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L’information sur les nuisances sonores aériennes

 

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a instauré une obligation d’information sur les risques de nuisances sonores aériens au profit de certains acquéreurs et locataires en intégrant un nouveau document au dossier de diagnostic technique.

 

L’article L.112-11 du code de l’urbanisme prévoit désormais que lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB) font l’objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire et de depuis le 1er juin 2020


Ce document doit comporter :
1) L’indication claire et précise de la zone ;
2) L’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit ;
3) La mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l’immeuble.

 

L’obligation de communiquer un document informatif au vendeur vise les ventes d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation d’une part, et les ventes d’immeuble non bâti constructible d’autre part. Le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT), listé à l’article L.271-4 du code de la construction et de l’habitation, comporte un nouveau point 10°/ portant obligation de fournir un document conforme aux dispositions de l’article L.112-11 du code de l’urbanisme, lorsque le bien vendu est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes. Il est précisé que ce document n’est requis que pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Le document est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique si la vente porte sur un immeuble non bâti. En cas de VEFA, le document sera annexé à l'acte authen-tique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire.

 

Les locations visées par le nouvel article L.112-11 du code de l’urbanisme sont toutes les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les autres types de locations sont donc exclues.
Ainsi, l’article 3-3 de la loi précitée qui liste le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) devant être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement intègre l’obligation de fournir un document conforme aux dispositions de l’article L.112-11 du code de l’urbanisme, lorsque le bien loué est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit des aérodromes.

Le document n’a qu’une valeur indicative. Par conséquent, l’acquéreur ou le locataire ne peut s'en prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur en cas d’informations erronées.
Toutefois, en cas de manquement à l’obligation de communication dudit document dans les conditions prévues à l’article L.112-11 du code de l’urbanisme :
• l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ;
• le locataire ne pourra pas exiger de plein droit la nullité du bail, mais il pourra prétendre à une indemnisation devant le tribunal judiciaire compétent si un préjudice lié à ce défaut d’information peut être constaté.

 

Ce document d’information n’a pas de durée de validité. Il peut donc être réutilisé et ce pendant une période indéterminée. Cependant, il devra être vérifié avant remise.
Il n’est pas obligatoire de fournir un document informatif sur les risques de nuisances sonores aériens lorsque l’immeuble n’est situé dans aucune des zones de bruit définies par le PEB. Toutefois, le vendeur et le bailleur - pour éviter toutes difficultés - peuvent inclure une clause dans leur contrat précisant que le bien immobilier n’est pas situé dans une zone de bruit telle que délimitée par un PEB au sens de l’article L.112-6 du code de l’urbanisme.

 

Le plan d’exposition au bruit (PEB) fixe les conditions d’utilisation des sols exposés aux nuisances, dues au bruit des aéronefs. Il vise à organiser l’urbanisation proche des aérodromes afin de ne pas augmenter les populations soumises aux nuisances et de préserver l’activité aéroportuaire. Il est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Le PEB comprend un rapport de présentation et des documents graphiques qui indiquent les zones exposées au bruit. Il définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs.
Il les classe en fonction de l'intensité décroissante du bruit :
• les zones A et B sont dites zones de bruit fort ;
• la zone C est dite zone de bruit modéré ;
• la zone D est dite zone de bruit faible.

 

Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit (article L.112-10 du code de l’urbanisme).
Pour la zone A :
Les constructions à usage d’habitation sont interdites dans ces zones à l’exception :
• de celles qui sont nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci ;
• dans les secteurs déjà urbanisés, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole.
Pour la zone B :
Les constructions à usage d’habitation sont interdites dans ces zones à l’exception :
• de celles qui sont nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci ;
• des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole.
Pour la zone C :
Les constructions à usage d’habitation sont interdites dans ces zones à l’exception :
• de celles qui sont nécessaires à l’activité aéronautique ou liées à celle-ci ;
• des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l’activité agricole ;
• des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur ;
• les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores.

 

Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes.
Pour les quatre zones, toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit doivent faire l'objet de mesures d'isolation acoustique en application de l’article L.112-12 du code de l’urbanisme.
Pour les quatre zones, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.

 

Source : SNPI

 

Le 3 juin 2020

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