussi d’événements inévitables ou insurmontables. Les juges vérifient, d’une part, si l’événement en question était inévitable et, d’autre part, si ses effets étaient insurmontables, c’est-à-dire si la personne mise en cause ne pouvait pas agir autrement pour en éviter les effets.L’événement doit être inévitable Les juges ont ainsi considéré qu’une tempête (celle de 1999, en l’occurrence) était bien un fait irrésistible constituant un cas de force majeure et dispensant un locataire de prendre à sa charge des réparations locatives (cass. civ. 3e du 31.10.06, n° 05-19171). Dans cette affaire, les locaux donnés en location pour un usage commercial avaient été fortement endommagés par la tempête, déclarée catastrophe naturelle. À ce titre, il convient de souligner que rien n’interdit aux parties de prévoir expressément dans un contrat que la force majeure ne sera pas une cause d’irresponsabilité, ce qui n’était pas le cas ici.
Dans une autre affaire, les magistrats ont également jugé qu’une femme avait été dans «l’impossibilité d’éviter le dommage» causé par l’incendie criminel déclenché par son ex-époux dans la maison dont elle était locataire (cass. civ. 3e du 21.9.05, précité p. 90). De même, il a été jugé qu’un vol avec agression par arme sur un transporteur de marchandises était bien un événement inévitable: cette agression avait
eu lieu sur une voie très fréquentée, à une heure de circulation dense, et la télésurveillance du véhicule n’aurait permis d’empêcher ni l’agression ni le vol des marchandises (cass. com. du 30.10.12, n° 11-25485).


L’événement doit être insurmontable. Les juges apprécient très strictement ce caractère, dans la mesure où ils exigent que la personne mise en cause n’ait pas pu surmonter l’événement, c’est-à-dire résister à son intensité et en éviter les effets. Par exemple, ils ont considéré que l’agression mortelle d’un passager dans un train était inévitable étant donné qu’un passager s’était soudainement approché de la victime et l’avait poignardée sans avoir fait précéder son acte de la moindre parole ou de la manifestation d’une agitation anormale. Pour les juges, ce geste irrationnel n’aurait pas pu être évité même par la présence permanente d’un contrôleur dans le wagon (cass. civ. 1re du 23.6.11, n° 10-15811).
En revanche, ils ont jugé que de fortes chutes de neige ne dispensaient pas une agence de voyages d’indemniser le client dont le vol aérien avait été annulé et qui n’avait pu prendre un avion que le lendemain. En effet, ces conditions météorologiques ne pouvaient pas être considérées comme insurmontables, dès lors que d’autres passagers du vol annulé avaient pu prendre un autre avion le jour même (cass. civ. 1re du 5.11.09, n° 08-20385).
La force majeure n’a pas été reconnue non plus dans une affaire où un homme s’était électrocuté en pénétrant dans le transformateur désaffecté d’un hôpital. Pour les juges, la direction  de l’hôpital aurait dû s’assurer que les lignes étaient bien hors tension, et aurait dû prendre des mesures pour que l’endroit soit clos
(cass. civ. 2e du 22.11.12, n° 11-15415).

L’imprévisibilité est généralement aussi exigée par les tribunaux pour invoquer la force majeure: si un événement est normalement envisageable, il est possible de prendre les mesures pour l’éviter ou limiter le préjudice. L’imprévisibilité accompagne souvent le caractère irrésistible de l’événement dont elle renforce l’effet. Elle fait donc partie des caractéristiques de la force majeure dont il faut justifier (cass. civ. 2e du 13.7.00, n° 98-21530).

En matière de responsabilité civile, les juges apprécient si l’événement était imprévisible au moment où il est survenu. Par exemple,le fait qu’un piéton descende d’un trottoir encombré pour marcher sur
la chaussée n’est pas imprévisible. Dans cette affaire, les juges ont estimé que la mineure, qui circulait en trottinette électrique sur la chaussée et avait blessé cette dame âgée, aurait dû adapter sa vitesse à la configuration des lieux, très fréquentés. Sa mère, légalement responsable, ne pouvait donc pas invoquer la force majeure (CA de Nîmes du 23.2.10, n° 08/00062). En revanche, dans un conflit entre voisins relatif à un glissement de terrain, les juges ont considéré comme imprévisible un événement climatique (une période de pluie très longue
suivie d’un orage exceptionnel) dont la périodicité était, selon Météo- France, statistiquement supérieure à 20 ans (cass. civ. 2e du 2.4.09, n°08-11191).


En matière de responsabilité contractuelle, les juges cherchent à savoir si l’événement était prévisible au moment de la conclusion du contrat. La présence de neige en Allemagne au mois de mars(cass. civ. 1re du 5.11.09, précité p. 91), des coupures de courant (cass. civ. 1re du 30.10.08, n° 07-17134), ou les arrêts maladie d’une salariée en contrat à durée déterminée (cass. soc. du 15.2.95, n° 91-44366) sont prévisibles. En revanche, une maladie mortelle survenue après la conclusion d’un contrat est bien un événement imprévisible pouvant être invoqué comme un cas de force majeure par les héritiers du contractant (cass. ass. plén. du 14.4.06, n° 02-11168).

L’événement doit enfin être échappant au contrôle de celui qui l’invoque Cette condition se justifie par le fait qu’une personne ne peut pas se servir d’un événement sur lequel elle aurait pu avoir une influence pour se dégager de sa responsabilité.
La condition que d’extériorité de l’événement n’est pas remplie lorsqu’une personne, par son attitude ou son comportement fautif, est responsable de l’inexécution d’un contrat. Ainsi, le chef d’entreprise ne peut pas, en principe, invoquer la force majeure en cas de grève de son propre personnel (cass. civ. 2e du 8.12.05, n° 04-10817), étant donné que la grève est souvent motivée par sa conduite et qu’il est en son pouvoir de la faire cesser. Toutefois, il est généralement admis que si l’employeur n’a pas les moyens de négocier avec les grévistes ni de satisfaire leurs revendications, la grève est bien un événement extérieur susceptible de constituer un cas de force majeure (cass. soc. du 11.1.00, n° 97-18215). Par exemple, deux électriciens avaient été embauchés par une entreprise sur le site d’un festival de musique à La Rochelle. Une action d’intermittents du spectacle étrangers à l’entreprise protestant contre un projet du gouvernement avait entraîné l’annulation du festival et la rupture de leurs contrats. Les juges ont estimé que cet événement était extérieur à l’entreprise, car celle-ci n’avait aucune possibilité de satisfaire les revendications. Ils ont donc considéré que la rupture des contrats de travail était justifiée par un cas de force majeure (cass. soc. du 31.10.06, n° 04-47014).

De nombreuses décisions qualifient de cas de force majeure des faits qui ne sont pas extérieurs au responsable, par exemple être malade (cass. ass. plén. du 14.4.06 précité p. 92 ; cass. civ 1re du 10.02.98, n° 96-13316 ; cass. civ 1re du 6.11.02, n° 99-21203). Ces décisions sont motivées par le fait que le responsable n’avait aucune maîtrise sur ces événements.

La force majeure se caractérise traditionnellement par un événement échappant au contrôle des personnes concernées, irrésistible et imprévisible. Il faut donc en principe que ces trois conditions soient réunies pour que le juge considère qu’il y a force majeure. Cependant certaines décisions ont considéré que le critère de l’imprévisibilité n’était pas indispensable.
Certains juges ont affirmé que le caractère irrésistible de l’événement suffisait à en faire un cas de force majeure, lorsque sa prévision ne permettait pas d’en éviter les effets et à condition que le
responsable ait pris toutes les mesures requises pour empêcher l’événement. Tel est le cas, notamment, dans des affaires de vols à main armée (cass. com. du 1.10.97, n° 95-12435). La Cour de cassation a
également reconnu la force majeure dans un cas où une agence de voyages avait été obligée d’annuler un séjour en Égypte parce que l’égyptologue devait subir une intervention chirurgicale, événement n’ayant pourtant rien d’extérieur ni d’imprévisible (cass. civ. 1re du 6.11.02, n° 99-21203). Elle a également estimé il y a quelques années qu’il suffisait d’un événement «extérieur et irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat de travail» pour excuser l’employeur de sa rupture prématurée (cass. soc. du 12.2.03, n° 99-42985).Mais les trois éléments restent souvent exigés.

Certains juges ont cependant continué à exiger le caractère imprévisible de l’événement pour le qualifier de force majeure (par exemple, pour une inondation: cass. civ 2e du 1.4.99, n° 97-17909). Dans
une autre affaire, la Cour de cassation a réaffirmé la nécessité du caractère imprévisible à propos de la rupture d’un contrat de travail due à un arrêté du gouvernement qui était certes irrésistible, mais pas imprévisible (cass. soc. du 16.5.12, n° 10-17726). Cette décision contredit clairement celle que la même chambre sociale a rendue 9 ans plus tôt (cass. soc. du 12.2.03, cité plus haut). Si un fait ne réunit que deux des trois caractéristiques d’un cas de force majeure (extérieur, imprévisible et irrésistible), les juges décident selon les circonstances.


Sources : https://aurelienbamde.com/2019/09/11/la-force-maje...

https://www.l-expert-comptable.com/a/534133-le-cas...


Le 4 octobre 2019

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