Image

L'installation d'une climatisation en copropriété


Dans le cadre de la pose de climatiseur comportant une unité extérieure, celle-ci se plaçant généralement sur un balcon, une façade ou sur le toit, son installation sur des parties communes, ou générant une modification de façade, nécessite un processus d’approbation bien particulier.

 

L’installation d’une climatisation implique le plus souvent la mise en place de deux unités : l’une en intérieur et l’autre en extérieur. La partie intérieure ne pose pas de problème particulier et ne nécessite aucune autorisation spécifique car elle est installée dans une partie privative. En revanche l’unité extérieure est plus problématique car elle peut selon les cas être installée sur une partie privative ou une partie commune et nécessiter une autorisation préalable.

 

Si l’unité extérieure est placée sur une partie privative de type balcon ou terrasse : a priori aucune autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’est nécessaire. Toutefois, si l’installation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, ce qui est souvent le cas, l’accord du syndicat des copropriétaires est indispensable lors d’un vote en assemblée générale.
Si l’unité extérieure est placée sur une partie commune, par exemple en façade ou sur le toit : une résolution de l’assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour valider une telle installation. Le seul assentiment du propriétaire pour un locataire ou du syndic ne suffit pas.

Ainsi, qu’elle soit sur une partie privative ou sur une partie commune, dès lors que l’installation extérieure de climatisation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires doit donner son accord en assemblée générale. Pour cela, le copropriétaire désireux d’installer la climatisation doit envoyer un courrier en recommandé avec AR au syndic en lui demandant d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et en joignant tous les documents utiles à l’appui de sa demande.

Le vote de cette résolution nécessite la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965. Si la majorité n’est pas atteinte mais qu’au moins un tiers de voix a approuvé la décision, la même assemblée peut décider de procéder à un second vote ; si moins d’un tiers des voix a été atteint, il est possible de convoquer une nouvelle assemblée générale dans les trois mois. Les frais des travaux sont à la charge du copropriétaire, selon l’article 25 de la loi de 1965.

En cas d’installation du climatiseur sans autorisation préalable de l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires peut en demander le démontage devant les tribunaux pendant un délai de dix ans, délai courant à compter du début des travaux, ce que prévoit l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 : « Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. »

Dès lors qu’une partie des travaux affecte l’aspect extérieur de la  copropriété, que ce soit par un élément fixé sur la façade, un mur extérieur, des volets différents de ceux des autres copropriétaires.. ;  le juge considérera qu’il y a atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble.
Le règlement de la copropriété revêt une grande importance en ce qu’il peut mettre des obligations spécifiques à la charge de celui qui procède aux travaux. Si le règlement prévoit une autorisation pour effectuer certains  changements, il faudra l’obtenir en premier lieu. De même s’il y a une  interdiction, le juge ne pourra passer outre.

Concernant des exemples jurisprudentiels, on peut citer :
- L'autorisation à donner à certains copropriétaires d'installer en  façade sur cour des climatiseurs pour leur logement relève de la majorité de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. L'unanimité n'est donc pas requise. (CA Paris, 4e pôle, 2e ch., 25 nov. 2009, Tort-Bourgeois/Synd. 21 rue Manin à Paris : JurisData n° 2009-020933)

Les personnes qui solliciteront une autorisation de l’assemblée générale devront prendre la précaution de faire figurer dans l’ordre du jour l’endroit où il  envisage de faire installer le climatiseur
- Il a ainsi été jugé à plusieurs reprises que l’installation d’un climatiseur en façade requiert l’autorisation de l’assemblée générale.  (CA Paris, 23e ch. B, 7 juin 2001 : D. 2001, p. 2240).
- Concernant l’exploitation d’une activité commerciale nécessitant la pose d’un climatiseur, il a été jugé , à propos d’un salon de coiffure, que l'installation litigieuse est bien conforme aux besoins de  l'exploitation du salon de coiffure et a considéré comme abusif le refus du syndicat des copropriétaires.
Dans cette affaire, la Cour d’Appel a justement relevé que l'exercice de l'activité commerciale est autorisé par le règlement de copropriété et donc conforme au règlement et que la copropriété devait « permettre  l'exercice de l'activité dans les conditions normales et sans  désavantage concurrentiel par rapport aux autres commerces de même  nature » (CA Paris, 23e ch., sect. B., 20 mars 2008, Volery c/ Synd.  Résidence Pare de la Mairie à Le Plessis Trévise : JurisData n°  2008-367769).

- Il a été jugé qu’un copropriétaire qui demande à l'assemblée générale l'autorisation d'installer un dispositif d'évacuation de l'air chaud de climatiseurs pour les besoins d'exploitation du commerce de son locataire, constitue effectivement une amélioration susceptible d'être autorisée par le syndicat des copropriétaires et relève de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.
La pose d'un caillebotis pour permettre l'évacuation de l'air chaud de climatiseurs entre dans le champ d'application de l'article 25 de la loi, non de l'article 26. (CA Paris, 23e ch., sect. B, 1er févr. 2007, SCI Foncière 34 rue du Sentier à Paris c/ Synd. 34 rue du Sentier à Paris : Juris-Data n° 2007-324371)

En cas de refus de l’assemblée générale, il est toujours possible de saisir le tribunal de grande instance en vue vu de se faire autoriser les travaux. Mais en général, ils ne sont autorisés que si le refus cause un préjudice manifestement illicite au copropriétaire.
L’article 30 al 3 de la loi dispose : « Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou  groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus
Concernant la pose d’un climatiseurs, il semble que la jurisprudence ne l’autorise presque jamais lorsqu’elle a été faite en l’absence  d’autorisation de l’AG , de même qu’elle ne considère pas le refus comme abusif ,dès lors qu’il affecte l’aspect extérieur de l’immeuble. (Cass. 3e civ., 18 févr. 2004 : Administrer avr. 2004, somm. p. 53)
Pour un cas en sens contraire, on peut citer un arrêt récent de la Cour  d’Appel de Colmar. (Cour d'appel, Colmar, Chambre civile 2, section A,  23 Janvier 2014 - n° 55/2014, 12/02557) Dans cette espèce, la Cour d’Appel a considéré que le refus de laisser  une copropriétaire installer un climatiseur constituer un abus de droit  dès lors que son état de santé ne lui permettait pas de supporter de  grosses chaleurs.
Mais il convient de préciser que ce type de jurisprudence reste rare, le principe étant celui d’une autorisation de l’assemblée générale.

Dans le cas contraire, le juge ordonne de façon presque systématique le retrait du bloc de climatiseur.

Bien évidemment, en cas d’annulation de la décision de refus de  l'assemblée générale d'autoriser les travaux, la demande d'autorisation  judiciaire devient irrecevable.

Il convient également de préciser que le refus injustifié de la  copropriété pourra donner lieu à l’indemnisation du bailleur , qui devra à son tour, indemniser son locataire du fait du trouble de jouissance  qu’il aura subi dans l’entrave à l’exercice de son activité.

A partir du moment où l’installation modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, une déclaration préalable de travaux doit nécessairement être déposée auprès du service de l’urbanisme de la mairie du lieu où est situé l’immeuble. Cette obligation est inscrite à l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme.
La déclaration préalable est instruite dans un délai d’un mois à compter de la réception en mairie du dossier complet. Ce délai peut être de deux mois si l’installation est située dans un secteur sauvegardé. Pendant ce délai, le maire peut s’opposer au projet par une décision qui doit être motivée. A défaut de réponse dans le délai d'un ou deux mois, la demande est considérée comme acceptée.
Par ailleurs, dans certaines communes, les PLU conditionnent l’autorisation de la pose d’unité extérieure de climatisation à leur intégration dans le volume bâti. Pour des raisons esthétiques elles interdisent qu’elles soient posées en saillie et imposent qu’elles soient totalement cachées afin d’être invisibles depuis les espaces publics.

Si à l’intérieur le bruit généré par le climatiseur reste généralement faible, il peut en revanche devenir insupportable pour les voisins, le compresseur de l’appareil se trouvant dans l’unité placée à l’extérieur.
L’article R. 1334-31 du Code de la santé publique dispose qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ».
Le bruit généré par le module extérieur du climatiseur est considéré comme un bruit de comportement. Si ce bruit est répétitif, intense ou qu’il dure dans le temps, il peut être considéré comme un trouble anormal du voisinage. De 22h à 7h du matin, il peut même être assimilé à du tapage nocturne. Si aucune solution amiable n’est trouvée, les voisins gênés par le bruit peuvent faire constater la nuisance sonore par huissier et/ou par différents témoignages et porter le litige devant les tribunaux. Le juge peut alors ordonner l’insonorisation de l’installation voire son démontage.

Selon le décret du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, le bruit ambiant, c’est-à-dire l’ensemble des bruits “normaux” de voisinage en y incluant votre climatiseur, n’est mesuré qu’à partir de 25 décibels. En-dessous de ce seuil, aucune nuisance ne pourra vous être reprochée. Au-dessus, l’émergence tolérée, c’est-à-dire la différence entre le bruit ambiant et le bruit résiduel (le bruit habituel résultant de l’occupation normale des logement, de la circulation, etc.) est fixée à 5 décibels de 7h à 22H et de 3 décibel de 22h à 7h.

 



Sources : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/275...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/pose-...
https://immobilier.lefigaro.fr/article/un-copropri...

 

Le 24 juin 2019

0
Feed

Commentaires

04/10/2020 par rachel Rognard

bien

06/10/2020 par Bouzid

Bonjour, Je suis propriétaire d un duplex de 80m2 dans une copropriété, je souhaiterai installer une clim réversible air froid, air chaud. Pour ce faire, J’ai besoin d avoir un devis chiffré avec photo et fiche technique pour le faire valider à mon syndic de copropriété ce jeudi 8 octobre. Pensez vous que cela soit possible ? Merci par avance

07/10/2020 par fab

Bonjour, Je ne suis pas en mesure de vous renseigner. Cordialement

11/11/2020 par Tinard

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement au deuxième et dernier étage. Il n'y a qu'un appartement par étage dans notre bastide (contrairement aux autre bastides qui forment la copropriété). Donc je suis de fait le seul copropriétaire à avoir l'usage de l'escalier qui mène du premier au deuxième étage ainsi que de mon palier. C'est là que je souhaite installer l'unité extérieur de mon futur climatiseur. Pour moi, il s'agit bien d'une partie commune mais à usage privatif. Ma demande sera examinée à la prochaine AG. Ai-je besoin de la majorité absolue (selon l'article 25) ? Je précise que l'unité extérieur du climatiseur ne sera pas visible de l'intérieur de la copropriété et que ma demande est approuvée par les copropriétaires de ma bastide. Merci pour votre aide, (si possible rapide).

12/11/2020 par fab

Bonjour, Pour savoir s'il s'agit d'une partie commune à usage privatif ou non, il faut vous référer au règlement de copropriété. Cordialement

19/11/2020 par Baroz Guylaine

Bonjour, je voudrais savoir si le fait d'avoir autorisé l'installation d'un climatiseur dans les parties communes d'une copropriété, vaut pour toutes les installations ? ou chaque nouvelle installation doit elle faire l'objet d'un vote en AG ? merci pour votre réponse. Dans tous les cas quel article de loi fait-il foi .

20/11/2020 par fab

Bonjour, Je ne le pense pas, tout dépend de la formulation de l'autorisation. Cordialement

22/11/2020 par devaut pierre

bonjour. la déclaration préalable cerfa n° 13404*07 est elle obligatoire pour la pose d un climatiseur dont l unité extérieure sera posée sur la terrasse au 3ème étage de notre immeuble, non fixée en façade et non visible de l extérieur. Merci pour votre reponse cordialement

23/11/2020 par fab

Bonjour, oui une demande d'urbanisme est toujours exigée https://consultation.avocat.fr/blog/giany-abbe/article-21602-urbanisme-faut-il-une-autorisation-d-urbanisme-pour-poser-un-climatiseur-exterieur.html Cordialement

16/01/2021 par Denis

J’habite au dernier étage 6eme d’un immeuble non isolé des années 70 . Le toit est en terrasse et l"été il fait très chaud et l’hiver très froid . Je suis porteuse d’un implant cochléaire (avec certificat médical) qui craint beaucoup l’humidité et suis sujette à une transpiration excessive lors de grosse chaleur ´. Mon appareil tombe en penne régulièrement tous les étés et la société à Toulouse est réticente pour me le changer. Je reste donc plusieurs jours sans rien entendre du tout ,sans compter les frais que cela m’engendre. Les copropriétaires ont refusé l’installation d’un climatiseur sans me donner les raisons de ce refus. Je le mettais sur le balcon qui est privatif et étant 6eme ça ne se voyait pas de la rue . Je viens d’aménager dans cet appartement et vais devoir partir si j’ai pas de solution En plus il n’est pas question d’isoler l’immeuble pour l’instant. Merci pour votre réponse. Cordialement

17/01/2021 par fab

Je ne vois pas comment je peux vous aider. Cordialement

21/01/2021 par philippe gravelines

Bonjour, je voudrais installer une clim exterieur en copropriete, en cas d acception des proprietaires est ce que je peut installer le bol exterieur moi meme avec l aide d un professionnel ? Cordialement

22/01/2021 par fab

Bonjour, Indiquez le dans la demande déposée lors de l'AG, si votre demande est acceptée, vous pourrez l'installer vous-même. Cordialement

01/03/2021 par DARRIEUTORT

Une copropriétaire souhaite installer une climatisation avec unité intérieure mais avec prise d'air et soufflerie sur un palier commun donnant sur cage d'escalier. Cela doit poser des problèmes au niveau hygiène je suppose . L'amplification du bruit dans la cage d'escaliers aussi. Merci de votre réponse.

02/03/2021 par fab

Je ne vois pas comment je peux vous aidez. Cordialement

21/03/2021 par SUZIE HAMLET

Le tuyau d'évacuation du climatiseur du voisin de l'étage au-dessus goutte (montage d'amateur !) mon compresseur qui s'est très vite entièrement rouillé (j'habite en Guadeloupe au bord de la mer). C'est une copropriété. Nous sommes tous les 2 locataires. Cela rentre-t-il dans le cadre d'un dégâts des eaux ? Qui est responsable ? Merci de votre réponse

22/03/2021 par fab

Je vous invite à contacter votre assureur et votre voisin pour régler le problème. Cordialement

28/03/2021 par nathalie

bonjour j'ai un problème avec ma voisine j'ai une clim extérieur qui a été acheté et poser par une société d'Hitachi, celle-ci a été poser il y a plus de 10 ans par l'ancien propriétaire moi j'ai acheter cette maison il y a trois ans, ma voisine se plain du bruit de la clim que dois je faire sachant que je la fait verifier tout les ans en attente de votre réponse cordialement Nathalie

29/03/2021 par fab

Bonjour, Il a été jugé à ce titre que constituait un trouble anormal de voisinage les nuisances sonores émises par le fonctionnement de climatiseurs en dépassement des émergences tolérées par la réglementation (CA Paris, 4-2, 16 janvier 2013, n°10/03543). Le propriétaire bailleur est tenu de réparer les conséquences dommageables du trouble anormal de voisinage subi par un tiers du fait des nuisances commises par ses locataires. Le propriétaire ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité en arguant de l'inaction du locataire. L'appréciation de l'anormalité du trouble du voisinage doit être effectuée de manière concrète. Pour constater le trouble, il faudra mesure l’intensité du bruit par rapport à la réglementation. La gravité du trouble s’apprécie notamment au regard : - De l’importance du bruit ; - De la durée du trouble ; - De la situation des lieux ; Il a ainsi pu être jugé que même si le bruit (occasionné par l'action d'une pompe à chaleur située sur le toit d'un immeuble voisin et servant au fonctionnement d'un climatiseur) avoisine le seuil théoriquement acceptable de cinq décibels, le caractère très calme du quartier, la nature piétonnière de la ruelle dans laquelle se trouve la maison de la défenderesse et la proximité d'une dizaine de mètres entre l'appareil et la bibliothèque de la demanderesse, permettent de conclure que la gêne reprochée constitue un trouble anormal de voisinage ( CA Aix en Provence, Ch. 4 sect. B, 23 septembre 1997, n°JurisData 1997-047307). Cordialement

29/03/2021 par CHEVILLOT

Merci

10/06/2021 par Philippe COLCOMBET

le commerçant en dessous de chez moi a installé une climatisation avec le bloc extérieur dans la cave de l'immeuble ce qui fait monter la température à 30 degrés l'été, installation faite sans accord de copropriété. un autre commerçant veut faire la même chose. cette température élevée me paraît incompatible avec la conservation du vin dans ma cave juste à côté. que puis-je faire pour faire cesser cette nuisance , merci

10/06/2021 par fab

Bonjour, Contactez le syndic, il lui appartient de faire respecter le règlement de copropriété. Cordialement

03/07/2021 par Laaroussi

Je suis pharmacien Et je voudrais Installer un système Clim au Toit , Mais La Copropriété le dit elle ne veut pas dans le toit au 6 étage car pas de bruit pour la cour du locataire du 6 étage ( jardin )’??? Est ce qu’il a le Droit M’interdire installation alors à la cave et Rez chaussée en a Aucune cour Commune et impossible L’installation à la façade . Bien à vs

04/07/2021 par fab

En cas de refus que vous jugez abusif, vous pouvez contester la décision et de demander une autorisation en justice d’exécuter les travaux dans un délai de deux mois.

Laisser un commentaire