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L’inventaire d’une succession

Au moment de l’ouverture d’une succession, on procède à l’inventaire des biens du défunt, le tout afin de procéder au partage de son patrimoine. Comment se dresse l’inventaire ? Dans quels délais doit-il être fait ? Quels sont les biens pris en compte ?

L’inventaire, prévu aux articles 1328 à 1333 du Code de procédure civile, est l’acte descriptif et parfois estimatif répertoriant l’étendue de l’actif et le passif d’un défunt.
Souvent, le partage du patrimoine est source de conflits entre les héritiers, car ils ne connaissent pas réellement l’étendue du patrimoine du défunt ou parce qu’ils ne sont pas d’accord sur le partage des biens. Dans ces cas-là, l’établissement d’un inventaire est vivement conseillé, car il va permettre aux héritiers de connaître la réelle valeur du patrimoine du défunt et pouvoir plus aisément se prononcer sur l’option successorale.

En effet, à la suite d’un décès, les héritiers disposent de plusieurs possibilités concernant la succession ; il s‘agit de l’option successorale :
- Accepter purement et simplement la succession ;
- Accepter la succession à concurrence de l’actif net ;
- Renoncer à la succession.

L’importance de cette option successorale réside dans le caractère obligatoire de l’établissement d’un inventaire en cas d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

En principe dresser un inventaire n’est pas obligatoire. Cependant, il existe certains cas qui exigent son établissement :
- En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ;
- Si un des intéressés requiert une protection particulière comme les mineurs ou les majeurs protégés ;
- En cas de succession dévolue à l’État c’est-à-dire lorsque la succession est vacante ou en déshérence ;
- En cas de procédure de partage judiciaire
- Après une apposition de scellés

En outre, il existe un avantage fiscal à dresser un inventaire, car il permet aux héritiers de diminuer la valeur de certains meubles dans la déclaration de succession et se voir ainsi réduire les droits de succession

Conformément à l’article 1330 du Code de procédure civile, il revient au notaire d’établir l’intitulé d’inventaire successoral. Il partage cette compétence avec le commissaire-priseur et plus rarement avec un
huissier de justice. C’est cet acte qui va désigner les qualités et droits de ceux qui peuvent prétendre à la succession. Il va permettre au notaire de procéder au partage des biens entre les héritiers.

Il n’existe pas de délais imposés pour les héritiers souhaitant procéder à la réalisation d’un inventaire.

Une exception infirme néanmoins la règle et conformément à l’article 790 du Code de procédure civile, en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net,l’inventaire doit être déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de l’option successorale. Des délais supplémentaires peuvent être accordés exceptionnellement.


L'inventaire est également établi pour permettre une meilleure évaluation du  patrimoine et limiter l’impact fiscal, car à défaut d’inventaire  l’administration fiscale applique un forfait de 5 % portant sur l’ensemble de l’actif successoral. Mais l’établissement de l’inventaire n’est pas sans créer des désaccords : contestation de l’évaluation des biens immobiliers, des parts de société …

Comme le prévoit l’article 1333 du Code civil, " S’il survient  une difficulté dans l’établissement de l’inventaire, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi par la partie le plus  diligente, statue dans la forme des référés. "
Tant que vous n’avez pas signé l’acte d’inventaire, vous n’êtes pas lié et l’inventaire n’est pas encore clos. La contestation de l’acte après la clôture de l’inventaire est plus  difficile à obtenir, car vous êtes lié par l’acte rédigé par le notaire.

Dans un premier temps la demande de rectification se fera par voie amiable, préalable à toute procédure contentieuse.  Mais au cas où les parties ne parviendraient pas à un accord amiable,l’affaire pourra être portée devant le juge du Tribunal de grande instance. Rappelons que devant le TGI, la représentation par avocat est obligatoire.

En cas de procédure contentieuse, les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire sont délibérées en la forme de référés. 


Source : Dalloz


Le 10 avril 2019

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