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Que se passe-t-il si le vendeur ou l'acquéreur refuse de signer l'acte authentique ?


Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l'une des parties refuse de signer l’acte authentique.

Avant de conclure à la vente définitive d’un bien immobilier, il est de coutume que le vendeur et le futur acquéreur signent un compromis de vente. En vertu du compromis de vente, les deux parties sont engagées l’une envers l’autre : le vendeur s’engage à céder le bien dont il est question et l’acheteur à accepter l’offre de vente. Pour qu’un compromis de vente soit valable, les deux parties doivent déterminer expressément la chose et le prix et y consentir mutuellement. Un compromis de vente est généralement assorti de conditions suspensives. Une condition suspensive a pour visée de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la survenance d’un évènement ou à la réalisation d’une condition. Dans un compromis de vente, les conditions suspensives servent à retarder le transfert de propriété du bien immobilier à l’acheteur jusqu’à l’obtention d’un prêt bancaire ou d’un permis de construire par exemple.

Au terme du compromis de vente, différents délais s’appliquent. Tout d’abord, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal fixé à dix jours. S’il décide d’exercer son droit de rétractation en respectant ce délai, il pourra le faire sans avoir besoin de justifier d’un motif légitime auprès du vendeur. Il est à noter que le vendeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. La rétractation de l’acheteur mène à la résiliation du compromis de vente.

Au terme de ce délai, l’acheteur et le vendeur sont engagés l’un envers l’autre. Aussi, en pratique, l’accord au contrat de vente est souvent matérialisé par la réitération de l’acte de vente lors de la signature d’un acte authentique devant un notaire. La réitération de l’acte de vente permet de renouveler le consentement du vendeur et de l’acheteur à la vente du bien immobilier. Au terme de cette réitération, l’acte de vente devient définitif et le transfert de propriété du bien immobilier est réalisé au profit de l’acheteur.
Il existe un autre délai qui court après la conclusion du compromis de vente. Il s’agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l’acte définitif de vente

Une date butoir de réitération de l’acte de vente peut avoir été expressément mentionnée dans le compromis de vente. Dans ce cas précis, le dépassement de la date de réitération de l’acte de vente entraîne la caducité de la promesse synallagmatique de vente. Les deux cocontractants sont alors libérés de leurs obligations mutuelles. Si l’une des parties est fautive, elle engage sa responsabilité civile et devra octroyer des dommages et intérêts à l’autre partie en réparation du préjudice subi.
En revanche, si aucune condition de la sorte n’est prévue dans le compromis de vente, alors le dépassement du terme fixé verbalement par les parties n’entraîne pas la caducité de la promesse, le compromis de vente restera valable.
Si un acquéreur ou un vendeur souhaite renoncer à la vente, il est également intéressant de regarder si une éventuelle clause de dédit a été prévue dans le compromis. La clause de dédit permet à l’une ou l’autre des parties de renoncer purement et simplement à la vente, mais ce type de clause est rarement usité. La clause de dédit n’est pas la clause pénale qui sanctionne financièrement l’inexécution par l’une des parties de ses engagements.

En général, il faut sommer la partie défaillante de s’exécuter le plus rapidement possible. Pour ce faire, en général, une convocation chez le notaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par signification d’huissier de justice suffit. Dans cette convocation, doivent être précisées les conséquences d’un délai dépassé dans un compromis de vente, à savoir la caducité de la promesse et des sanctions civiles.
À l’issue de cette convocation, plusieurs situations sont envisageables :
- La partie défaillante se présente chez le notaire : ce dernier dresse un procès verbal de carence,
- La partie défaillante ne se présente pas chez le notaire ce dernier dresse un procès verbal de difficultés.
L'octroi de dommages et intérêts ou exécution forcée sont possibles selon les modalités du compromis de vente

 

Si c’est le vendeur qui fait défaut à la vente, l’acheteur pourra faire délivrer une mise en demeure par huissier d’avoir à régulariser la vente et pourra par la suite saisir le tribunal suite au procès-verbal de carence dressé par le notaire. La constatation de la vente réalisée avec des dommages et intérêts pourra être sollicitée.

A l’inverse, en cas d’acheteur défaillant, le vendeur pourra demander la réalisation de la vente, la résolution de la vente si la solvabilité de l’acquéreur n’est pas certaine, assortie de dommages et intérêts ou faire constater la caducité de la vente. La clause pénale aura vocation à s’appliquer.
Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc (pour en savoir plus sur les conditions suspensives). Les conditions suspensives incombent souvent à l’acheteur et consistent généralement en l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Il appartient à l’acheteur d’informer le vendeur, lorsque le délai de rétractation court encore, de l’obtention ou non du prêt bancaire ou du permis de construire. S’il ne le fait pas dans le temps imparti, l’acquéreur potentiel peut être tenu d’indemniser le vendeur par l’octroi de dommages et intérêts conformément à l’article 1178 du Code Civil.

 

Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire, et la maladie grave n'est pas forcément une excuse admise. Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l'autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d'autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation.
Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n'a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu'il avait eu malgré cela le temps d'organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour.

Ce vendeur âgé, vivant seul, opéré d'une grave affection cardiaque la veille de la date limite de signature, soutenait qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Mais pour les juges, il avait eu trois mois, entre le diagnostic et l'opération, pour organiser ses obligations vis-à-vis des acquéreurs du bien. Ces derniers ont obtenu le paiement de la pénalité prévue, ainsi que des indemnités pour l'occupation du bien, pour l'impossibilité de le mettre en location, pour non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur et pour leur préjudice moral. (Cass. Civ 3, 19.9.2019, P 18-18.921).

 

Ce n'est pas parce que l'acquéreur ou le vendeur ne se présente pas dans les délais devant le notaire pour signer un achat ou une vente immobilière que l'autre peut aussitôt saisir le juge pour l'y contraindre ou pour faire annuler la vente.

Non seulement la date limite de signature de l'acte notarié fixé par la promesse ou le compromis de vente doit être dépassée, mais encore faut-il que celui qui réclame soit certain du refus définitif de l'autre, a précisé la Cour de cassation.

La justice avait été saisie par un vendeur parce que son acquéreur ne se présentait pas devant le notaire bien qu'il n'y ait plus aucun obstacle à la vente, la date limite de signature ayant été atteinte et toutes les conditions suspensives du compromis de vente ayant été réalisées.

Ce vendeur pouvait, au choix, demander au juge de prononcer la résolution de la vente, c'est-à-dire son annulation assortie d'indemnités à verser par l'acquéreur défaillant, ou demander au juge de prononcer la réalisation forcée de la vente puisqu'elle était juridiquement devenue « parfaite ».

Ayant choisi la première solution, le vendeur faisait valoir que la vente était faite dès lors que les deux parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, que toutes les conditions suspensives avaient disparu, et il en réclamait donc l'annulation, avec une indemnité pour la dérobade injustifiée de son acquéreur.

Mais pour exercer cette action en justice, pour formuler cette demande, il ne suffit pas de constater cette situation après la date limite de signature, il faut apporter la preuve que l'autre partie s'est bien dérobée sans raison valable et définitivement, a expliqué la Cour.

Il s'ensuit que le délai de cinq ans ouvert pour saisir le juge ne court pas du jour prévu pour la signature et non respecté mais du jour où l'un des cocontractants a appris que l'autre ne respecterait pas son engagement, a conclu la Cour de cassation. (Cass. Civ 3, 1.10.2020, U 19-16.561).

Dans le cas où la condition suspensive n’a pas pu être réalisée pendant le délai légal, notamment dans le cadre d’un refus de prêt bancaire, ce seront les juges du fond qui apprécieront la bonne ou la mauvaise foi de l’acquéreur. En effet, si le délai de réalisation de la condition suspensive est expiré alors même que l’établissement bancaire n’a pas notifié l’acceptation ou non du prêt bancaire de l’acheteur, ce dernier est considéré comme non fautif dans la mesure où il a réalisé les diligences nécessaires. Il appartiendra à l’acquéreur de rapporter la preuve des sollicitations effectuées en cas de litige. Cela permettra aux juges du fond de considérer l’acheteur comme étant de bonne foi.
En pratique, lorsque l’acheteur a entrepris les démarches pour réaliser la condition suspensive dans le temps imparti et qu’une issue favorable est probable, si les délais de réponse se rallongent, à cause des formalités administratives par exemple, alors il convient de prolonger le compromis de vente.
La prorogation du compromis de vente nécessite la rédaction d’un avenant au compromis de vente qui définira le nouveau délai de réalisation des conditions suspensives consenties. Lorsque les conditions suspensives du compromis de vente ne sont pas réalisées et que l’acheteur n’est pas fautif, alors le vendeur doit lui restituer intégralement le dépôt de garantie.

En revanche, si l’acheteur est de mauvaise foi, c’est-à-dire lorsqu’il a par exemple refusé une offre de prêt qui correspondait aux critères définis dans le compromis de vente, alors l’acheteur est considéré comme fautif. Dans ce cas, sa responsabilité civile est engagée et la condition suspensive est réputée réalisée. Le vendeur peut alors ouvrir une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi. Il peut soit obtenir l’octroi de dommages et intérêts soit la vente judiciaire du bien immobilier.
Par ailleurs, si l’acquéreur refuse de procéder à la conclusion de l’acte définitif de vente sans motif légitime, deux options s’offrent au vendeur :
- il peut renoncer à la vente et obtenir alors des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
- ou bien il pourra demander l’exécution forcée du compromis de vente et forcer la vente. 


Le compromis de vente peut également prévoir une clause pénale. En vertu de cette clause, le montant des dommages et intérêts est préalablement déterminé par les parties lors de la rédaction de cette clause pour anticiper toute inexécution contractuelle. Ainsi, en cas de non-réalisation des conditions suspensives dans le délai imparti, le vendeur pourra mettre en application la clause pénale.
La clause pénale ne s’applique pas de plein droit. Le vendeur devra manifester sa volonté d’appliquer la clause pénale en justifiant l’inexécution contractuelle de l’acheteur. Avant de mettre en place la clause pénale, il est bon de recourir à la mise en demeure de l’acheteur de s’exécuter. Si la mise en demeure échoue, la partie demanderesse pourra faire appel à la juridiction compétente pour connaître du litige.

 

Pour en savoir plus sur la vente immobilière lire notre article.


Sources : https://www.legavox.fr/blog/regine-vanitou-avocat-...
http://lacan-avocat.com/que-faire-quand-lacquereur...

 

Le 12 mars 2019

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Commentaires

16/07/2020 par fab

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher de l'agent immobilier ou du notaire pour avoir un éclaircissement sur la situation. Cordialement

14/11/2020 par BLOND

bonjour j ai signé un compromis pour la vente de ma maison en décembre 2019 aprés 2 rdv reculé pour des raisons bidon j ai demandé au notaire de les convoquer par recomandé ar troisieme echeque quel sont mes droits pour arreter cette vente,?

15/11/2020 par fab

Bonjour, en cas d’acheteur défaillant, le vendeur pourra demander la réalisation de la vente, la résolution de la vente si la solvabilité de l’acquéreur n’est pas certaine, assortie de dommages et intérêts ou faire constater la caducité de la vente. La clause pénale aura vocation à s’appliquer. Si les conditions suspensives conditionnant le compromis de vente n’ont pas pu être réalisées, en principe, le compromis de vente est caduc (pour en savoir plus sur les conditions suspensives). Les conditions suspensives incombent souvent à l’acheteur et consistent généralement en l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire. Il appartient à l’acheteur d’informer le vendeur, lorsque le délai de rétractation court encore, de l’obtention ou non du prêt bancaire ou du permis de construire. S’il ne le fait pas dans le temps imparti, l’acquéreur potentiel peut être tenu d’indemniser le vendeur par l’octroi de dommages et intérêts conformément à l’article 1178 du Code Civil. Je vous invite à consulter un avocat. Cordialement

30/11/2020 par GUILLOT

Bonjour , en instance de divorce , je dois signer l’acte authentique le 15/12/2020 mais je ne veux plus vendre .J’ai envoyé un recommandé pour dénoncer le compromis de vente car la date butoir était dépassé depuis 2 mois mais la notaire me dit qu’en raison de la crise sanitaire, les délais étaient prorogés... ( les acheteurs n’ont pas demandé d’avenant au compromis ) ! Merci de votre retour Suis je dans mon droit ?

01/12/2020 par fab

Bonjour, Non : Ce n'est pas parce que l'acquéreur ou le vendeur ne se présente pas dans les délais devant le notaire pour signer un achat ou une vente immobilière que l'autre peut aussitôt saisir le juge pour l'y contraindre ou pour faire annuler la vente. Non seulement la date limite de signature de l'acte notarié fixé par la promesse ou le compromis de vente doit être dépassée, mais encore faut-il que celui qui réclame soit certain du refus définitif de l'autre, a précisé la Cour de cassation. Cordialement

04/12/2020 par Christine ALVAREZ

Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente fin octobre pour l'achat d'une maison. Le notaire nous à contacté fin novembre pour nous informer que le vendeur ne souhaitait pas donner suite. Quels sont nos recours, car nous souhaitons finaliser cet achat. Cordialement

14/02/2021 par Guibé-Kawohl Isabelle

Bonjour , Mon mari vend une maison , héritage de sa maman . Il souffre une grave hydro-cephalie , dernièrement certaines choses ( en dehors de la vente de la maison ) démontrant son manque de compréhension , de mémoire et de jugements dus â l'aggravation de son état , mon mari a demandé une curtelle renforcée avec moi , son épouse comme curatrice . Un avant contrat de vente définitive a été signé par lui et les acquéreurs. je n'étais pas présente car on nous avait envoyé les papiers 15 jours à l'avance et je pensais naïvement que mon mari avait ces papiers là à signer . Le jour même, on a présenté un nouveau contrat à mon mari , les deux notaires ont dit à mon mari : c'est légal . Sur ce nouveau contrat , il est stipulé que , parce qu'une fente est apparue depuis les visites des acquéreurs, il y a de l'eau dans le fuel , donc la vidange de cette cuve à fioul est à payer par le vendeur . J'ai quand à moi des attestations par les locataires précédents que cette fente existait 6 mois avant . Mon mari était incapable de se rappeler exactement ce qui avait été dit , toujours est il que le notaire ne correspond qu'avec moi depuis le début . Je précise que sur tous les papiers depuis le début , les acquéreurs stipulent qu'ils veulent changer le chauffage direct en entrant dans la maison . Les acquéreurs avaient demandé que 500 litres de fioul soit mis dans la cuve pour mettre la maison " hors gel" , panne de la chaudière , il reste donc 500 l de fioul dans cuve , qu'ils n'ont pas payés , et la maison est chauffée par radiateurs électriques. Je n'ai pas envie de me lancer dans un procès concernant cette histoire de cuve mais tout dépendra du montant demandé par les acquéreurs .. Notre notaire voulait absolument que nous fassions ce devis concernant la vidange de cette cuve à fioul que mon mari avait à payer , je n'ai pas voulu : légalement ce n'est pas nous qui voulons changer le chauffage ... Il a insisté 3 fois pour cela . Pour rien . Actuellement , les acquéreurs n'arrivent ( et pour cause ...) pas à faire établir un devis séparant le montant de la vidange de son nettoyage . Le prix de la maison avait été baissé en conséquence , le contrat qui nous avait été envoyé , avant celui que l'on a fait signer le jour même du rdv à mon mari , le précédent precisait que les acquéreurs faisaient leur affaire de la cuve et du reste de l'installation du nouveau chauffage ... Ils ont pas été assez prévoyants ...car mon mari , vu son état aurait tout aussi bien signé le nettoyage et la neutralisation de celle ci. Mes questions ( pardon pour la longueur de mon exposition des faits ) : A t'on le droit de présenter le jour même de la signature un nouveau contrat à signer , comportant de nouvelles clauses ce qui peut déstabiliser n'importe qui d'un peu influençable , même sans handicap . Notre notaire nous stipule que les acquéreurs doivent être d'accords pour ma présence au côté de mon mari , le jour de la signature finale ? Je précise que c'est une demande de mon époux, il s'agit de son héritage , que son épouse soit présente ce jour là . Les acquéreurs peuvent ils s'opposer à ma présence ? Existe t'il une loi qui stipule que les acquéreurs peuvent s'opposer à la présente de l'épouse mariée sous la communauté de biens , demande de son propre mari ? La curatelle ne sera pas encore prononcée le jour même de la signature définitive. Je vous remercie , très cordialement

14/02/2021 par fab

Bonjour, J'envisage le problème autrement, vous n'êtes pas partie à l'acte et n'avez aucun droit d'intervenir ou de donner votre avis, le fait que vous assistiez à la signature à la demande de votre mari ne vous donne pas le droit d'intervenir. Je vous invite à vous rapprocher du juge des tutelles pour connaître sa position sur votre situation, De plus rappelez aux notaires que l'acte de vente peut être annulé et donc leur responsabilité engagée : https://www.legavox.fr/blog/canini-formation/trouble-mental-annulation-actes-juridiques-4177.htm Cordialement

28/02/2021 par grillon

bonjour, j'ai signer un compromis de vente le 30/07/2020, avec une date butoir le 30/10/2020. L'acquéreur m'a fait part le 4/11/2020 par LRAR qu'il n'en voulait plus de la maison . Tout est en ma faveur, meme une expertise qu'ils ont demander....et que j'ai payer Est-il possible que j'annule definitivement la vente sans passer par la justice,pour la remettre en vente (nous avons 82 et 75 ans) merci de votre aide, a notre age ,on a été abuser en confiance et faiblesse....et surtout de respect je precise que c'est un FUTUR notaire de 27 ans qui a été conseillé CORDIALEMENT vous pouvez m'envoyer un mail

28/02/2021 par fab

Bonjour, Si l'acquéreur renonce à la vente, je ne vois pas où est le problème, mais pour éviter tout malentendu, voyez avec votre notaire qui connaît le dossier et sera à même de constater la renonciation de l'acquéreur. Si ce notaire ne vous convient plus, allez en voir un autre, vous n'êtes pas lié. Les avocats proposent des consultations juridiques gratuites, vous pouvez vous rapprochez du barreau de votre département pour prendre un rendez-vous, ainsi vous saurez exactement quelles démarches vous devez accomplir. Cordialement

01/03/2021 par Castel

J ai signé le compromis d un achat d une maison L achat de vente est fixé au 28 mai 2021 Mon notaire vient de me contacter pour m annoncer que les vendeurs veulent couper la vente de cette maison Quels sont mes recours Merci

02/03/2021 par fab

Je ne comprends pas votre question. On ne peut pas revenir sur un compromis de vente signé. je vous invite à contacter votre notaire pour de plus amples explications. Cordialement

15/03/2021 par Anaïs

Bonsoir, J'ai signé le compromis de vente pour l'achat d'une maison mi octobre 2020, le second confinement ayant entraîné des retards administratifs je n'ai pu fournir mes offres de prêt que le 8 février. Seulement depuis, je n'ai toujours pas de date de signature pour l'acte notarié. En effet, la vendeuse ne donne plus de nouvelles à personne et bloque donc la vente. Elle doit notamment fournir un document (primordial à la vente) à sa banque, qu'elle ne fait pas... Suis-je en droit de lui faire un courrier recommandé la mettant en demeure de faire le nécessaire sous 8 jours, auquel cas elle me devrait l'indemnité telle que définie dans le compromis? Merci de votre aide. Cordialement

16/03/2021 par fab

Bonjour, je vous invite à contacter votre notaire ou un avocat qui seront plus à même de vous répondre à la lecture du compromis. Cordialement

28/03/2021 par Dumont

Bonjour nous avons signé un compromis de vente en janvier 2021 avec une date butoir au 07 avril 2021 hors a ce jour le notaire des vendeurs n'a toujours pas communique les documents à mon notaire. Vu la conjoncture actuelle du covid il y a de très forte probabilités que nous soyons de nouveau confiné et que ne puissions nous rendre dans le sud a 800 km de chez nous . On m'a parlé de signature électronique ce a quoi je ne tiens pas, pour des raisons légitimes telles que l'impossibilité de faire un etat des lieux ni relevés des compteurs d'eau,électricité, dégâts quelconques, occupation du logements par des squatteurs ou autres événements l'appartement n'étant pas occupé par les vendeurs car c'est une résidence secondaire. Ma question est peut on nous obliger à signer numériquement ? Cordialement.

29/03/2021 par fab

Bonjour, Il n'y a rien d'anormal à ce que le notaire du vendeur n'ait pas encore communiqué les documents, les délais de préemption sont de deux mois. En ce qui concerne votre question, je connais pas la réponse et il n'y a pas à ma connaissance de jurisprudence sur le sujet. Sachez seulement que le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire. Cordialement

09/04/2021 par Torres

Bonjour, le jour de la signature de l'acte de vente le 31 mars, le vendeur nous informe qu'il a oublié de nous transmettre le pv AG qu'il avait eu le 13 janvier. Je n'ai pas reçu de convocation et lui-même ne s'est pas rendu à cette AG. Le vendeur nous affirme qu'il n'y a pas de travaux actés lors de la signature . Le notaire attache le document à l'acte de vente sans même me proposer un délai de retraction ou de lire le document. Dans ce pv, il est visiblement clair que les travaux énergies ont été décidé. Mais ça je l'ai su qu'en rentrant chez moi. J'ai signé en l'état... Est ce que je peux demander au vendeur de payer ce qui sera dû pour ces travaux ? Est ce que j'ai le droit à un dédommagement?

09/04/2021 par Maïlys

Bonjour, J’ai signé un compromis de vente le 6/11/2020, je devais acheter avec mon papa, mais finalement j’ai décidé d’acheter seul. Nous avons donc fait un avenant au compromis le 29/02/2021. j’ai obtenue mon offre de prêt le 4/04/2021 (le Covid a fait ralentir la procédure d’obtention...) nous avions fixé la signature a aujourd’hui le 9/04/2021. Hier (le 8/04/2021) l’agent immobilier me téléphone pour me dire que nous ne pourrons pas signer l’acte authentique, car le notaire vient de lui dire que la vendeuse n’a pas obtenue l’accord de son frère pour la vente... j’ai donc pris contact avec le service juridique qui m’explique que mon compromis contient une clause de consentement à aliénation..enfin bon à aucun moment l’agent immobilier ou moi-même avons été informé de cette condition.. (vous vous doutez bien que je n’aurais jamais signé en ayant connaissance d’une tel condition..) le 1 et mai je doit rendre les clés de mon logement actuel.. donc je risque de me retrouver sans logement au 1 er mai et ne sait plus quoi faire.. Comment est-ce possible une telle condition.. comment vais-je faire ? J’ai déjà dépensé 1100€ pour l’achat de matériaux pour cette maison.. et suis en possession des clés depuis le samedi 3/04/2021 (l’agent immobilier avait demandé à la vendeuse si elle était d’accord de nous donner les clés en amont de la signature définitive. Et elle a accepté. Nous avons donc commencer à tondre et à arracher le lambris du plafond ainsi que la tapisserie et le balladium qui était au sol.. Quelqu’un a une idée ? Dans le cas inverse si je refusais de signer j’aurais dû verser 10% du prix de vente et moi à un jour près je me retrouve sans cette maison et à la rue au 1er mai..

10/04/2021 par fab

Bonjour, Ces questions ont dû être abordées dans le compromis de vente. je vous invite à vous y référer. Cordialement

10/04/2021 par fab

Bonjour, je vous invite à contacter le rédacteur du compromis de vente qui est en tort. Si l'agent immobilier avait signé un mandat sans l'accord de tous les propriétaire, sa responsabilité peut être engagée. Cordialement

12/04/2021 par Allegrucci

Bjr jai signer un.compromis novembre 2020 les acheteur font pas de prêt l'acte devais être signer 22 février les acheteur on annule depuis plus de nouvelles du notaire et des acheteurs merci

12/04/2021 par fab

Bonjour, Contactez votre notaire pour qu'il débloque la situation. s'il ne fait rien contacter le médiateur du notariat. Cordialement

15/04/2021 par Guignard

Bonjour, la date butoir pour la signature de L'acte de vente de la maison que nous achetons arrive et devra être décalée pour les raisons suivantes: - le diagnostic termites doit être réactualisé. - une fuite de gouttière persistante . Lors de la visite , il en avait été question et il nous avait été dit que cette dernière avait été réparée. Ceci est exact, facture de réparation produite . Malgré tout le vendeur a constaté que la fuite persiste et entame des démarches. Nous n'envisageons pas de signer l'acte de vente définitif avec un problème de fuite non résolue . Que Faire ? Merci. Cordialement

16/04/2021 par fab

Bonjour, Je vous invite à contacter votre notaire qui connaissant la situation sera plus à même de vous renseigner. Cordialement

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